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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 25 sept. 2020
Auteur: DB
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Le collège de l’Autorité des marchés financiers  (AMF) s’est réuni, le 24 septembre 2020, pour examiner la demande de la société Suez aux fins de lui faire constater l’ouverture d’une période de préoffre concernant ses titres, en application des dispositions de l’article 223-34 du règlement général de l’AMF, à la suite du communiqué diffusé par la société Veolia le 30 août 2020 et de la communication de cette société depuis cette date.

L’Autorité a considéré que les termes employés par la société Veolia dans son communiqué du 30 août, ainsi que la communication de cette société et de ses dirigeants depuis cette date, n’ont pas eu pour effet de porter à la connaissance du public les « caractéristiques d’un projet d’offre » au sens des dispositions précitées, mais l’intention de déposer un projet d’offre publique dans l’hypothèse où la proposition qu’elle a adressée à la société Engie d’acquérir 29,9% du capital de Suez serait acceptée, étant précisé que les caractéristiques du projet d’offre publique qui suivrait l’acquisition de ces titres dépendraient, notamment, de l’éventuelle acceptation, par la société Engie, de cette proposition, telle que libellée ou modifiée.

Par conséquent, l’AMF n’a pas procédé au constat qui lui a été demandé par la société Suez, conclut l'Autorité. 

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Date de publication: 24 sept. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a constaté, dans le cadre d’une procédure d’enforcement, que Banque SYZ SA avait enfreint des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Les faits se sont déroulés dans le contexte d’une relation d’affaires impliquant des dépôts importants en lien avec un client venant d’Angola, souligne la FINMA.

Cette dernière a constaté, dans le cadre de sa procédure, que la banque n’avait pas suffisamment clarifié l’évolution considérable de la fortune de ce client ni vérifié les indices en présence, bien que le client ait été identifié comme proche d'une personne politiquement exposée (PPE) et que la relation d'affaires ait été traitée conformément à ce statut. De plus, la banque n’a pas, ou pas suffisamment, assumé ses obligations de clarification des transactions comportant des risques accrus de ce client, alors qu'elles atteignaient parfois des dizaines de millions de francs. La FINMA constate ainsi, sur la base de ces manquements, que la banque a enfreint ses devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent n’était pas approprié pour cette relation d'affaires.

La FINMA reconnaît cependant aussi que la banque a respecté son obligation légale en communiquant ce cas, ce qui a permis aux autorités pénales de l’examiner. La banque a également pris différentes mesures − qui semblent pertinentes − en vue du rétablissement de l’ordre légal.

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Date de publication: 24 sept. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a fait savoir qu’elle suivait  de près l'évolution de la pandémie de COVID-19 et, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent, qu’elle supprimera progressivement ses lignes directrices sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les paiements conformément à son échéance de fin septembre.

Ces lignes directrices, qui ont été publiées dans les premières phases de la pandémie COVID-19, ont fourni la flexibilité nécessaire ainsi que la certitude sur le cadre réglementaire, à la lumière du nombre important d'actions prises par les banques pour soutenir leurs clients dans le cadre avec la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien. La capacité continue des banques à fournir des prêts est d'une importance capitale et l'AEBA continuera à surveiller la situation si nécessaire, a noté cette dernière.

Les moratoires sur les paiements ont été un outil efficace pour faire face aux problèmes de liquidité à court terme causés par la pandémie COVID-19. Selon la notification sur les moratoires généraux de paiement reçue par l'EBA, la grande majorité des banques de l'UE ont participé à de tels programmes. De plus, en fonction de la durée des prolongations de paiement, qui en Europe se situe en moyenne entre 6 et 12 mois, les moratoires de paiement continueront à produire leurs effets pendant un certain temps. Les lignes directrices de l'ABE ont aidé les banques à gérer efficacement les grandes quantités de demandes des clients souhaitant participer à de tels programmes. Cependant, l'EBA ne juge pas adéquate à ce stade, la prolongation d'une telle mesure exceptionnelle. Il est opportun de revenir à la pratique selon laquelle tout rééchelonnement des prêts doit suivre une approche au cas par cas, souligne-t-elle.

