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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 6 nov. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  de nouvelles précisions techniques  concernant la déclaration d'opérations de financement par  titres ( Securities Financing Transactions SFT), conformément au règlement SFT (SFTR). La  nouvelle publication  comprend les règles de validation applicables aux reporting SFTR ainsi que celles que les schémas XML impliquent. Ces derniers constituent un langage de description de format de document XML permettant de définir la structure et le type de contenu d'un document XML. Cette définition permet notamment de vérifier la validité de ce document. Les précisons techniques de l’ESMA concernent , notamment: -

-L’échange de données entre contreparties et Référenciel  central  (Trade depository-TR)

 -L’  échange de données intra-TR;

-L’échange  entre TR et l’autorité d’échange de données

 En vertu de la SFTR, les deux parties à une SFT doivent signaler les SFT nouvelles, modifiées ou résiliées à un référentiel central enregistré ou reconnu, y compris la composition de la garantie, précise l’ESMA

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Date de publication: 6 nov. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a déposé  une plainte modifiée contre le portail d'enchères en ligne Collectors Café et son directeur général , afin de compléter  les allégations selon lesquelles ils auraient illégalement cherché à interdire à leurs investisseurs de signaler des inconduites à la SEC et à d'autres agences gouvernementales

La SEC avait précédemment inculpé Collectors Café et le directeur général pour une offre frauduleuse de titres d'une valeur de 23 millions de dollars fondée sur de fausses déclarations à des investisseurs et avait allégué que le DG avait détourné plus de 6 millions de dollars de produits d'investisseurs. La plainte modifiée de la SEC allègue que Collectors Café et le DG ont tenté de , supprimer  les allégations d'actes répréhensibles des investisseurs en conditionnant la restitution de l'argent des investisseurs à la signature d'accords les interdisant de signaler toute violation potentielle du droit des valeurs mobilières à la justice, y compris la SEC.

Selon la plainte, ces accords violent les règles de protection des lanceurs d'alerte de la SEC. La plainte allègue que les accusés sont allés jusqu'à poursuivre en justice deux investisseurs qui, à leur avis, auraient enfreint l'un des accords illégaux. À la suite du dépôt de l'action de la SEC en mai 2019, les défendeurs auraient continué à donner de fausses informations aux investisseurs sur les activités de Collectors Café et sur les raisons pour lesquelles  le DG  avait prélevé de l'argent sur ses dépenses personnelles, notamment en continuant de dire aux investisseurs qu'il avait prêté à  Collectors Café. des millions de dollars à la fin des années 2000, alors qu’en réalité, il n’avait jamais prêté à la société les sommes qu’il réclamait.

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Date de publication: 5 nov. 2019
Auteur: DB
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Dans une décision du 28 octobre 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) , a infligé une sanction de 25 000 euros à la société Financière Henry IV Société Nouvelle, conseiller en investissements financiers, pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) luxembourgeois non autorisé en France. Elle a aussi prononcé à l’encontre de son dirigeant un avertissement et lui a infligé une sanction de 75 000 euros.

 Entre le 29 août 2014 et le 26 décembre 2016, la société Financière Henry IV Société Nouvelle a fait souscrire à plusieurs de ses clients, pour un montant de près de 8 millions d’euros, des actions d’un FIA de droit luxembourgeois, qui n’était pas autorisé à la commercialisation en France. La commercialisation en France d’un FIA établi dans un Etat membre de l’Union européenne doit faire l’objet d’une notification à l’AMF, ce qui n’était pas le cas du fonds en question, note l’autorité de surveillance.

 Pour la Commission des sanctions, le fait pour un conseiller en investissements financiers de recommander un investissement dans des instruments financiers sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt de ses clients, qui doivent bénéficier de conseils professionnels s’inscrivant dans le respect de la réglementation applicable.

Ce manquement est en outre aggravé par le fait que cette société a fait souscrire ce produit à plusieurs de ses clients postérieurement à la publication d’un communiqué de presse de l’AMF de 2016, qui rappelait que ce FIA ne pouvait pas être commercialisé en France. La Commission a retenu que les manquements relevés à l’encontre de la société étaient imputables à son gérant. Cette décision peut faire l’objet d’un recours, rappelle l’AMF.

