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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 26 nov. 2019
Auteur: DB
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En prévision du prochain exercice  des comptes d'épargne individuels (Individuel SavingsAccount -ISA), la FCA a  introduit une restriction sur la vente aux particuliers sans consultation préalable, en utilisant ses pouvoirs d'intervention sur les produits.

La restriction , précise la FCA, entrera en vigueur le 1 er janvier 2020 et durera 12 mois, le temps que l’autorité de contrôle, consulte pour l’établissement de règles permanentes. Le terme mini-obligation (mini-bond) désigne une gamme d’investissements.

L’interdiction annoncée  s’appliquera aux accords plus complexes et opaques dans lesquels les fonds levés sont utilisés pour prêter à un tiers, investir dans d’autres sociétés ou acheter ou développer des biens immobiliers. Il existe diverses exemptions, notamment pour les mini-obligations cotées en bourse, les sociétés qui collectent des fonds pour leurs propres activités (autres que celles mentionnées ci-dessus) ou pour financer un seul investissement immobilier au Royaume-Uni.

La FCA dispose de pouvoirs limités sur les émetteurs de mini-obligations spéculatives, généralement non autorisées, mais peut prendre des mesures lorsqu'une société autorisée approuve ou communique  sur une promotion financière, ou conseille ou vend directement ces produits. Parallèlement à cette  prérogative, il existe des preuves d'un nombre croissant de promotions qui constituent des fraudes ou des escroqueries et qui n'expriment  aucune intention  de respecter les règles en matière de promotion financière. L'interdiction de commercialisation ne s'applique pas à ces fraudes et escroqueries, car elles sont illégales en tout état de cause, souligne la FCA.

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Date de publication: 25 nov. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a  mis en garde le public contre les activités du site internet www.holakredit.com qui prétend abusivement bénéficier du statut de conseiller en investissement participatif (CIP).

Cette plateforme n’a fait l’objet d’aucun enregistrement en tant que CIP, affirma e L’AMF qui recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes se réclamant de cette société et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

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Date de publication: 25 nov. 2019
Auteur: DB
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Selon le  dernier rapport de novembre 2019 sur la stabilité financière (Financial Stability Review-FSR) de la Banque centrale européenne (BCE), les faibles taux d'intérêt soutiennent l'activité économique, mais il peut y avoir des effets secondaires  à cette situation. Les signes de prise de risque excessive dans certains secteurs nécessitent un suivi et une action macroprudentielle ciblée dans certains pays.  Les banques ont encore accru leur résilience, mais ont peu progressé dans l'amélioration de leur rentabilité.  Les risques pesant sur la croissance économique mondiale et de la zone euro ont augmenté et continuent de poser des problèmes de stabilité financière.

Des taux d'intérêt bas devraient soutenir l'activité économique dans la zone euro, mais pourraient également encourager une prise de risque excessive par certaines institutions financières non bancaires et sociétés non financières à fort effet de levier, ainsi que sur certains marchés immobiliers,  estime la BCE.  «Si l'environnement de taux bas soutient l'ensemble de l'économie, nous notons également une augmentation de la prise de risque, qui mérite un suivi continu et étroit», a ainsi  déclaré Luis de Guindos, vice-président de la BCE. "Les autorités devraient utiliser les outils disponibles pour traiter, dans la mesure du possible, la création de vulnérabilités."

Les non-banques, telles que les fonds d'investissement, les sociétés d'assurance et les fonds de pension, qui jouent un rôle de plus en plus important dans le financement de l'économie réelle, ont continué à prendre plus de risques et ont augmenté leur exposition à des segments plus risqués des entreprises et des secteurs souverains, poursuit l’analyse de la Banque centrale . En cas de revalorisation soudaine des actifs financiers, la montée des risques de crédit et de liquidité dans certaines parties du secteur financier non bancaire de la zone euro, conjuguée à un effet de levier plus important sur les fonds d'investissement, peut amener les non-banques à réagir de manière  désordonnée  qui pourrait se propager à l'ensemble du système financier.

