L'information financière que vous ne trouvez
nulle part ailleurs !

Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 16 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
BCE.jpg

 

Les autorités européennes de surveillance (ESA) viennent d'approuver le contenu de l'accord multilatéral sur les modalités pratiques d'échange d'informations entre la Banque centrale européenne (BCE) et toutes les autorités compétentes chargées de surveiller le respect de la conformité des établissements de crédit et des institutions financières aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux au regard de la quatrième directive sur le blanchiment des capitaux (Anti-Money Laundering 4- AMLD4). 

L'accord, précise l'ESA, créera un cadre clair pour l'échange d'informations entre la BCE et les autorités de contrôle et renforcera potentiellement l'efficacité de leurs pratiques de surveillance. 

Rappelons que AMLD 4 a été amendée par AMLD 5 en juin 2018. Ces amendements comprenaient notamment un nouvel article 57 bis, paragraphe 2 , qui oblige les autorités de contrôle à soutenir la conclusion d'un accord sur les modalités pratiques d'échange d'informations entre la BCE et les autorités compétentes.

Cet amendement, commente l'ESA, s'inscrit dans le cadre des efforts plus larges déployés par le législateur de l'UE pour renforcer la coopération entre les autorités de contrôle prudentiel et celles chargées de la lutte contre le blanchiment et la financement du terrorisme , au moyen d'un mandat légal clair. Pour mener à bien ce mandat, les ESA , en collaboration avec la BCE et les autorités de contrôle ont élaboré cet accord multilatéral  qui contient les informations demandées et présente les processus établis pour ces échanges. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 16 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
ESMA%20logo.jpg

 

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son premier rapport statistique annuel sur les coûts et les performances des produits d'épargne aux particuliers.  Le rapport couvre les organismes de paiements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) , les fonds d'investissements alternatifs pour particuliers ( FIA particulier) et les produits de détail structurés (PDS). Cette analyse complète les travaux  de l'ESMA d'évaluation des risques, de convergence des activités de surveillance et de protection des investisseurs , et contribue au projet de la Commission européenne sur le coût et la performance des produits de placement dans le cadre du plan d'action pour une union des marchés de capitaux.

Le rapport analyse l'impact significatif des coûts sur les rendements finaux des investisseurs particuliers sur leurs investissements. 

Les frais des fonds OPCVM, note le rapport, pris dans leur ensemble, réduisent leur rendement brut d'un quart en moyenne. L'impact sur les coûts, cependant, varie considérablement, notamment en fonction du choix du produit, de la classe d'actif, du type de fonds, et les frais de gestion et autres coûts courants représentent plus de 80% des coûts supportés par les investisseurs, tandis que les frais d'entrée et de sortie ont un impact moins important. 

la transparence du marché est particulièrement limitée pour les FIA de particuliers et les PDS pour lesquels pratiquement  aucune donnée  sur les coûts et la performance n'est disponible. 

Télécharger le document

Date de publication: 14 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
BCE.jpg

 

La Banque centrale européenne (BCE) a, pour la première fois, publié des statistiques sur le marché monétaire sécurisé en Europe . Ces nouvelles statistiques, commente la BCE, complètent les données sur le marché monétaire non sécurisé publiées régulièrement depuis novembre 2017. La série de données comprend des informations sur le chiffre d'affaires total et le taux moyen des périodes de maintenance 2018, ventilées par type de transaction et par échéance. 

Les statistiques sur le marché monétaire non garanti et sécurisé, souligne la BCE, sont basées sur des données transaction par transaction collectées quotidiennement auprès des 50 plus grandes banques de la zone euro en termes d'actif total au bilan des banques. 

En publiant ces chiffres, explique la BCE, elle vise à renforcer la transparence du marché et donc à améliorer le fonctionnmement du marché monétaire.  Cette première publication concerne la septième période de maintenance de 2018 ( du 31 octobre au 18 décembre)  et comprend également des données pour les six périodes de maintenance précédentes de 2018. Les données, précise la BCE, seront publiées tous les 15 jours ouvrables après la fin de chaque période de maintenance. Le calendrier des libérations et les calendriers indicatifs des périodes de maintien de la réserve de l'Eurosystème sont disponibles sur le site internet de la BCE.  