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Date de publication: 4 nov. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a condamné  XBT Corp. SARL, un courtier en valeurs mobilières basé en Suisse,  du groupe  First Global Credit, pour avoir proposé et vendu des swaps sur titres non enregistrés à des investisseurs américains utilisant des bitcoins et pour avoir omis d’enregistrer ces transactions sur un marché national.

Selon l’ordonnance de la SEC, First Global Credit a eu recours à diverses méthodes de marketing pour cibler et solliciter des particuliers américains afin de déposer et d’utiliser des bitcoins pour acheter et vendre divers produits de placement. Bien que First Global Credit ait utilisé une terminologie différente pour décrire les investissements proposés, y compris les «bitcoin Asset Linked Notes», les investisseurs ont pu participer aux mouvements de prix des titres, y compris ceux cotés sur des bourses de valeurs américaines, sans les détenir. Ces types d’instruments sont considérés comme des swaps sur titres en vertu des lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières. First Global Credit a proposé ces swaps aux investisseurs américains sans se conformer aux exigences d’enregistrement et de change régissant les swaps sur titres, qui ont été promulguées dans le cadre de la loi Dodd-Frank,  précise l’autorité de contrôle

"Les lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières imposent des obligations spécifiques en matière d’offre et de vente de swaps sur titres aux investisseurs individuels", a déclaré  la SEC. Ces obligations ne peuvent être évitées simplement en décrivant la transaction d'échange sous un nom différent ou en la finançant avec des monnaies numériques." Selon l'ordonnance de la SEC, First Global Credit n'a pas enregistré ces transactions de swaps sur titres et a effectué des transactions avec des investisseurs qui ne respectaient pas les seuils d'investissement discrétionnaire requis par la législation fédérale sur les valeurs mobilières. Elle constate également que First Global Credit n'a pas réussi à effectuer ses swaps basés sur des valeurs mobilières sur un marché national enregistré ni à s'inscrire correctement en tant que courtier de swaps basé sur des titres.

 Sans admettre ni nier les conclusions de l'ordonnance de la SEC, First Global Credit a consenti à l’ordonnance de cesser  ses pratiques  a accepté de verser un dédommagement  de 31 687 dollars et une amende de 100 000 dollars. L’ordonnance de la SEC prend note des mesures correctives prises par First Global Credit, notamment le remboursement des pertes d’exploitation subies par les investisseurs américains. Parallèlement, la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) a annoncé un règlement avec First Global Credit découlant d'un comportement similaire.

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Date de publication: 31 oct. 2019
Auteur: DB
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Dans son rapport annuel sur l'activité prospectus, qu’elle vient de publier l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) indique qu'en 2018, le nombre d'approbations de prospectus dans l'Espace économique européen (EEE)  a diminué de près de 5% par rapport à 2017 (passant de 3 567 à 3 390). Cette baisse des approbations de prospectus suit une tendance observée depuis une décennie depuis le début de la crise financière, note l’ESMA.

Comme en 2017, environ 40% (1 357 sur 3 390) des prospectus approuvés en 2018 se présentaient sous forme de prospectus de base et 91% étaient des documents uniques par opposition à des prospectus tripartites. Près de 74% (2 505) des prospectus approuvés en 2018 concernaient des titres autres que de capital, le type de titre le plus courant étant les titres de créance d'une valeur nominale d'au moins 100 000 €.

 Le nombre de prospectus EEE passés dans un ou plusieurs pays hôtes a diminué d'environ 5% entre 2017 et 2018 (de 860 à 817). Comme en 2017, l'Allemagne et le Luxembourg représentaient la majorité des prospectus passés dans d'autres pays de l'EEE en 2018.

L'objectif de la mise à disposition des données de prospectus est de fournir des informations sur les tendances dans le domaine du prospectus en termes de statistiques d'approbation générales et d'activité de passeport; ainsi que les tendances concernant la structure des prospectus approuvés et les types de titres qu’ils couvrent, expliquent L’ESMA. Cette dernière  publie des rapports sur l’activité des prospectus depuis 2007 et les rapports de données publiés entre 2011 et 2017 sont disponibles sur le site web de l’institution européenne.

