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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 4 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté des modifications aux exigences d’informations financières applicables aux offres de dette enregistrées (Registered debt offerings ) qui incluent des rehaussements de crédit, tels que des garanties subsidiaires. Ces modifications visent à la fois à améliorer la qualité des informations à fournir et à augmenter la probabilité que les émetteurs effectuent des offres de dette sur une base enregistrée.

Les règles modifiées se concentrent sur la fourniture d'informations importantes, pertinentes et utiles à la décision concernant les garanties et autres rehaussements de crédit, et éliminent les exigences normatives qui ont imposé des charges inutiles et incité les émetteurs de titres avec des garanties et autres rehaussements de crédit à offrir et vendre ces titres sur une base non enregistrée, explique la SEC.

Ce faisant, poursuit-elle, les modifications finales visent à améliorer la divulgation et à réduire le fardeau de conformité lié à l'enregistrement auprès de la SEC pour les émetteurs, y compris le temps de collecte des informations qui ne seront plus nécessaires, et à fournir aux investisseurs des protections qui ne seraient pas présentes dans un offre non enregistrée.

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Date de publication: 3 mars 2020
Auteur: DB
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Le régime STOR (Suspicious transaction and order reports- Rapport d'opérations et d'ordres suspects )  oblige les acteurs du marché à identifier et à signaler à la FCA les soupçons d'abus de marché potentiels. Les STOR de haute qualité sont une source importante de renseignements pour nous et nous aident à identifier les dommages sur les marchés financiers, note la Financial Conduct Auhority (FCA).

Depuis 2016, nous avons observé une augmentation annuelle du nombre de STOR des participants au marché, mais les chiffres pour 2019 montrent la première diminution du nombre total de déclarations, souligne la FCA.  Plusieurs raisons peuvent expliquer cette baisse, notamment le fait que certaines entreprises ont pris des mesures plus énergiques pour lutter contre les risques de criminalité financière à la suite de la publication du chapitre 8 du Guide sur la criminalité financière en décembre 2018 et de l’activité de surveillance associée. Nous avons souligné les obligations des entreprises de contrer le risque d’être utilisées pour aggraver la criminalité financière, y compris les infractions pénales de délits d’initiés et de manipulations de marché, déclare aussi la FCA.

 Les mesures prises par certaines entreprises, depuis lors, comprennent l'examen de l'adéquation des clients dont les opérations auraient pu autrement faire l'objet d'un STOR et restreindre leur accès aux marchés financiers, le cas échéant. Ces restrictions ont entraîné une activité moins suspecte facilitée par ces entreprises et, par conséquent, une réduction des STOR, estime la FCA. Les chiffres de 2019 montrent également que le nombre de STOR de matières premières et de titres à revenu fixe a continué d'augmenter. Cela reflète les mesures prises par les entreprises pour améliorer leurs capacités de détection et nous encourageons les entreprises à continuer de développer des capacités de surveillance dans ce domaine. La qualité globale des STOR continue de s'améliorer chaque année, conclut l’autorité britannique de surveillance.

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Date de publication: 3 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier  son rapport évaluant les informations à fournir par les établissements au titre du pilier 3, qui vise à identifier les meilleures pratiques et les domaines susceptibles d’être améliorés. Alors que l'EBA observe des progrès globaux dans les informations prudentielles des établissements, certaines pratiques peuvent encore nuire à la bonne communication de leur profil de risque de manière comparable, compromettant ainsi l'objectif ultime de la discipline de marché, note l’institution européenne.

Les informations fournies par les établissements au titre du pilier 3 jouent un rôle clé dans la promotion de la discipline de marché grâce à la communication publique d'informations prudentielles significatives, rappelle l’EBA. La définition et la mise en œuvre d'un cadre commun du pilier 3 avec des informations prudentielles granulaires et comparables est une étape majeure vers la réduction de l'asymétrie d'information avec les utilisateurs d'informations prudentielles.

Le but de ce rapport, poursuit l’EBA, est d'évaluer la mise en œuvre par les institutions du cadre du pilier 3 ainsi que d'identifier les meilleures pratiques et les domaines potentiels d'amélioration qui devraient aider les institutions à améliorer leurs propres informations et qui constitueront une contribution valable au travail politique de l'EBA sur le pilier 3.

