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Date de publication: 23 oct. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne ( EBA ) a publié  un avis sur le délai de migration vers l’authentification forte des moyens de paiement  (Strong consumer  authentification-SCA)  au titre de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2) pour les transactions de paiement par carte du commerce électronique.  L'avis fixe la date limite au 31 décembre 2020 et prescrit les actions à entreprendre au cours de la période de migration.

Cet avis  recommande également aux autorités nationales compétentes (ANC) d'adopter une approche cohérente à l'égard de la période de migration des SCA dans l'UE et d'obliger leurs prestataires de services de paiement  (PSP) respectifs à mener à bien les actions décrites dans l'avis.

De plus, l'avis recommande que les ANC communiquent aux PSP de leur juridiction, le cas échéant, que la flexibilité de supervision qu'elles ont exercée ne représente pas un retard dans la date d'application des exigences du SCA dans PSD2 et des normes techniques de l' EBA.Cela signifie plutôt que les ANC vont se concentrer sur le suivi des plans de migration au lieu de prendre des mesures d'exécution immédiates contre les prestataires de services de paiement qui ne sont pas conformes aux exigences de la SCA.

 En outre, l'EBA  note que les consommateurs seront protégés contre la fraude conformément à la loi et que les ANC devraient donc informer leurs prestataires de services de paiement que le régime de responsabilité visé à l'article 74 du DSP2 s'applique et que les prestataires de services d'émission et d'acquisition restent responsables du paiement non autorisé.

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