Des poches de vulnérabilité subsistent également dans le secteur des entreprises non financières et sur certains marchés immobiliers, note aussi la BCE. Les faibles coûts de financement semblent inciter davantage les entreprises à risque à emprunter  plus. Dans le même temps, les prix de l'immobilier ont continué d'augmenter dans plusieurs pays de la zone euro. Les autorités utilisent, et devraient continuer à recourir, aux mesures macroprudentielles ciblées, le cas échéant, pour faire face aux risques qui en résultent pour la stabilité financière, recommande l’autorité bancaire européenne.

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Date de publication: 22 nov. 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanctions de l’Autorité des  marchés financiers (AMF) a sanctionné une société de gestion et son président pour des manquements à leurs obligations professionnelles, ainsi que trois sociétés du même groupe, pour avoir entravé le contrôle de l’AMF.

 Dans sa décision du 19 novembre 2019, la Commission des sanctions a infligé à Novaxia Investissement et à son dirigeant à l’époque des faits, des sanctions de 300 000 euros chacun, assortie d’un avertissement à l’encontre de ce dernier.

Elle a en outre prononcé à l’encontre de Novaxia Développement, de Novaxia Gestion et de Novaxia des sanctions de, respectivement, 50 000, 10 000 et 20 000 euros pour avoir entravé le bon déroulement de la mission de contrôle. Cette décision peut faire l’objet d’un recours, a précisé l’AMF.

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Date de publication: 21 nov. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un ensemble de feuilles de route décrivant son approche et son calendrier d'exécution des mandats découlant du train de mesures pour la réduction des risques (Risk Reduction Measures Package ) adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen le 20 mai 2019.

Ces mandats sont principalement axés sur:   les domaines de la gouvernance et de la rémunération, des grands risques, et  la résolution ainsi que du reporting et de la divulgation.

En plus de clarifier la séquence des mandats et la raison de leur hiérarchisation, les feuilles de route visent à fournir une compréhension préliminaire des mandats combinée à certaines orientations politiques. Grâce à ces travaux, l'EBA souligne qu’elle  contribuera à rendre le livre de règles unique européen plus complet, proportionné et apte à refléter les évolutions du secteur bancaire.

 Le train de mesures de réduction des risques attribue à l'EBA plus de 100 nouveaux mandats au titre de la directive révisée sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive -CRD V), du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation -CRR II) et de la directive relative au recouvrement et à la résolution des défaillances bancaires ( Bank Recovery and Resolution Directive- BRRD II). La plupart des mandats visent à compléter et à mettre à jour le règlement unique, ainsi qu'à surveiller les pratiques réglementaires au sein du marché unique afin de garantir la mise en œuvre efficace et cohérente de ces règle, précise l’EBA.

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Date de publication: 21 nov. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a infligé une amende de 1 867 900 £ à Henderson Investment Funds Limited (HIFL) pour avoir négligé de traiter plus de 4 500 investisseurs particuliers dans deux de ses fonds, le Henderson Japan Enhanced Equity Fund et le Henderson North American Enhanced Equity Fund.   Une situation qui contrevient  au principe 6 des principes d’affaires  de la FCA., rappelle cette dernière.

En novembre 2011, Henderson Global Investors Limited (HGIL), le gestionnaire des placements de HIFL, a décidé de réduire le niveau de gestion active de ses fonds japonais et nord-américains. Le traitement ultérieur des investisseurs particuliers dans ces fonds était sensiblement différent de celui des investisseurs institutionnels dans les mêmes fonds.

HGIL, note la FCA, a informé la quasi-totalité des investisseurs institutionnels concernés par ce changement et a proposé de gérer ces deux fonds sans frais pour ces investisseurs. En revanche, HGIL n’a communiqué le changement de stratégie d’investissement à aucun des clients particuliers en modifiant le prospectus des fonds ou autrement. Cela signifie que pendant près de cinq ans, HGIL a facturé à ces investisseurs le même niveau de frais qu’avant la prise de décision, sans fournir le même niveau de gestion active, contate l’autorité de surveillance.

La question est aggravée, poursuit la FCA, par le temps qu'il a fallu à HIFL pour identifier le préjudice causé aux petits investisseurs et le réparer. " HIFL a facturé aux investisseurs 1 784 465,32 £ de plus que s'ils investissaient dans un fonds passif. HIFL a maintenant révélé le problème à tous les clients concernés et les a indemnisés pour les coûts supplémentaires qu'ils ont engagés, précise la FCA.