 L'EBA  observe ainsi que les établissements sont sur la bonne voie vers la cohérence et la comparabilité grâce à la mise en œuvre de formats de divulgation communs, accompagnés d'explications qualitatives qui aident à communiquer des informations prudentielles significatives. Il y a néanmoins place à amélioration, note-t-elle. En particulier, les constatations suivantes peuvent entraver la capacité des utilisateurs à accéder, comprendre et comparer les informations :

-Omission d'informations sans indication des motifs;

-Identification et emplacement peu clairs des rapports du pilier 3 qui empêchent les utilisateurs de les trouver;

-Manque de cohérence dans la structure des rapports du pilier 3 et de certaines des informations communiquées, en particulier des informations qualitatives;

-Simplification excessive des rapports intermédiaires par rapport aux rapports de fin d'année;

 -Absence de rapprochement des informations quantitatives entre les modèles de divulgation ou méthodes incohérentes pour calculer les flux d'informations quantitatifs.

Enfin, l'EBA observe également que si les informations liées à l'environnement, au social et à la gouvernance (ESG) sont encore rares et diffuses, les institutions commencent à intégrer des considérations de durabilité dans leur agenda stratégique et à reconnaître les risques environnementaux et de changement climatique comme des risques émergents.

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Date de publication: 2 mars 2020
Auteur: DB
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L’épidémie de coronavirus actuelle a eu pour conséquence, outre les aspects humains, la fermeture de certaines zones d’activité, entraînant des modifications dans les niveaux de production, de consommation, de transports et déplacements habituels, dans différentes régions, et en particulier en Chine. Dans ce contexte, rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF), les marchés financiers portent une attention particulière à la transparence des acteurs sur leur exposition aux incidences de cette épidémie.

C’est pourquoi, dans une logique d’accompagnement, l’AMF a échangé ces dernières semaines, avec de nombreuses sociétés cotées en amont de la publication de leurs résultats annuels, afin de les inviter à évaluer les conséquences de la situation actuelle et à décider de l’opportunité d’une communication spécifique. Le règlement Abus de Marché, souligne l’AMF,  exige des émetteurs qu’ils rendent publique, dès que possible, toute information privilégiée qui les concerne directement ou indirectement, c’est-à-dire toute information non publique, à caractère précis, et susceptible d’influencer de façon sensible le cours. Ainsi, toute connaissance d’un impact important de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives notamment doit être communiquée sans délai, insiste l’autorité de surveillance.  Du fait de l’incertitude quant aux développements futurs de cet épisode, il est recommandé que les émetteurs réévaluent périodiquement son impact connu et anticipé sur l’activité et les perspectives quant à son caractère significatif et/ou son montant,  note-t-elle également.

Le mode de communication d’une information privilégiée, dont le caractère est précis, sans être nécessairement chiffré, est celui de la publication d’un communiqué de presse, afin de garantir l’égalité d’accès à l’information par les investisseurs,  précise l’AMF. Du fait de la sensibilité nouvelle de certaines informations (zones géographiques d’activité, de production, de sous-traitance, d’approvisionnement, salariés concernés), il est aussi recommandé aux émetteurs de communiquer ces informations, à l’occasion de la présentation de leurs résultats annuels.

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Date de publication: 2 mars 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un rapport sur la révision de la norme technique de réglementation (RTS- Regulatory Technical Standard) spécifiant le montant monétaire minimum de l'assurance responsabilité professionnelle (PII- Professional indemnity insurance) ou une garantie comparable pour les intermédiaires de crédit hypothécaire. L'EBA a évalué les informations obtenues auprès des autorités nationales, auprès d'un échantillon d'intermédiaires et par le biais de recherches documentaires et a conclu qu'aucune modification du RTS n'était actuellement requise.

