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Date de publication: 28 oct. 2019
Auteur: DB
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Les autorités européennes de surveillance (ESA) ont publié une déclaration en vue de promouvoir une application cohérente par les autorités nationales compétentes (ANC) du champ d'application du règlement pour les Produits d'investissement packagés de détail et fondé sur l'assurance (Règlement PRIIP- Packaged retail and insurance-based investment products) sur les marchés obligataires. La déclaration répond à une incertitude quant à la portée du règlement PRIIP, précise l’ESA.

Cette incertitude risque de donner lieu à des applications divergentes de la part des autorités nationales de concurrence, ce qui aurait des conséquences négatives sur la mise en place de niveaux uniformes de protection des petits investisseurs et sur des conditions équitables entre les fabricants et les distributeurs de produits dans l’UE, soulignent es autorités européennes.  Il est  ainsi recommandé aux ANC d'appliquer les directives de surveillance incluses dans la déclaration. Cette déclaration fait suite à un échange entre les ESA et la Commission européenne.

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