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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 7 avr. 2020
Auteur: DB
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Pour relever le défi du coronavirus, la Financial Conduct Authority (FCA) vient de déclarer qu’elle  veillera à ce que les entreprises de services financiers fournissent aux personnes le soutien dont elles ont besoin, que les gens évitent les escroqueries et que les entreprises et les marchés de services financiers sachent ce qu'elle  attend d'eux.

Aux côtés du ministère des Finances  et de la Banque d'Angleterre, la FCA a déjà réalisé une série d'interventions à une vitesse sans précédent pour protéger les consommateurs, les entreprises et les marchés. Celles-ci ont permis aux clients de conserver l'accès aux services bancaires essentiels et de bénéficier d'une flexibilité sur les paiements hypothécaires et autres dettes, commente la FCA.

Tout au long de la pandémie,  cette dernière s’’engage à :

-protéger les plus vulnérables en s'assurant qu'ils peuvent obtenir les services financiers et l'aide dont ils ont besoin ;

-lutter contre les escroqueries en aidant les consommateurs à éviter les escroqueries qui surviennent à mesure que la pandémie se développe ;

 -assurer un traitement équitable aux consommateurs et aux petites entreprises, en veillant à ce que les entreprises apportent un soutien fort et clair aux clients, en reconnaissant les défis auxquels tout le monde est confronté ;

- maintenir le bon fonctionnement des marchés en veillant à ce que les marchés restent ordonnés -atténuer les défaillances des entreprises en diminuant  l'impact sur les consommateurs lorsque les entreprises échouent dans ces circonstances difficiles.  

À moyen terme, le plan d'activités définit quatre domaines prioritaires dans lesquels la  FCA s'attaquera aux dommages persistants. Nous visons, souligne-t-elle, à garantir que les consommateurs:

-puissent compter sur des paiements sûrs et accessibles pour recevoir leur salaire ou leurs avantages sociaux, régler leurs factures et avoir accès à de l'argent ;

- ne s’endettent pas  avec une dette trop lourde  et soient  bien traités s'ils le font ;

- puissent  prendre des décisions d'investissement efficaces concernant leur épargne et ne soient  pas exposés à des produits risqués ou de faible valeur ;  

- se voient offrir des produits à la juste valeur à l'ère numérique et ne risquent pas d'être traités injustement dans les prix et autres conditions qu'ils reçoivent.

 

 

 

 

 

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Date de publication: 7 avr. 2020
Auteur: DB
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Dans une lettre  adressée à l’ensemble du pays, Florence Lutsman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a présenté les actions et les engagements du secteur durant la période de crise que nous vivons. Elle évalue déjà le coût des mesures de soutien aux particuliers et aux entreprises à plus de 3 milliards pour le secteur de l’assurance.  L’assurance française, poursuit la présidente de la FFA,  a beau être l’un des systèmes les plus protecteurs au monde, il est bien visible aujourd’hui que les mécanismes de protection classiques sont insuffisants pour faire face à de telles crises. L’assurance ne peut pas se substituer à l’Etat, notre Françoise Lutsman, elle peut, en revanche, faire preuve de responsabilité dans la mesure de ses capacités  et être force de proposition pour l’avenir.

« Si nous voulons anticiper de nouvelles crises comme celle-ci, nous pouvons réfléchir dès à présent aux bases d’un régime de type assurantiel qui permettrait de couvrir des catastrophes sanitaires de très grande ampleur », affirme la présidente de la FFA,  mais, ajoute-t-elle,  « ne nous y trompons pas, les assureurs ne pourront pas couvrir seuls de tels événements et ce régime devra s’appuyer sur un partenariat avec l’Etat. C’est pourquoi la FFA vient de décider  de lancer une réflexion pour faire des propositions aux pouvoirs publics en ce sens ».

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Date de publication: 6 avr. 2020
Auteur: DB
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Cet ensemble  de dispositions est destiné à compléter les mesures déjà annoncées par le gouvernement pour soutenir les titulaires de prêts hypothécaires (et les locataires) et l'aide fournie aux employés en non activité  et aux travailleurs indépendants, commente la Financial Conduct Authority (FCA).  Étant donné que ces dispositions concerneraient un large éventail d'entreprises, la FCA a décidé de mener une brève consultation sur ses mesures.