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Date de publication: 20 nov. 2019
Auteur: DB
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Trois agences fédérales de régulation des banques  ont annoncé conjointement une dernière règle mettant à jour la manière dont certaines organisations bancaires sont tenues de mesurer le risque de crédit de contrepartie pour les contrats dérivés en vertu de leurs règles de fonds propres réglementaires. La Réserve fédérale, la Federal Deposit Insurance Corporation et le Bureau du contrôleur de la monnaie ont publié conjointement la règle définitive. Elle entrera en vigueur le 1 er avril 2020 et la date de conformité obligatoire sera le 1 er janvier 2022.

La règle finale met en œuvre "l'approche standard pour mesurer le risque de crédit de contrepartie", également connue sous le nom de SA-CCR (Standardized approach for measuring counterparty credit risk). Cette méthodologie mise à jour reflète mieux les améliorations apportées au marché des produits dérivés depuis la crise financière de 2007-2008, telles que la compensation centrale et les exigences de marge, commentent les trois institutions. Le SA-CCR remplacerait la "méthode d'exposition actuelle" pour les grandes organisations bancaires actives à l'échelle internationale, tandis que d'autres petites institutions bancaires pourraient adopter volontairement la SA-CCR.

 Bien que généralement conforme à la proposition publiée pour commentaires en octobre 2018, la règle finale a été révisée en réponse aux commentaires du public, soulignent les agences fédérales.  Ces modifications incluent des exigences de capital révisées pour les contrats de dérivés conclus avec des contreparties commerciales. Les agences estiment que la règle finale ne modifiera pas de manière significative le montant actuel des fonds propres dans le système bancaire, bien que l’effet sur les différents établissements bancaires varie en fonction de leurs portefeuilles.

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Date de publication: 19 nov. 2019
Auteur: DB
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L’étude de l’Autorité des marchés financiers (AMF) montre qu’après avoir vu ses encours progresser continuellement depuis 2013, l’industrie française de la gestion d’actifs s’est heurtée en 2018 à des marchés boursiers défavorables, à un indice de volatilité et à des taux directeurs en hausse. Néanmoins, l’impact de ce contexte diffère suivant le type d’instruments, de produits ou d’actifs gérés.

Les encours globaux gérés par les sociétés de gestion de portefeuille françaises se sont établis, à la fin de l’année 2018, à 3 674 milliards d’euros, soit une baisse nette de -4,3% par rapport à 2017. De même, les encours des produits français gérés par les sociétés de gestion de portefeuille françaises et de l’Union européenne sont en repli de plus de 10% et s’établissent à 1 471 milliards d’euros fin 2018.

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Date de publication: 18 nov. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a annoncé  l’attribution d’une  récompense  à trois personnes qui ont soumis conjointement un message alertant l’agence d’une fraude bien dissimulée visant les petits investisseurs. L'information a conduit à une action coercitive réussie, souligne la SEC.

Les dénonciateurs, qui étaient eux-mêmes des investisseurs lésés, recevront collectivement un paiement de plus de 260 000 $ basé sur les recouvrements en cours. «"Cette affaire  illustre l'importance du programme de dénonciation de la SEC pour les efforts de l'agence en matière d'application de la loi et son engagement à protéger les investisseurs", a déclaré un responsable de la SEC.

 Cette dernière a octroyé environ 387 millions de dollars à 70 personnes depuis sa première attribution en 2012. Tous les paiements sont effectués à l'aide d'un fonds de protection des investisseurs créé par le Congrès et entièrement financé par des sanctions pécuniaires versées à la SEC par les contrevenants au droit des valeurs mobilières. Aucun argent n'a été pris ou retenu par des investisseurs lésés pour payer des récompenses de dénonciation, rappelle l’autorité fédérale.

Les lanceurs d'alerte peuvent être éligibles pour une récompense lorsqu'ils fournissent volontairement à la SEC des informations originales, crédibles et opportunes permettant de mener à bien une action coercitive. Les récompenses de dénonciation peuvent aller de 10 à 30% de l’argent recueilli lorsque les sanctions pécuniaires dépassent un million de dollars.