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 11 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
ABE.png

 

 

L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier un rapport sur les coûts et la performance des dépôts structurés dans l'UE. Le rapport répond à une demande de la Commission européenne adressée à l'EBA dans le cadre de la mise en oeuvre de son plan d'action pour une union des marchés de capitaux. Il conclut que le marché des dépôts structurés dans l'UE semble être de taille limitée et que les données relatives aux coûts et aux performances ne sont pas disponibles. Le rapport, en conséquence, expose aussi les mesures que prendra l'EBA  pour améliorer la qualité des données à l'avenir.  

Rappelons que dans le cadre de a mise en oeuvre du plan d'action pour l'union des marchés  de capitaux, en octobre 2017, la Commission a officiellement demandé aux trous autorités européennes de surveillance ( EBA, ESMA et EIOPA) de publier, d'ici 2018, des rapports sur les coûts et les performances passées des principales catégories de produits d'investissement pour les particuliers,  d'assurance et d'épargne retraite. 

La demande spécifiait que les rapports devraient être basés sur les données déjà exigées par le droit de l'UE ou par le droit national et devraient inclure une description des lacunes en matière de données et autres difficultés rencontrées lors de l'élaboration du rapport, y compris les éventuelles recommandations pour les prochains cycles de rapport. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 11 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
IMAGE AMF 3.png

A l’occasion de ses vœux à la presse, M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a appelé à un sursaut en faveur d’une plus grande intégration européenne à l’approche du Brexit et des élections européennes, pour assurer une Union des marchés de capitaux forte et compétitive.

Après une année 2018 décevante, la sortie programmée du Royaume-Uni et le rendez-vous des élections européennes au printemps 2019 constituent un tournant pour l’UE. Résolue à s’engager pour une Europe à 27 forte, plus intégrée et plus compétitive - premier axe du plan stratégique #Supervision2022 publié en janvier 2018 -, l’AMF  a fait valoir ses convictions sur les nombreux projets réglementaires en cours et à venir.

Dans son plan stratégique 2018-2022, le régulateur met l’accent sur sa volonté d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre des évolutions réglementaires, de favoriser l’innovation et de s’engager pour l’attractivité des marchés et de la place. En 2019, a commenté le président Ophèle, l’accompagnement se poursuivra pour faciliter par exemple la mise en œuvre du règlement Prospectus 3 et de la directive Droits des actionnaires pour les sociétés cotées. Côté innovation, la loi Pacte devrait renforcer la responsabilité de l’AMF en matière de crypto-actifs.

Le régulateur, a rappelé le président de l’AMF,  a mis en place en 2018 un nouveau format de contrôle plus court, appelé contrôle spot, sur sept thématiques dont trois ont déjà donné lieu à la publication d’une synthèse. De nouveaux thèmes ont été identifiés pour 2019. Pour les sociétés de gestion, il s’agira notamment d’examiner leur organisation en matière de cyber-sécurité et la qualité des reportings AIFM. Côté intermédiaires de marché et distributeurs, les thèmes porteront sur le dispositif de reporting des transactions aux référentiels centraux et sur la conformité de la gestion sous mandat aux dispositions de MIF2.

En matière de supervision, a poursuivi M. Ophèle,  une attention particulière sera également portée à d’autres thématiques, comme les dispositifs mis en place par les sociétés de gestion en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les pratiques de prêts de titres et de ventes à découvert ou encore le décompte des votes en assemblée générale. L’AMF maintiendra sa vigilance, s’agissant du suivi des conseillers en investissement financier, aux risques de mauvaise commercialisation pour les produits non régulés ou atypiques

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 10 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
Marianne.jpg

