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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 22 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un amendement à ses lignes directrices de 2018 sur la déclaration des fraudes dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2). Les changements reflètent certaines modifications corrélatives apportées aux modèles de déclaration conformément aux lignes directrices à la suite des clarifications fournies plus récemment par la Commission européenne sur l'application de l'authentification forte du client (SCA) à certains types de transactions, précise l’EBA.

Plus précisément, l'amendement introduit deux nouveaux champs de données pour la déclaration des transactions lorsque le SCA n'est pas appliqué pour des raisons autres qu'une exemption du SCA en vertu du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission, dans le but de garantir que ces transactions sont déclarées d’une manière cohérente et correcte dans l’UE / EEE, commente l’EBA.

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Date de publication: 22 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la 3ème édition de son Baromètre de l’épargne et de l’investissement. Cette enquête annuelle s’intéresse aux attitudes et aux préférences des Français en matière de placements. Le Baromètre suit plus particulièrement l'évolution des perceptions concernant les placements en actions: quels objectifs d’épargne et de placement, quels comportements de choix, quelles images et quels repères dans l’offre de produits financiers, quelle appréhension du risque, quelle place accordée aux produits boursiers .

 Dans un contexte difficile à appréhender par les épargnants, caractérisé en particulier par un niveau faible des taux et une réticence persistante à l’égard de la Bourse, mieux connaître l’évolution des stratégies d’épargne et de l’image des placements boursiers  Dans le cadre d’une étude annuelle, actualiser régulièrement votre analyse des usages et attitudes des épargnants.

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Date de publication: 21 janv. 2020
Auteur: DB
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À l’occasion du 3ème Sommet « Choose France! », le Gouvernement a annoncé des dispositions modifiant deux mesures d’intéressement au capital des salariés et de l’initiative French Tech Visa afin d’attirer les start-ups et les talents étrangers en France.

La France, note le ministère des Finances,  s'impose désormais comme un acteur clé dans le domaine des nouvelles technologies avec un niveau record de 5 milliards d'euros de fonds levés en 2019. Afin de développer cette dynamique, les start-ups doivent être en mesure de recruter et fidéliser les meilleurs talents en France et dans le monde entier. Les dispositions introduites par le Gouvernement soutiendront cette ambition en renforçant l'attractivité de la France.

Tout d’abord, ces mesures concernent les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), outil d’intéressement au capital le plus couramment utilisé par les startups pour leurs salariés.

D’une part, il a été clarifié que les salariés de start-ups étrangères installées en France pourront maintenant recevoir des BSPCE sur les titres de la société-mère. C’est une mesure forte d’attractivité favorisant l’implantation de start-ups en France, notamment dans le contexte du Brexit et l’internationalisation de notre écosystème d’innovation, souligne Bercy.

D’autre part, les employés des start-ups pourront bénéficier d’une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société, lorsqu’ils ne disposent pas des mêmes droits. Les conditions financières seront ainsi plus favorables pour les salariés, élément clé pour les attirer et les fidéliser dans un contexte de fortes tensions sur les recrutements, commente le ministère.

Par ailleurs, l'exonération des cotisations patronales appliquée aux attributions gratuites d'actions (AGA), un autre outil d'intéressement, a également été étendue. Initialement destinée aux PME n’ayant jamais versé de dividendes, l'exonération peut désormais s'appliquer aux ETI (Entreprise de taille intermédiaire) dans les mêmes conditions.

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Date de publication: 21 janv. 2020
Auteur: DB
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L’étude de l’Autorité des marchés financiers  mesure l’impact d’une doctrine publiée conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2010 et mise à jour en 2016 qui vise à limiter la complexité de produits structurés offerts au public en France.  Elle conclut à un effet positif de la doctrine, néanmoins tempéré par une augmentation du nombre de scénarios prévus dans la formule de calcul du rendement du produit.

Les produits structurés sont commercialisés sous la forme de fonds à formule ou de titres de créance structurés, ceux-ci pouvant notamment être utilisés comme supports à des contrats d’assurance-vie. La position AMF 2010-05 définit quatre critères permettant d’évaluer si ces produits présentent un risque de mauvaise appréhension des risques par les investisseurs non professionnels. Si le produit financier ne respecte pas l’un de ces critères, il est considéré comme présentant des risques de mauvaise commercialisation. L’un d’eux concerne le nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul du gain et de remboursement de l’instrument financier.  Au-delà de trois mécanismes de calcul différents pour déterminer le rendement global du produit, l’ACPR et l’AMF considèrent que ce produit présente un risque de mauvaise commercialisation.