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Date de publication: 23 sept. 2020
Auteur: DB
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Les trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA - AES) ont publié leur premier rapport conjoint d'évaluation des risques du secteur financier depuis le déclenchement de la pandémie COVID-19. Le rapport met en évidence comment la pandémie a conduit à des préoccupations de rentabilité encore amplifiées à tous les niveaux et à des problèmes de liquidité accrus dans des segments du secteur des fonds d'investissement. Il souligne en particulier l'incertitude économique et du marché comme un défi majeur pour l'avenir. L’impact de la crise sur la qualité des actifs des banques de l’UE est une préoccupation majeure dans la mesure où l’incertitude sur le moment et l’ampleur d’une reprise persiste. Les AES voient un risque de découplage de la performance des marchés financiers de l'activité économique sous-jacente, et un environnement de taux d'intérêt plus bas et plus long qui devrait peser sur la rentabilité et la solvabilité des institutions financières, tout en contribuant à l'accumulation des risques de valorisation.

Immédiatement après l'épidémie de COVID-19 en Europe, les actions des AES ont permis une flexibilité réglementaire, favorisé la résilience opérationnelle et souligné l'importance de la protection des consommateurs, rappellent ainsi les institutions financières. À la lumière des incertitudes persistantes sur la sortie de la pandémie COVID-19, la coopération en matière de réglementation et de surveillance entre les AES, le Comité européen du risque systémique (CERS) et la Commission européenne reste essentielle.

En particulier, les AES ont souligné la nécessité de mettre en œuvre les actions politiques suivantes:

-surveiller les risques et effectuer des tests de résistance: les risques pesant sur la valorisation, la liquidité, le crédit et la solvabilité ont augmenté dans tous les secteurs financiers. L'utilisation et l'adéquation des outils de gestion des liquidités dans le secteur des fonds d'investissement devraient être surveillées en permanence;

-favoriser la flexibilité là où et quand cela est nécessaire: les autorités de contrôle et les banques sont encouragées à faire usage de la flexibilité du cadre réglementaire existant, y compris l'utilisation de coussins de fonds propres et de liquidités pour absorber les pertes;

-soutien à l'économie réelle: l'allégement des capitaux devrait être utilisé pour soutenir la poursuite des prêts à l'économie réelle pendant la récession;

-restez prêts: les institutions financières de l’UE doivent être bien préparées à toute perturbation qu’elles et leurs clients pourraient rencontrer à la fin de la période de transition du Royaume-Uni au moment de quitter l’UE;

-superviser la transformation numérique: il est essentiel pour les institutions financières et leurs prestataires de services de gérer soigneusement leurs risques TIC et de sécurité, y compris lors de l'externalisation des activités TIC.

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Date de publication: 22 sept. 2020
Auteur: DB
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En signant cet accord, Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anticorruption (AFA) marquent la volonté des deux autorités d’échanger des informations et de partager leurs expériences respectives, déclarent-elles, dans un communiqué commun. Le législateur a confié à l’Autorité des marchés financiers la mission de veiller au bon fonctionnement des marchés.

Depuis sa création en 2003, l’AMF s’est donc attachée à détecter les éventuels abus de marché, en déployant les ressources humaines et techniques indispensables à la surveillance des marchés et pour mener à bien ses enquêtes. L’Agence française anticorruption, créée en 2016, aide toute personne de droit public ou privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Son expertise peut être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises, les administrations ou encore les collectivités. L’agence a également pour mission de contrôler la qualité et l’efficacité des dispositifs anticorruption déployés par les acteurs publics et privés.

Ainsi, la coopération entre l’AMF et l’AFA apparaît-elle comme une condition nécessaire au renforcement de la lutte contre les atteintes à la probité, les abus de marché et pour la protection des investisseurs, soulignent les deux autorités.

