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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 2 juil. 2020
Auteur: DB
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A l'occasion de la publication de son rapport annuel, la médiatrice auprès de la Fédération bancaire française revient sur trois faits marquants de cette année : la baisse des saisines concernant les frais bancaires, la recrudescence des escroqueries et l'émergence de nouveaux litiges. 

Baisse des saisines sur les frais bancaires : 

Les saisines portant sur les frais bancaires ont fortement diminué, en lien avec les engagements professionnels pris fin 2018 et mis en place dès le début de l'année 2019. Les propositions de médiation ont, dans ces dossiers, systématiquement encouragé les banques à mieux équiper leur clientèle pour prévenir les incidents et limiter les frais. Il apparait ainsi que les services réclamation des banques, en première ligne, ont contribué à résoudre plus précocement les problèmes et que leur action a permis aussi une plus large diffusion des offres destinées à la clientèle en situation financière fragile. 

Une recrudescence des escroqueries : 

Cette année a été marquée par une hausse des demandes de remboursement à la suite d'une escroquerie. En pratiquant le jeu habile de l'apparente respectabilité, en jouant sur l'urgence et la peur, les escrocs contactent leurs victimes par email, téléphone, sms ou par les réseaux sociaux et obtiennent des informations confidentielles (numéro de carte bancaire, identifiant d'accès à la banque en ligne, code personnel ...). Cela leur permet ensuite de faire des paiements frauduleux, avec l'aide involontaire des consommateurs. Tous les moyens de paiement sont concernés : chèques irréguliers, virements frauduleux après intrusion dans l'espace personnel de personnes abusées, achats sur internet en détournant les données des cartes bancaires (parfois après les avoir récupérées suite à une cyberattaque visant de grandes bases de données commerciales). 

Emergence de nouveaux litiges : 

Dès la mi-2019, un nouveau type de demande de médiation a émergé, causé par les faillites de plusieurs compagnies aériennes : les voyageurs ayant payé leurs vols avec une carte bancaire cherchent à se faire rembourser par leur banque pour pallier la défaillance du commerçant. 

 

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Date de publication: 2 juil. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF)  mettent en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France, sans y être autorisés, par la voie de leur site Internet, des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs 

Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’AMF et l’ACPR mettent régulièrement à jour leurs listes noires de ces sites identifiés proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés. 

Forex : 

Voici la liste des sites d’acteurs non autorisés récemment identifiés : 

www.bitworldfx.com 

www.brightfinance.co 

www.daxbase.com/fr 

www.daxioma.com/fr 

www.fortiscapitalmanagers.com 

https://fr.uptos.com 

www.investisafe.com 

www.lvmexchange.com/fr/ 

www.wavetomarkets.com 

  

Produits dérivés sur crypto-actifs : 

Voici la liste des sites d’acteurs non autorisés récemment identifiés : 

- bitcoin-storm.com/fr 

- cryptolegacypro.com/fr 

Rappelons que les listes de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex ou sur les produits dérivés sur crypto-actifs sont disponibles sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne →  Listes noires et mises en garde) et l’application AMF Protect Epargne, ainsi que sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique :  Vos démarches → Se protéger contre les arnaques →  Les listes noires des sites internet et entités non autorisés). 

 

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Date de publication: 1 juil. 2020
Auteur: DB
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La Fédération française de l’assurance (FFA) rappelle que   que  les assureurs français s’étaient  engagés auprès des pouvoirs publics à soutenir l’économie du pays affectée par la crise sanitaire et ont décidé de mettre en place, avec la Caisse de Dépôts et Consignations, un programme d’investissements de 1,5 milliard d’euros. Il comprendra trois volets et sera majoritairement investi en actions, vient d’annoncer la FFA.  

