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Date de publication: 16 sept. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a annoncé  son intention de clarifier le traitement approprié des «instruments hérités»  (Legacy instruments) à la fin de 2021, lorsque les avantages de la période de droits acquis expireront. L'objectif de la clarification, souligne l’EBA,  est de préserver une base de capital cohérente et de haute qualité pour les institutions de l'UE dans le cadre du  Capital Requirment  Regulation (CRR).

Lorsque le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) est entré en vigueur, des dispositions relatives aux droits acquis ont été introduites. Afin de garantir que les établissements disposent de suffisamment de temps pour satisfaire aux exigences de la nouvelle définition des fonds propres, certains instruments de fonds propres qui, à cette époque, n'étaient pas conformes à la nouvelle définition des fonds propres ont bénéficié d'une clause de droits acquis pendant une période transitoire, avec l( objectif de les éliminer progressivement de leurs fonds propres, rappelle l’EBA.

Le traitement bénéfique prévu par les dispositions relatives aux droits acquis prendra fin le 31 décembre 2021. Conformément à son mandat consistant à contrôler la qualité des fonds propres et des instruments de passif éligibles émis par les établissements de l'Union, l'EBA  entend clarifier le traitement final afin de garantir aux institutions de l’UE une haute qualité de capital et une application cohérente des règles et des pratiques.

Tout en réfléchissant sur cette question, l'EBA souligne qu’elle prévoit de  clarifier également l'interaction avec les nouvelles dispositions d'antériorité introduites par le récent paquet bancaire et les modifications correspondantes du CRR et de la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (Bank Recovery and Resolution Directive -BRRD), le cas échéant, pour les instruments de fonds propres et les conditions éligibles.

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