Dans ce rapport, l'EBA donne un aperçu de la base juridique de ses travaux, de l'approche méthodologique utilisée et de son évaluation quant à l'opportunité de modifier le RTS à ce stade. Sur la base de cette évaluation, l'EBA conclut qu'il n'existe actuellement aucune preuve suggérant que les montants monétaires minimaux PII devraient être modifiés. Pour parvenir à cette conclusion, l'EBA souligne que son mandat énoncé dans le MCD ne se réfère qu'aux montants seuils eux-mêmes.

Le mandat ne s'étend pas à l'EBA qui évalue, par exemple, dans quelle mesure l'utilisation des montants de paiement minimaux prescrits dans le RTS est potentiellement entravée par des clauses spécifiques des contrats PII; la nature de la ou des garanties comparables pouvant être utilisées sur le marché; ou ce qui devrait être compris comme une «garantie comparable». L'EBA n'a donc pas analysé ces éléments ni procédé à une évaluation approfondie du contenu des contrats d'assurance.

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Date de publication: 28 févr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de  publier une liste mise à jour des institutions financières qui ont une obligation de déclaration aux fins de l'exercice d'étalonnage des performances prudentielles de l'UE en 2020.

L'EBA rappelle ainsi, qu’elle mène cet exercice en s'appuyant sur les procédures de collecte de données et les formats de rapports de surveillance réguliers établis et aide les autorités compétentes à évaluer la qualité des approches internes utilisées pour calculer les montants d'exposition pondérés.

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Date de publication: 27 févr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait savoir que 64 banques prennent part au régime des petites banques Ces banques se sont annoncées pour y participer et remplissent les critères requis. Dans le régime des petites banques, des établissements de petite taille, particulièrement liquides et bien capitalisés sont exemptés de certaines prescriptions prudentielles, souligne la FINMA.

Le régime des petites banques, initié en 2018, rappelle l’autorité de surveillance l’Autorité fédérale, a été introduit de manière définitive au 1er janvier 2020. Suite à l’essai-pilote d’un an et demi, 70 banques se sont annoncées à l’échéance du délai pour participer au régime définitif, fin janvier 2020. 64 d’entre elles remplissent les critères de participation et intégreront le régime des petites banques de manière rétroactive à partir de début 2020.

Le directeur de la FINMA, Mark Branson, indique à ce sujet: «Nous nous réjouissons du grand intérêt suscité par le régime des petites banques. Cela démontre que traiter les petits établissements en s’orientant encore plus sur les risques était une bonne décision. Nous pouvons ainsi alléger la charge règlementaire de petites banques sans compromettre la sécurité de la place financière suisse ni celle des établissements pris individuellement.»

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Date de publication: 27 févr. 2020
Auteur: DB
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La Fédération  bancaire française (FBF) vient de publier un document pour promouvoir les comportements de sécurité auprès des clients de la banque en ligne : le guide "Banque à distance, 10 réflexes sécurité.

" En tant que client de la banque,  souligne la FBF, vous avez un rôle essentiel à jouer dans l'utilisation sécurisée des services de banque à distance. Alors que les pirates informatiques ne cessent de renouveler leurs modes opératoires.

 Ce guide, poursuit la FBF, élaboré avec la Police Judiciaire, donne des préconisations précises et concrètes : respecter les consignes de votre banque, faire attention à vos mots de passe et codes d'accès, suivre vos comptes régulièrement...

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Date de publication: 26 févr. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a accusé  Wells Fargo & Co, basée en Californie, d'avoir trompé les investisseurs sur le succès de sa stratégie commerciale de son cœur de métier à un moment où elle ouvrait de faux comptes pour des clients inconnus et vendait des produits inutiles qui n'étaient pas utilisés.  Wells Fargo a accepté de payer 500 millions de dollars pour régler les frais, qui seront restitués aux investisseurs. Le paiement de 500 millions de dollars fait partie d'un règlement combiné de 3 milliards de dollars avec la SEC et le ministère de la Justice, précise l’agence fédérale.

Selon l'ordonnance de la SEC, entre 2012 et 2016, Wells Fargo a publiquement vanté aux investisseurs le succès de la stratégie de «vente croisée» de sa banque dans son ensemble- en vendant  des produits financiers supplémentaires à ses clients existants - qu'elle a caractérisée comme un élément clé de sa réussite financière.

