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Lexique
Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP)
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L’institution du comité de contrôle et de régulation doit contribuer à la réalisation du marché unique des services financiers conformément au cadre défini par le plan d’action pour les services financiers (PASF).

Création du CEAPP :

Le CEAPP contribue à l’amélioration de la régulation en matière d’assurance, de réassurance et de pensions professionnelles. Sa création répond aux besoins de l’extension au-delà des marchés de valeurs mobilières de l’approche à quatre niveaux de la régulation des services financiers préconisée par le rapport du comité des sages, dit rapport Lamfalussy, de 2001. En tant qu’organe consultatif, le comité intervient lors de l’élaboration et de l’application des mesures d’exécution des principes-cadres définis par les directives et par les règlements. Le processus Lamfalussy a été réexaminé en 2007. Dans le cadre du réexamen de ce processus, il est apparu nécessaire de renforcer l’action du comité et de mettre en place un cadre juridique renforcé.

En tant que gardien de l’évolution du secteur des assurances, de la réassurance et des pensions professionnelles, le comité consultatif contribue à l’élaboration des mesures d’exécution des principes-cadres, disposant chacun d’un rôle défini. En revanche, il n’ est pas compétent pour les questions relevant du droit du travail et du droit social.

Rôle du CEAPP :

Le CEAPP est un organe de consultation. Ce comité est principalement chargé de conseiller la Commission sur toute législation portant sur les assurances, la réassurance et les pensions professionnelles, que cette législation existe déjà ou qu’elle soit à l’état de projet.

Contexte :

L’interdépendance des systèmes financiers de l’Union européenne (UE) et la disparition de la distinction entre les activités liées aux banques, aux valeurs mobilières et aux assurances compliquent la surveillance tant au niveau national qu’européen. Il est donc primordial de mettre en place un système permettant de déceler rapidement d’éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels afin de préserver la stabilité financière.

Termes connexes :
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