En 2016, la doctrine a été mise à jour pour mieux intégrer la complexité des indices sous-jacents dans la mesure de la complexité globale des produits structurés. Réalisée à partir d’une base de données constituée de 6 217 organismes de placement collectifs (OPC) à formule et titres de créance structurés commercialisés en France entre 2001 et novembre 2018, l’étude apporte un éclairage nouveau et relève les principaux constats suivants :

-une très nette diminution de la complexité mesurée par le nombre de mécanismes après 2010 mais ce mouvement a été contrebalancé par une augmentation du nombre de scénarios affectant le rendement du produit ;

-les indices sous-jacents considérés comme les plus complexes sont moins utilisés depuis 2017 néanmoins les indices sous-jacents les plus simples sont également moins exploités traduisant une évolution notable de l’industrie avec le recours de plus en plus fréquent à des indices nouvellement créés plutôt que l’utilisation des indices traditionnels ;

-les performances brutes, qui ne prennent pas en compte les frais associés des produits structurés, sont très largement positives dans la plupart des cas, y compris lorsqu’elles sont corrigées de l’inflation ;

-les produits structurés apparaissent relativement peu performants lorsqu’ils sont comparés à des investissements en actions ou obligations, en particulier dans un contexte de marché haussier ;

-les produits les plus complexes sont les moins performants.

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Date de publication: 20 janv. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF)  a mis  à jour la position-recommandation DOC-2013-10 relative aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers afin de prendre en compte les impacts de la transposition de la directive MIF 2.

Actualisation au regard des textes MIF 2

La position-recommandation DOC-2013-10 est mise à jour pour tenir compte notamment des nouveautés suivantes issues de la transposition des textes MIF 2, souligne l' AMF:

  • l’interdiction faite aux prestataires fournissant les services de conseil en investissement de manière indépendante ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers de recevoir de la part de tiers et de conserver des incitations ou rémunérations sans les restituer au client;
  • les critères d’amélioration de la qualité du service fourni au client permettant de légitimer les incitations ou rémunérations reçues ou versées à des tiers ;
  • l’introduction du concept d’avantages non monétaires mineurs, dont la perception et la conservation sont acceptables sous certaines conditions dans la gestion de portefeuille pour le compte de tiers et le conseil en investissement indépendant. Ces avantages peuvent être décrits de manière générique dans le cadre de la fourniture d’autres services.

L’information sur les incitations et rémunérations est également concernée car elle ne peut plus être donnée au client sous forme de résumé.  Par ailleurs, les nouvelles obligations d’information des clients sur les coûts et les frais liés doivent inclure les rémunérations reçues de tiers.

 

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Date de publication: 17 janv. 2020
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a pris acte de la recommandation du gouverneur de la banque de France d’appliquer la formule permettant de calculer le taux de rémunération des livrets d’épargne réglementée. Cette formule fixe le taux du livret A comme la moyenne sur les 6 derniers mois des taux monétaires et de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’ensemble des ménages ; elle prévoit en outre un taux plancher de 0,50 %.

Compte-tenu du très bas niveau des taux monétaires et de la faiblesse de l’inflation, note Bercy,  le taux plancher s’applique pour le livret A.

Par conséquent :

  • Le taux de rémunération du livret A passera de 0,75% au taux de 0,50% à compter du 1er février 2020.
  • Le taux de rémunération du livret développement durable et solidaire (LDD1
  • Il passera de 0,75% au taux de 0,50% à compter du 1er février 2020. 
  • Le taux du livret d'épargne  populaire (LEP) passera de 1,25% à 1% 1eà compter du 1er  février 2020.

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Date de publication: 16 janv. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) et la Banque d'Angleterre ont fait savoir qu’elles encourageaient  les teneurs de marché à modifier la convention de marché pour les swaps de taux d'intérêt sterling du LIBOR à  SONIA (la moyenne de l'indice du jour au lendemain) au premier trimestre de 2020. Cette modification vise à déplacer la plus grande partie des nouveaux swaps sterling à SONIA et réduire les risques liés à la création de nouvelles expositions au LIBOR.

