L'information financière que vous ne trouvez
nulle part ailleurs !

Lexique
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Noter cette page :

Le Traité de coopération en matière de brevets a été signé à Washington le 19 juin 1970.

Il est entré en vigueur le 21 juin 1978, puis a été amendé le 2 octobre 1979, 3 février 1984 et 3 octobre 2001.

De 18 signataires, il est passé au cours des ans à 146 États membres.

Tous les États contractants de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle peuvent y adhérer.

En vertu du Traité de coopération en matière de brevets, un dépôt de demande internationale produit le même effet qu'une demande nationale dans chacun des pays signataires désigne dans la demande. Toutefois, les brevets sont toujours délivrés au niveau national. Le système PCT se superpose aux systèmes nationaux et européens. Dans les demandes PCT, le demandeur peut désigner un pays ou un office régional tel que l'Office européen des brevets. Une demande de protection dans plusieurs pays européens peut ensuite et re-introduite pour ces dépôts appelés Euro-PCT.

Le dépôt d'une demande de brevet selon la voie Euro- PCT comporte deux phases : la phase internationale et la phase régionale (européenne). Lors de la phase internationale, une recherche est menée, et, a la requête du demandeur, un examen préliminaire est opéré. Dix-huit mois après la date de priorité (date du premier dépôt), la demande est publiée et deux a trois ans après la date de priorité (un a deux ans dans la plupart des cas), la demande, si elle n'est pas retirée, entre dans la phase régionale (européenne). II est alors procède à la recherche formelle et a un examen sur le fond, qui se terminent par I'octroi ou le rejet de la demande ou encore le retrait par le demandeur.

Vue d'ensemble du système du Traité de coopération en matière de brevets

Actualité
Informez-vous avec l’actualité sur
"Traité de coopération en matière de brevets (PCT)"
Formation
Apprenez avec nos modules en ligne sur
"Traité de coopération en matière de brevets (PCT)"
Bibliothèque
Accédez aux études et rapports sur le terme
"Traité de coopération en matière de brevets (PCT)"
Sites
Sites internet de référence sur
"Traité de coopération en matière de brevets (PCT)"
Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.