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Date de publication: 31 oct. 2019
Auteur: DB
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Le comité d’évaluation piloté par France Stratégie sous la présidence de Fabrice Lenglart  vient de publier un rapport qui est une première exploration des effets des réformes de la fiscalité du capital. France Stratégie publie en outre, dans une Note d’Analyse, une exploitation inédite de données fiscales sur l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, qui a alimenté ce rapport.

 Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le lancement de la profonde rénovation de la fiscalité du capital portée par le gouvernement et votée par le législateur.

 La réforme a instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), conçue comme complémentaire de ces transformations, a été programmée sur l’ensemble du quinquennat.

La loi prévoit que la réforme fasse l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier son efficacité au regard des objectifs poursuivis. Les travaux du comité ont visé, pour ce premier rapport, à rappeler le contexte qui précédait ces réformes, à recenser les apports de la littérature économique, à rassembler les études d’impact ex ante aux réformes, et à présenter les premiers éléments chiffrés ex-post.

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Date de publication: 30 oct. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son programme de travail annuel détaillé pour 2020, décrivant les activités et tâches spécifiques de l'Autorité pour l'année à venir et mettant en évidence les principaux domaines de travail stratégiques pour 2020.

En 2020, l'ABE se concentrera sur six domaines stratégiques:

- Soutenir le développement du paquet de réduction des risques et la mise en œuvre des normes mondiales dans l'UE.

- Fournir des méthodologies et des outils efficaces pour la convergence des tâches de supervision et les tests de résistance.

 -Evoluer vers un pôle de données européen intégré et un cadre de reporting simplifié.

 -Faire de la LBC une véritable priorité pour l'UE.

- Contribuer au développement rationnel de l'innovation financière et de la durabilité.

-Promouvoir un cadre opérationnel pour la résolution.

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Date de publication: 30 oct. 2019
Auteur: DB
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Le secteur bancaire  de Hong Kong a mis  en place un mécanisme de coordination pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) La première réunion du mécanisme de coordination des prêts aux PME du secteur bancaire mis en place par l'Autorité monétaire de Hong Kong (HKMA) s'est tenue récemment.

 Des représentants de l'Association des banques de Hong Kong (HKAB), de neuf grandes banques et de la Société de prêt hypothécaire de Hong Kong (HKMC) ont assisté à la réunion. Lors de cette  réunion, la HKMA a réaffirmé que les PME sont un pilier majeur de l'économie de Hong Kong et a annoncé les principes de leur soutien par les banques.

Les banques devraient fournir un soutien financier aux PME dans la mesure où leurs politiques de crédit et leurs principes de gestion des risques le permettent. Les banques participant à la réunion ont reconnu que, compte tenu de la situation économique actuelle, certaines PME pourraient faire face à des difficultés financières. Les banques suivront les directives énoncées dans «L’approche de Hong Kong concernant les difficultés des entreprises» et feront preuve de sympathie à l’égard des PME qui rencontrent des difficultés financières, déclare la HKMA. Les banques amélioreront la communication avec ces clients et ne retireront pas leurs lignes de crédit à la hâte ni ne prendront d’autres mesures de crédit susceptibles de nuire à leurs activités commerciales, déclare ainsi  la HKMA.

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Date de publication: 29 oct. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de  mettre à jour sa doctrine sur la fourniture de services d’investissement. L’ àbjectif, précise le régulateur, est d’actualiser les références présentes dans les documents de doctrine et procéder aux ajustements qui découlent de l’évolution des textes législatifs et réglementaires à la suite de la transposition de la directive MIF 2 et de la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d’investissement (EI). Cette initiative concerne trois domaines :

  • La mise à jour de la position sur le service de conseil en investissement

L’AMF publie la mise à jour de sa position DOC-2008-23 concernant le service de conseil en investissement. Initialement une position-recommandation publiée sous la première directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF 1), ce document de doctrine est aujourd’hui recentré sur la notion de service de conseil en investissement.