Suite aux discussions de la FCA avec les teneurs de marché, les autorités ont identifié le 2 mars 2020 comme une date appropriée pour que ce changement se produise. Le marché des dérivés SONIA est déjà bien établi. La moyenne des swaps SONIA de gré à gré a dépassé 4,5 billions de livres sterling par mois au cours des six derniers mois, et la valeur notionnelle mensuelle négociée est désormais globalement équivalente au LIBOR sterling.  

Ce changement se reflète également dans la feuille de route établie par le groupe de travail sur les taux de référence sans risque pour la livre sterling. Outre la modification de la convention du marché des swaps, la feuille de route détaille d'autres priorités fixées par le groupe de travail, notamment l'arrêt des émissions de prêts basés sur le LIBOR en livres sterling d'ici le troisième trimestre 2020 et la gestion des portefeuilles et des expositions de swaps liés au LIBOR hérités.

Les dérivés SONIA sont susceptibles d'être la convention de marché appropriée pour la plupart des contrats, en particulier ceux arrivant à échéance après 2021, estime la FCA. Le nombre de cas où les contrats LIBOR sont jugés appropriés est limité aujourd'hui et diminuera encore à l'approche de la fin de 2021. Les acteurs du marché doivent être conscients des risques si de nouvelles transactions LIBOR sont conclues et prendre les mesures appropriées pour établir que leurs clients le sont aussi, note le régulateur britannique.

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Date de publication: 15 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un rapport sur les tendances récentes du Big Data and Advance Analytics (BD&AA) dans le secteur bancaire et sur les principales considérations liées au développement, à la mise en œuvre et à l'adoption du BD&AA.

Le but de cette évaluation, commente l’EBA,  est de partager les connaissances entre les parties prenantes et, en particulier, de veiller à ce que les régulateurs et les superviseurs soient bien informés sur les développements, afin de soutenir la neutralité technologique à travers les approches réglementaires et prudentielles.

Le besoin de compétences nécessaires devient de plus en plus important, ce qui pose un défi majeur aux institutions, aux superviseurs et aux régulateurs. La formation et le développement, ainsi qu'un engagement plus étroit entre les parties prenantes concernées, pourraient être un point de départ approprié pour relever ce défi, souligne ainsi l’EBA.

Cette dernière met en avant trois points principaux :

.L'utilisation croissante du Big Data et de l'analytique avancée (BD&AA), y compris l'apprentissage automatique, dans l'industrie évoluera rapidement au cours des prochaines années.

.Le rapport de l’institution européenne  identifie les tendances récentes et suggère des sauvegardes clés dans un effort pour soutenir la neutralité technologique continue à travers les approches réglementaires et prudentielles.

.L'EBA a identifié quatre piliers clés – la gestion des données, l’infrastructure technologique, l’organisation et gouvernance et méthodologie analytique - nécessaires pour soutenir le déploiement d'Advanced Analytics, ainsi qu'un ensemble d'«éléments de confiance».

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Date de publication: 15 janv. 2020
Auteur: DB
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L'orientation stratégique définit l'orientation et les objectifs futurs de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  et reflète ses responsabilités et pouvoirs élargis à la suite de la revue des Autorités européennes de supervision (EAS) , et le cadre réglementaire   EMIR 2.2, qui accroît sa concentration sur la convergence de la surveillance, renforce son rôle dans la construction de l'union des marchés des capitaux (Capital Markets Union -CMU) et lui confère des responsabilités de supervision plus directes.

La stratégie détaille les activités prévues de l'ESMA, sur la base de son rôle accru, pour répondre aux défis auxquels l'UE, ses citoyens et les marchés des capitaux sont confrontés, y compris le développement d'une large base d'investisseurs de détail pour soutenir la CMU, la promotion de la finance durable et des marchés à long terme, gérer les opportunités et les risques posés par la numérisation, le rôle de l'UE dans la finance internationale et garantir une approche proportionnée de la réglementation.

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Date de publication: 14 janv. 2020
Auteur: DB
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle,  a présenté les priorités d’actions  du régulateur pour 2020. En cette année de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’AMF se mobilise pour des marchés financiers plus efficaces, mieux intégrés et plus attractifs, a-t-il souligné.

