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Date de publication: 30 juil. 2014
Auteur: Y B
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En date du 11 et du 22 juillet, l’ESMA a initié deux consultations publiques qui constituent des étapes fondamentales dans la mise en œuvre de la compensation obligatoire des dérivés de gré à gré en Europe imposée par le règlement EMIR. Compte tenu de l’impact pour les acteurs de marché de la mise en œuvre de l’obligation de compensation, l’AMF invite les parties intéressées à répondre à ces consultations.

Pour permettre la mise en œuvre de l’obligation de compensation centrale, des standards techniques doivent préciser les contrats éligibles à cette compensation. A cette fin, l’Autorité européenne des marchés financiers vient de lancer une consultation sur la définition des premiers produits soumis à la compensation centrale d’une part, et sur l’appréciation du risque de contrepartie des OPCVM dans le cadre d’une transaction sur dérivés OTC donnant lieu à compensation d’autre part. En raison de son importance, la mise en œuvre d’EMIR suppose une approche globale et rend nécessaire d’articuler les différentes réglementations, notamment celle applicable à la gestion d’actifs. L’AMF encourage les professionnels à répondre à ces consultations publiques qui permettent d’anticiper la mise en œuvre d’une obligation dont les effets ne peuvent être négligés.

L’ESMA consulte sur les projets de standards techniques définissant les produits dérivés OTC soumis à l’obligation de compensation centrale

Dans ses documents de consultation, l’ESMA propose de soumettre à l’obligation de compensation certains dérivés de taux et de crédit, considérés comme prioritaires en matière de compensation centrale. Il s’agit de produits d’ores et déjà compensés par des chambres de compensation européennes, dont la conformité au règlement EMIR a fait l’objet d’un examen attentif au sein des collèges de régulateurs et d’un nouvel agrément de la part des autorités nationales. La liste des produits dérivés offerts à la compensation par les différentes chambres de compensation autorisées est disponible dans le registre public de l’ESMA (voir lien dans la rubrique « En savoir plus » ci-dessous). L’ESMA formule également des propositions concernant le délai de mise en œuvre de l’obligation de compensation, qui serait compris entre 6 mois et 3 ans selon les acteurs concernés, ainsi que la délimitation de la période de frontloading (compensation des contrats conclus entre la date d’agrément de la chambre de compensation pour la catégorie de contrats concernée et la date d’entrée en application de l’obligation de compensation).

La consultation s’achève le 18 août 2014 pour les dérivés de taux d’intérêt et le 18 septembre 2014 pour les dérivés de crédit. Les deux documents de consultation sont disponibles en suivant les liens proposés dans la rubrique « En savoir plus » ci-dessous.

L’ESMA consulte sur l’appréciation du risque de contrepartie des OPCVM dans la perspective de la compensation des dérivés OTC

La directive OPCVM IV impose différentes contraintes, notamment de diversification, pour la conclusion de contrats dérivés OTC, afin de limiter le risque des OPCVM. En particulier, le risque de contrepartie de l’OPCVM dans une transaction sur instruments dérivés OTC ne peut excéder 10 % de ses actifs lorsque la contrepartie est un établissement de crédit, ou 5 % de ses actifs dans les autres cas.

La mise en œuvre de l’obligation de compensation en Europe nécessite d’articuler ces ratios avec les mécanismes de compensation centrale. A cette fin, l’ESMA met en consultation un discussion paper. Elle y analyse, en fonction des différents dispositifs de compensation possibles, l’impact du défaut d’un adhérent compensateur pour les OPCVM qui concluent des contrats dérivés de gré à gré donnant lieu à compensation centrale. Elle propose en outre d’appliquer la même analyse et les mêmes limites de risque de contrepartie pour les dérivés listés, compensés centralement. L’ESMA interroge par ailleurs les acteurs de marché sur l’opportunité d’appliquer des limites de risque de contrepartie vis-à-vis des chambres de compensation, tout en précisant que les chambres de compensation agréées ou reconnues en vertu d’EMIR présentent en général un faible risque de contrepartie, compte tenu des contraintes réglementaires auxquelles elles sont soumises.

Consulter le registre public de l’ESMA pour la compensation centrale

Consultation publique de l’ESMA sur l’obligation de compensation sous EMIR (n°1 – dérivés de taux – 11 juillet 2014)

Consultation publique de l’ESMA sur l’obligation de compensation sous EMIR (n°2 – dérivés de crédit – 11 juillet 2014)

Consultation sur l’appréciation du risque de contrepartie des OPCVM dans la perspective de la compensation des dérivés OTC