  • La  mise à jour de l’instruction DOC-2014-01 relative au programme d’activité des prestataires de services d’investissement

L’instruction DOC-2014-01 vise à préciser les conditions d’instruction par l’AMF du programme d’activité des prestataires de services d’investissement (PSI) autres que les sociétés de gestion de portefeuille

  • La mise à jour de la doctrine relative à la gestion sous mandat

Le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (ou gestion sous mandat) était traité par la doctrine de l’AMF principalement dans deux documents :

-La position-recommandation DOC-2007-21 sur les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, publiée sous les textes MIF 1, laquelle traitait notamment du contenu des mandats de gestion ou encore des mandats investis en titres non cotés ;

-L’instruction DOC-2018-11 relative aux conventions conclues par les prestataires de services d’investissement avec les clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour compte de tiers, publiée sous les textes MIF 2.

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Date de publication: 28 oct. 2019
Auteur: DB
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Les autorités européennes de surveillance (ESA) ont publié une déclaration en vue de promouvoir une application cohérente par les autorités nationales compétentes (ANC) du champ d'application du règlement pour les Produits d'investissement packagés de détail et fondé sur l'assurance (Règlement PRIIP- Packaged retail and insurance-based investment products) sur les marchés obligataires. La déclaration répond à une incertitude quant à la portée du règlement PRIIP, précise l’ESA.

Cette incertitude risque de donner lieu à des applications divergentes de la part des autorités nationales de concurrence, ce qui aurait des conséquences négatives sur la mise en place de niveaux uniformes de protection des petits investisseurs et sur des conditions équitables entre les fabricants et les distributeurs de produits dans l’UE, soulignent es autorités européennes.  Il est  ainsi recommandé aux ANC d'appliquer les directives de surveillance incluses dans la déclaration. Cette déclaration fait suite à un échange entre les ESA et la Commission européenne.

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Date de publication: 28 oct. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier  un avis à l'intention de la Commission européenne, assorti de recommandations visant à garantir que les obligations de publicité prévues par le droit de l'Union tiennent compte de l'utilisation croissante des canaux de marketing numérique pour les services financiers et des problèmes qui en résultent et qui pourraient affecter les consommateurs.

Les recommandations portent principalement sur la portée et la cohérence des règles de divulgation, le moment de la divulgation, le format de présentation et l'accessibilité de l'information. En outre, ils couvrent les publicités, les informations précontractuelles, les droits de rétractation, le traitement des réclamations et les informations après vente.

Pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées concernant leurs produits et services financiers, ils devraient avoir accès à des informations de haute qualité, qui devraient être fournies au moment opportun, par des moyens appropriés, et expliquant les caractéristiques et les coûts tout au long de la durée de vie du service.

 Dans l'UE, les exigences applicables à la commercialisation des services achetés à distance sont définies dans la directive sur la commercialisation à distance de services financiers (2002/65 / CE, DMFSD). La Commission européenne évalue actuellement l'efficacité de cette directive. L’avis qu’elle  vient d’émettre, vise à contribuer à l’évaluation de la Commission en fournissant des recommandations sur les modifications à apporter à la directive afin de tenir compte de l’utilisation croissante des canaux de commercialisation numériques et des problèmes qui en résultent pour les consommateurs.

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Date de publication: 25 oct. 2019
Auteur: DB
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La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA)  a annoncé  qu’elle avait infligé  une amende de 15 millions de dollars à BNP Paribas Securities Corp. et BNP Paribas Prime Brokerage. Inc, dans le cadre du programme de lutte contre le blanchiment d'argent et les défaillances en matière de supervision impliquant des dépôts et des reventes d'actions à faible valeur  (Penny stock) , ainsi que des virements électroniques, sur une période de quatre ans.

La FINRA a constaté qu'entre février 2013 et mars 2017, malgré ses activités penny stock, la BNP n'a pas élaboré et mis en œuvre un programme écrit de lutte contre le blanchiment d'argent qui pourrait raisonnablement permettre de détecter et de signaler les transactions potentiellement suspectes.

Dans le cadre de ce règlement, la FINRA a également demandé à la BNP de certifier, dans un délai de 90 jours, que ses procédures sont raisonnablement conçues pour assurer la conformité dans ces domaines.