 C’est dans cette perspective que l’AMF a élaboré ses priorités d’actions pour 2020, troisième année de sa stratégie #Supervision 2022. L’Autorité a défini cinq domaines prioritaires, pour lesquels elle s’est fixée des objectifs :

 •L’attractivité des marchés financiers à la fois en matière de financement des entreprises et d’allocation de l’épargne : à l’occasion de la révision de plusieurs textes européens, l’AMF entend promouvoir une règlementation plus simple et proportionnée pour l’organisation des marchés financiers. Elle souhaite également contribuer à l’appropriation des nouveaux dispositifs français ou européen d’épargne retraite et le développement de l’épargne salariale ;

 •Le cadre réglementaire et la supervision de la gestion d’actifs avec l’objectif de soutenir une architecture plus claire et une plus grande convergence de la réglementation en Europe, de rester engagé dans les travaux relatifs à l’analyse des risques de ce secteur et la poursuite au niveau national du renforcement des dispositifs de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

•La poursuite de la préparation de l’après-Brexit, à la fois pour accompagner les acteurs, mais également pour contribuer à définir les relations futures entre l’Europe et le Royaume-Uni et et les moyens pour renforcer les marchés financiers à 27 ;

•La transition vers une finance durable en contribuant à la définition d’un cadre permettant d’allier qualité et comparabilité de l’information extra-financière des sociétés cotées, une plus grande lisibilité des approches ESG dans la gestion d’actifs tout en mettant en œuvre le suivi des engagements des acteurs de la place financière de Paris en faveur du climat, conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

 •La compétitivité des places européennes dans le numérique en soutenant la construction d’un cadre européen favorable à l’innovation tout en préservant la confiance des épargnants vis-à-vis des offres d’investissement en intensifiant la lutte contre les escroqueries financières.

Parallèlement, a poursuivi Robert Ophèle,  l’AMF entend poursuivre sa transformation avec notamment la digitalisation de ses processus et l’utilisation de la donnée. En 2020, les données de reporting sur les opérations de financement sur titre (obligations prévues par le règlement SFTR) seront ainsi intégrées dans ICY, l’outil de surveillance développé par l’AMF.

 Après de premières expérimentations réussies, l’AMF va également déployer un nouvel outil de détection des sites frauduleux basé sur l’intelligence artificielle : la lutte contre les arnaques et plus généralement la protection de l’épargne demeurent en effet une priorité majeure de l’Autorité.

 

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Date de publication: 13 janv. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) est désormais le superviseur de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme  pour les entreprises exerçant certaines activités de crypto-actifs en vertu du Règlement de 2017 sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds.

Toute entreprise britannique menant des activités spécifiques de cryptoasset , note la FCA, entre dans le champ d'application de la réglementation et devra se conformer à leurs exigences. Pour plus d'informations, la FCA  précise qu’il faut consulter sa page Web dédiée aux cryptoassets.

Entre autres choses, l’autorité de surveillance,  demande aux entreprises de cryptoasset de:

 -identifier et évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auxquels leur entreprise est soumise;

-avoir des politiques, des systèmes et des contrôles pour atténuer le risque que l'entreprise soit utilisée à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme; le cas échéant, en fonction de la taille et de la nature de ses activités, nommer une personne qui est membre du conseil d'administration ou de la direction générale pour être responsable de la conformité avec la Réglementation sur le blanchiment ( Money Landering Regulation- MLR) ;

-faire preuve de diligence raisonnable envers les clients lors de l'établissement d'une relation d'affaires ou de transactions occasionnelles;

-appliquer une diligence raisonnable plus intrusive, connue sous le nom de diligence raisonnable renforcée, lorsque sont traités des clients qui peuvent présenter un risque plus élevé de blanchiment d'argent / de financement du terrorisme. Cela inclut les clients qui répondent à la définition d'une personne politiquement exposée;

-entreprendre une surveillance continue de tous les clients pour s'assurer que les transactions sont cohérentes avec la connaissance commerciale du client et le profil commercial et risque du client.

La FCA souligne que cette liste n’est pas exhaustive.

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Date de publication: 13 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  son deuxième rapport statistique sur les fonds d'investissement alternatifs (FIA) de l'Union européenne (UE). L'étude a révélé que le secteur des fonds alternatifs de l'UE en 2018, tel que mesuré par l'actif net réévalué (Net Asset Value-NVA), s'élevait à 5,8 trillions d'euros, soit près de 40% de l'industrie totale des fonds de l'UE. Le rapport est basé sur les données de 30 357 FIA, soit près de 100% du marché.