 L'ordonnance de la SEC  conclut que Wells Fargo a cherché à inciter les investisseurs à continuer de se fier à l’évaluation de ces ventes croisées, même si elle était gonflée par des comptes et des services qui n'étaient pas utilisés, inutiles ou non autorisés. Selon l'ordonnance, de 2002 à 2016, Wells Fargo a ouvert des millions de comptes de produits financiers non autorisés ou frauduleux.

La Community Bank de Wells Fargo a également fait pression sur ses clients pour qu'ils achètent des produits dont ils n'avaient pas besoin et qu'ils n'utilisaient pas. L’ordonnance conclut que ces comptes ont été ouverts par le biais de pratiques de vente incompatibles avec les informations fournies aux investisseurs par Wells Fargo concernant son prétendu modèle de vente fondé sur des besoins identifies.

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Date de publication: 26 févr. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé la mise à jour de sa liste Public Alert: Unregistered Soliciting Entities (PAUSE)- liste des entités qui prétendent à tort être enregistrées  par la SEC-  en ajoutant 25 entités qui s’adressent au public et quatre régulateurs fictifs. En outre, la SEC annonce des améliorations au site Web de PAUSE, où le régulateur  fournit la liste des entités qui prétendent faussement être enregistrées, autorisées et / ou situées aux États-Unis, ainsi que des entités qui usurpent l'identité de véritables sociétés de valeurs mobilières enregistrées aux États-Unis et ainsi que des régulateurs fictifs ; soit de fausses agences gouvernementales ou organisations internationales.

Cela permettra aux investisseurs  de mieux s'informer et d'éviter d'être victimes de fraude, précise la  SEC. Les entités figurant sur la liste PAUSE ont fait l'objet de plaintes d'investisseurs. Les derniers ajouts sont des entreprises qui, selon le personnel de la SEC, fournissaient des informations inexactes sur leur affiliation, leur emplacement ou leur enregistrement pour solliciter principalement des investisseurs non américains. En vertu des lois américaines sur les valeurs mobilières, les sociétés qui sollicitent des investisseurs sont généralement tenues de s'inscrire auprès de la SEC et de respecter les normes financières minimales et les exigences de divulgation, de déclaration et de tenue de registres, rappelle la SEC.

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Date de publication: 25 févr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a rendu compte dans un rapport de son évaluation des planifications de recovery et de resolution des établissements suisses d’importance systémique. Elle considère comme exécutables les plans d’urgence suisses de Credit Suisse et d’UBS. En revanche, les plans d’urgence soumis par PostFinance, Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich ne remplissent pas encore les exigences légales.

Les deux grandes banques suisses devaient soumettre à la FINMA des plans d’urgence exécutables pour les fonctions d’importance systémique en Suisse jusqu'à fin 2019. Dans ce contexte, la FINMA rend compte dans un rapport des progrès accomplis dans les travaux de planification de la stabilisation et de la liquidation (plans de recovery et de resolution, cf. glossaire en bas) pour tous les établissements suisses d’importance systémique.

Pour Mark Branson, directeur de la FINMA : «La mise en œuvre du régime suisse too big to fail est d’une importance capitale pour la stabilité de la place financière. En publiant le rapport sur la planification de la recovery et de la resolution, nous voulons faire la transparence sur le niveau de mise en œuvre atteint dans ce domaine. Nous reconnaissons les efforts que l’ensemble des parties prenantes ont fournis jusqu’ici et, au regard de ce qui a été accompli, nous pouvons constater que la mise en œuvre est bien avancée, mais que nous n’avons pas encore totalement atteint l’objectif fixé.»

Rappelons que les cinq banques suisses d’importance systémique doivent remettre un plan de recovery (plan de stabilisation) à la FINMA. Cette dernière a pu approuver tous ces plans. Jusqu’à fin 2019, les deux grandes banques devaient en outre établir des plans d'urgence exécutables pour la Suisse. La FINMA les a vérifiés. Elle a évalué comme exécutable le plan d’urgence de Crédit Suisse. La FINMA considère que les prescriptions légales pour un plan d'urgence exécutable sont également remplies pour UBS, à la réserve que certains engagements conditionnels sont encore trop élevés.