Cependant, précise-t-elle,  compte tenu de l'urgence nationale et de l'impact significatif sur les finances des consommateurs en ce moment, nous avons demandé à toutes les parties prenantes de répondre dans un délai beaucoup plus court que la normale - avec un délai de 9 heures le lundi 6 avril 2020.  Si elles étaient confirmées, ces mesures entreraient  en vigueur le 9 avril 2020.  Ces  propositions sont:

-Énoncer les attentes de la FCA à l'égard des entreprises pour qu'elles offrent un gel temporaire des paiements sur les prêts et les cartes de crédit lorsque les consommateurs rencontrent des difficultés financières avec le coronavirus, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois mois.

-S’assurer que pour les clients qui ont été touchés financièrement par le coronavirus et qui ont déjà un découvert organisé sur leur compte courant personnel principal, jusqu'à 500 £ seront facturés à zéro intérêt pendant une période maximale de trois mois.

-Exiger des entreprises qu'elles s'assurent que tous les clients à découvert ne sont pas moins bien lotis par rapport aux prix qui leur ont été facturés avant l'entrée en vigueur des récentes modifications de découvert.

-S’assurer que les consommateurs qui utilisent l'une de ces mesures temporaires ne voient pas  leur cote de crédit affectée pour cette raison.

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Date de publication: 6 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a mis à jour la liste 2019 des autres téablissements financiers  d'importance systémique (Other Systemically Important Institutions- O-SII) dans l'UE. Les O-SII - les institutions qui, avec les institutions mondiales d'importance systémique (Global Systemically Important Institutions- G-SII), sont jugées d'importance systémique - ont été identifiées par les autorités compétentes de l'UE aux critères harmonisés fournis par les lignes directrices de l'EBA.

Cette liste reflète également les réserves  de fonds propres supplémentaires que les autorités compétentes ont fixés pour les O-SII identifiés. La liste des O-SII est également disponible dans un outil de visualisation convivial, y compris les informations sur les couvertures de réserves  O-SII attribués aux institutions identifiées à travers l'UE. Les critères d'identification des O-SII, tels que définis dans les lignes directrices de l'EBA, sont basés sur la taille, l'importance, la complexité (ou les activités transfrontalières) et l'interdépendance des institutions.

Les lignes directrices de l'EBA offrent aux autorités compétentes la possibilité de mettre en œuvre  leur contrôle prudentiel lorsqu'elles décident d'inclure d'autres institutions qui n'auraient pas été automatiquement identifiées comme O-SII. Cette approche permet d'évaluer toutes les institutions financières de l'UE de manière comparable, tout en n'excluant pas les entreprises qui peuvent être considérées comme d'importance systémique pour une juridiction sur la base de certaines spécificités, précise l’EBA.

 La liste des O-SII est divulguée sur une base annuelle, ainsi que toute exigence de réserve  de fonds propres Common Equity Tier 1 (CET1), qui peut devoir être définie ou redéfinie.  Des exigences de fonds propres plus élevées deviendront applicables une fois que les autorités compétentes décideront de fixer des exigences de  couverture  spécifiques à l'établissement en conséquence de cette identification O-SII.

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Date de publication: 3 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a  publié  son rapport d'activité 2019, composé des comptes annuels ainsi que du rapport annuel portant sur l’exercice écoulé. En outre, la FINMA met à compter à disposition sur son site Internet des informations concernant les cas d’enforcement dans une nouvelle banque de données ainsi que des statistiques sous forme de document Excel.  Rappelons que le terme d’«application du droit» ou d’«enforcement» couvre l'ensemble des enquêtes, procédures et mesures que la FINMA a à sa disposition pour tirer au clair et sanctionner les manquements au droit de la surveillance

En 2019, la FINMA a concentré son activité de surveillance orientée sur les risques notamment sur la manière dont les établissements assujettis traitaient les risques résultant des intérêts bas ou négatifs, en particulier sur le marché immobilier. Elle fut également en contact étroit avec les assujettis concernant les risques engendrés par des cyberattaques, le Brexit ou l’abandon programmé du LIBOR.

En outre, la FINMA a clarifié de nombreuses questions relevant du droit des marchés financiers concernant de nouveaux services financiers et modèles d’affaires fondés sur la technologie. Dix ans après la crise financière, la FINMA a considéré comme exécutables les plans d’urgence des deux grandes banques pour les fonctions d’importance systémique en Suisse. Enfin, la FINMA s’est penchée sur le traitement de thématiques comme le développement durable et les risques découlant du changement climatique à l’aune du droit de la surveillance. Dans son activité d’application du droit qu’est l’enforcement, la FINMA a mené en 2019 1 185 investigations (2018 : 1 086) et 30 procédures d’enforcement (2018 : 42).