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Date de publication: 15 nov. 2019
Auteur: DB
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L 'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a  remanié les dispositions sur la comptabilité des banques. Elle adapte la méthode de constitution des correctifs de valeur pour risques de défaillance en matière de crédit en introduisant de nouvelles approches pour les pertes attendues ou les risques inhérents de défaillance. Elle remplace pour cela la circulaire existante sur la comptabilité des banques par une ordonnance fondée sur des principes et une circulaire plus concise.

 La FINMA publie, après audition, la nouvelle ordonnance, définitive, de la FINMA sur la comptabilité des banques ainsi que la circulaire « Comptabilité – banques » entièrement révisée. L’ordonnance fixe les principales dispositions concernant l’évaluation et l'enregistrement. La circulaire décrit, elle, la pratique de la FINMA en matière de comptabilisation et de publication. La FINMA émet ces standards en tant qu’instance de normalisation comptable pour les banques en Suisse. L’ordonnance et la circulaire entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Un délai transitoire de six ans au plus s’appliquera à la constitution de correctifs de valeur pour les pertes attendues ou aux éventuels correctifs de valeur supplémentaires pour les risques inhérents de défaillance.

 La FINMA modifie l’approche concernant la constitution de correctifs de valeur pour les risques de défaillance des créances non compromises, cela afin de remédier aux faiblesses du système actuel, notamment le danger d’un effet procyclique en raison de correctifs de valeur formées trop tardivement. Ce thème, note-t-elle,  a d’ailleurs aussi été traité dans les normes comptables internationales : du côté de l’IFRS, la nouvelle approche est appliquée depuis 2018 déjà et elle a été introduite en 2020 dans les US GAAP. Les nouvelles méthodes de constitution de correctifs de valeur pour les risques de défaillance dans les standards suisses sont, en comparaison, considérablement plus simples et davantage fondées sur des principes, souligne l’autorité fédérale.

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Date de publication: 15 nov. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un rapport sur l'évolution de la qualité des actifs du secteur bancaire de l'UE, qui montre que celui-ci s'est nettement amélioré au cours des quatre dernières années. Le total des prêts improductifs (PNP) est passé de plus de 1 150 milliards d'euros en juin 2015 (6% du total des prêts) à 636 milliards d'EUR en juin 2019.

Le ratio des prêts non productifs à 3%, le plus bas depuis  que l'EBA a introduit une définition harmonisée des prêts improductifs dans tous les pays européens. Le taux de couverture moyen a légèrement augmenté, passant de 43,6% à 44,9% au cours de la même période.

 Le rapport identifie trois piliers qui déterminent la réduction globale des prêts non productifs: l’attention des autorités de contrôle et la volonté politique de s’attaquer efficacement au problème des prêts non performants, ainsi que par les efforts des banques pour améliorer leurs capacités de gestion. Cette réduction a également été favorisée par une croissance économique positive, des taux d’intérêt bas et une baisse du chômage.

Les pays où les ratios de prêts non performants sont élevés ont mené le processus de réduction des risques des bilans des banques. Toutefois,  malgré l’amélioration significative, la dispersion des ratios de prêts non productifs entre les pays reste grande. En juin 2019, la Grèce affichait le ratio de prêts non performants le plus élevé (39,2%), suivie de Chypre (21,5%), tandis que cinq autres pays affichaient un taux de prêts non performants supérieur à 5%.

En comparaison, en juin 2015, 17 pays avaient déclaré un ratio de prêts non performants supérieur à 5%, parmi lesquels 10 pays avaient un ratio à deux chiffres. Les pays où les ratios de prêts non performants sont élevés ont une plus grande part  de prêts de plus d’u n an d’âge. Ces anciens PNL, note l’étude,  sont plus difficiles à traiter, car plus  dévalués,  et représentent un risque important pour les banques dont la part d'actif augmente dans leur bilan.