Tout d’abord, un volet sera destiné principalement aux gérants des fonds de Place « NOV » et aux gérants partenaires des assureurs au bénéfice des PME et des ETI, sans orientation sectorielle. Un premier versement de plus de 100 millions d’euros a été effectué le 29 mai dernier dans le fonds NOVA2, qui investit dans des entreprises cotées, résidentes en France, des secteurs de l’industrie et du service.  

Le deuxième volet d’environ 150 millions d’euros sera mis en place dans le courant de l’été. Il sera destiné à financer des entreprises du secteur du tourisme par le biais d’une ou plusieurs plateformes de financement participatif et par un fonds d’investissements en actions.  

Le dernier volet d’au moins 600 millions d’euros sera dédié au secteur de la santé et comprendra trois fonds. Leurs investissements contribueront à renforcer la souveraineté sanitaire et seront réalisés notamment dans les domaines de la recherche, des infrastructures, de la logistique et des services de santé. Leur mise en place est prévue en octobre. 

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Date de publication: 1 juil. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers  (AMF) a publié la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :

  • www.ahp-management.com
  • aldgate-advisors.com
  • fc-managementgroup.com
  • www.financialpartners-ltd.com
  • www.g-whisky.com
  • horizon-patrimoine.com
  • www.i-financial-advisor.com
  • indigo-investissement.com
  • www.klimek-consulting.com
  • www.lviewcapital.com
  • www.mf-capital.fr
  • palaisduwhisky.com
  • www.providence-investissement.com
  • www.vin-sur-vin.net

Depuis le 1er janvier 2020, l’AMF a ajouté 52 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers. Sur l’ensemble de l’année 2019, cette liste avait été complétée de 112 adresses de sites.

Toute offre d’investissement dans des biens divers doit être enregistrée à l’AMF pour être commercialisée. La liste blanche des offres enregistrées en biens divers est consultable sur le site internet de l’AMF.

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Date de publication: 30 juin 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé  que Novartis AG, une entreprise mondiale de produits pharmaceutiques et de soins de santé dont le siège est à Bâle, en Suisse, a accepté de payer plus de 112 millions de dollars pour régler des accusations de violation des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes des Foreign Corrupt Practices Loi (FCPA).  

L'ordonnance de la SEC constate que les filiales ou sociétés affiliées locales de Novartis ou de son ancienne filiale Alcon Inc. se sont engagées dans des stratagèmes pour effectuer des paiements inappropriés ou pour fournir des avantages aux prestataires de soins de santé publics et privés en Corée du Sud, au Vietnam et en Grèce en échange de la prescription ou de l'utilisation de produits Novartis ou de produits Alcon.  

Selon l'ordonnance de la SEC, ces pratiques ont eu lieu entre 2012 et 2016 et étaient connus de certains dirigeants de filiales ou filiales locales. L'ordonnance constate également que Novartis n'avait pas suffisamment de contrôles comptables internes au sein de son ancienne activité Alcon en Chine de 2013 à 2015, qui a utilisé des contrats contrefaits dans le cadre de financements locaux qui ont généré des pertes importantes et ont entraîné Novartis et Alcon à amortir plus de 50 millions de dollars en créance irrécouvrable.  

Novartis a consenti à la divulgation d'une ordonnance obligeant la société à cesser et à s'abstenir de commettre des violations des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes de la FCPA. Novartis a accepté de verser une pénalité  de 92,3 millions de dollars et 20,5 millions de dollars en intérêts avant jugement et de se conformer à un engagement de trois ans d'auto-déclaration sur l'état de son assainissement et de la mise en œuvre des mesures de conformité.  

En outre, les filiales de Novartis et d'Alcon ont conclu des accords de poursuites différées avec le ministère américain de la Justice et ont convenu de payer plus de 233 millions de dollars d'amendes pénales. 

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Date de publication: 30 juin 2020
Auteur: DB
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Le secteur bancaire est contraint de se restructurer mais conserve des besoins de recrutement importants, qu'il peine à combler totalement. Les démissions sont devenues la première cause de départ de salariés, devant les retraites, montre une étude récente de la Fédération bancaire française sur l’emploi dans les banques.  