En 2019, l’enforcement de la FINMA s’est intensément intéressé aux initial coin offerings (ICO) en Suisse. En tout, elle a enquêté sur environ 60 ICO et plus de la moitié des investigations ont pu être closes. Pour plus de dix ICO, la FINMA a constaté une violation de la loi sur le blanchiment d'argent et a procédé à une dénonciation pénale à l’encontre des personnes responsables. Dans huit autres cas, elle a inscrit le nom des parties concernées sur sa liste noire en raison de soupçons de comportements délictueux. Enfin, la FINMA a conduit une procédure d’enforcement contre trois sociétés.

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Date de publication: 2 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier une liste révisée des établissements financiers tenus de procéder à un reporting auprès d'elle  pour 2020, aux fins des rapports de surveillance conformément à la décision 2015/130 de l'EBA.

Cette dernière précise qu’elle mène cet exercice sur une base annuelle, où les autorités compétentes examinent chaque année les établissements relevant de leur mandat de surveillance qui remplissent les critères pour l'envoi de données de surveillance et de communication d'informations financières à l'EBA. L'exercice est basé sur les données de fin d'année des institutions et la liste mise à jour est publiée vers le premier trimestre de chaque année, rappelle l’institution bancaire européenne.

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Date de publication: 2 avr. 2020
Auteur: DB
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La directive européenne Transparence impose aux sociétés cotées sur un marché réglementé de déposer leurs rapports financiers annuels au plus tard dans les quatre mois suivants la clôture de l’exercice, rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF).  Pour les exercices clos au 31 décembre, le rapport financier annuel – qui intègre des états financiers audités - doit donc être déposé au plus tard le 30 avril de l’année suivante. S’agissant des rapports financiers semestriels, les émetteurs ont trois mois maximum. Autrement dit, ils doivent déposer leur rapport financier semestriel au plus tard le 31 mars pour un premier semestre achevé au 31 décembre, précise l’autorité de surveillance.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et compte tenu des mesures décidées pour limiter la diffusion de l’épidémie de Coronavirus, l’ESMA et les régulateurs nationaux dont l’AMF ont conscience des difficultés rencontrées par les émetteurs qui pourraient compromettre leur capacité à publier leurs rapports financiers dans les temps, commente le régulateur.

Dans ce contexte, il est attendu des émetteurs qui ne pourraient pas publier leur rapport financier dans les délais qu’ils communiquent à l’AMF et au marché toute anticipation d’un éventuel retard de publication sur le calendrier réglementaire, les raisons de ce retard et une date prévisionnelle de publication. L’AMF invite donc ceux qui le souhaitent à prendre contact avec leurs interlocuteurs habituels à la Direction des Émetteurs pour évoquer leur situation. Conformément à l'annonce de l'ESMA, l'AMF décalera également sa politique de relance des émetteurs en défaut de publication :

  • durant une période de deux mois au-delà de la date butoir pour les rapports financiers annuels portant sur un exercice arrêté entre le 31 décembre et le 31 mars ;
  • durant une période d’un mois au-delà de la date butoir pour des rapports financiers semestriels arrêtés durant cette même période.

Les émetteurs , souligne par ailleurs l’AMF, restent soumis à leurs obligations d’information permanente, au titre du règlement européen sur les Abus de marché : toute information privilégiée doit être communiquée dès que possible au marché. Ainsi, l’AMF rappelle que les sociétés doivent informer le marché de toute tendance significative, position de liquidité, chiffres-clés issus d’états financiers arrêtés mais non audités.

 

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Date de publication: 1 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),  a publié une déclaration publique pour clarifier les questions concernant la publication par les lieux d'exécution et les sociétés des rapports généraux de meilleure exécution requis en vertu des RTS 27 et 28  (Regulatory Technical Standrad) de MiFID II, à la lumière de la pandémie de COVID-19.