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Date de publication: 21 sept. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA, a renouvelé sa décision d'exiger temporairement que les détenteurs de positions courtes nettes sur des actions négociées sur un marché réglementé de l'Union européenne (UE) en notifient l'autorité nationale compétente (ANC) ) si la position atteint ou dépasse 0,1% du capital social émis. La mesure s'applique à partir du 18 septembre 2020 pour une période de trois mois. La pandémie du COVID-19 continue d'avoir de graves effets néfastes sur l'économie réelle de l'UE, les perspectives de reprise future restant incertaines.  Si les marchés financiers de l'UE se sont partiellement redressés, la situation reste imprévisible, en particulier dans le contexte d'une éventuelle deuxième vague d'infection, note l’ESMA.

Cette dernière estime que cette décision maintiendra la capacité des ANC à faire face à toute menace à l'intégrité du marché, au fonctionnement ordonné des marchés et à la stabilité financière à un stade précoce, ce qui leur permettra, ainsi qu'à l'AEMF, de faire face à ces menaces en cas de signes de tension exacerbée du marché.

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Date de publication: 18 sept. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a déposé une action d'urgence contre Adam Rogas, l'ancien PDG de NS8 Inc., basé à Las Vegas, qui prétend fournir un logiciel de détection et de prévention de la fraude aux marchands de commerce électronique. L’action de la SEC vise un gel des actifs de la société et l’inculpation du PDG  pour avoir frauder les investisseurs en affirmant  à tort posséder des millions de dollars de  chiffre d'affaires.
Selon la plainte de la SEC, au moins de 2018 à juin 2020, Rogas a modifié les relevés bancaires de NS8 pour montrer des millions de dollars de paiements de clients. Rogas aurait envoyé les relevés bancaires et les chiffres de revenus falsifiés sur une base mensuelle au service des finances de NS8, qui les a utilisés pour préparer les états financiers de la société.

La SEC allègue qu'à la suite de la fraude de Rogas, NS8 a levé environ 123 millions de dollars en 2019 et 2020, et que le PDG a finalement empoché au moins 17,5 millions de dollars de fonds d'investisseurs.

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Date de publication: 17 sept. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a publié son rapport annuel et ses comptes, qui retracent les principaux travaux de l'organisation tout au long de 2019/20. Les faits saillants du travail de la FCA cette année comprennent:

-Les mesures pour apporter un soutien immédiat à plus de 3,4 millions de consommateurs et à des milliers d'entreprises touchées par le coronavirus (Covid-19)

-Le travail continu pour préparer le retrait de l'UE,

-conduire le changement de culture des entreprises financières avec l'extension du régime Senior Managers and Certification,

-L’objectif continu d'aider à éduquer et informer les consommateurs sur la prévention des escroqueries,

-L’amélioration de la protection des utilisateurs de crédits à coût élevé, y compris un plafonnement des prix des produits de location-vente, ce qui permet à certains des consommateurs les plus vulnérables du Royaume-Uni d’économiser environ 19,6 millions de livres sterling par an, imposant 15 sanctions financières aux entreprises totalisant plus de 224 millions de livres sterling pour faute

-s'assurer que 135 millions de livres sterling ont été versés aux clients pour les manquements à la divulgation des rentes améliorées

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Date de publication: 17 sept. 2020
Auteur: DB
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L’AMF (Autorité des marchés financiers) a annoncé qu’elle  lançait son premier MOOC (Massive Open Online Course) en partenariat avec l’INC. L’AMF et l’Institut national de la consommation (INC) ont conçu un cours en ligne destiné au grand public pour apprendre à placer son épargne et gérer ses placements au plus juste. Accessible gratuitement sur la plateforme France université numérique (FUN), ce MOOC débutera le 5 octobre dans le cadre de la Semaine mondiale de l’investisseur.

