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Lexique
Brevet
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Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée.

Ce titre a généralement une durée limitée à 20 ans.

Au niveau Européen :

En 2012, les États Membres et le Parlement Européen se sont accordés sur le « paquet brevet » – une initiative législative comprenant 2 règlements et un accord international, posant les bases pour la création de la protection par brevet unitaire dans l’UE. Il implémente et met en œuvre la coopération renforcée entre 25 Etats Membres (tous les Etats Membres de l’UE, à l’exception de l’Espagne et de l’Italie). Après l’adoption des 2 règlements en décembre 2012, les Etats Membres parties vont désormais passer à la signature et à la ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet – le 3e et dernier élément du « paquet brevet », établissant une juridiction unique et spécialisée pour le brevet. Lorsque l’accord et les règlements entreront en vigueur, il sera possible d’obtenir un brevet européen à effet unitaire – un titre légal assurant une protection uniforme pour une invention dans 25 États Membres sur la base d’un guichet unique, avec d’importants avantages économiques et une diminution des charges administratives

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