Le Ministère de l’Economie et des Finances et celui de l'Action et des Compte publics  ont  fait savoir qu’ils avaient pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019. Les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution, à l’exception de dispositions sans impact financier sur 2019 et de celles relatives aux conditions de résidence des étrangers non communautaires pour bénéficier du revenu de solidarité active en Guyane, note Bercy.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du projet de loi de finances étaient sincères. Ce texte prend en compte une partie des mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone et de la convergence diesel essence sur 2019, ainsi que l’augmentation de 100 € des salaires au niveau du SMIC, à travers un élargissement sans précédent de la prime d’activité. Les autres mesures ont été intégrées au projet de loi portant les mesures d’urgence économiques et sociales, discuté postérieurement aux lois de finances. Ce budget 2019 confirme ainsi la sincérisation budgétaire initiée dès le début du quinquennat, qui se traduit également par le respect des autorisations votées par le Parlement et l’absence de tout décret d’avance en 2018, se félicite Bercy.

 Le Conseil constitutionnel a également validé plusieurs mesures qui poursuivent l’effort engagé pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et mieux protéger les Français, soulignent les deux ministères.

- La revalorisation exceptionnelle, pour 2019, de la prime d’activité et de l’allocation adultes handicapés, qui bénéficient à nos concitoyens les plus fragiles. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, pour des raisons de procédure et sans effet financier immédiat, les dispositions de revalorisation de ces aides qui s’appliquaient à 2020. Ces dispositions ont vocation à être à nouveau soumises au Parlement dans le cadre des textes financiers pour 2020.

- Le remplacement de « l’exit tax » par un dispositif anti-abus ciblé sur les cas d’optimisation fiscale les plus avérés. Cette réforme permettra de stimuler la croissance et l’emploi, en renforçant l’attractivité du territoire à l’égard des investisseurs et entrepreneurs susceptibles de venir s’installer en France.

- La simplification de la fiscalité en cas de transmission d’une entreprise familiale (pacte Dutreil). Cette mesure, qui facilite la stabilité de l’actionnariat, permettra de favoriser la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois.

 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 10 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
BCE.jpg

La Banque Centrale Européenne (BCE) dans ses recommandations sur la distribution des dividendes, note que les établissements de crédit doivent continuer à se préparer pour une application complète et dans les délais impartis du réglement de l'UE n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil  et de la directive 2013/36 du Parlement et du Conseil et se préparer également à l'expiration de la période de transition prévue par le réglement 2017/2395 du Parlement et du Conseil; afin d'atténuer l'impact négatif potentiellement important sur les fonds propres de base (CET1), résultant de la comptabilisation attendue des pertes de crédit selon l'IFRS 9 et ce, dans un contexte macroéconomique et financier difficile qui exerce une pression sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur leur capacité à constituer leurs fonds propres. 

Par ailleurs, poursuit la BCE, alors que les établissements de crédit doivent financer l'économie , une politique de distribution conservatrice fait partie d'un système de gestion des risques adéquat et d'un système bancaire sain. La même méthode que celle décrite dans la recommandation BCE/2017/44 de la Banque centrale devrait être ainsi appliquée, note cette dernière.  

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 9 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
SEC.jpg

 

La Securities and Exchange Commission (SEC) a engagé une procédure en référé à l'encontre de deux services automatiques de conseils financiers (robo advisers)  pour avoir fait de fausses déclarations sur des produits de placement et publié des publicités trompeuses. Il s'agit des premières actions de la SEC visant à faire appliquer les règles de le justice à l'encontre des  conseillers robots qui fournissent des services de gestion de portefeuille sur la base d'un logiciel.

La SEC révèle ainsi que Wealthfront Advise, basé en Californie, un conseiller numérique gérant plus de 11 milliards de $ d'actifs clients, avait fait de fausses déclarations sur une stratégie de recouvrement des pertes fiscales proposées aux clients. Wealthfront, note la SEC, a déclaré aux clients qui utilisaient sa stratégie de collecte des pertes fiscales qu'elle surveillait tous les comptes des clients pour toutes les transactions susceptibles de déclencher une vente en attente, mais n' a finalement pas réussi à le faire. 