Intitulé « Comment gérer efficacement son épargne et ses placements ? », ce cours en ligne reprend le b.a.-ba du vocabulaire financier, explique les contenus des documents d’information clé (DIC) et passe en revue le fonctionnement des placements. Il s’inscrit dans une démarche d’éducation financière, aucun prérequis particulier n’est exigé pour pouvoir le suivre.

Ce cours est constitué de trois modules pour trois semaines de cours : le rôle de l’investisseur, son profil et ses objectifs, les placements financiers, le mode de fonctionnement de l’investissement. Il faut compter une à deux heures de cours par semaine. Chaque module comporte des vidéos, des documents d’accompagnement et des exercices auto-correctifs. Un quiz final permet une auto-évaluation. Une attestation de suivi sera délivrée aux personnes ayant obtenu plus de 50% de bonnes réponses. Les inscriptions seront clôturées le 16 novembre 2020. La première session débutera le 5 octobre et la dernière s’achèvera le 26 novembre.

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Date de publication: 16 sept. 2020
Auteur: DB
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La Fédération des banques françaises (FBF)  a publié un communiqué pour faire connaitre son engagement auprès des entreprises, dans la période actuelle de crise. Dès le début de la crise sanitaire, note la FBF, les banques se sont engagées pour soutenir l’économie française par la mise en place de mesures fortes et concrètes. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) a ainsi été rapidement et massivement déployé : plus de 570 000 entreprises en ont bénéficié à ce jour, pour un total de près de 120 milliards d’euros.

Cet engagement à accompagner les entreprises et les professionnels pour traverser la crise va naturellement se poursuivre dans cette nouvelle phase consacrée à la relance de l’économie, poursuit l’organisme professionnel.  Dans ce contexte, le dialogue personnalisé de l’entreprise avec son conseiller bancaire est évidemment essentiel, note-il.  

Ainsi, dès les prochaines semaines, la reprise des remboursements d’échéances pour les entreprises qui ont bénéficié des moratoires, fera l’objet d’un échange sur leur activité et leurs perspectives pour trouver les solutions les plus adaptées à chacune. S’agissant du remboursement du PGE, deux à quatre mois avant la date anniversaire de sa conclusion, le conseiller donnera les conditions de taux applicables dans son établissement pour les différentes maturités possibles, dans le respect de l’engagement de prix coûtant pris par la profession bancaire. Chaque banque se déterminera en fonction de son coût de ressource. S’y ajoutera le coût de la garantie de l’Etat, déjà fixé par les textes.

En écho aux déclarations du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, au vu des informations disponibles à ce jour notamment sur les conditions de marché, le taux pour l’emprunteur pourrait s’établir entre 1 et 2,5% par an, pour les TPE / PME1, en fonction de la maturité choisie, garantie d’Etat de 0,5 à 1% comprise, souligne la FBF. Le dirigeant de l’entreprise décidera soit de rembourser immédiatement son PGE soit de l’amortir sur une période additionnelle de 1 à 5 ans. Le paiement du capital emprunté représentera l’essentiel de la charge de remboursement pour l’entreprise et son étalement sera donc un élément important de décision, conclut la FBF.

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Date de publication: 15 sept. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position DOC-2018-05 pour y intégrer les exigences de l’ESMA sur les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement sur les fonds monétaires. Les exigences relatives aux rapports aux autorités compétentes A la suite de la publication de son rapport final en juillet 2019, l’ESMA a procédé en juin 2020 à la publication des traductions de ses orientations concernant les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (« Règlement MMF »), rappelle l’autorité de surveillance.  Ces orientations, comment-elle, visent à fournir des précisions sur le contenu des champs du modèle de rapport figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/708 concernant ces rapports.  