L'ESMA  et les autorités compétentes  se disent ainsi conscientes des difficultés rencontrées par les lieux d'exécution et les entreprises pour préparer ces rapports en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures connexes prises par les États membres pour prévenir la contagion. À cet égard, l'ESMA recommande aux  autorités nationales compétentes (ANC) de tenir compte de ces circonstances en envisageant la possibilité que:

-les lieux d'exécution qui ne sont pas en mesure de publier les rapports RTS 27 dus avant le 31 mars 2020 ne peuvent être en mesure de les publier que dans la mesure du possible après cette date et au plus tard à la date limite de notification suivante (soit le 30 juin 2020); et

-les entreprises ne pourront publier les rapports RTS 28 que pour le 30 avril 2020 au plus tard le 30 juin 2020.

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Date de publication: 1 avr. 2020
Auteur: DB
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À la suite de son appel à la flexibilité dans le cadre prudentiel et les approches prudentielles pour soutenir le crédit dans l'économie réelle, l'Autorité bancaire européenne (EBA ) a apporté des précisions sur  ses attentes en matière de politiques de dividendes et de rémunération, et fourni des orientations supplémentaires sur la manière d'utiliser la flexibilité dans les rapports de surveillance et a rappelé les mesures nécessaires pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (ML / TF).

L'EBA soutient ainsi  toutes les mesures prises jusqu'à présent pour garantir que les banques maintiennent une base de fonds propres saine et fournissent le soutien nécessaire à l'économie. À cet égard, l'EBA réitère et élargit son appel aux institutions pour qu'elles s'abstiennent de distribuer des dividendes ou des rachats d'actions dans le but de rémunérer les actionnaires et d'évaluer leurs politiques de rémunération en fonction des risques liés à la situation économique.

En outre, l'EBA fournit des détails sur son appel aux autorités compétentes pour offrir une marge de manœuvre aux dates de déclaration, appelant à une flexibilité d'un mois pour les rapports avec des dates de remise entre mars et fin mai 2020. L'institution bancaire européenne  a également appelé à la flexibilité dans l'évaluation des délais des institutions «Informations du Pilier 3. Cette flexibilité ne mettrait pas en danger l’accès à des informations cruciales sur le capital, les risques et la liquidité des banques, qui sont nécessaires pour suivre de près leur situation financière et prudentielle, juge l’EBA.

Par ailleurs, , cette dernière,  a décidé, en coordination avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), d'annuler l'étude d'impact quantitative basée sur les données de juin 2020. Enfin, étant donné que les mesures visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC / FT) restent cruciales en cette période difficile, l'EBA invite les autorités compétentes à soutenir les efforts continus des institutions financières en partageant des informations sur les risques émergents de BC / FT, en fixant des attentes réglementaires claires et l'utilisation flexible des outils de supervision.

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Date de publication: 31 mars 2020
Auteur: DB
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Avec sa communication sur la surveillance 02/2020, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA ) a précisé précise à l’attention des banques le traitement des crédits COVID-19 garantis par la Confédération dans le cadre des prescriptions en matière de liquidités et de fonds propres ainsi que les assouplissements temporaires concernant le ratio d'endettement et la répartition des risques. En outre, la FINMA informe concernant l’approche fondée sur les pertes de crédit attendues («expected credit loss») selon l’IFRS 9 et son application dans le contexte de la crise liée au COVID-19.

L’autorité de surveillance helvétique répète de plus qu’il ne faut pas distribuer les fonds propres libérés par les assouplissements accordés pour calculer le ratio d'endettement. Pour les banques dont les assemblées générales ont décidé ou devraient décider après le 25 mars 2020 une distribution pour l’exercice 2019, les fonds propres libérés par les assouplissements seront réduits à hauteur de la distribution prévue ou effectivement effectuée.

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Date de publication: 31 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a annoncé   l'octroi d'une somme de 450 000 $ à un dénonciateur dont les informations importantes ont aidé à centrer une enquête en cours sur les violations qui ont finalement été inculpées. Le dénonciateur, qui avait des responsabilités liées à la conformité, est éligible à un prix parce qu'il a fait part de ses préoccupations concernant la conduite en interne au sein de l'entreprise, puis a attendu 120 jours avant de se présenter à la SEC, précise cette dernière. Il s'agit du troisième prix décerné par la SEC à une personne qui avait des responsabilités en matière de conformité ou d'audit interne.

 «Afin de garantir que des informations importantes sur les violations des lois sur les valeurs mobilières sont signalées à la SEC lorsqu'aucune mesure corrective appropriée n'est prise par la société, les règles autorisent l'octroi de récompenses aux professionnels de la conformité dans certaines circonstances limitées», a ainsi  déclaré Jane Norberg, chef du bureau de la SEC  pour les  lanceurs d'alerte.