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Date de publication: 14 nov. 2019
Auteur: DB
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A l’occasion de son nouveau rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (« DPEF ») de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux les guider dans cette démarche incontournable vers une économie plus durable, le régulateur détaille les douze enjeux clés de ce reporting extra-financier,  construit avec de nombreux exemples. L’AMF met ainsi en lumière les enjeux d’une communication extra-financière réussie pour les émetteurs

Au vu de ce contexte spécifique, la publication de la 4ème édition du rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés répond à trois objectifs, précise le régulateur.

-accompagner les émetteurs français dans cette transition d’un cadre réglementaire à l’autre enä partageant des pratiques inspirantes de mise en œuvre;  

-liimiter la production de nouvelle doctrine et valoriser celle qui est déjà existante en matière de reportingä extra-financier, tant au niveau français qu’européen ;  

-répondre aux interrogations de la Place sur l’articulation des textes applicables au niveau français.

Si le rapport contient en filigrane quelques pistes de réflexion pour l’avenir, son objectif premier est donc, avant tout, de proposer un état des lieux de la réglementation et des pratiques actuelles

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Date de publication: 14 nov. 2019
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a réuni  le mardi 12 novembre, les professionnels de l’épargne, les superviseurs (ACPR et AMF) et les associations d’épargnants, pour faire le point sur le lancement du nouveau Plan d’épargne retraite, introduit par la loi PACTE. Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau PER peut être proposé à tous les épargnants qui souhaitent constituer une épargne supplémentaire en vue de leur retraite.

 « Le nouveau PER créé par la loi PACTE rencontre un accueil favorable auprès des épargnants et suscite une dynamique très prometteuse auprès des entreprises. Plus simple, plus souple, plus avantageux que les anciens produits, le nouveau PER a vocation à devenir le produit phare de complément à la préparation de la retraite pour tous les Français, tout en améliorant le financement de notre économie. Les professionnels de l’épargne sont pleinement mobilisés pour continuer à le faire connaître et conseiller au mieux les épargnants. », a déclaré le ministre.

Rappelons que par rapport aux produits précédents, le nouveau PER est intégralement portable tout au long de la vie, plus flexible grâce à des modalités de déblocage assouplies avant le départ en retraite (achat de la résidence principale) et au moment de la retraite, grâce à la possibilité de retirer l’épargne volontaire en capital ; plus avantageuse, grâce à l’option de gestion pilotée et la capacité à déduire de l’impôt sur le revenu les versements individuels des épargnants. Le PER permet également de renforcer les investissements des assureurs et des gestionnaires d’actifs dans les entreprises, notamment les PME, les infrastructures et la transition énergétique ; et ainsi de mieux financer les défis à venir de l’économie française.

Bruno Le Maire a constaté que le nouveau PER était d’ores et déjà commercialisé par plusieurs banques, organismes d’assurance et gestionnaires d’actifs, qui ont confirmé le succès commercial du produit dès le premier mois de lancement. Le ministre a demandé que le PER soit diffusé dans l’ensemble des principaux réseaux bancaires et assurantiels d’ici la fin du 1er trimestre 2020 et que les épargnants bénéficient d’un conseil adapté aux caractéristiques et à l’horizon de ce placement. Un suivi régulier du déploiement de la réforme sera organisé au cours de l’année 2020.

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Date de publication: 13 nov. 2019
Auteur: DB
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Le Collège de l'autorité des marchés financiers (AMF), selon la presse,  a requis  une amende de 25 millions d'euros contre la banque américaine Morgan Stanley, accusée de manipulation de cours sur la dette française en 2015. L’autorité de surveillance  reproche au bureau de trading de Morgan Stanley à Londres d'avoir acheté en juin 2015 - en pleine crise de la dette grecque - des contrats à terme sur la dette française (OAT), ainsi que deux contrats à terme sur la dette allemande, afin de faire artificiellement grimper le cours de l'obligation française pour la vendre ensuite à meilleur coût.

Si l'amende requise par l’AMF  est confirmée, elle représentera un  record puisque celle de 35 millions infligée il y a deux ans à Natixis AM pour des prélèvements indus sur certains de ses fonds, qui constituait le montant le plus élevé jamais prononcé par l'AMF, a été ramenée récemment  à 20 millions par le Conseil d'Etat.