Les fonds de fonds, note l’étude de l’ESMA,  représentaient 14% de l'industrie financière, suivis des fonds immobiliers (12%), des fonds spéculatifs (6%) et des fonds de capital-investissement (6%). La catégorie restante des autres FIA représente près des deux tiers de l'industrie (61%), couvrant une gamme de stratégies avec des titres à revenu fixe et des capitaux propres représentant 67%.

La plupart des FIA sont vendus à des investisseurs professionnels (84%), mais la participation des particuliers est importante à 16%, avec la part la plus élevée dans les catégories Fonds de fonds et Immobilier

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Date de publication: 10 janv. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA)  a publié son tableau de bord des risques et les résultats du questionnaire d'évaluation des risques (Risk Assessment Questionnaire-RAQ).

Alors que la position de capital des banques de l'UE est restée solide et que la qualité des actifs s'est encore améliorée, la rentabilité s'est contractée au troisième trimestre 2019, avec des perspectives négatives tant pour les banques que pour les analystes, note le rapport de l’Autorité bancaire européenne (EBA).

Les ratios de fonds propres des banques de l’UE sont restés stables pour le troisième trimestre consécutif. Le ratio Common Equity Tier 1 (CET1) est resté à 14,4% à pleine charge, l'augmentation du capital étant compensée par une expansion parallèle des montants d'exposition au risque ( Risk exposure amount- REA). Ce dernier s'est accompagné d'une augmentation de l'actif total et des prêts.

La qualité des actifs a continué de s'améliorer, même à un rythme plus lent. Le ratio des prêts non performants (NPL) est passé de 3,0% à 2,9%. De même, la part des prêts de la phase 2 et de la phase 3 s'est contractée, de 10 points de base (  Quater to Quater-QoQ) à 6,9% et 3,3%, respectivement.

Le taux de couverture a encore diminué et s'est établi à 44,6%, contre 44,9% au trimestre précédent. Pour l'avenir, le pourcentage de banques s'attendant à une détérioration de la qualité des actifs a encore augmenté, en particulier pour les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) et au financement de l'immobilier commercial (CRE).  Malgré ces perspectives, les banques prévoient toujours d'augmenter leur financement des PME ainsi que les crédits à la consommation.

 Le rendement des capitaux propres (RoE) a diminué au troisième trimestre à 6,6%, en baisse de 40 points de base par rapport au trimestre précédent. Conformément à la tendance du trimestre précédent, le ratio coûts / revenus des banques s'est contracté et s'est établi à 63,2% en septembre 2019, en baisse de 90 points de base par rapport au T2. Un volume croissant d'actifs portant intérêt et une marge nette d'intérêt inchangée (1,43%) soutiennent la tendance. La part des produits d'intérêts nets dans le total des produits d'exploitation nets a atteint 58,5%, soit 60 points de base de plus qu'au dernier trimestre. Les résultats du RAQ montrent que les banques et les analystes sont plutôt pessimistes quant aux tendances de rentabilité. Seulement 20% des banques et 10% des analystes prévoient une augmentation globale de la rentabilité dans un proche avenir, contre 25% et 20% dans le précédent RAQ.

Du côté du passif, les banques ont principalement l'intention de réaliser davantage d'instruments de cautionnement (obligations de premier rang non privilégiées et obligations de sociétés holding) ainsi que des dépôts de détail. Les analystes s'attendent également à plus d'émissions de dette sous caution.  Cependant, contrairement aux banques, le pourcentage d'analystes s'attendant à davantage de financements senior non garantis privilégiés a fortement augmenté.

 

 

 

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Date de publication: 9 janv. 2020
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  a adapté ses lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers. Cette actualisation des lignes directrices internes a été précédée d’une consultation des milieux intéressés (autorités, monde scientifique, branche) et réalisée de concert avec le Département fédéral des finances DFF, précise l’autorité helvétique.

Les lignes directrices montrent comment la FINMA garantit un processus réglementaire transparent et efficace. Elles correspondent à la nouvelle ordonnance sur la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), souligne l’autorité fédérale.