"Ici, le lanceur d'alerte a fait des efforts raisonnables pour travailler au sein de la structure de conformité de l'entreprise, a subi des difficultés uniques en conséquence et a rendu compte à la Commission après l'expiration du délai requis, fournissant finalement une aide significative à l'enquête de la Commission et aux mesures d'application de la loi ultérieures.", note l’autorité de surveillance.

La SEC a octroyé plus de 396 millions de dollars à 77 personnes depuis l'émission de sa première sentence en 2012. Tous les paiements sont effectués à partir d'un fonds de protection des investisseurs créé par le Congrès qui est entièrement financé par des sanctions monétaires payées à la SEC par des contrevenants à la loi sur les valeurs mobilières. Aucun argent n'a été pris ou retenu aux investisseurs lésés pour payer la récompense du dénonciateur, souligne la SEC.

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Date de publication: 30 mars 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de  publier son projet final de normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standard-RTS) sur la nouvelle approche du modèle interne (Internal Model Approach -IMA) dans le cadre de la révision fondamentale du portefeuille de négociation (Fundamental Review of the Trading Book- FRTB). Ces normes techniques concluent la première phase de la feuille de route de l'EBA vers la mise en œuvre des cadres de risque de marché et de crédit de contrepartie dans l'UE. Ces projets de normes techniques finales couvrent 11 mandats et ont été regroupés dans trois documents différents:

-le RTS final sur les horizons de liquidité pour l'IMA;

-le projet final de RTS sur les contrôles a posteriori et les exigences d'attribution des profits et pertes (Profit and loss attribution -PLA);

-et le projet final de RTS sur les critères d'évaluation de la modélisation des facteurs de risque dans le cadre de l'IMA.

 Le projet final de RTS sur les horizons de liquidité pour l'IMA clarifie la manière dont les institutions doivent mapper les facteurs de risque à la catégorie et sous-catégorie pertinente, ainsi que des spécifications concernant la liste des devises et des paires de devises pouvant être mappées sur un horizon de liquidité à 10 jours, au regard du taux d'intérêt et la catégorie de risque de change. Enfin, ils fournissent une définition des grandes et petites capitalisations reflétant les spécificités du marché des actions de l'UE.

Le projet final de RTS sur les exigences de back-testing et de PLA spécifie les éléments à inclure aux fins de ces tests dans le calcul prévisionnel des pertes et profits (Risk-theoretical P&L).

Le projet final de RTS sur les critères d'évaluation de la modélisation des facteurs de risque dans le cadre de l'IMA énonce les critères d'identification des facteurs de risque modélisables et que les établissements sont donc autorisés à inclure dans leurs calculs de déficit attendus. Les normes techniques fixent également la fréquence à laquelle l'évaluation de la modélisation doit être effectuée par les institutions.

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Date de publication: 30 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des épargnants sur les modalités particulières de participation aux assemblées générales 2020 dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire. Elle recommande aux sociétés cotées de suivre, lorsque cela est possible, certaines bonnes pratiques.

En application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement, rappelle l’AMF,  a pris par ordonnance (en date du 25 mars) plusieurs dispositions pour simplifier et adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées générales.

Comme l’indique le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance précitée, « l'application de ce dispositif exceptionnel est soumise à une condition : l'assemblée doit être convoquée en un lieu affecté, à la date de la convocation (entendue au sens large, ce qui inclut, dans les sociétés cotées, l'avis de réunion) ou à celle de la réunion, par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires ». Conformément à ses recommandations antérieures, l’AMF encourage vivement les actionnaires à exercer leur droit de vote, prérogative fondamentale de l’actionnaire, essentielle au bon fonctionnement et à une saine gouvernance des émetteurs.

L’Autorité des marchés financiers  attire l’attention des épargnants sur le fait que, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les assemblées générales se tiendront à huis clos, hors la présence des actionnaires. En effet, en vertu de l’ordonnance précitée,  les sociétés sont exceptionnellement autorisées à tenir leur assemblée générale sans que leurs actionnaires – et les autres personnes ayant le droit d’y assister, tels que par exemple les commissaires aux comptes et les représentants des instances représentatives du personnel – ne soient physiquement présents.