Sur une période de plus de trois ans au cours de laquelle a été publiée cette information, au moins 31% des comptes inscrits à la stratégie de collecte des pertes fiscales de Wealthfront ont été concernées par celle-ci. La SEC a également constaté que Wealthfront n'avait pas mis en place de programme de conformité conçu pour prévenir les infractions aux lois sur les valeurs mobilières.

Par ailleurs, la SEC, dans une ordonnance distincte, a révélé que Hedgeable, basée à New-York, un conseil robot qui gérait 81 millions de $, avait fait une série de déclarations trompeuses concernant le rendement de ses investissements. L'ordonnance de  la SEC a également conclu que Hedgeable avait omis de conserver la documentation requise et de conserver la documentation requise et aussi d'avoir maintenu un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir les infractions aux lois sur les valeurs mobilières.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 9 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié les résultats de son évaluation de l'applicabilité et de l'adéquation du droit  de l'UE aux crypto-actifs. En règles général, note le rapport, les activités de crypto-actifs ne constituent pas des services réglementés dans le cadre de la législation de l'UE sur les banques, les paiements et la monnaie électronique , et des risques existent pour les consommateurs qui ne sont pas traités au niveau  de l'UE. Les activités de crypto-actifs peuvent également engendrer d'autres risques, poursuit l'EBA, notamment le blanchiment de capitaux. 

Face à ces problèmes, l'EBA recommande à la Commission de poursuivre ses analyses pour déterminer la réponse appropriée au niveau de l'UE. Elle identfie également un certain nombre d'actions qu'elle entreprendra en 2019 pour améliorer la surveillance des activités des crypto-actifs des institutions financières et des  pratiques de communication avec les consommateurs. 

Rappelons que les actifs  cryptographiques sont un type d'actif financier qui dépend principalement de la cryptographie et de la blockchain en tant que valeur intrinsèque. Il existe une vaste gamme d'actifs cryptographiques que recense la synthèse de l'EBA.  Reconnaissant l'évolution rapide de l'utilisation de ces actifs , cette dernière examine dans son rapport:

-l'application des lois actuelles de l'UE en matière bancaire, de paiement, de monnaie électronique et de lutte contre le blanchiment d'argent pour les actifs cryptographiques;

-les fournisseurs de portefeuilles dépositaires et crypto-assets et plates-formes de trading de crypto-monnaies, en s'appuyant sur l'avis de l'EBA  sur les monnaies virtuelles ( virtual currencies-VC),  publié en juillet 2014  par l'EBA.

-les établissements de crédit, entreprises d'investissement , établissements de paiement et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, impliquant des activités de crypto-actifs et des questions de réglementation et de surveillance. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 8 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

 

La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir qu'elle avait publié deux nouvelles consultations pour préparer la sortie du RU de l'UE, avec des propositions visant à introduire le régime des contrats de services financiers (Financial services contrat regime- FSCR), ainsi que des honoraires proposés pour réglementer les référentiels de titrisation. 

Ces propositions, commente la FCA, contribueront à garantir la mise en place d'un cadre réglementaire opérationnel, afin d'apporter certitude et confiance aux entreprises opérant au RU. 

Nous avons présenté des propositions pour la mise en oeuvre du FSCR, note la FCA,  afin que les entreprises de l'EEE puissent s'acquitter de leurs obligations contractuelles existantes au RU. La FSCR, précise l'institution britannique, permet la continuité des contrats existants après le jour de sortie pour les entreprises de l'EEE qui n'entraient pas dans le régime des autorisations temporaires, ou quittaient  le régime sans autorisation complète  du RU. le maintien des contrats, souligne la FCA, est important pour protéger les consommateurs britanniques et minimiser les perturbations du marché. 

La FSCR n'autorise pas les entreprises de l'EEE à accepter de nouvelles affaires après le 29 mars 2019. De même, les gestionnaires, les dépositaires des fonds autorisés au RU basés dans l'EEE ne peuvent plus continuer à gérer ou à fournir des services à ces fonds après la sortie du FSCR. Ces entreprises et gestionnaires de fonds devront rentrer dans le régime des autorisation temporaires. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 8 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

Les Autorités européennes de surveillance (ESA) viennent de publier un rapport conjoint sur les facilitateurs de l'innovation.  Le rapport présente une analyse comparative des facilitateurs de l'innovation mis en place à ce jour dans l'UE.  Les ESA recensent également les meilleures pratiques pour la conception et le fonctionnement des facilitateurs d'innovation.

