L'information financière que vous ne trouvez
nulle part ailleurs !

Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 27 janv. 2020
Auteur: DB
Noter cette article :
IMAGE AMF 3.png

Dans une décision du 24 janvier 2020, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a infligé à la société BRED Banque Populaire une sanction de 500 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré, issues du règlement européen EMIR. Cette condaamnation, précise la BRED, est la première issue du règlement EMIR. 

La Commission a retenu à l’encontre de BRED Banque Populaire trois séries de manquements pour des faits qui se sont déroulés entre novembre 2015 et juin 2017, et pour l’essentiel au cours du premier semestre 2017.

 -Non-respect des obligations relatives à la confirmation rapide des transactions sur dérivés de gré à gré non compensés La Commission a sanctionné la société pour avoir omis de confirmer certaines transactions auprès de ses contreparties, pour n’avoir pas disposé d’une procédure et d’un dispositif de suivi des délais de confirmation lui permettant de mesurer et surveiller la confirmation rapide de certaines transactions, ainsi que pour n’avoir pas mis en place une procédure spécifique de suivi des absences de confirmation supérieures à 5 jours. Le règlement EMIR exige en effet que les termes des contrats dérivés de gré à gré non compensés fassent l’objet d’une confirmation rapide.

-Non-respect des règles applicables aux déclarations des transactions au référentiel central La Commission a sanctionné la société pour n’avoir pas déclaré l’exhaustivité des dérivés de gré à gré à un référentiel central, en avoir déclaré d’autres par erreur, avoir déclaré de manière erronée les dérivés modifiés, et n’avoir pas respecté le délai de confirmation d’un jour au référentiel central pour certaines transactions. La société a par ailleurs été sanctionnée pour n’avoir pas rempli correctement six rubriques de la déclaration adressée au référentiel central, et n’avoir pas mis à jour quotidiennement les valorisations de certains dérivés déclarés.

 -Non-respect des règles applicables au dispositif de conformité Enfin, la société a été sanctionnée pour une série de défaillances dans ses contrôles relatifs au respect des règles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré, ceux-ci établissant à l’époque des faits l’existence d’une insuffisance de la fonction de conformité en la matière. La Commission a également considéré que la fonction conformité n’était pas dotée de l’autorité suffisante vis-à-vis du back-office pour obtenir des réponses à ses contrôles dans des délais satisfaisants et assurer un suivi efficace de ses préconisations.

Télécharger le document

Lien de secours