Les trois banques d’importance systémique actives à l’échelle nationale (PostFinance, Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich) ont également chacune soumis un plan d'urgence. Elles en étaient cependant à différents niveaux d’avancement dans leur mise en œuvre à fin 2019. Aucun de ces plans ne peut encore être considéré comme exécutable, note la FINMA.

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Date de publication: 25 févr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié le premier rapport sur les tendances, les risques et les vulnérabilités (TRV-Trends, Risks and Vulnerabilities) de 2020. L'ESMA identifie les risques élevés et les perspectives économiques plus faibles, les marchés restant très sensibles aux événements géopolitiques. Les perspectives de risque sont stables, mais les risques sont élevés, en particulier sur les marchés des valeurs mobilières et pour les investisseurs particuliers.

Ce TRV est le premier rapport depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement ESA , les autorités européennes de régulation, le 1er janvier 2020 et, conformément au nouveau mandat de l'ESMA, comprend de nouvelles sections sur la finance durable et la protection des consommateurs.

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Date de publication: 24 févr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  met à jour sa doctrine relative aux FIA  (Fonds d’investissement alternatifs) déclarés couvrant jusque-là les fonds professionnels spécialisés (FPS) et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) afin de prendre en compte de récentes évolutions législatives et règlementaires nationales et européennes et d’y intégrer les organismes de financement spécialisé (OFS). Les FIA  déclarés ouverts à des investisseurs professionnels que sont les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement sont soumis à des règles spécifiques relatives notamment aux modalités de déclaration (création et modification en cours de vie), aux modalités d’information des porteurs et actionnaires lors des modifications en cours de vie, à l’établissement d’un prospectus et aux informations périodiques.

L’AMF précise sa doctrine concernant la déclaration et la modification d’un OFS. Cette nouvelle catégorie de FIA a été introduite par une ordonnance en 2017 portant sur la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette qui peuvent être constitués sous forme de fonds (fonds de financement spécialisé – « FFS ») ou sous forme de société (sociétés de financement spécialisé – « SFS »). Ouvert notamment à des investisseurs professionnels et des investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros, l’OFS ne fait pas l’objet d’un agrément préalable de l’AMF mais doit lui être déclaré. A l’instar du FPS, l’OFS peut sous certaines conditions investir dans toutes les classes d’actifs.  Il a également la particularité de pouvoir émettre des titres de créance et acquérir des titres de créance par bordereaux de cession.

En conséquence, de nouvelles annexes à l’instruction DOC-2012-06 ont été créées qui portent sur les contenus du prospectus de l’OFS, les statuts de SFS et du règlement de FFS, la convention d’échange maître-nourricier, ainsi que trois formulaires relatifs à la déclaration d’un OFS et à la déclaration de modifications affectant un OFS. L’instruction DOC-2012-06 apporte également des précisions quant aux dispositions transitoires applicables à certains fonds fermés à la souscription. Ce document n’a pas été actualisé au regard des textes transposant MIF 2 et séparant le régime juridique des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cette actualisation sera réalisée prochainement.

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Date de publication: 21 févr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir que l’arrêté du 28 janvier 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, modifie les livres II, III, IV du règlement général de l’AMF. Ces modifications , précise le superviseur, visent notamment à :

-désigner dans le cadre d'une offre publique d'achat un comité ad hoc et un expert indépendant chargé d'établir un rapport dans des délais modifiés ;

- veiller au respect de certaines conditions d'informations à l'attention des clients par un conseiller en investissement financier au moyen d'un site internet et la mise en place de procédure interne relative au partage d'informations couvertes par le secret professionnel ; 

- modifier les conditions de rachat de parts de fonds communs de placement à risques.