Les besoins en ressources humaines demeurent en effet importants. Le secteur est l'un des plus gros employeurs, avec près de 363.000 salariés à fin 2018. C'est aussi l'un des plus dynamiques, avec une augmentation constante des embauches depuis cinq ans, selon la Fédération bancaire française (FBF) et 42.800 salariés recrutés en 2018. Même si le nombre de départs reste supérieur sur l'année (45.400). 

L’industrie bancaire qui représente 1,8% de l'emploi salarié privé en France, reste donc un acteur  dynamique du marché de l'emploi, note la FBF.  Grâce à la qualité du dialogue social et à de nombreuses initiatives, les banques membres de l'AFB se placent comme un employeur de premier plan, comptant 191 600 collaborateurs, précise-t-elle.  

En 2019, les emplois dans les banques de la branche AFB sont pérennes et très qualifiés : 

  • 98% de CDI et 66% de cadres ; 

  • 21 200 personnes embauchées en 2019, dont 14 600 en CDI ; 

  • Près de 7 embauches sur 10 en CDI et 1 recruté sur 2 de moins de 30 ans ; 

  • Les Bac +4/5 représentent 60% des recrutements CDI ; 

  • Plus d'1 recrutement CDI sur 2 (50,8%) concerne les métiers de la relation client, devant l'informatique (13,4%), le contrôle et les risques (9,3%) et le back office (6,1%). 

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Date de publication: 29 juin 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des sociétés de gestion de portefeuille, des CIF, des CIP et des PSAN sur l’évolution des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le contexte particulier de crise sanitaire mondiale. Le Groupe d’action financière (GAFI) et TRACFIN publient deux documents d’analyse instructif, note l’AMF. Suivant l’approche par les risques, les professionnels sont appelés à ajuster leur dispositif en renforçant, de manière adaptée, leur vigilance. 

Le rapport du GAFI (Groupe d’action financière ) sur les risques BC/FT (Blanchiment des capitaux, Financement du terrorisme)  liés au Covid-19 et les réponses politiques. 

Le secrétariat du Groupe d’action financière (GAFI) a établi un rapport sur la base d’informations publiques ou transmises par les Etats membres et d’autres organisations qui décrit : 

  • d’une part les activités frauduleuses qui ont déjà été observées en augmentation pendant la crise, et, 

  • d’autre part les facteurs liés à la crise qui viennent accroître les risques BC-FT (augmentation des opérations à distance, instabilité financière ou aides publiques massives). 

Ce rapport présente également quelles mesures ont pu ou pourraient être prises par les Etats et les professionnels assujettis pour faire face à ces risques, au mieux des capacités opérationnelles de chacun. 

 

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Date de publication: 26 juin 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait savoir qu’elle s’intéressait, dans le cadre de son activité de surveillance, au thème des risques financiers liés au climat. Elle vérifie de plus certaines approches réglementaires visant une meilleure transparence de la part d’importants établissements financiers concernant les risques financiers liés au climat, précise-t-elle.  

La FINMA salue ainsi l’initiative du Conseil fédéral d’approfondir le thème de la durabilité et des risques climatiques dans la branche financière. L’autorité helvétique est impliquée dans les travaux de l’administration fédérale concernant la durabilité dans le secteur financier et elle soutient, par son expertise, les analyses du groupe de travail Sustainable Finance, dirigé par le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).  

La FINMA précise qu’elle est, de plus, membre depuis 2019 du Network for Greening the Financial System (NGFS). Ce réseau d’autorités de surveillance et de banques centrales internationales s’engage pour une prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans le secteur financier. 

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Date de publication: 26 juin 2020
Auteur: DB
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a rendu les conclusions de son enquête thématique sur les garanties pertes d’exploitation, lancée en mai dernier : parmi les contrats analysés, la mise en œuvre de la garantie « pertes d’exploitation » dans le cas d’un événement aussi exceptionnel que la pandémie actuelle est exclue pour 93 % des assurés et due pour près de 3 % d’entre eux.  

