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Formation

Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Dispositions fiscales 2009 » Autres Réductions d’Impôt
Noter ce cours :
A. Pour les particuliers

1. Impôt sur le Revenu en cas de divorce

Un droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) est institué pour répartir équitablement la dette fiscale d'un couple qui vient de se séparer. Cette répartition tient compte des revenus.
NOTA : L'administration peut actuellement réclamer à l'un des conjoints ou des partenaires, le paiement de l'i ntégralité de cette imposition, sans procéder à une répartition

2. Plus-value sur les Brevets

L’imposition de la plus-value sur l’apport d’un brevet à une société pourra être reportée jusqu’à 8 ans et ne plus être imposée. Si la société décide de vendre le brevet avant, la plus -value sera taxée au taux réduit de 15 % (Article 14 de La Loi de Finance 2008 pour les apports réalisés depuis le 26 septembre 2007).

3. Télé-déclaration

La réduction d'impôt de 20 euros accordée aux contribuables qui font leur déclaration sur Internet sera réservée à ceux qui utilisent ce moyen pour la première fois et qui règlent leur impôt par prélèvement ou voie électronique.

4. Revenus des étudiants

Exonération de trois fois le SMIC brut mensuel, soit 3 963 €, pour les étudiants âgés de moins de 26 ans si parallèlement à leurs études ils exercent une activité professionnelle.

5. Bouclier fiscal

C’est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Les impôts payés par le contribuable ne peuvent dépasser 50 % sur les revenus de 2008. Les impôts concernés sont : l’impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements, l’ISF, les taxes d’habitation et foncière ainsi que certaines taxes sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale.

6. Exonération fiscale des heures supplémentaires

L’exonération des heures supplémentaires est applicable à compter du 1er octobre 2007. Ce dispositif a été créé en 2007 lors de la mise en place de la Loi TEPA.

7. CSG sur les préretraites

Le taux de la CSG pour les salariés bénéficiant d’une préretraite ou d’une cessation anticipée d’activité seront soumis au droit commun de la CSG sur les revenus d’activité, et donc au taux de 7,5 %.

8. Crédit d’impôt écologique

Equiper son logement avec certains types de chauffage et diminuer sa dépense énergétique permet de bénéficier d’avantages fiscaux.
En 2009, le crédit d’impôt écologique est fixé à 5100 €.
Exemple : achat d’une voiture « verte » non polluante.

NOTA : Le plafonnement global : la somme des avantages fiscaux dits « choisis » est plafonnée à 25 000 € + 10 % du revenu imposable.
En sont notamment victimes la réduction emploi à domicile, les intérêts d’emprunts ou les dépenses d’économie d’énergie.

B. Pour les entreprises

1. Jeune entreprise universitaire

Les jeunes entreprises universitaires sont des entreprises créées par des étudiants, des jeunes diplômés, des enseignants ou des chercheurs qui peuvent valoriser leurs travaux universitaires en bénéficiant à la foi d’avantages fiscaux et sociaux comme des statuts de la jeune entreprise innovante (J.E.I.), notamment par l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans ainsi que sur les cotisations sociales et patronales

2. Remboursement anticipé de dettes de l’Etat

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, la loi de finance rectificative pour 2008 (n°2008-1443) crée des régimes temporaires de remboursement anticipés aux entreprises :

  • De crédit d’impôt recherche (calculé au titre des années 2005 à 2008)
  • D’accompte excédentaire d’impôts sur les sociétés
  • Du report en arrière des déficits
  • Des excédents de TVA

3. Pacte d’actionnaires

Afin de favoriser la transmission des entreprises et la stabilité de leur actionnariat, et dans le but d’éviter que la transmission se traduise par la fermeture ou la vente de l’entreprise, le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations) et d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation est simplifié :

  • L’engagement collectif de conservation est réduit de 6 à 2 ans ; puis l’engagement individuel est réduit de 6 à 4 ans. La condition d’exercice par l’un des signataires du pacte d’une fonction dirigeante est réduite à 5 ans.
  • Pour faire face aux situations de décès soudain, il est possible de conclure le pacte non plus seulement avant mais aussi dans un délai de six mois après le décès.

4. Suppression de la déduction de certaines amendes et pénalités dues par les Entreprises

L’interdiction de déduire les sanctions et les pénalités infligées par les autorités administratives s’est encore élargie.