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Date de publication: 4 avr. 2019
Auteur: DB
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Le rapport de l'Autorité européenne des marchés financiers est rédigé conformément à l'article 99e (1) de la directive 2009/65/CE  sur les OPCVM (Undertakings for collective investment in transferable securities-UCITS). Cette directive OPCVM impose une obligation pour l'ESMA de publier un rapport annuel contenant des informations  complètes  sur toutes les sanctions et mesures imposées par les autorités nationales compétentes (NCA) au cours d'une année donnée. 

Cette directive a été adoptée en 2009 et est rentrée en vigueur  le 1er juillet 2011. Son objectif est de favoriser la distribution des fonds UCITS entre les Etats de l’UE, d’avoir une meilleure intégration du marché commun et de rendre l’information plus transparente auprès de l’investisseur. 

Ce rapport, précise l'ESMA, contient un aperçu du cadre juridique applicable et des informations sur les sanctions et mesures imposées par les autorités compétentes..Le présent rapport rassemble les années 2016 et 2017.  

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