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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 26 nov. 2018
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) souligne que la société AG Capitals qui vend des services et des produits financiers en Grande-Bretagne ne bénéficie pas de son autorisation pour exercer son activité. AG Capitals, précise la FCA, n'est pas autorisée par nous pour investir dans des options binaires et d'autres produits d'investissement. 

La FCA rappelle, à cette occasion, que le marketing et la vente d'options binaires aux consommateurs particuliers sont désormais interdits et que si ces produits sont proposés ils  doivent révélés  des arnaques. 

L'autorité de contrôle rappelle également que les investisseurs particuliers ne doivent traités qu'avec des sociétés financières autorisées et doivent vérifier le registre des services financiers ( Financial service register) pour s'en assurer. Ce registre contient des informations sur les entreprises ou les personnes qui ont été accréditées par la FCA. Il exite également un registre des autorisations provisoires (Interim permission register)  pour les sociétés qui n'ont pas encore obtenues leur homologation.

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Date de publication: 26 nov. 2018
Auteur: DB
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La Securities and exchange Commission (SEC) a annoncé que Citibank N.A avait accepté de verser 38,7 millions de $ pour régler les accusations de traitement abusif de certificats de dépôt américains (American Depository Assurance (ADR) "pré-publiés". Les ADR-soit des titres  américains représentant des actions étrangères d'une société étrangère- exigent la conversion d'un nombre correspondant d'actions étrangères par une banque dépositaire.- La pratque du "pré-publié" ("pre- released") permet d'émettre des ADR sans dépôt d'actions étrangères à condition que les courtiers les recevant aient un accord avec une banque déposiataire et que le courtier ou son client détienne le nombre d'actions étrangères correspondant au nombre d'action que l'ADR représente.

Ainsi, la SEC constate que Citibank avait incorrectement fourni des ADR à des courtier dans le cadre de milliers d'opérations de pré-publication alors que ni le courtier, ni ses clients n'avaient les actions étrangères nécessaires pour prendre en charge ces nouveaux ADR. De telles pratiques, constate la SEC, ont eu pour effet de gonfler le nombre total de titres négociables d'un émetteur étranger , ce qui entraîné, précise-t-elle, des pratiques abusives telles que des ventes à découvert inappropriées et des arbitrages de dividendes qui n'aurait pas du se produire.

Il s'agit, poursuit l'autorité de contrôle, de la deuxième action intentée contre une banque ou un courtier, à la suite de l'enquête en cours de la SEC sur des  pratiques abusives de pré-publication d'ADR. Celle-ci précise que les informations sur les ADR sont disponibles dans un Bulletin de la SEC.

Sans valider, ni contester les conclusion de l'autorité de surveillance, Citibank a accepté de verser plus de 20,9 millions de $ en restitution des gains mal acquis, ainsi que 4,2 millions de $ de dommages et  intérêts et une amende de 13,5 millions de $, soit un total de  plus de 38,7 millions de $. 

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Date de publication: 23 nov. 2018
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF),  rappelle  qu’elle a mené, en début 2018, une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur le suivi et le placement des fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille. Forte des observations faites à l’occasion de ces  missions, qui complètent la connaissance accumulée sur les contrôles passés, l’AMF fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables.

Dans le cadre de sa stratégie Supervision  2022, l’autorité de surveillance a annoncé, début 2018, son intention de mener davantage de contrôles courts et thématiques, ainsi que les thèmes constituant des priorités de supervision pour l’année. Elle livre dans un document la synthèse des pratiques observées à l’occasion de ses contrôles SPOT portant sur les fonds propres des sociétés de gestion portefeuille au cours desquels ont été revus :  

  • l’organisation et les procédures mises en œuvre par les sociétés ;
  • les modalités de détermination de l’exigence minimale en fonds propres et des fonds propres réglementaires ;
  • le placement des fonds propres ;
  • le dispositif de contrôle associé.

Les missions relèvent, note l’AMF, qu’à des degrés divers, les procédures encadrant des fonds propres réglementaires (FPR), leur placement et le contrôle en ces domaines sont insuffisamment détaillées et opérationnelles. Cependant, précise-t-elle, les lacunes observées dans l’estimation des FPR en résultant sont de portée  très limitée.  De même, poursuit-elle,  le placement des FPR est globalement bien réalisé sur des actifs liquides ou aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives

 

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Date de publication: 22 nov. 2018
Auteur: DB
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Avant d’investir dans un placement financier, il est important de bien comprendre la nature et les caractéristiques du produit, rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans un communiqué où elle souligne l’importance du Document d’information clé (DIC).  Pour cela, l’intermédiaire financier, précise l’AMF, doit fournir au client certains documents afin qu’il  puisse faire son  choix avec la meilleure information possible. Le DIC est le document à lire en priorité.

