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Jeune Entreprise Innovante
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Statut juridique, fiscal et social accordé aux nouvelles entreprises en France depuis 2004 confèrant aux PME de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant très attractif :

  • Une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'IFA,
  • Une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI,
  • Un allègement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés aux personnels participant à la recherche.

Voici une synthèse des nouvelles dispositions de la loi (article 37 de la Loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011). :

Bien que votées dans le cadre de la LFR 2011, ces dispositions ne s'appliquent pas de manière rétroactive pour 2011.

Volet social :

A compter du 1er janvier 2012, l'effectif exonéré d'une JEI s'établit en moyenne à 16 salariés (versus 250 dans la version initiale du statut et 10 salariés en 2011). 

Le plafond annuel de l'exonération, limité depuis le 1er janvier 2011 à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106K€ en 2011), a été porté à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (182K€ en 2012).

Le plafond de rémunération mensuelle brute par personne, qui avait été fixé à 4,5 fois le smic en 2011, n'a pas été modifié par la LFR 2011 (6,3K€ au 1er janvier 2012). Il s'agit d'un seuil à partir duquel l'exonération ne joue pas.

S'agissant de la dégressivité de l'exonération et comme pour 2011, l'exonération s'applique à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. En revanche, les taux de sortie progressive ont été relevés pour les cotisations au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, soit :

  • 80% la 4ème année (contre 75% en 2011) ;
  • 70% la 5ème année ( contre 50% en 2011) ;
  • 60% la 6ème année (contre 30% en 2011) ;
  • 50% jusqu'au dernier jour de la 7ème année (contre 10% en 2011).

Ces taux de degressivité s'appliquent sur les exonérations de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par l'établissement.

Exemple: lors de la 5ème année suivant sa création, une JEI bénéficiera d'une exonération de charges égale à 70% du montant des cotisations patronales dans la limite de cinq plafonds annuels de la sécurité sociale (et non pas dans la limite de 70% de cinq plafonds).

Le plafond annuel par établissement est en effet indépendant de la notion de dégressivité.

Volet fiscal :

Jusqu'au 31 décembre 2011, les JEI bénéficiaient d'une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant trois ans suivie d'une exonération partielle de 50% pendant deux ans. Cette exonération s'appliquait à des exercices bénéficiaires non forcément consécutifs, mais néanmoins compris dans un périmètre de huit ans, compte-tenu des conditions d'âge pour être qualifié JEI. 

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2012, la JEI bénéficie désormais d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés au titre de son 1er exercice bénéficiaire et d'une exonération partielle d'impôt sur les sociétés de 50% au titre de son second exercice bénéficiaire.

Ces avantages fiscaux restent soumis à la règlementation européenne relative aux aides de minimis. Par conséquent, ils ne doivent pas excéder un montant de 200K€ sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

L'impact de cette modification n'est pas majeur pour les JEI de notre secteur compte-tenu du montant de leurs pertes reportables.

Tableau de synthèse des modifications :

   jusqu'au 31 décembre 2011A partir du 1er Janvier 2012
Exonération d'IS 1er Exercice bénéficiaire100% 100%
2eme Exercice bénéficiaire100% 50%
3eme Exercice bénéficiaire100% 0
4eme Exercice bénéficiaire50% 0
5eme Exercice beneficiaire50% 0
Exonération de cotisations sociales  Montant maximum d'exonération par établissement106% (3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) 176 K€ (5 fois le plafond de annuel de la Sécurité Sociale)

Salaire Mensuel brut exonéré 6,2 K€

Années 1 à 4100% 100%
Année 575% 80%
Année 6 50% 70%
Année 730% 60%
Année 8 10% 50%

 

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