Le nombre de facilitateurs de l'innovation dans l'UE a augmenté rapidement ces dernières années, note le rapport. Ainsi, 21 états membres de l'UE et 3 états de l'EEE ont mis en place des pôles d'innovation et 5 états membres de l'UE disposent de "bacs à sable réglementaires" en fonctionnement (Regulatory sandbox), soit un espace doté d'un cadre réglementaire propice à l'expérimentation entrepreneuriale pour les fintech.

Une analyse comparative de ces facilitateurs nationaux de l'innovation est présentée dans le rapport et, sur la base de cette analyse, un ensemble de meilleures pratiques a été préparé. Les meilleures pratiques visent à promouvoir la concurrence, à travers le marché unique, de la conception et du fonctionnement des facilitateurs d'innovation, à promouvoir aussi la transparence des résultats des politiques de réglementation et de surveillance résultant d'interactions dans le contexte  des facilitateurs de l'innovation et faciliter la coopération entre les autorités, y compris les autorités de protection des consommateurs et de protection des données. 

Les Autorités européennes de surveillance ont également défini des options, à prendre en compte dans le cadre des futurs travaux menés au niveau de l'UE sur la facilitateurs de l'innovation, afin de promouvoir la coordination et la coopération entre facilitateurs de l'innovation ,a fin de soutenir la montée en puissance des technologies financières sur le marché unique. 

 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 7 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

L’Autorité des marchés financiers (AMF)  a mené, depuis avril 2018,  une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur la valorisation des participations non cotées par les sociétés de capital-investissement. Forte des observations faites, qui complètent la connaissance accumulée sur les contrôles passés, elle fait un état des lieux des pratiques constatées et rappelle les règles applicables.

A l’occasion des contrôles « SPOT » menés sur la valorisation des participations non cotées, l’AMF a revu :

-l’organisation et les procédures mises en œuvre par les sociétés, une attention particulière ayant été portée sur l’indépendance de la valorisation vis-à-vis de la gestion- la justification de la valorisation des participations en pratique - la valorisation des participations transférées entre portefeuilles - l’information des porteurs concernant la valorisation des participations - le dispositif de contrôle associé au processus de valorisation.

L’AMF a ainsi relevé que les procédures encadrant la valorisation des participations étaient insuffisamment précises concernant les critères de choix des méthodes de valorisation et leur mise en œuvre opérationnelle. Par ailleurs, les pistes d’audit conservées par les sociétés de gestion pour justifier leurs choix en matière de valorisation sont trop partielles. Enfin, les diligences effectuées par les experts externes sur la base des valorisations calculées en premier lieu par les gérants sont, dans un nombre limité de cas, insuffisamment tracées.

A travers ces contrôles SPOT, l’AMF a toutefois pu constater que les participations testées étaient valorisées à leur juste valeur, la valeur d’acquisition n’étant maintenue que sur une durée limitée post-acquisition. En outre, le principe de permanence des méthodes est respecté : aucune des sociétés contrôlées n’a changé de méthode de valorisation de façon récurrente et non justifiée pour une même participation entre deux dates de valorisation.

L’AMF a, par ailleurs, relevé toute une série de bonnes pratiques qu’elle recense dans son rapport.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 7 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :

Dans le prolongement de son avis de juin 2018 sur l'état de préparation des institutions financières au retrait du Royaume-Uni de l'UE , l'Autorité bancaire européenne (EBA) rappelle aujourd'hui aux autorités financières concernées de poursuivre leurs efforts en matière de planification d'urgence et de renforcer également leurs efforts de communication à destination des clients. L'EBA invite ces institutions à bien prendre en compte son avis et à conseiller rapidement leurs clients sur les conséquences spécifiques du retrait du Brexit.