L’AMF a décidé d’appliquer ces orientations et met à jour en conséquence la position DOC-2018-05, qui portait jusqu’ici sur les orientations relatives aux scénarios de simulations de crise des fonds monétaires, dont les résultats doivent être intégrés aux rapports aux autorités compétentes. Ces orientations sont applicables aux sociétés de gestion qui gèrent un fonds monétaire agréé conformément au règlement. Des précisions sur les premières remises

L’AMF attire également l’attention des sociétés de gestion de portefeuille sur le fait que, compte-tenu des difficultés opérationnelles liées à la crise du Covid-19 (cf. communiqué ESMA au 4 juin 2020) et des délais opérationnels de mise en place des infrastructures informatiques, il est prévu à ce stade que les premières remises s’effectuent en décembre 2020. Une fois les infrastructures en place, les sociétés de gestion pourront ainsi soumettre le(s) reporting(s) requis depuis le premier trimestre 2020.

Les délais d’ouverture des plateformes « test » et « production » sont précisés dans le guide du déclarant communiqué par l’AMF. A l’issue de cette période de transition, la remise des reportings sera attendue dans les trente jours suivant la fin de la période faisant l’objet du rapport, conformément aux dispositions de l’article 37(5) du Règlement MMF.

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Date de publication: 14 sept. 2020
Auteur: DB
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La Commodity Futures Trading Commission (CFTC)  a annoncé  que, conformément à une ordonnance rendue le lundi 24 août 2020 par le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, le séquestre nommé par le tribunal a effectué une distribution finale aux victimes dans un Ponzi de 1,3 milliard de dollars.

 Plus précisément, la distribution concerne les clients d'un pool de produits exploité par les défendeurs Paul Greenwood et Stephen Walsh, qui, entre autres défendeurs, ont été inculpés dans cette affaire.   Cette distribution finale porte le montant total des fonds retournés aux investisseurs à plus d'un milliard de dollars, soit 100% de toutes les réclamations des investisseurs approuvées. L'ordonnance fait suite à l’application  des jugements définitifs contre Walsh et Greenwood le 13 novembre 2019 et le 19 novembre 2019, respectivement.

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Date de publication: 14 sept. 2020
Auteur: DB
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Le secteur bancaire français, montre l'étude de la Fédération des banques françaises (FBF)  est un acteur majeur du marché de l'emploi. Avec plus de 44 000 embauches en 2019, la banque est l'un des premiers employeurs du secteur privé en France et propose des emplois durables et de plus en plus qualifiés.

Aujourd'hui le profil de l'emploi est en pleine transformation. Ainsi, on observe une évolution vers davantage de spécialisation, notamment sur les métiers de la conformité et de l'informatique. Formation et insertion professionnelle, égalité hommes-femmes, dialogue social sont des sujets sur lesquels les banques sont engagées.

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Date de publication: 11 sept. 2020
Auteur: DB
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Une nouvelle étude de la FINRA Investor Education Foundation (Fondation FINRA- Financial Industry Regulatory Authority), en collaboration avec des chercheurs de l'Université Duke et du Rush University Medical Center-  Does Overconfidence Increase Financial Risk Taking in Older Age?-  suggère que, parmi les investisseurs seniors, une trop grande confiance en ses connaissances financières peut contribuer à un comportement financier risqué. Par conséquent, aligner les niveaux réels de la documentation financière des investisseurs plus âgés avec  leurs connaissances financières peut les protéger contre des investissements trop risqués.

Les résultats indiquent également que si les adultes plus confiants ont déclaré être plus disposés à prendre des risques financiers, ces personnes n'étaient pas plus exposées aux escroqueries ou plus susceptibles d'être victimes de fraude. De plus, ces résultats étaient les mêmes pour les investisseurs vieillissants avec et sans déficience cognitive légère.

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Date de publication: 10 sept. 2020
Auteur: DB
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Les entreprises d’assurance doivent obtenir une autorisation pour exercer leur activité. Toute adaptation ou réorientation de l’activité d’assurance doit être approuvée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers). Il en va de même en cas de renonciation à l’autorisation (c’est-à-dire de cessation de l’activité d’assurance), rapelle la FINMA. 

