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Lexique
Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
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La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 réforme en profondeur la gestion de l'État.

Elle est entrée en vigueur par étapes et s'applique à toute l'administration depuis le premier janvier 2006.

La LOLF consiste en une nouvelle architecture du budget général de l'État, non plus définie par ministère mais par missions, programmes et actions. Une mission peut concerner un ou plusieurs ministères. Un programme est un regroupement de moyens d'une politique publique : elle est conduite par un ministère selon une stratégie définie. Une action identifie les moyens et modes d'action des acteurs d'un programme.

Établi selon cette architecture, le budget reflète les grands choix de politique publique en matière d'emploi, d'éducation, de sécurité, de logement...

Jusqu’au 1er janvier 2006, les compétences du Gouvernement et du Parlement sur la préparation, le vote et l’exécution du budget de l’État étaient régies par l’ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Il s’agissait d’un texte fondateur qui apportait un cadre global à la procédure budgétaire dans le contexte du parlementarisme rationalisé de la Ve République.

Les dates-clés de la réforme :

  • 1er août 2001 : promulgation de la LOLF
  • 17 juin 2002 : création d’un ministère délégué au Budget et à la Réforme budgétaire
  • 10 mars 2003 : création de la direction de la Réforme budgétaire au ministère chargé du Budget
  • 21 janvier 2004 : présentation au Parlement de la première maquette du budget selon les principes de la LOLF avec une année d’avance sur le plan initial
  • 22 septembre 2004 : présentation au Parlement, à titre indicatif, du projet de budget 2005 selon la LOLF
  • 2 juin 2005 : rattachement du ministère de la Réforme de l’État à celui du Budget
  • 5 juillet 2005 : présentation au Parlement du projet envisagé pour le budget 2006
  • 12 juillet 2005 : promulgation de la loi organique modifiant la LOLF
  • 30 décembre 2005 : suppression de la direction de la Réforme budgétaire
  • 1er janvier 2006 : entrée en vigueur du premier budget voté selon les principes de la LOLF
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