En ce qui concerne Morgan Stanley, L'AMF considère en effet que la banque américaine  a "trompé le marché en toute conscience, ceci en passant des ordres volumineux et agressifs à l'achat" sur les trois contrats à terme, "tout en sachant qu'elle ferait ainsi monter le cours des OAT et des OLO (la dette belge) et tout en sachant dès le départ qu'elle allait juste après liquider instantanément sa position en OAT et en OLO", a indiqué la représentante du collègue de l'AMF lors d'une séance de la Commission des sanctions de l'institution.

Morgan Stanley, de son côté, s’est dite « consternée des allégations et du montant de la sanction requis par le collège de l’AMF ».

Date de publication: 13 nov. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé qu'elle avait voté en faveur de modifications visant à moderniser les règles  de la loi sur les conseillers en investissement (Investment  Advisor Act), en ce qui concerne les annonces  publicitaires des conseillers en investissement et les paiements aux avocats.

Les modifications proposées visent à mettre à jour ces règles afin de refléter les changements technologiques, les attentes des investisseurs en quête de services de conseil et l'évolution des pratiques de l'industrie.

«Les règles en matière de publicité et de sollicitation offrent des protections importantes lorsque les conseillers cherchent à attirer des clients et des investisseurs, mais aucune règle n'a changé de manière significative depuis son adoption il y a plusieurs décennies», a  ainsi déclaré la SEC. "Les réformes que nous avons proposées  sont conçues pour faire face aux évolutions du marché et pour améliorer la qualité des informations mises à la disposition des investisseurs, leur permettant ainsi de faire des choix plus éclairés."

Les modifications proposées à la règle sur la publicité remplaceraient les limitations largement définies de la règle actuelle par des dispositions fondées sur des principes. L’approche proposée permettrait également l’utilisation de témoignages, endossements et notations par des tiers, sous certaines conditions, et inclurait des exigences personnalisées pour la présentation des résultats de performance en fonction du public visé par la publicité.

Les modifications proposées à la règlementation  des avocats  élargiraient la règle actuelle pour couvrir les accords  faisant appel à toutes les formes de compensation, plutôt qu’à des paiement en espèces, sous réserve d’un nouveau seuil de minimis. Ils mettraient également à jour d'autres aspects de la règle, tels que le fait de savoir  qui n’est pas qualifié pour être avocat en vertu de la règle.

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Date de publication: 12 nov. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA ) vient de publier  trois séries de conseils techniques à l’adresse  la Commission européenne concernant les contreparties centrales de pays tiers (CT-CCP) dans le cadre du règlement  européen révisé sur le fonctionnement des marchés (EMIR  2.2). Les trois séries concernent :

- comment spécifier les critères permettant de déterminer si une contrepartie centrale (TC-CCP) revêt une importance systémique pour la stabilité financière de l'UE ou d'un État membre (hiérarchisation);

-comment évaluer une conformité comparable;

-et les frais à facturer aux CT-CCP.

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Date de publication: 12 nov. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  a fait savoir qu’elle  observé depuis l’annonce de la privatisation de la Française des Jeux un vif intérêt de la part des épargnants pour cette opération. Simultanément, le régulateur a constaté l’apparition de plusieurs sites internet frauduleux offrant à des épargnants la possibilité d’acquérir des actions de la Française des Jeux sans y être autorisés. Le nom de la Française des Jeux est susceptible d’être utilisé ici de manière abusive.

Régulièrement confronté à des situations dans lesquelles les sommes confiées par les particuliers à de faux intermédiaires, disparaissent purement et simplement, sans possibilité de les recouvrer, le régulateur en appelle à la vigilance et au discernement des investisseurs à l’égard de ces plateformes. L’AMF  rappelle que le conseil en investissement et la souscription d’actions pour le compte de clients sont des activités réglementées.

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Date de publication: 8 nov. 2019
Auteur: DB
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 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  (FINMA) a   publie un complément à son guide pratique sur les ICO, consacré au traitement des «stablecoins » dans le droit suisse de la surveillance.

La FINMA, précise qu’elle doit examiner depuis 2018 un nombre croissant de projets de «stablecoins». Elle confirme dans ce contexte avoir reçu une demande émanant de la Libra Association, sise à Genève, en vue d’une évaluation du projet Libra à l'aune du droit de la surveillance. La FINMA fournit ainsi de premières indications concernant l’évaluation de ce projet selon le droit suisse en vigueur.