Le DIC est un document, standardisé au niveau européen. De 2 à 3 pages maximum, il doit fournir une information claire, exacte et non trompeuse sur le produit concerné. Il est obligatoirement remis avant toute souscription, avec un délai raisonnable, afin de permettre à l’épargnant de prendre une décision d’investissement en connaissant les principales caractéristiques du produit. Il ne s’agit en aucun cas d’un document publicitaire, commente l’AMF.

 

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Date de publication: 22 nov. 2018
Auteur: DB
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La FInancial Conduct Authority vient de proposer d'instaurer un plafonnement des prix dans le secteur de la location avec option d'achat (Rent-to-own -RTO). Le plafond soumis à consultation rentrera en vigueur le 1er avril 2019 et doit protéger certains des personnes les plus vulnérables sur la plan financier au Royaume-Uni. Une fois en vigueur, précise l'ESMA, ces modifications devraient permettre aux consommateurs d'économiser jusqu'à 22,7 millions de £ par an. 

Les clients de RTO, précise la FCA, sont parmi les plus vulnérables financièrement; 1/3 seulement travaillent et la plupart ont des revenus entre 12000 et 18000  et ont fait au moins défaut sur un paiement de facture lors des six derniers mois. Malgré, cela, ajoute l'autorité de contrôle, nombre d'entreprises font souvent payer à leurs clients plus que les autres  commerces de produits de première nécessité, comme des laves-linge ou des cuisinières, et avec une assurance supplémentaire et des caution dans certains cas. Ainsi, les clients  de RTO peuvent payer jusqu'à quatre fois le prix de détail moyen. 

Pour protéger les consommateurs, la FCA a donc déterminé un prix plafond personnalisé, adapté au marché des RTO, limitant à la fois le coût du produit et les frais du crédit. En vertu du plafond proposé, les frais de crédit ne peuvent pas dépasser le coût du produit. En outre, les sociétés de  RTO devront comparer le coût de leurs  produits aux prix pratiqués par trois autres détaillants. Enfin la FCA introduit un délai de réflexion de  deux jours pour  la vente de garanties prolongées pour éviter la pression sur le client au moment de l'achat. 

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Date de publication: 21 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a mis à jour sa recommandation sur l'équivalence des régimes de confidentialité et de secret professionnel en ajoutant trois autorités de surveillance de pays tiers à la liste actuelle des autorités de surveillance des pays tiers dont les régimes de confidentialité peuvent être considérés comme équivalents.

La recommandation de l'EBA est conçue pour guider les autorités de l'UE dans leur évaluation des équivalence de pays tiers afin de faciliter la coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers et leur participation à des collèges de surveillance supervisant les banques internationales. 

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Date de publication: 20 nov. 2018
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  met en garde le public contre les activités du site internet https://capitalncl.com/ qui incite les épargnants à investir dans différents projets et prétend abusivement disposer du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP).

Or, affirme le  régulateur, cette plateforme ne dispose d’aucun des statuts légaux, CIP ou prestataire de services d’investissement (PSI), l’autorisant à proposer aux investisseurs sur le territoire français de souscrire à des titres financiers au moyen d’un site internet satisfaisant certaines conditions.

En outre, précise l’AMF, elle a fait l’objet d’un appel à la vigilance par les autorités britanniques, en raison de l’usurpation de l’identité d’une autre société.

 

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Date de publication: 20 nov. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) vient de rendre publique les charges  retenues contre deux sociétés qui vendaient de jetons numériques (token) à l'occasion d'une ICO. Il s'agit, précise l’institution fédérale, des premiers cas  où elle impose des sanctions civiles dans le seul cadre d'une ICO en fonction des violations de l'enregistrement. 

Les deux sociétés visées ont accepté de restituer les fonds aux investisseurs lésés, d'enregistrer les jetons en tant que titres, des déposer des rapports périodiques auprès de la SEC et de payer des pénalités. Selon les attendus de la SEC, Airfox et Paragon Coin Inc ont organisé des ICO en 2017 après que la SEC les ait prévenus que les ICO pouvait constituer des offres de valeurs. Aifox, une start-up basée à Boston, a réuni 15 millions de dollars d'actifs numériques pour financer le développement d'un éco-système  libellé en jetons, à commencer par une application mobile qui premettrait aux utilisateurs des marchés émergents de gagner des jetons et de les échanger contre des données interactives en publicité. 