L'EBA constate des progrès importants en matière de planification des mesures d'urgence , mais peu d'éléments prouvent que les institutions financières communiquent efficacement avec leurs clients sur la manière dont ils pourraient être affectés par le Brexit. note-t-elle, et elle demande donc à ces institutions de donner  à leurs clients des informations adéquates sur les risques et la réduction des risques dans le cadre du Brexit., en fournissant les explications spécifiées dans son avis de juin 2018.    

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 4 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
Marianne.jpg

Le ministère de l’Economie et des Finances  vient de faire savoir que  les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.

Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étranger,  la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n° 2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à une autorisation préalable, publié le 1/12/2018.

Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité,d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle.

Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, rappelle le gouvernement,  sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée, et que la France a fortement soutenue au sein du Conseil.

Télécharger le document

Lien de secours

Mots-clés :
Union européenne
Date de publication: 4 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
FFSA.png

La Fédération française de l’assurance (FFA) , note que, pour le mois de novembre 2018, la collecte nette s’établit à 2,7 milliards d’euros. Au cours des onze premiers mois de 2018, le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances est de 129,7 milliards d'euros (122,8 milliards d'euros sur la même période en 2017). Les versements sur les supports unités de compte représentent 36,6 milliards d’euros, soit 28 % des cotisations. Les prestations versées par les sociétés d'assurances sur la même période s'élèvent à 106,6 milliards d'euros.

La collecte nette s'établit à 23,1 milliards d'euros depuis le début de l’année. L’encours des contrats d’assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s’élève à 1 704 milliards d’euros à fin novembre 2018, en progression de 1 % sur un an.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 3 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
IMAGE AMF 3.png

En 2017, les effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne de l’industrie française de la gestion d’actifs restent quasiment stable, note un rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur l’état des dispositifs de contrôle des sociétés de gestion. . Le nombre de jours/hommes a baissé légèrement (-0,1%) passant de 125 010 à 124 920 entre 2016 et 2017. Suite à une augmentation de 4,5% des effectifs totaux des sociétés de gestion, on observe une légère baisse de la part des effectifs dédiés à la conformité et au contrôle interne (-0,1 point de pourcentage entre 2016 et 2017), note le rapport de l’AMF qui constates, en 2017, une pause dans la croissance des effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne

Depuis la crise financière de 2008,  souligne l’AMF, le durcissement des dispositifs réglementaires a poussé les acteurs à renforcer leurs équipes dans le domaine de la conformité et du contrôle interne. En effet, au cours des dernières années, le nombre de jours/hommes dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne a progressé de 5,9% en moyenne par an entre 2012 et 2017. Toutefois, à fin 2017, le nombre de jours/hommes affectés à l’activité de conformité et de contrôle interne est resté stable par rapport à 2016.

Cette rupture dans la croissance des effectifs dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne est due essentiellement à la forte baisse(1) (-10,3%) des moyens humains mis à disposition pour d’autres entités du groupe, relève le rapport.  On observe, par ailleurs, une diminution du nombre de sociétés de gestion de portefeuille fournissant des prestations de contrôle ou d’assistance à d’autres entités du même groupe, celui-ci passant de 17,4% du total des sociétés de gestion de portefeuilles en 2012 à 12,8% en 2017. Cela, note l’AMF,  témoigne de l’effet de consolidation visible au sein des groupes financiers.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 2 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
IMAGE AMF 3.png

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir que la société Amadeis, inscrite en tant que conseiller en investissements financiers (CIF) sur le registre unique des intermédiaires en assurance et finance tenu par l’ORIAS, avait été condamné  à une sanction pécuniaire de 50 000 €  et ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers pour une durée de cinq ans.

Les manquements d’Amadeis à ses obligations professionnelles sont multiples, note l’AMF,  tant en ce qui concerne la documentation requise (absence de rapport écrit et caractère incomplet des mentions figurant dans les rapports écrits, remise d’une lettre de mission postérieurement à la fourniture du conseil) que les procédures à suivre (absence de procédure de connaissance client ou d’encadrement de son consultant externe). Ces manquements révèlent un manque de formalisme de la part d’Amadeis et revêtent ainsi une particulière gravité, souligne l’autorité de contrôle.