Pour environ 4 % des assurés, les clauses contractuelles ne permettent pas de conclure avec certitude à une absence de garantie. 

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Date de publication: 25 juin 2020
Auteur: DB
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L’ Autorité de contrôle prrudentiel et de régulation (ACPR) a été informée d’une vague d’appels et de courriels frauduleux, usurpant son identité et celle de ses dirigeants ou de ses collaborateurs, dans l’objectif de collecter le fichier clientèle d’intermédiaires (courtiers ou mandataires en opérations de banque, d’assurance ou de finance participative) du secteur financier.  

L’Autorité appelle les professionnels à la plus grande vigilance et à ne pas répondre à ces sollicitations. 

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Date de publication: 25 juin 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier   ses traductions officielles de ses lignes directrices sur les procédures normalisées et les protocoles de messagerie, au regard de la Money Market Fund Regulation ( MMF Regulation) 

Les autorités nationales compétentes (ANC) auxquelles ces lignes directrices s'appliquent doivent notifier à l'ESMA  si elles se conforment ou ont l'intention de se conformer aux lignes directrices, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication par l’ESMA des  lignes directrices dans toutes les langues officielles de l'UE. 

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Date de publication: 24 juin 2020
Auteur: DB
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À l'occasion de l'entrée en application du règlement Prospectus, l'AMF a actualisé sa doctrine relative aux informations à fournir en cas d'offre au public ou d'admission sur un marché réglementé et l'a consolidée au sein d'un nouveau guide. Ce guide, qui contient des positions et des recommandations, porte la référence DOC 2020-06 et son objectif est de présenter la nouvelle réglementation prospectus dans son ensemble, précise le régulateur.

Ainsi, en complément de la présentation des dispositions relevant du règlement Prospectus, de ses règlements délégués, de la loi (code monétaire et financier), de décrets et du règlement général de l'AMF, le guide regroupe aussi les positions et recommandations de l'AMF et de l'ESMA. Les positions et recommandations de l'AMF sont présentées au sein d'encadrés. La liste des doctrines devenues obsolètes est présentée en annexe du guide.

Il est à note, souligne l'AMF, que deux projets de règlements délégués modifiant marginalement les règlements délégués (UE) n°2019/980 et n°2019/979, ont été publiés le 4 juin 2020. Les propositions de modifications ont été signalées dans le guide.

Ce guide est composé de trois parties :

1. .la première partie présente l'information à fournir, dans les prospectus approuvés par l'AMF. Une section est spécifiquement dédiée à la présentation des facteurs de risques ;

2..la deuxième partie présente l'information à fournir en cas de dispense de prospectus (présentation des dispositions nationales) ;

 3. .la troisième partie regroupe et met à jour les positions et recommandations de l'AMF ainsi que celles de l'ESMA sur les émissions et admissions de titres de capital et donnant accès au capital.

 

 

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Date de publication: 24 juin 2020
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  son projet final de normes techniques réglementaires (Regulatory Technical Standards-RTS) sur les critères d’identification de toutes les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des établissements («preneurs de risques»). L'objectif de ces RTS est de définir et d'harmoniser les critères d'identification de ce personnel et d'assurer une approche cohérente à travers l'UE, précise l’EBA. 

Le processus d'identification est basé sur une combinaison de critères qualitatifs et quantitatifs. Les «preneurs de risques» seront identifiés sur la base des critères définis dans la directive révisée sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive -CRD) et ceux spécifiés dans le RTS, une fois le projet final adopté. Pour s'assurer que tous les preneurs de risques sont identifiés, les membres du personnel sont identifiés comme ayant un impact significatif sur le profil de risque de l'établissement dès qu'ils répondent à au moins un des critères, qu'il s'agisse des critères prévus par la CRD, des critères qualitatifs ou quantitatifs dans le RTS ou, le cas échéant en raison des spécificités de leur modèle économique, des critères internes supplémentaires.