Paragon, une entité en ligne, a, de son côté, collecté 12 millions d'euros pour mettre en oeuvre son projet d'entreprise visant à utiliser  la technologie de la blockchain  pour la commercialisation du cannabis  et militait pour sa légalisation. Ni Airfox, ni Paragon n'ont enregistré leur activité internationale  conformément aux lois fédérales sur les valeurs mobilières alors qu'elles n'étaient pas admissibles à une exemption des obligations d'enregistrement. 

Les deux sociétés, outre les sanctions annoncée plus haut, ont reçu une amende de 250 000 dollars  chacune. 

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Date de publication: 19 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  vient de publier un ensemble d'éléments visant à mettre en oeuvre le nouveau cadre réglementaire européen pour les titrisations et à promouvoir une titrisation simple, transparente et normalisée. Ces éléments, précise l'EBA, incluent les projets de normes de réglementation et de mise en oeuvre (RTS/ITS) sur les informations et les modèles à fournir dans le cadre d'une demande d'enregistrement par une entreprise pour être enregistrée comme référentiel de titrisation auprès de l'ESMA dans les mois à venir. Les instructions et le fichier modèle sont disponibles sur la page web des activités de politique de l'ESMA.

Enfin, cette dernière a également publié une déclaration sur divers sujets liés à ses activités de mise en oeuvre à court terme au titre du règlement sur la titrisation. Cette déclaration, note-t-elle, vise à fournir des informations supplémentaires afin de faciliter la compréhension des acteurs du marché concernant les éléments livrables de l'ESMA, étant donné que le,règlement sur la titrisation commencera à s'appliquer le 1er  janvier 2019.

L'ESMA rappelle qu'elle a préparé ces éléments en tenant dûment compte de ses mandats en matière de protection des investisseurs, de bon fonctionnement du marché et de stabilité financière.  

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Date de publication: 19 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne  (EBA) vient de publier son projet final de normes techniques de réglementation (Regulatory technical standard-RTS) précisant la nature, la gravité et la durée d'un ralentissement économique. Ces RTS, précise l'autorité, complètent l'examen réglementaire par l'EBA de l'approche fondée sur les notations internes (Internal rating-based approach- IRB), dans le but de rétablir la confiance des acteurs du marché dans les modèles internes en réduisant la variabilité non justifiée des montants d'exposition pondérés qui en résultent. Par ailleurs, l'EBA  est en train de finaliser les directives relatives à l’estimation de perte en cas défaillance par défaut.

Le projet final de RTS définit la notion de ralentissement économique à prendre en compte lors de l'estimation de la défaillance par défaut et les facteurs de conversion. Compte tenu des spécificités des types d'expositions couvertes par un système de notation, le ralentissement économique devrait être identifié séparément  pour chaque système de notation. Toutefois, poursuit le projet final, puisqu'un système de notation peut  couvrir des expositions de différents types, géographiques ou sectoriels, la notion de ralentissement économique incluse dans ces RTS peut comprendre plusieurs périodes de ralentissement différenciant, comme par exemple, un système de notation couvrant deux secteurs ayant connu des conditions  de ralentissement dans des périodes différentes de temps.  

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Date de publication: 16 nov. 2018
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une étude qualitative réalisée par l’institut CSA afin de tester la lisibilité de la documentation commerciale et réglementaire entourant les placements à formule. Les principaux constats de cette étude, note l’autorité de surveillance, est que les documents montrés aux épargnants sont jugés rébarbatifs. Le rapport met ainsi en évidence les pratiques qui entravent la lisibilité de la documentation et celles qui la facilitent. L'étude relève que les documents présentés s'avèrent inégalement lisibles et qu'aucun document ne parvient à rendre vraiment intelligibles les placements à formule.

Rappelons que les fonds à formule regroupent plusieurs catégories d'OPCVM qui ont en commun d'offrir une perspective de gain dépendant des évolutions des marchés financiers, selon des paramètres définis à la souscription. Ils peuvent également offrir une garantie partielle ou total sur le capital initialement investi.

 

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Date de publication: 15 nov. 2018
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une étude sur les ICO (Initial Coin Offering) en France et au niveau mondial, a l’occasion des Entretiens 2018 de l’AMF et un an après le lancement du programme UNICORN qui accompagne les levées de fonds en crypto-actifs. Cette étude, précise l’autorité de surveillance, s’articule autour de deux volets : l’analyse des projets français basée sur les enseignements tirés des rencontres organisées dans le cadre de ce programme et les résultats d’un questionnaire ainsi que l’analyse du marché mondial.  