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Date de publication: 20 févr. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé  le règlement des accusations contre la startup de la technologie blockchain Enigma MPC pour avoir effectué une offre non enregistrée de titres sous la forme d'une offre initiale de pièces (ICO). Enigma, basée à San Francisco et en Israël, a accepté de restituer des fonds aux investisseurs lésés via un processus de réclamation, d'enregistrer ses jetons en tant que titres, de déposer des rapports périodiques auprès de la SEC et de payer une amende de 500 000 $.

Selon les attendus de la SEC, Enigma a levé environ 45 millions de dollars de la vente de ses actifs numériques (appelés jetons ENG) en 2017. La SEC conclut que les jetons ENG sont des titres et qu'Enigma n'a pas enregistré son ICO en tant qu'offre de titres en vertu de la loi fédérale sur les valeurs mobilières et son ICO n'était pas admissibles à une exemption des exigences d'enregistrement.

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Date de publication: 20 févr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a constaté de graves manquements en matière de lutte contre le blanchiment d'argent au sein de la banque Julius Baer entre 2009 et le début de l'année 2018. Ce comportement fautif, précise l’autorité de surveillance,  s'inscrit dans le contexte des cas présumés de corruption en lien avec le groupe pétrolier Petróleos de Venezuela S.A. (PDVSA) et avec la Fédération internationale de football association (FIFA).

La FINMA est parvenue à de telles conclusions au terme d'une procédure d'enforcement, désormais close, qu'elle a mené à l'encontre de la banque. La FINMA invite donc Julius Baer à prendre des mesures efficaces pour assurer le respect des obligations prévues par la législation sur le blanchiment d'argent et à procéder rapidement à la mise en œuvre complète des mesures déjà engagées.

La banque doit par ailleurs adapter ses processus de recrutement et de management des conseillers à la clientèle, de même que sa politique de rémunération et de sanction. Au sein du conseil d'administration, devra en outre être portée une plus grande attention à la lutte contre le blanchiment d'argent.

Il est également interdit à la banque de réaliser des acquisitions d'entreprises importantes ou complexes tant que l'ordre légal n'a pas été rétabli. La FINMA charge enfin un mandataire indépendant de contrôler la mise en œuvre des mesures.

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Date de publication: 19 févr. 2020
Auteur: DB
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Le gouvernement a présenté les chiffres clés du contrôle fiscal en 2019. Les chiffres présentés, note le rapport du ministère de l’Economie et des Finances, montrent que le renforcement des dispositifs de contrôle ont porté leurs fruit :

-Près de 10 Md€ encaissés en 2019, dont 9 Md€ à la suite des contrôles fiscaux (+16,3 % par rapport à 2018), 530 M€ d’amende encaissés via CJIP (transactions pénales), et 358 M€ encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR, régularisation des comptes à l’étranger).  

-Près de 54 000 opérations de contrôle.

- Augmentation du nombre de procédures courtes et ciblées (+48 % de vérifications ciblées en entreprise), diminution du nombre de vérifications exhaustives (-14 %)  Plus de 35 000 contrôles sur place et sur pièces régularisés en cours de contrôle (contre environ 3 900 en 2018).

- 1 678 dossiers transmis à l’autorité judiciaire, soit plus du double qu’en 2018 (823 dossiers), 30 saisines du service d’enquête judiciaire des finances par le parquet national financier.  

-100 000 propositions de contrôle issues du datamining adressées aux services en 2019 soit +16% par rapport à 2018, 22% des contrôles sont désormais issus de cette technique de ciblage.  

-Au total, 785 M€ de droits et pénalités mis en recouvrement à la suite· des contrôles engagés à partir des informations du datamining, soit +142% par rapport à 2018 (324 M€.)  

-Indemnisation de 3 nouveaux aviseurs en 2019.

-Nouvelle relation de confiance : 30 groupes représentant plus de 2 300 sociétés, 665 000 emplois et 318 Md€ de chiffre d'affaires au service partenaire des entreprises, 118 PME ayant opté pour l’accompagnement fiscal personnalisé, 17 dossiers déposés au service de mise en conformité.

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Date de publication: 18 févr. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a publié son panorama  sectoriel annuel pour établir  une évaluation des risques et des dommages potentiels pour les consommateurs sur les marchés des services financiers.