À la suite des commentaires reçus lors de la phase de consultation, les critères qualitatifs ont été revus pour améliorer l'application de la proportionnalité, note l’EBA. . La définition de la responsabilité de gestion a été révisée en tenant compte du fait que les institutions de tailles différentes ont différentes couches de niveaux hiérarchiques. Le projet final de RTS précise également comment les critères doivent être appliqués sur une base consolidée, sous-consolidée et individuelle.  Enfin, une certaine flexibilité dans le calcul du montant de la rémunération pour l'application des exigences quantitatives a été introduite. En termes de critères quantitatifs,

la CRD révisée fixe un seuil de rémunération totale de 500 000 euros combiné à la moyenne de la rémunération des membres de l'organe de direction et de la direction générale. Le projet final de RTS conserve le critère qualitatif qui identifie les niveaux élevés de rémunération du personnel au-dessus de 750 000 EUR. En outre, le 0,3% du personnel ayant le critère de rémunération le plus élevé a été modifié pour n'être appliqué que par les institutions de plus de 1 000 personnes, afin de réduire le fardeau des petites institutions. Les critères quantitatifs reposent sur l'hypothèse discutable que les activités professionnelles de ce personnel auraient un impact significatif sur le profil de risque des institutions, souligne l’EBA.

 

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Date de publication: 23 juin 2020
Auteur: DB
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 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fit savoir qu’au cours des trois derniers mois, elle avait  reçu près d’une centaine de signalements de particuliers dénonçant les pratiques souvent agressives de sociétés de marketing de réseau (Multi-Level Marketing ou MLM) proposant des formations au trading sur le Forex ou les crypto-actifs, selon un mode de recrutement et de rémunération pyramidal.

La période de confinement due à la crise du COVID-19 a été propice au développement du réseau de ces plateformes, jouant sur un sentiment d’urgence et une opportunité unique à saisir, notre l’AMF.  Cette dernière a, en effet,  recueilli le témoignage de parents et proches inquiets de l’implication de leur enfant ou ami dans un système qui consiste à leur vendre un pack de formation au trading sur le marché des changes (Forex) ou sur les crypto-actifs (tels que le bitcoin), pour quelques centaines d’euros, parfois assorti d’un abonnement mensuel, qu’ils devront promouvoir auprès de personnes à recruter.

Déployés sur les messageries et réseaux sociaux, souvent par le biais de vidéos attrayantes, leurs arguments, faisant miroiter des « bons plans », de « l’argent facile » et des « revenus passifs », n’ont pas manqué d’attirer l’attention de nombreux internautes bloqués chez eux, en particulier des étudiants. Face à la recrudescence de ces demandes et des sollicitations multiples faites aux particuliers parfois très jeunes, l’AMF recommande la plus grande prudence : on ne devient pas trader en quelques heures, l’argent facile n’existe pas, ces produits sont très risqués ; affirme-t-elle.

Elle rappelle que compte tenu de la complexité et de la dangerosité de ces produits, des mesures de protection des investisseurs ont été prises au niveau européen et que les acteurs opérant en Europe ont l’obligation d’afficher, sur leur plateforme de trading, le pourcentage de clients perdants pour la souscription de CFD ( Contract for difference ou Contrat financier  pour différence) . Celui-ci varie généralement, selon les acteurs, d’environ 70 % à plus de 80 %.

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Date de publication: 22 juin 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a décidé  de prolonger la date d'application de ses lignes directrices sur les moratoires législatifs et non législatifs au 30 septembre 2020. Les économies de l'UE n'étant pas encore complètement ouvertes, cette extension montre l'importance d'un soutien continu aux mesures prises par les banques pour accorder des prêts en réponse à la nature extraordinaire de la situation actuelle.