L’étude, commente l’AMF, montre les tendances suivantes au niveau mondial : ce mode de financement demeure encore marginal, représentant au total 19,4 milliards d’euros depuis 2014 avec une accélération ces deux dernières années, principalement en 2017 et durant les trois premiers trimestres 2018 (respectivement 5,6 et 13,4 milliards d’euros). A titre de comparaison, les ICO ont représenté 1,6 % du financement mondial en actions en 2017.

La majorité des ICO a eu lieu aux États-Unis, la France représentant une part modeste de ce nouveau type de financement, avec 15 ICO qui ont levé 89 millions d’euros. On observe un phénomène de concentration des montants et du nombre de projets, avec 17 ICO qui représentent à elles seules 40 % des montants totaux levés. En matière de secteur, les projets se sont diversifiés au-delà du secteur technologique et touchent désormais les domaines de la santé, de l’énergie et du commerce du détail.

Concernant le marché français, les tendances suivantes sont observées :

  • de manière générale, les ICO sont envisagées par des entreprises de petite taille, afin de développer une communauté d’investisseurs engagés ou afin de préserver l’intégrité de leur capital ;
  • parmi les 15 ICO réalisées, on note l’importance des projets technologiques avec une majorité qui propose des applications blockchain ou de trading ;
  • les projets à venir se diversifient dans d’autres secteurs et espèrent collecter entre 1 et 180 millions d’euros ;
  • la plupart des projets d’ICO à venir ont déjà levé des fonds via des canaux de financement traditionnel ;
  • pour les ICO réalisées et les projets à venir, seulement 6 % des tokens présentent des caractéristiques d’instruments 

L'étude l'AMF analyse également en détail les caractéristiques de ces projets, avec un focus sur le profil des investisseurs et l’utilisation des fonds.

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Date de publication: 15 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (ESMA) vient de publier son premier rapport annuel sur les sanctions administratives et pénales, ainsi que d'autres mesures administratives prises par les autorités nationales compétentes en vertu du Règlement sur les abus de marché (Market Abuse Regulation- MAR). Les infractions pertinentes en vertu du MAR auxquelles font référence les sanctions et les mesures administratives, précise l'ESMA, comprennent notamment:

Les opérations d'initiés et la divulgation illégale d'informations privilégiées (art 14 du MAR); et la manipulation de marché (art 15).Le MAR prévoit des sanctions administratives en cas d'infraction qui peuvent aller jusqu'à 5000 000 euros en fonction de la gravité de l'infraction.

Le rapport est publié conformément à l'art 33 du MAR et contient des informations agrégées sur les sanctions administratives et pénales et les autres mesures administratives imposées par l'UE sur la base du MAR à partir de la date de son entrée en vigueur en juillet 2016

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Date de publication: 14 nov. 2018
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) vient de publier une étude sur les interactions entre la dette publique et les marché financiers.  Cette interaction qualifiée par les auteurs de " cercle infernal" ("diabolic loop"), est   motivée par le choix des gouvernements de renflouer les banques et les experts de la BCE analysent les implications qui en résultent pour les banques du fait de détenir de la dette publique plutôt que de se protéger par le biais de leur réserve de fonds propres

L'étude, commente les auteurs,  souligne le rôle d’émetteur de titres des banques pour évaluer si ce "cercle infernal"  constitue un équilibre de Nash dans l'interaction entre les banques et les gouvernements; si cet  équilibre existe, alors il ne se constitue pas de "cercle diabolique", commente les auteurs. Rappelons qu'un équilibre de Nash, principe issu de la théorie des jeux, est une situation  qui permet à chaque parti de maximiser son gain, en raison de la compréhension du choix des autres partis. 

 
 
 
 

 

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Date de publication: 14 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  vient de publier une mise à jour de son briefing de supervision de 2012 qui prend en compte le contenu des lignes directrices de l'ESMA intégrant les exigences de conformité de MiFID II,publiées le 28 mai 2018

Ce briefing  de supervision couvre les sujets suivants:

-déterminer les situations où l'évaluation de l'aptitude est requise;

- l'information des clients sur le but de l'évaluation de l'aptitude;

-obtenir des informations de la part des clients;

- les dispositions nécessaires pour comprendre la pertinence d'un investissement;

- le rapport d'aptitude;

- la qualification du personnel de l'entreprise;

- et la tenue des dossiers.

Ce briefing de supervision, rappelle l'ESMA, est destinée aux autorités compétentes telles que définies par MiFID II. Il est également destiné à donner aux acteurs du marché des indications sur la mise en oeuvre conforme des dispositions relatives à l'adéquation de MiFID II. Ces dernières indications promeuvent, dans le cadre de MiFID II, des approches et des pratiques de supervision communes. 