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Date de publication: 25 oct. 2019
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE)  et la Banque populaire de Chine  (People’s Bank of China –PBC)  ont prolongé  de trois ans l'accord de conversion bilatérale de devises conclu en 2013 L’accord de swap a une taille maximale de 350 milliards de renminbi chinois et de 45 milliards d’euros. Il peut servir de facilité de liquidité de secours pour faire face à une éventuelle pénurie de renminbi pour les banques de la zone euro.

 La Banque centrale européenne  et la Banque populaire de Chine (PBC) ont décidé de prolonger de trois ans, jusqu'au 8 octobre 2022, leur accord bilatéral d’échange de devises à des conditions inchangées.

Rappelons que la BCE et la PBC ont conclu le 8 octobre 2013 le premier accord de swap bilatéral sur trois ans d'une taille maximale de 350 milliards de renminbi chinois et de 45 milliards d'euros, qui a ensuite été prolongé en 2016 pour une nouvelle période de trois ans.

Du point de vue de l’Eurosystème, l’accord sert de mécanisme de soutien pour faire face aux éventuelles pénuries soudaines et temporaires de liquidités dans les banques de la zone euro en raison de perturbations du marché du renminbi. Les accords de liquidité contribuent à la stabilité financière mondiale. L'accord avec la PBC reflète le développement rapide des échanges et des investissements bilatéraux entre la zone euro et la Chine, notent les deux institutions.

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Date de publication: 24 oct. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA ) vient de publier un avis sur le traitement réglementaire des titrisations de prêts  non performantes ( Non performing exposures- NPE). Les titrisations peuvent jouer un rôle déterminant dans la réduction des stocks de NPE dans les bilans des établissements de crédit, mais certaines dispositions du cadre de titrisation de la législation de l’UE peuvent entraver ce rôle, rappelle l’EBA.

Le présent avis, précise-t-elle, recommande diverses modifications du règlement relatif aux fonds propres requis ainsi que du règlement relatif à la titrisation afin de supprimer les contraintes identifiées. L’avis est adressé à la Commission européenne et contribue aux objectifs du «Plan d’action pour lutter contre les prêts non performants en Europe» du Conseil de l’UE.  Une copie de l'avis a été envoyée au Parlement européen et au Conseil.

Les titrisations NPE sont des transactions adossées à des pools composés exclusivement ou presque exclusivement de prêts à risque  au moment de leur création. Bien qu'ils soient structurellement similaires aux autres titrisations, les actifs sous-jacents ont des caractéristiques distinctives qui différencient les titrisations NPE de celles qui détiennent une  véritable valeur économique, notamment en raison de la forte décote sur leur valeur nominale et de leurs risques sous-jacents spécifiques.

L'avis  de l’EBA explique que le cadre réglementaire impose certaines contraintes aux établissements de crédit utilisant les techniques  de titrisation pour céder des actifs  en NPE, à savoir:

-Les exigences de fonds propres très élevées imposées aux établissements de crédit des investisseurs au titre du CRR: les méthodes de fonds propres les plus répandues en matière de titrisation (SEC-IRBA et SEC-SA) et l’approche de transparence conduisent à des exigences de fonds propres exagérément élevées sur les positions de titrisation NPE par rapport aux fonds propres  de référence et, par conséquent, entraînent une surévaluation du   risque réel inhérent au portefeuille.

 -Les défis de conformité en ce qui concerne certaines exigences en matière de conservation des risques et de diligence requise en vertu du règlement sur la titrisation.

L'avis  de l’EBA recommande donc  à la Commission d'envisager un certain nombre de modifications ciblées du CRR (Capital Requirement Regulation)   et du règlement sur la titrisation afin d'éliminer ces contraintes tout en maintenant l'intégrité du cadre prudentiel.

Les recommandations doivent être considérées comme préliminaires et faire l'objet de travaux analytiques supplémentaires, à savoir les modifications du CRR pouvant nécessiter un étalonnage limité. En outre, les modifications éventuelles du CRR devraient être, dans la mesure du possible, compatibles avec des normes internationales comparables, note l’EBA.