Cette extension garantirait qu'un traitement adéquat des emprunteurs est disponible dans toute l'UE, étant donné que la crise de Covid-19 a affecté les pays de l'UE d'une manière et à un rythme différents. Reconnaissant le rôle crucial joué par les banques dans le financement des entreprises et des citoyens européens pendant la pandémie de COVID-19 en cours, l'EBA a décidé de prolonger légalement de trois mois la date d'application de ses  lignes directrices.

 En accordant cette prolongation, l'EBA se dit   très consciente de l'arbitrage auquel elle doit faire face, car les pénuries persistantes de liquidités, dans les circonstances actuelles,  peuvent se transformer en problèmes de solvabilité qui doivent être correctement évalués par les banques au cas par cas. Par ailleurs, l’EBA  souligne que le calendrier de mise en œuvre envisagé dans sa feuille de route IRB (Approche  basée sur les notations internes  du risque de crédit- Internal ratings-based approach to credit risk ou IRB approach) pour réparer les modèles internes reste globalement inchangé.

L'institution bancaire  reconnaît néanmoins également que des circonstances propres à une institution peuvent nécessiter plus de flexibilité. Par conséquent, l'EBA note que les autorités de surveillance peuvent vouloir utiliser leur pouvoir discrétionnaire de surveillance conformément à l'article 146 du Règlement sur les exigences prudentielles (Capital Requirements Regulation- CRR).

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Date de publication: 19 juin 2020
Auteur: DB
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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a tenu sa vingt-cinquième séance ce jeudi 18 juin, sous la présidence de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, a fait savoir Bercy. Le Haut Conseil a procédé à un examen des risques et des vulnérabilités affectant le secteur financier français, dans un contexte économique fortement marqué par l’impact du Covid-19. Cet examen s’est notamment appuyé sur le rapport semestriel d’évaluation des risques du système financier français (ERS) élaboré par la Banque de France, précise le ministère.

Le Haut Conseil note que le choc lié à la pandémie et aux nécessaires mesures sanitaires pénalise lourdement les économies  française, européenne et mondiale, et que le rythme et l’horizon de retour au niveau d’activité du début 2020 restent encore incertains. Les tensions financières, qui avaient atteint un niveau très élevé sur certains marchés au milieu du mois de mars, ont nettement diminué depuis. Cela tient notamment aux réactions rapides et massives des autorités monétaires, budgétaires et prudentielles pour amortir le choc pour les entreprises et les ménages, favoriser la reprise économique et rétablir un fonctionnement normal des marchés financiers.

Les risques pour le système financier restent toutefois à un niveau élevé, compte tenu de l’ampleur des pertes économiques déjà subies et à venir, et de l’incertitude qui demeure sur la normalisation de la situation sanitaire et la trajectoire de la reprise. Le Haut Conseil rappelle que les acteurs financiers français ont abordé cette crise dans une position solide, en particulier le secteur bancaire grâce au net renforcement des fonds propres et des coussins de liquidité depuis la dernière crise financière. Le secteur financier français est ainsi en meilleure capacité d’absorber le choc lié à la crise sur la qualité des actifs, tout en continuant de financer l’économie réelle.

Compte tenu des circonstances actuelles et pour soutenir l’offre de crédit aux entreprises, notamment les TPE et PME qui dépendent fortement du financement bancaire, le Haut Conseil a décidé de laisser inchangé à 0 % le coussin de fonds propres bancaires contra-cyclique. Dans ce contexte et au regard de l’invitation dont il avait assorti sa décision de mars, le Haut Conseil continue de recommander une attitude responsable de la part des banques et des assurances concernant la distribution de dividendes, les rachats d’actions et les versements de rémunérations variables.

