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Date de publication: 4 janv. 2019
Auteur: DB
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Le ministère de l’Economie et des Finances  vient de faire savoir que  les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.

Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étranger,  la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n° 2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à une autorisation préalable, publié le 1/12/2018.

Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité,d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle.

Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, rappelle le gouvernement,  sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée, et que la France a fortement soutenue au sein du Conseil.

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Mots-clés :
Union européenne