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Date de publication: 23 oct. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne ( EBA ) a publié  un avis sur le délai de migration vers l’authentification forte des moyens de paiement  (Strong consumer  authentification-SCA)  au titre de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2) pour les transactions de paiement par carte du commerce électronique.  L'avis fixe la date limite au 31 décembre 2020 et prescrit les actions à entreprendre au cours de la période de migration.

Cet avis  recommande également aux autorités nationales compétentes (ANC) d'adopter une approche cohérente à l'égard de la période de migration des SCA dans l'UE et d'obliger leurs prestataires de services de paiement  (PSP) respectifs à mener à bien les actions décrites dans l'avis.

De plus, l'avis recommande que les ANC communiquent aux PSP de leur juridiction, le cas échéant, que la flexibilité de supervision qu'elles ont exercée ne représente pas un retard dans la date d'application des exigences du SCA dans PSD2 et des normes techniques de l' EBA.Cela signifie plutôt que les ANC vont se concentrer sur le suivi des plans de migration au lieu de prendre des mesures d'exécution immédiates contre les prestataires de services de paiement qui ne sont pas conformes aux exigences de la SCA.

 En outre, l'EBA  note que les consommateurs seront protégés contre la fraude conformément à la loi et que les ANC devraient donc informer leurs prestataires de services de paiement que le régime de responsabilité visé à l'article 74 du DSP2 s'applique et que les prestataires de services d'émission et d'acquisition restent responsables du paiement non autorisé.

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Date de publication: 23 oct. 2019
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Des effectifs en hausse, un secteur qui continue de se féminiser, une augmentation des qualifications en particulier à l'embauche, des alternants toujours plus nombreux et dont le nombre a doublé en 10 ans : ce sont quelques-uns des enseignements du 23ème rapport sur les métiers des salariés de l'assurance (ROMA) portant sur l'année 2018 et publié par l'Observatoire de l'Evolution des Métiers de l'Assurance.

 Principale enseignement, les effectifs de la branche assurance connaissent en 2018 une hausse de 0,4%, soit 147 400 personnes. Cette évolution est d'autant plus remarquable qu'elle s'inscrit dans un contexte d'augmentation des sorties. Les recrutements opérés font donc plus que compenser les départs et atteignent même des niveaux historiques : 10,3% des effectifs, soit 15 182 embauches.

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Date de publication: 22 oct. 2019
Auteur: DB
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La FCA est consciente que quitter l'Union européenne pendant la semaine de travail pourrait poser des problèmes opérationnels pour les entreprises. Durant  ce temps, les entreprises doivent prendre des mesures raisonnables pour se préparer à se conformer aux exigences de déclaration des transactions MiFID et de sortie EMIR post-sortie, note l’autorité de surveillance.

La FCA adoptera une approche proportionnée et pragmatique de la supervision des rapports vers le jour de la sortie, souligne celle-ci.  Parallèlement, si le Royaume-Uni laisse l'UE sans accord, le passeport sera annulé. Toute entreprise de passeport de l'EEE souhaitant poursuivre ses activités au Royaume-Uni devra notifier à la FCA, au plus tard le 30 octobre, son intention de participer au régime de permis temporaire (Temporary Permissions Regime -TPR). Les gestionnaires de fonds ont jusqu'au 16 octobre 2019 pour informer la FCA s'ils souhaitent modifier leur notification existante.

Après la sortie, les entreprises qui ont notifié à la FCA leur intention d'utiliser le TPR seront contactées et se verront attribuer un créneau d'atterrissage lorsqu'elles devront soumettre leur demande pour obtenir une autorisation complète du Royaume-Uni.

Après autorisation, nous nous attendons généralement à ce que les entreprises présentes physiquement au Royaume-Uni aident à garantir une supervision efficace. Nous consulterons prochainement sur notre approche et nos attentes, a déclaré la FCA.

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Date de publication: 22 oct. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a engagé une action d’urgence et obtenu un gel des avoirs de 18 traders dans le cadre d’un stratagème visant à manipuler plus de 3 000 titres inscrits aux États-Unis pour un profit illicite de plus de 31 millions de dollars.