Par ailleurs,  le Haut Conseil a décidé de la reconduction à compter du 1er juillet 2020 de la décision DHCSF-2018-2 du 11 mai 2018 relative aux grands risques des institutions systémiques. Cette mesure, particulièrement pertinente dans le contexte actuel, vise à limiter la concentration des risques des entreprises les plus endettées vis-à-vis d’un établissement bancaire, afin de conforter la solidité du secteur financier, sans faire obstacle à la mise en œuvre des dispositifs de soutien au financement des entreprises

Enfin, le Haut Conseil a adopté son programme de travail pour 2020-2021, qui accorde une priorité aux conséquences et aux réponses à la crise du Covid-19. Il travaillera en outre sur les outils de mise en œuvre de la politique macroprudentielle, qui sont renforcés par la directive européenne CRD V qui entre en vigueur à la fin 2020, ainsi que sur les enjeux systémiques liés aux interconnexions au sein du système financier.

Le Haut Conseil a ajouté qu’il publiera son rapport annuel en septembre 2020.

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Date de publication: 18 juin 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), , a publié son rapport annuel, qui passe en revue les réalisations de 2019 par rapport à sa mission de renforcer la protection des investisseurs et de promouvoir des marchés financiers stables et ordonnés dans l'Union européenne.

Le rapport annuel présente les principales actions entreprises par l'ESMA au cours de l'année précédente. En plus de cela et au milieu de l'épidémie de COVID-19, le travail de l'Autorité s'est récemment concentré sur sa réponse à la crise.

 Afin de refléter ces temps difficiles pour les marchés financiers, l'ESMA a également publié une version révisée de son programme de travail annuel 2020. Ce dernier comprend les travaux supplémentaires de l’Autorité sur sa réaction immédiate à la crise et indique une éventuelle priorisation des mandats en cours et futurs.

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Date de publication: 17 juin 2020
Auteur: DB
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A la suite de nombreux signalements d’épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public à l’encontre des propositions d’investissement dans les parkings, issues généralement de sites internet usurpant les noms d’acteurs financiers ou de groupes cotés en bourse du secteur de la construction.

L’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes les incitant à investir dans les places de parking en général et celles de parking d’aéroports européens en particulier (Portugal, Espagne, Italie, Allemagne, etc.) sans avoir vérifié que ces personnes disposaient des garanties ou des autorisations nécessaires.

Le schéma utilisé par les escrocs est le suivant, note l’AMF : les victimes sont contactées par téléphone ou par mail par un démarcheur qui leur propose des offres de placement dans des places de parking et les invite à consulter une plateforme en ligne puis à signer un faux contrat de location (ou un livret avec versement mensuel des intérêts). Le placement est présenté comme hautement rentable et sans risque. Il n’y a en réalité aucune acquisition ni location de parkings derrière ces offres frauduleuses, souligne l’autorité de contrôle.

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Date de publication: 16 juin 2020
Auteur: DB
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2019 a été une année de changements importants pour l'Autorité bancaire européenne  (EBA) , à commencer par la nomination de José Manuel Campa à la présidence et la relocalisation de l'Autorité de Londres à Paris, note le rapport

 En réponse à l'appel reçu de la Commission, en 2019, l'EBA a préparé son avis sur la mise en œuvre du cadre de Bâle III dans l'UE. Tout au long de ses conseils, l'autorité bancaire européenne  a accordé une attention particulière aux domaines dans lesquels des accords européens spécifiques peuvent exister, fournissant une analyse détaillée de l'impact de la réforme par modèle économique et taille des banques.

Les travaux de l'EBA se sont également concentrés étroitement sur le paquet réglementaire sur les mesures de réduction des risques adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, pour lequel l'autorité européenne  a reçu un grand nombre de mandats, dont des expositions importantes, le pilier 2, les rapports de surveillance et la divulgation. , gouvernance et rémunération, et résolution.

La transparence de la situation financière du secteur bancaire européen à la communauté financière est restée une priorité essentielle en 2019, note l’EBA. . Cette dernière  a mené son exercice annuel de transparence à l'échelle de l'UE, qui a confirmé le renforcement des fonds propres des banques européennes et la baisse régulière des prêts non performants. (NPL). Une autre réalisation fondamentale dans le domaine de la transparence a été la finalisation d'EUCLID et le renforcement du rôle de l'EBA en tant que centre de données de l'UE pour les autorités compétentes.