. Loi sur la surveillance des assurances (LSA) Ordonnance sur la surveillance (OS) Toute entreprise d’assurance est tenue d’obtenir de la FINMA une autorisation pour exercer son activité, a fait savoir la FINMA. Toute adaptation ou réorientation de l’activité d’assurance doit être approuvée par la FINMA. Il en va de même en cas de renonciation à l’autorisation (c’est-à-dire de cessation de l’activité d’assurance),

 Pour ce faire, précise la FINMA, l’entreprise doit annexer un plan d’exploitation à la requête en question. L’assureur peut débuter son activité dès qu’il est en possession d’une autorisation de la FINMA. Une fois l’autorisation obtenue, certaines démarches internes à l’entreprise sont soumises à approbation :

 Modifications du plan d’exploitation

Transactions d’entreprises

Renonciation à l’autorisation

La FINMA peut, sous certaines conditions, assujettir un groupe ou un conglomérat d’assurance à la surveillance des groupes et/ou des conglomérat

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Date de publication: 9 sept. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a publié un avis final concernant Conor Foley, l'ancien Ceo de Worldspreads, le censurant publiquement pour abus de marché et lui interdisant d'exercer des fonctions liées à une activité réglementée. La FCA a publié un avis de décision le 3 juillet 2020 qui a également infligé une sanction financière de 658900 £ à M. Foley.

M. Foley a par la suite fourni la preuve de ses graves difficultés financières. En conséquence, la FCA a imposé une censure publique au lieu de la sanction financière. M. Foley a également retiré un recours à l’Upper Tribunal cherchant à réviser l’avis de décision de la FCA.

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Date de publication: 8 sept. 2020
Auteur: DB
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Wirecard, a déclaré la Financial Conduct Authority (FCA), entre dans un processus de clôture de son activité britannique de monnaie électronique et de services de paiement. Wirecard continuera à faire du commerce pendant que d'autres arrangements seront conclus avec ses fournisseurs de cartes, de sorte que les clients et produits existants soient transférés à un autre fournisseur, le cas échéant. Nous restons concentrés sur la garantie que toute action de l'entreprise est prise dans le meilleur intérêt des clients, sans compromettre la protection des consommateurs, a déclaré la FCA

Wirecard Card Solutions Limited («Wirecard») est donc autorisée, sous le contrôle de la FCA,  à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement, y compris l’émission de monnaie électronique sur des cartes prépayées. Wirecard est autorisé en vertu du Règlement sur la monnaie électronique 2011 (Electronic Money Regulations-EMR) et ses activités sont également soumises aux exigences du Règlement sur les services de paiement de 2017 ( Payment Services Regulationsle -PSR).

Le 28 août 2020, Wirecard a annoncé son intention de mettre fin à ses activités réglementées par la FCA. L'entreprise continuera à commercer pendant que d'autres arrangements seront conclus avec ses fournisseurs de cartes. Les clients doivent contacter leur fournisseur de carte pour toute question. Nous travaillons en étroite collaboration avec Wirecard tout au long de ce processus pour nous assurer que ses clients sont traités équitablement. Cette action fait suite aux événements en cours en Allemagne concernant la société mère de Wirecard, Wirecard AG, et aux actions précédentes de la FCA.

 

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Date de publication: 8 sept. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a accusé Daniel Kamensky, coprésident du comité des créanciers non garantis dans la procédure de faillite du chapitre 11 de Neiman Marcus Group Ltd. LLC, d'avoir abusé de sa position au sein du comité pour tenter de favoriser une société de gestion basée à New York qui il a fondé et où il a occupé le poste d'associé directeur et de gestionnaire de portefeuille.