La SEC affirme que les traders, principalement basés en Chine, ont manipulé les prix de milliers de titres peu négociés en créant une fausse apparence d'intérêt commercial et d'activité sur ces actions, leur permettant ainsi de réaliser des profits illicites en augmentant ou en déprimant artificiellement les prix des actions.

 Par exemple, selon la plainte de la SEC, les traders ont utilisé plusieurs comptes pour placer plusieurs ordres de vente afin de faire baisser le prix d’une action avant d’utiliser un autre jeu de comptes pour acheter de plus grandes quantités d’actions à des prix artificiellement bas. Après avoir accumulé leur position, les traders ont ensuite inversé le script et passé plusieurs petits ordres d’achat afin de faire monter les prix afin de pouvoir ensuite vendre leurs actions à des prix artificiellement élevés.

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Date de publication: 21 oct. 2019
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  les résultats d’un examen par les pairs portant sur les mesures de surveillance prises par six autorités nationales compétentes concernant leur approche visant à améliorer la qualité des données sur les produits dérivés communiquées en vertu du règlement sur les infrastructures de marché en Europe (EMIR).

 Cet examen par les pairs complète le plan d'action sur la qualité des données (DQAP) de l’ESMA  afin d'améliorer encore la qualité et la convivialité des données sur les dérivés. L'examen visait les six autorités nationales compétentes (ANC)  qui supervisent d’importants marchés de produits dérivés dans l’Union européenne et dont les principales contreparties déclarent leurs opérations sur produits dérivés aux référentiels centraux de l'UE, à savoir:

-l'Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM);

-l'Autorité des marchés financiers (AMF);

-l'Autorité fédérale allemande de surveillance financière (BaFin);

-la banque centrale d'Irlande (CBoI);

-la Commission chypriote des valeurs mobilières et des changes (CySEC);

- la UK Financial Conduct Authority (FCA).

L'examen, note l’ESMA,  a donné des résultats mitigés pour les six ANC. La majorité des ANC avaient mis en place une approche de supervision de la qualité des données EMIR. Toutefois, deux ANC ont pris du retard en ce qui concerne l’intégration des contrôles de qualité des données EMIR dans leur approche globale de supervision, ce qui a eu un impact négatif sur leur capacité à accéder aux données EMIR, à les évaluer et à les analyser.

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Date de publication: 21 oct. 2019
Auteur: DB
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Cette étude, commente l’Autorité des marchés financiers (AMF)  est consacrée à la cybercriminalité boursière : cybermanquement d’initié, cyberdiffusion de fausses informations financières ou cybermanipulation de cours. Elle  a pour objectif d’expliquer les enjeux, les modes opératoires et les problématiques de potentiels manquements boursiers auxquels le régulateur pourrait être confronté.

Depuis plusieurs années, note l’étude, la cybercriminalité a envahi notre monde. Le secteur financier et plus particulièrement la sphère boursière n’y échappent pas. Chaque année de nouvelles « cyberattaques » boursières (délit d’initié par le piratage informatique de données confidentielles, diffusion de fausse information financière influant sur le cours de bourse d’une société cotée par la création de « faux » sites Internet ou fausses rumeurs par les réseaux sociaux, manipulation de cours d’instruments financiers par le piratage de terminal de trading…) apparaissent .

 Il était donc crucial, souligne  l’AMF, de tenter de dresser un panorama de la cybercriminalité boursière dans le but de mieux comprendre les modes opératoires et les problématiques de potentiels manquements boursiers avec une composante « cyber », auxquels l’autorité de surveillance pourrait avoir à faire face.

Après avoir défini la cybercriminalité boursière et obtenu des ordres de grandeur du coût de la cybercriminalité (en général) et de l’impact d’une cyberattaque sur le prix d’une société cotée, l’étude a analysé les différents cas disponibles publiquement, en essayant parfois d’anticiper l’avenir des cybermanquements d’initié, des cybermanipulations de cours et des cyberdiffusions de fausses informations.

 Enfin, une cartographie synthétique accompagnée d’une analyse des facteurs favorisant la cybercriminalité boursière montre l’importance à venir de cette dernière et son impact sur toute la chaîne boursière.

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