Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :
La FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse a publié la modification de l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran.
Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran et édicté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique par ce biais les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU. Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé d’élever le niveau des sanctions à l’encontre de l’Iran pour l’adapter à celui appliqué par ses principaux partenaires commerciaux. Suite à la conclusion du Plan d’action global conjoint (Joint Comprehensive Plan of Action, JCPOA) par l’E3/UE+3 (Chine, Russie, Etats-Unis, Allemagne, France, Grande-Bretagne) et l’Iran, le Conseil fédéral a décidé, le 21 octobre 2015, d’assouplir le régime de sanctions suisse à la date de mise en œuvre du JCPOA, à l’instar de l'ONU et de l'UE. Le 11 novembre 2015, l’ordonnance a donc fait l’objet d’une révision totale. La nouvelle ordonnance a été publiée et est entrée en vigueur le 17 janvier 2016.
L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran prévoit actuellement entre autres les mesures suivantes:
Restrictions au commerce
Restrictions au financement et à la prise de participation
Gel des valeurs patrimoniales
Autres mesures
Note:
Le régime d'autorisation et de déclaration pour les transferts de fonds dont une personne iranienne est le donneur d'ordre ou le bénéficiaire a été levé le 17 janvier 2016. Des tels transferts ne nécessitent plus ni autorisation, ni déclaration.