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Date de publication: 9 janv. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des Marchés Financiers  présente dans ce document les thématiques qui constitueront ses priorités de supervision pour l’année 2020 pour les sociétés de gestion, les intermédiaires de marché et en matière de commercialisation. Le document liste notamment les thèmes qui feront l’objet de contrôles SPOT, un format de contrôle plus court introduit en 2018 dans le cadre du plan stratégique #Supervision2022 de l’AMF.

Les  priorités  thématiques  sont ventilées  selon  trois groupes  d’activités : la gestion  de  portefeuille, les autres  activités d’intermédiaires de marché réalisées par les PSI ainsi que la commercialisation d’instruments financiers  (réalisée  par  les  CIF et  les  PSI  dont  SGP). Dans  ce  dernier  thème,  sont  aussi évoquées  certaines  priorités  du  programme d’activités du Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’AMF.  La publication de ces priorités thématiques permet de mettre en avant certaines zones de risque identifiées par  l’AMF et d’inciter les acteurs régulés à examiner plus particulièrement certaines de leurs pratiques au regard des  obligations professionnelles en vigueur. Il s’agit aussi d’attirer l’attention sur des points de vigilance spécifiques  et d’identifier les problématiques opérationnelles liées à la mise en œuvre de la réglementation. Les  priorités  thématiques  sont ventilées  selon  trois groupes  d’activités : la gestion  de  portefeuille, les autres  activités d’intermédiaires de marché réalisées par les PSI ainsi que la commercialisation d’instruments financiers  (réalisée  par  les  CIF et  les  PSI  dont  SGP). Dans  ce  dernier  thème,  sont  aussi évoquées  certaines  priorités  du  programme d’activités du Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’AMF.  

La publication de ces priorités thématiques permet de mettre en avant certaines zones de risque identifiées par  l’AMF et d’inciter les acteurs régulés à examiner plus particulièrement certaines de leurs pratiques au regard des  obligations professionnelles en vigueur. Il s’agit aussi d’attirer l’attention sur des points de vigilance spécifiques  et d’identifier les problématiques opérationnelles liées à la mise en œuvre de la réglementation.

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Date de publication: 8 janv. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a avancé une proposition d'ordonnance visant à moderniser la gouvernance des plans du National Market System (NMS) qui produisent des données publiques consolidées sur les marchés boursiers et diffusent les données de négociation et de cotation des plates-formes de négociation.

L'ordonnance proposée ordonnerait aux bourses d'actions et à la FINRA (Financial Industry Reulatory Authority)  de déposer auprès de la Commission un nouveau plan NMS conçu pour accroître la transparence et résoudre les conflits d'intérêts et autres problèmes présentés par la structure de gouvernance actuelle des plans NMS existants.

Le décret avancé décrit les dispositions de gouvernance spécifiques proposées qui, à titre préliminaire, le Conseil de la SEC est d'avis qu'elles régleraient ces problèmes. Si le Conseil décide de rendre une ordonnance après avoir pris en compte les commentaires du public qu’il a par ailleurs sollicité, les participants au plan des NMS seraient tenus de soumettre un nouveau plan, qui serait ensuite publié pour consultation publique avant que le Conseil ne prenne une décision définitive sur un nouveau plan. Tant que la Commission n'aura pas pris de telles mesures, les plans actuels continueront de s'appliquer, a préciser la SEC.

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Date de publication: 7 janv. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  une étude sur les effets des coupes-circuit de marché. Les fluctuations soudaines et drastiques des prix sur les marchés financiers peuvent être une source d'instabilité du marché et préoccupent les acteurs du marché, les superviseurs et les régulateurs.

Les coupes-circuit sont des instruments clés utilisés par les plates-formes de négociation pour réguler les marchés et interrompre les mouvements de prix excessifs. Sur la base des données en temps réel de Morningstar, l'ESMA a créé une base de données unique de coupes-circuitdéclenchés entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 sur un échantillon de 10000 instruments financiers négociés sur les plates-formes de négociation de l'UE, pour analyser leur impact sur le marché. 

L'étude révèle que cette volatilité des prix est nettement plus faible après l'utilisation d'un disjoncteur, note l’ESMA. Dans le même temps, les écarts acheteur-vendeur s'élargissent et le processus de découverte des prix n'est pas affecté négativement. Le caractère intersites de la base de données de l'ESMA permet également d'évaluer la coordination des coupes-circuit entre les places.