Toutefois, ajoute l’AMF,  des mesures correctives ont été prises par Amadeis, dont certaines apparaissent satisfaisantes à l’instar de la mise en place d’un questionnaire de connaissance client et la conclusion d’un contrat pour régir ses relations avec son consultant externe APCI.

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 2 janv. 2019
Auteur: DB
Noter cette article :
FCA.png

La Financial Conduct Authority (FCA) et la Prudential Regulation Authority (PRA) ont fait une déclaration commune sur la règlementation en matière de titrisation. Cette déclaration indique comment les deux institutions proposent de définir la manière dont les entreprises doivent mettre les informations relatives à la titrisation "privée", à la disposition des autorités compétentes britanniques. Cette directive, précise la FCA, est destinée à s'appliquer à tous les initiateurs, sponsors et toute entité de titrisation établis au RU à partir du 19 janvier 2019.

La FCA et la PRA rappellent que le règlement (UE) n° 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ("Réglement sur la titrisation") impose aux parties prenantes d'une titrisation de mettre à la diposition de leurs détenteurs certains renseignements et documents à destination des autorités compétentes désignées comme responsables du contrôle de ces entités en vertu de l'article 29 du règlement sur les titrisations et, sur demande, à destination des investisseurs potentiels. 

 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 31 déc. 2018
Auteur: DB
Noter cette article :
HKEX.png

 

L'Autorité monétaire  de Hong Kong (HKMA) a inculpé JP Morgan Chase Bank, National Association, succursale de Hong Kong  de JP Morgan, pour une série d'infractions à la loi contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance AMLO), en ommettant d'établir et de maintenir des procédures efficaces d'identification et de traitement des virements électroniques qui ne sont pas conformes à la sections 12 (5)  de la l'annexe 2 de l'AMLO. L'autorité de surveillance demande également  à la banque  de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4  de l'annexe 2 de la loi AMLO concernant la vigilance relative à la clientèle et la surveillance continue des relations commerciales. 

La HKMA a donc ordonné à JP Morgan Hong Kong de lui soumettre un rapport préparé par un conseiller externe indépendant évaluant; si les mesures correctives prises pat JP Morgan sont suffisantes pour remédier aux infractions et autres identifiées par la HKMA.Cette dernière a .condamné JPMorgan Hong Kong à payer une amende de 12 500 000 HK$. 

Télécharger le document

Lien de secours

Date de publication: 28 déc. 2018
Auteur: DB
Noter cette article :
FINRA.jpg

La FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) vient d'annoncer qu'elle avait infligé une amende de 10 millions de $ à Morgan Stanley Smith Barney LLC pour son les défaillances de son programmLe de lutte contre le blanchiment d'argent et en matière de supervision sur une période de plus de cinq ans. La FINRA estime que le programme de lutte de la banque contre le blanchiment n'avait pas satisfait aux exigences de la loi sur le secret bancaire pour des raisons de manque de mobilisation de moyens matériels et de défauts de contrôle des transaction de certains clients, notamment sur le marché des "penny stocks" ( actions à très bas prix) qui a concerné sur la période étudiée, 2,7 milliards de titres pour un montant de 167 millions de $. 

La FINRA a également constaté que Morgan Stanley n'avait pas mis en place ni maintenu un système de surveillance raisonnablement conçu pour être conforme à l'article 5 du Securities Act de 1933, qui interdit normalement l'offre ou la vente de titres non inscrits. Morgan Stanley, juge la SEC, a notamment réparti la vérification des dépôts et des ventes de penny stocks de ses clients entre la direction de sa succursale et ses deux services à domicile, sans  coordination raisonnable entre eux.  

Par ailleurs, la FINRA a constaté que Morgan Stanley n'avait pas mis en place des politiques, procédures et contrôles, pour s'assurer qu'elle menait bien périodiquement des examens fondés sur les risques de comptes de correspondants qui intervenaient pour des institutions financières étrangères.  

Télécharger le document

Lien de secours