En conséquence, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, avant l’AG, à savoir en :

  • Votant par correspondance via un formulaire de vote ; il est recommandé d’utiliser l’envoi électronique dans les circonstances actuelles où les délais postaux sont incertains.
  • Donnant un mandat de vote (également appelé « procuration ») à une personne de son choix ou à l’émetteur sans indication de mandataire (pouvoir « en blanc »).
  • Votant sur Internet via une plateforme de vote sécurisée, si les statuts de l’émetteur le permettent et si cette modalité de vote est prévue par la société cotée. En pratique, ce vote s’exerce avant l’assemblée générale.

 

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Date de publication: 27 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé qu'elle prolongeait  les périodes de dépôt couvertes par son allégement de déclaration conditionnelle précédemment promulgué pour certaines obligations de dépôt de sociétés cotées  en vertu des lois fédérales sur les valeurs mobilières, et qu'elle étend également l'allégement réglementaire précédemment accordé aux fonds et aux conseillers en placement,dont les opérations pourraient être affectées par COVID-19. De plus, la Division des finances de la SEC  a publié  ses positions actuelles concernant les informations à fournir et les autres questions de droit des valeurs mobilières liées à COVID-19.

 «La santé et la sécurité restent notre première priorité», a déclaré le président de la SEC, Jay Clayton. «Ces actions procurent un soulagement temporaire et ciblé aux émetteurs, aux fonds d'investissement et aux conseillers en investissement touchés par COVID-19. Dans le même temps, nous encourageons les entreprises cotées à fournir des informations actuelles et prospectives à leurs investisseurs et, en ces temps incertains, nous rappelons aux entreprises qu'elles peuvent prendre des mesures pour se prévaloir de la sphère de sécurité prévue à l'article 21E de l’ Exchange Act for forward-looking statements.”

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Date de publication: 27 mars 2020
Auteur: DB
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À la suite de son appel du 12 mars 2020 aux autorités compétentes à utiliser toute la flexibilité prévue par le règlement actuel, l'Autorité bancaire européenne (EBA ) a publié une deuxième déclaration pour expliquer un certain nombre d'aspects interprétatifs supplémentaires sur le fonctionnement du système prudentiel relatif à la classification des prêts en défaut, à l'identification des expositions faisant l'objet d'une abstention et à leur traitement comptable.

Ces clarifications, commente l’EBA,  contribueront à garantir la cohérence et la comparabilité des mesures de risque dans l'ensemble du secteur bancaire de l'UE, qui sont cruciales pour surveiller les effets de la crise actuelle. L'autorité bancaire européenne rappelle également aux institutions financières leurs obligations de protection des consommateurs,et supprime temporairement certaines obligations de déclaration pour les prestataires de services de paiement (PSP) et invite les PSP à relever leurs seuils de paiement sans contact à la limite légale.

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Date de publication: 26 mars 2020
Auteur: DB
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Face à la crise sanitaire sans précédent qui frappe le pays et ses conséquences économiques sur nos entreprises, le Gouvernement a fait savoir qu’il agissait agit avec vigueur pour préserver la continuité de l’activité économique, la pérennité des entreprises et des emplois. Le secrétariat d’Etat chargé du numérique, le secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance unissent leurs efforts pour soutenir spécifiquement les startups françaises, a ainsi déclaré le gouvernement.

L’écosystème technologique français a connu une très forte accélération ces dernières années. Cependant, de nombreuses start-ups sont encore des PME fragiles du fait de leur modèle de développement, fondée sur des investissements conséquents, une forte croissance et l’atteinte de la rentabilité seulement après plusieurs années d’activité, et de leur positionnement sur des produits et services innovants.

Le financement des start-up,  commente le Secrétariat d’Etat charge du Numérique,   est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les business angels et fonds d’investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu’actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés. En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises (disponibles ici), les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

  1. Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds.
  2. 2) Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises.
  3. Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA.
  4. Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros

Enfin, précise le ministère, l’Etat maintient, à travers Bpifrance, son soutien aux entreprises innovantes avec près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation prévu pour 2020 (subventions, avances remboursables, prêts, etc.). Bpifrance poursuivra par ailleurs ses investissements directs et en fonds de fonds, aux côtés des investisseurs privés.

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Date de publication: 25 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir que dans une décision du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat avait estimé que la Commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque.