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Date de publication: 7 janv. 2020
Auteur: DB
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Dans une décision du 31 décembre 2019, la Commission des sanction de l'Autorité  des Marchés Financiers (AMF)  a infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à la société Prologue, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 100 000 euros à la société Le Quotidien de Paris Editions. Elle a en revanche mis hors de cause M. Nicolas Miguet, poursuivi pour ne pas avoir déclaré le franchissement de seuils de participation.

L’AMF rappelle que la société Prologue a initié en octobre 2014 un projet d’offre publique d’échange visant les titres de la société O2i. Le 2 avril 2015, l’AMF a publié une décision de non-conformité du projet d’offre. Le même jour, Prologue a publié un communiqué invitant l’ensemble des actionnaires et porteurs d’obligations convertibles en actions de cette société à conclure avec elle des traités individuels d’apport.

 Il était reproché à Prologue d’avoir, par le biais de ce communiqué et des traités d’apport qui ont suivi, poursuivi irrégulièrement le projet d’offre publique d’échange déclaré non-conforme, ou à tout le moins mis en œuvre une nouvelle offre publique d’échange dans les mêmes conditions.

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Date de publication: 3 janv. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  a  fait savoir qu’elle  avait désigné un chargé d'audit indépendant auprès de Crédit Suisse dans le cadre de l'affaire dite des filatures.

En approfondissant ainsi ses propres investigations actuellement en cours, la FINMA entend clarifier auprès de la banque des questions de gouvernance d'entreprise importantes au regard du droit de la surveillance. L’affaire dite des filatures de Crédit Suisse a soulevé d’importantes questions au regard du droit de la surveillance. Les investigations menées jusqu’ici seront maintenant approfondies avec l’aide d’un mandataire indépendant. Celui-ci doit clarifier des questions de gouvernance d'entreprise, notamment dans le contexte des activités de filature, le comportement adopté en matière d’informations dans ce contexte et l’utilisation de moyens électroniques de communication.

Rappelons que cette décision de la FINMA s’inscrit dans un contexte de scandale depuis le début de l’année dernière, alors qu’il a été révélé que  La banque helvétique avait  demandé à des détectives privés d’espionner un ex-directeur passé à la concurrence.

La FINMA rendra publiques les conclusions de ses enquêtes. Elle ne donnera cependant aucun renseignement supplémentaire sur le contenu des investigations en cours ou sur la date possible de la fin de son enquête, a –t-elle déclaré.

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Date de publication: 2 janv. 2020
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industrry  Regulatory Authority)  a annoncé  qu'elle avait ordonné à Oppenheimer & Co. Inc. de payer plus de 3,8 millions de dollars en restitution aux clients qui avaient encouru des frais de vente potentiellement excessifs en raison de reversements  anticipés de Unit Investment Trusts (UIT). La FINRA a également infligé une amende de 800 000 $ à la société pour avoir omis de superviser raisonnablement les premiers transferts UIT.

Un UIT est une société d'investissement qui propose aux investisseurs des actions, ou «parts», dans un portefeuille fixe de titres dans le cadre d'une offre publique unique qui se termine à une date d'échéance spécifique, souvent après 15 ou 24 mois. Par conséquent, les UIT sont généralement conçus comme des investissements à long terme et ont des frais de vente en fonction de leur nature à long terme, y compris des frais de vente initiaux et différés et des frais de création et de développement.

Un commercial  inscrit qui recommande qu'un client vende sa position UIT avant la date d'échéance, puis «reconduit» ces fonds dans un nouvel UIT, fait supporter au client des frais de vente accrus au fil du temps, ce qui soulève des problèmes d'adéquation.

De janvier 2011 à décembre 2015, souligne la FINRA, Oppenheimer a exécuté plus de 6,4 milliards de dollars de transactions UIT, dont 753,9 millions de dollars étaient des prorogations anticipées. Cependant, la FINRA a constaté que les WSP (written supervisory procedures) et le système de surveillance de l'entreprise - qui n'impliquaient pas l'utilisation de rapports ou d'alertes automatisés - n'étaient pas raisonnablement conçus pour superviser l'adéquation de ces premiers reports.

En conséquence, Oppenheimer n'a pas perçu que ses représentants avaient recommandé des reports anticipés potentiellement inappropriés qui, collectivement, auraient pu entraîner des frais de vente de plus de 3,8 millions de dollars qu'ils n'auraient pas engagés s'ils avaient détenu les UIT jusqu'à leur date d'échéance.

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