La FINMA constate depuis la mi-2018, en lien avec des projets fondés sur la technologie de la blockchain, une augmentation du nombre de projets visant à créer des jetons dits « stablecoins », ou crypto-monnaires stables. Ces projets ont le plus souvent pour but de limiter la volatilité habituelle des prix des jetons de paiement (tels que le bitcoin) en couvrant le jeton par des actifs (par ex. devises fiat, matières premières, immeubles ou valeurs mobilières).

Dans son complément à son guide pratique sur les initial coin offerings (ICO), la FINMA fournit quelques indications sur la manière dont elle évalue ces « stablecoins » du point de vue du droit de la surveillance helvétique dans sa pratique de surveillance.

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Date de publication: 7 nov. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA)  vient de publier la méthodologie finale et les projets de modèle pour les tests de résistance à l'échelle européenne à l'horizon 2020, ainsi que les principales étapes de l'exercice.  La méthodologie et les modèles couvrent tous les domaines de risque pertinents et intègrent les commentaires reçus lors de la discussion avec l'industrie à l'été 2019. L'exercice de simulation de crise sera officiellement lancé en janvier 2020 et les résultats publiés au plus tard le 31 juillet 2020.

Le conseil de surveillance de l'Autorité bancaire européenne  a approuvé la publication du paquet de tests de résistance à l'échelle européenne pour 2020, qui comprend la méthodologie, les modèles et les orientations pour les modèles. Semblable à l'exercice 2018, le test de résistance à l'échelle européenne pour 2020 est un exercice de type bottom-up,  avec  de types de contraintes

 L'exercice est principalement axé sur l'évaluation de l'impact des facteurs de risque sur la solvabilité des banques. Les banques sont tenues de mettre en évidence un ensemble commun de risques (risque de crédit - y compris titrisations - risque de marché et de crédit de contrepartie, et risque opérationnel - y compris le risque de conduite). En outre, les banques sont invitées à projeter l’impact des scénarios sur le revenu net d’intérêts et à insister sur les éléments de résultat et de capital non couverts par d’autres types de risques.

Une version préliminaire des modèles de test de résistance est également publiée, ainsi qu'un guide de modèle contenant des instructions pour les renseigner. La version préliminaire des modèles peut encore faire l'objet d'ajustements techniques mineurs avant sa publication finale.

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Date de publication: 7 nov. 2019
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Authoriry)  a annoncé  que les sociétés Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated (Merrill Lynch), Raymond James & Associates, Inc. (RJA) et Raymond James Financial Services, Inc. (RJFS) ont convenu de verser un montant total d'environ 12 millions de dollars en restitution aux clients qui ont engagé des frais excédentaires sur leurs investissements dans des  plans d'épargne 529, en raison du fait que ces sociétés n'ont pas supervisé raisonnablement les  recommandations sur cette catégorie d'investissements en actions.

Merrill Lynch a accepté de verser une restitution d’au moins 4 millions de dollars liée à la vente d’actions de catégorie C  pour des comptes de plan d’épargne  529 auprès de jeunes bénéficiaires. RJA a accepté de verser plus de 3,8 millions de dollars en restitution et RJFS a accepté de verser 4,2 millions de dollars en restitution. Ces affaires étaient antérieures à l’annonce en janvier de l’initiative en faveur de la catégorie d’actions de régime 529 de la FINRA, qui encourageait les sociétés membres à signaler elles-mêmes les infractions potentielles concernant les  plan d’épargne 529 .

Les catégories  529 sont des titres municipaux avantageux sur le plan fiscal, conçus pour encourager l’épargne aux dépenses futures d’éducation d’un bénéficiaire désigné.  Ces plans  529 sont parrainés par des états, des agences d’état ou des établissements d’enseignement. Les États offrent ces  plans d’épargne,  soit directement,  soit par l’intermédiaire de courtiers désignés, soit  par les deux. Étant donné que les  plans 529  sont des titres municipaux, la vente de ces  plans est régie par les règles du Conseil de réglementation des valeurs municipales.

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