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Date de publication: 25 mars 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait savoir que dans une décision du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat avait estimé que la Commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque.

L’AMF déclare donc qu’elle  prend acte de cette décision qui remet en cause le recours à la procédure de composition administrative, tant du point de vue du Collège de l’AMF que du point de vue de la personne physique ou morale concernée. Le Collège de l’AMF va examiner les conclusions à tirer de cette décision, déclare l’autorité de surveillance.

Rappelons que La loi de régulation bancaire et financière, « LRBF » du 22 octobre 2010, a mis en place un dispositif de composition administrative, à l’instar de ce qui existe déjà en matière concurrentielle(3), par lequel le législateur européen reconnaît aux autorités nationales de concurrence le pouvoir, entre autres, d’accepter des engagements et d’infliger des amendes à des opérateurs anti-concurrentiels.

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