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Date de publication: 13 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, vient de publier une circulaire remaniée concernant les exigences posées en matière de tarification dans la prévoyance professionnelle. Elle supprime notamment la limitation entre la prime la plus basse et la plus élevée dans la tarification empirique, tout en précisant cependant que les rabais et suppléments sur les primes ne sont permis dans le calcul du tarif que s’il sont justifiés sur le plan actuariel. Cela permet, précise la FINMA, de respecter le principe d’égalité de traitement des assurés, les entreprises d’assurance bénéficiant finalement d’une plus grande marge de manœuvre dans la constitution des primes.  

La FINMA rappelle qu’elle rassemble dans la présente circulaire remaniée les deux circulaires préexistantes 2008/12 « Porte à tambour – prévoyance professionnelle » et 2008/14 « Tarification assurance risque – prévoyance professionnelle », qui portent sur le même sujet. Le contenu en a été condensé et prend une forme rigoureusement fondée sur des principes tout en s’orientant sur les risques. La circulaire « Tarification – prévoyance professionnelle » entrera en vigueur au 1er décembre 2018 et s’appliquera aux tarifs valables à partir du 1er janvier 2020. Les acteurs du marché se verront accorder des délais transitoires appropriés pour certaines modifications. Enfin, la FINMA précise qu’elle a mené une audition relative à ces modifications.

 

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Date de publication: 12 nov. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC) vient d'inculper un informaticien qui officie au Texas pour avoir participé à une opération  de délit d'initié perpétrée par un ancien analyste de Wall-Street.

La plainte de la SEC montre que l'informaticien, ami de l'analyste et lié à sa famille, a reçu des informations illégales sur des fusions imminentes  qui n'étaient pas rendues publiques et ne pouvaient pas l'être car elles étaient rédigées en dialecte nigérian.

Les inculpés ont utilisé le compte de courtage de l'informaticien pour acheter les options d'achat des sociétés sur le point d'être acquises et en le revendant après l'annonce des transactions. Cette opération, note la SEC, a permis de gérer des gains de plus de 300%.en moins d'un mois. 

 

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Date de publication: 12 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre en garde le public contre  les activités de la société ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com qui proposent tout deux des services d'investissement sans y être autorisés, déclare-t-elle.

 A la suite de de plusieurs signalements d'épargnants français mettant en cause ces deux entités, l'AMF tient donc à informer les épargnants qu'elles ne bénéficient pas d'une autorisation pour exercer une activité régulée par l'AMF sur le territoire français. D'une manière générale, l'autorité de contrôle profite de cette alerte  pour inviter les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement. 

 

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Date de publication: 9 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une déclaration afin de sensibiliser les acteurs du marché au fait que les agences de notation de crédit et les référentiels centraux se préparent à l'éventualité qu'un accord ne soit finalement pas conclu dans le cadre du Brexit

Comme rien ne garantit qu'une période de transition sera convenue, souligne l'ESMA, les entités qui utilisent des services fournis par les agences de notation et les référentiels centraux doivent intégrés le scénario d'un Brexit sans accord le 30 mars 2019, date de la sortie du RU de l'UE.

Les produits dérivés soumis  l'obligation de déclaration en vertu de l'accord EMIR sur les infrastructures de marché,  doivent être signalés à un référentiel central  enregistré dans l'UE ou un pays tiers reconnu.

De même, les agences de notation  doivent avoir une entité juridique enregistrée dans l'UE et supervisée par l'ESMA, afin que leurs notations puissent être identifiées à des fin réglementaires dans l'UE.

L'ESMA rappelle qu'en cas de scénario sans accord, les référentiels centraux et les agences de notation établis au RU perdront leur accréditation à partir de la date du retrait du RU. 

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Date de publication: 8 nov. 2018
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a annoncé qu'une nouvelle entité  est créée pour fournir un modèle de divulgation des coûts et des frais aux investisseurs institutionnels. Cela permettra, précise la FCA, d'améliorer coûts et  à les évaluer.  

Cette entité du nom de Cost Transparency Initiative (CTI), lancée le 7 novembre,  est un groupe indépendant qui doit s'efforcer d'améliorer la transparence des coûts pour les investisseurs institutionnels dans le cadre des travaux entrepris par le groupe de travail sur la divulgation institutionnelle (Institutionnal disclosure working group- IDWG). La CTI bénéficie du soutien du PLSA ( Pensions and Lifetime Saving Association), et du conseil consultatif des retraites des administrations locales ( Local Government Pension Scheme Advisory Board- LGPS SAB). 

 

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