L’AMF déclare donc qu’elle  prend acte de cette décision qui remet en cause le recours à la procédure de composition administrative, tant du point de vue du Collège de l’AMF que du point de vue de la personne physique ou morale concernée. Le Collège de l’AMF va examiner les conclusions à tirer de cette décision, déclare l’autorité de surveillance.

Rappelons que La loi de régulation bancaire et financière, « LRBF » du 22 octobre 2010, a mis en place un dispositif de composition administrative, à l’instar de ce qui existe déjà en matière concurrentielle(3), par lequel le législateur européen reconnaît aux autorités nationales de concurrence le pouvoir, entre autres, d’accepter des engagements et d’infliger des amendes à des opérateurs anti-concurrentiels.

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Date de publication: 25 mars 2020
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a dévoilé a présenté les contours du « prêt garanti par l'Etat », qui permettra à l'ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle. Ce dispositif rentre en service le 24 mars.

Par ce mécanisme, l’Etat pourra garantir jusqu’à 300 milliards d'euros de prêts, soit près de 15% du produit intérieur brut français. Il concrétise, rappelle Bercy, la mobilisation générale pour soutenir l’économie française voulue par le président de la République, et confirmée par le vote unanime de la loi de finances rectificative pour 2020. Il est le premier de ce type en Europe à avoir été validé par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars.

Le lancement de ce dispositif est rendu possible par la mobilisation en un temps de record de toutes les énergies des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé en 72 heures la plateforme nécessaire à la gestion la plus fluide possible de ce dispositif massif, souligne le ministère.

Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d'activité Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie, commente Bercy.

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Date de publication: 24 mars 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA ) a fait savoir qu’elle travaillait avec ses homologues internationaux aux États-Unis, dans l'UE et ailleurs afin que les marchés puissent rester ouverts et ordonnés et qu'ils puissent continuer à jouer leur rôle essentiel en soutenant les entreprises, les gouvernements, les emplois et l'économie en général. Bien qu'il y ait eu une volatilité importante des prix du marché au cours des dernières semaines en raison des impacts du coronavirus  et que cela puisse se poursuivre pendant une période, les marchés ont continué de fonctionner de manière ordonnée au Royaume-Uni, note la FCA.

Certains pays européens ont introduit des interdictions de vente à découvert et, conformément à notre pratique standard, nous avons suivi ces interdictions, sur demande, en ce qui concerne les actions dont certaines autorités nationales compétentes européennes (ANC) sont responsables. En revanche, la FCA déclare qu’en ce qui la concerne, elle n'a pas introduit une telle interdiction. La plupart des ANC européennes n'ont pas introduit de telles interdictions,  pas plus que les États-Unis, ni aucun autre grand marché financier, ajoute, par ailleurs, la FCA.

Cette dernière continue de surveiller étroitement l'activité du marché, y compris l'activité de vente à découvert. L'activité de vente à découvert nette globale déclarée à la FCA est faible en pourcentage de l'activité totale du marché et a diminué ces derniers jours. Elle continuera de fluctuer, mais rien n'indique que la vente à découvert ait été le moteur des récentes baisses du marché, estime l’autorité britannique. Un grand nombre de stratégies d'investissement et de gestion des risques reposent sur la capacité de prendre des positions «longues» et «courtes».

Celles-ci bénéficient à un large éventail d'investisseurs ordinaires, y compris les fonds de pension pour les employés des entreprises et des collectivités locales. Nous notons  également, souligne la FCA,  que la vente à découvert est un fondement essentiel de la fourniture de liquidité. La perte de ces avantages devrait être soigneusement équilibrée avant de déterminer que toute intervention pour empêcher la vente à découvert était appropriée, estime-t-elle en conséquence.

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Date de publication: 23 mars 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission des États-Unis a approuvé pour une efficacité immédiate un projet de dépôt de règles soumis par la New York Stock Exchange LLC (NYSE) pour faciliter les enchères électroniques à la lumière de sa décision de fermer temporairement sa salle des marchés à New York. NYSE a annoncé qu'elle fermerait temporairement sa salle des marchés à compter du lundi 23 mars, par mesure de précaution en réponse à COVID-19.

Cette présentation  de règles du  NYSE modifie certaines règles  définissant  des paramètres de prix plus larges et supprimant  les limites de volume, dans lesquelles les teneurs de marché (Designated market makers -DMM ),  désignés par la NYSE,  peuvent faciliter les enchères dans un environnement de commerce électronique.

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