 Les vues sectorielles examinent l'impact des évolutions macroéconomiques et des facteurs communs de changement qui émergent sur les marchés financiers. Elles décrivent également les domaines dans lesquels il peut y avoir un impact négatif sur les consommateurs ou l'intégrité du système financier dans ce secteur. Le rapport expose les facteurs qui causent le préjudice et examine comment le préjudice peut se développer au fil du temps. Les types de préjudices qui préoccupent la FCA comprennent:

-Bien que la FCA ait constaté un certain nombre de corrections positives sur le marché du crédit, ses données sur la vie financière montrent que 7,4 millions d'adultes britanniques sont surendettés et trouvent que leur engagement financier est un fardeau.

- Les pratiques de tarification en assurance pénalisent toujours les clients fidèles, note la FCA.  La «pénalité de fidélité» en assurance habitation et automobile a coûté à 6 millions de clients de longue date 1,2 milliard de livres sterling supplémentaires en 2018, et la FCA est entrain de finaliser des mesures correctives à la suite de son étude sectorielle.

-Les produits d'investissement de détail à haut risque exposent les consommateurs à plus de risques qu'ils ne peuvent en absorber, poursuit la FCA.  Certains des produits à risque le plus élevé sont souvent commercialisés directement auprès des  particuliers  avec une mauvaise communication des risques impliqués et des implications que les investissements soient réglementés, lorsque ce n'est pas le cas.

-De nombreuses nouvelles entreprises de paiement ont pu pénétrer le marché et se développer rapidement, mais certains de leurs produits n'ont pas de protection en place pour les consommateurs, par exemple les services de monnaie électronique annoncés comme «comptes courants» ne sont pas couverts par les services financiers  sous le régime de compensation (Financial Services Compensation Scheme).

 

 

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Date de publication: 17 févr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  son premier rapport quantitatif sur les exigences minimales en matière de fonds propres et d'engagements éligibles (Minimum requirements for own funds and eligible liabilities-  MREL), selon une nouvelle méthodologie. Le rapport montre que les autorités ont fait de grands progrès dans la définition des stratégies de résolution et la fixation des exigences MREL associées, mais il note également que les banques doivent émettre des dettes éligibles MREL pour combler leur déficit.

222 banques européennes représentant 80% du total des actifs sont couvertes par une stratégie de résolution autre que la liquidation. Cela reflète le fait que les autorités ont progressé depuis l'introduction de la BRRD (Bank Recovery and Resolution-Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances)  en 2014 et le fait que la majorité des actifs bancaires européens sont détenus par de grands groupes bancaires complexes pour lesquels la liquidation n'est pas jugée appropriée.

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Date de publication: 17 févr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a reconnu  l'adoption par la Commission européenne de l'acte d'exécution modifiant le règlement (UE) n°680/2014 (normes techniques d'exécution en matière de communication d'informations prudentielles) en ce qui concerne les modifications COREP et FINREP.

 L'acte d'exécution, qui est basé sur le projet final de normes techniques d'exécution (STI) sur les rapports de surveillance soumis par l'EBA en juillet 2019, a été adopté par la Commission le 14 février 2020, mais sa publication au Journal officiel de l'UE est toujours en attente. Les modifications du cadre de déclaration s'appliqueront avec des dates de référence différentes en raison des dates d'application différentes des exigences réglementaires sous-jacentes. La première date de référence, concernant les modifications du COREP, sera le 31 mars 2020 (référentiel v2.9).

Les modifications du COREP concernent le nouveau cadre de titrisation et les modifications du LCR (Liquidity Coverage Requirement) pour s'aligner sur la loi modificative du LCR; Les modifications FINREP concernent les obligations de déclaration sur les expositions non performantes (NPE) et l'abstention pour permettre le suivi des stratégies NPE des établissements déclarants, les exigences de déclaration sur les éléments de résultat et la mise en œuvre de la nouvelle Norme internationale d'information financière sur les contrats de location (IFRS). 16). Tous les documents connexes publiés sur le site Web de l'ABE ont été mis à jour pour refléter l'adoption de la loi d'exécution (voir le cadre de rapport 2.9).

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