 En tant que coprésident du comité des créanciers non garantis, Kamensky a agi en tant que fiduciaire auprès de tous les créanciers non garantis. La plainte de la SEC allègue que ce dernier  a cherché à profiter de son rôle au sein du comité pour manipuler un processus d'appel d'offres au profit du portefeuille qu'il gérait, et aux dépens des créanciers non garantis. Selon la plainte, dans son rôle de gestionnaire de fonds, Kamensky a cherché à acheter des titres en cours de distribution dans le cadre de la procédure de mise en faillite de Neiman Marcus. Comme allégué, le 31 juillet 2020,

Kamensky a contraint un soumissionnaire concurrent pour les titres à retirer son offre, qui était plus élevée que l'offre de Kamensky et aurait conduit à une plus grande distribution aux créanciers non garantis. Kamensky aurait indiqué qu'en sa qualité de coprésident du comité, il ne permettrait pas à l'adjudicataire d'acheter avec succès les titres. Lorsque ses actions ont été révélées, Kamensky aurait tenté de dissimuler son inconduite en essayant de persuader l'autre soumissionnaire de ne pas décrire sa conduite comme une menace.

La plainte de la SEC, déposée devant le tribunal de district fédéral de New York, accuse ainsi Kamensky d'avoir violé une disposition anti-fraude des lois fédérales sur les valeurs mobilières. La SEC demande une injonction permanente et des sanctions civiles. Dans une action parallèle, le bureau du procureur américain pour le district sud de New York a annoncé aujourd'hui des accusations criminelles contre  le coprésident du comité des créanciers non garantis.

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Date de publication: 7 sept. 2020
Auteur: DB
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Le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre en charge des Comptes publics ont fait part à la FFA (Fédération française de l’assurance) , la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française)  et le CTIP(Centre technique des institutions de prévoyance)   de leur volonté de taxer les Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM) à hauteur d’un milliard d’euros en 2020 et de 500 millions en 2021 au titre des moindres dépenses de santé engagées par les Français durant le confinement.

Les membres de la FFA ont donc fait savoir qu’ils s’étonnaient et regrettaient ce projet, qui se fonde sur une évaluation incomplète des effets de la crise.

Si les assureurs ont noté en effet une baisse des dépenses de santé durant le confinement, de nombreuses incertitudes subsistent concernant le rattrapage de la consommation de soins et les impacts financiers de la crise ; commente ainsi la FFA. Les OCAM constatent déjà une forte hausse des dépenses notamment en dentaire depuis le déconfinement. Ils seront aussi touchés par la dégradation de la conjoncture économique consécutive à la forte hausse attendue du chômage, qui impactera leurs dépenses liées à l’obligation de maintenir des garanties santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi et pour lesquelles il n’y a plus de cotisations perçues. L’impact des impayés dus aux défaillances d’entreprises viendra par ailleurs détériorer cette situation. Tous ces effets ne pourront être évalués qu’en début d’année prochaine mais ils pèseront sur les résultats des OCAM dès 2020.

Par ailleurs, poursuit la FFA, cette nouvelle taxation, si elle se confirme, alourdirait encore plus la fiscalité des contrats santé, qui devraient être pourtant considérés comme un bien de première nécessité. Les contrats santé français sont déjà parmi les plus taxés d’Europe, alors que de nombreux pays, comme l’Allemagne, les exemptent.

Dans ce contexte, il apparait donc prématuré d’alourdir encore davantage les charges sur les OCAM, qui pèseront au final sur nos assurés, particuliers comme entreprises, conclut la FFA.

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Date de publication: 4 sept. 2020
Auteur: DB
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Le comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’Etat de la FINMA  a examiné les recours contre la décision 765/02 concernant MCH Group SA.

Par décision 765/02 du 20 août 2020, la Commission des OPA a partiellement admis l'opposition formée par LLB Swiss Investment SA contre la décision 765/01 du 13 juillet 2020 et a notamment établi que la clause d'opting-up formellement sélective, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire de MCH Group SA du 3 août 2020, n'est pas valable du point de vue du droit des OPA.

MCH Group SA et Lupa Systems LLC ont formé recours contre cette décision. Le comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’Etat de la FINMA examine actuellement ces recours.

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