Tout au long de 2019, l'EBA a poursuivi son travail de protection des consommateurs et des déposants et a contribué à des paiements de détail sûrs et pratiques dans l'UE, souligne cette dernière.  L’innovation financière et la finance numérique étaient également au cœur de ses activités, poursuit-elle. .

L'Autorité a fourni des conseils aux banques pour renforcer la gouvernance dans les domaines de l'externalisation vers le cloud et des risques liés aux TIC et a conseillé la Commission européenne sur la cybersécurité et sur l'applicabilité et l'adéquation du droit de l'UE aux crypto-actifs. L'ABE a également publié son plan d'action sur la finance durable, décrivant son approche et son calendrier de réalisation des mandats liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Enfin, avec la révision du règlement fondateur de l'EBA,  cette dernière  s'est vu conférer de nouveaux pouvoirs dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) pour diriger l'élaboration des politiques, coordonner et suivre les efforts des autorités de surveillance nationales afin de renforcer les pratiques de lutte contre le blanchiment . à travers le marché unique.

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Annual Report 2019
Date de publication: 16 juin 2020
Auteur: DB
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La  Financial Industry Regulaory Authority (FINRA)  a annoncé qu'elle avait ordonné à Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc. de payer plus de 7,2 millions de dollars en restitution et intérêts aux clients qui avaient engagé des frais de vente inutiles et payé des frais excédentaires dans le cadre de transactions de fonds communs de placement.

L'entreprise, note la FINRA,  ne disposait pas de systèmes et de procédures de surveillance raisonnablement conçus pour garantir que ces clients, qui détenaient collectivement plus de 13 000 comptes Merrill Lynch, puissent bénéficier  d’ exonérations de frais de souscription et des remises de frais. «Les échecs de surveillance de la société ont conduit les clients à ne pas recevoir des millions de dollars de frais de vente et d'exonérations de frais sur les achats de fonds communs de placement», a déclaré Jessica Hopper, vice-présidente exécutive et chef du département de l'application des lois de la FINRA.

Rappelons que les émetteurs de fonds communs de placement offrent généralement aux clients un droit de réintégration, qui permet aux investisseurs d'acheter des actions d'un fonds après avoir vendu des actions de ce fonds ou d'un autre fonds de la même famille de fonds, sans encourir de frais d'acquisition initiaux, ou de récupérer tout ou une partie des frais de vente reportés conditionnels.

La  Financial Industry Regulaory Authority (FINRA)  a annoncé qu'elle avait ordonné à Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc. de payer plus de 7,2 millions de dollars en restitution et intérêts aux clients qui avaient engagé des frais de vente inutiles et payé des frais excédentaires dans le cadre de transactions de fonds communs de placement.

L'entreprise, note la FINRA,  ne disposait pas de systèmes et de procédures de surveillance raisonnablement conçus pour garantir que ces clients, qui détenaient collectivement plus de 13 000 comptes Merrill Lynch, puissent bénéficier  d’ exonérations de frais de souscription et des remises de frais. «Les échecs de surveillance de la société ont conduit les clients à ne pas recevoir des millions de dollars de frais de vente et d'exonérations de frais sur les achats de fonds communs de placement», a déclaré Jessica Hopper, vice-présidente exécutive et chef du département de l'application des lois de la FINRA.

Rappelons que les émetteurs de fonds communs de placement offrent généralement aux clients un droit de réintégration, qui permet aux investisseurs d'acheter des actions d'un fonds après avoir vendu des actions de ce fonds ou d'un autre fonds de la même famille de fonds, sans encourir de frais d'acquisition initiaux, ou de récupérer tout ou une partie des frais de vente reportés conditionnels.

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