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Date de publication: 30 juin 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé  que Novartis AG, une entreprise mondiale de produits pharmaceutiques et de soins de santé dont le siège est à Bâle, en Suisse, a accepté de payer plus de 112 millions de dollars pour régler des accusations de violation des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes des Foreign Corrupt Practices Loi (FCPA).  

L'ordonnance de la SEC constate que les filiales ou sociétés affiliées locales de Novartis ou de son ancienne filiale Alcon Inc. se sont engagées dans des stratagèmes pour effectuer des paiements inappropriés ou pour fournir des avantages aux prestataires de soins de santé publics et privés en Corée du Sud, au Vietnam et en Grèce en échange de la prescription ou de l'utilisation de produits Novartis ou de produits Alcon.  

Selon l'ordonnance de la SEC, ces pratiques ont eu lieu entre 2012 et 2016 et étaient connus de certains dirigeants de filiales ou filiales locales. L'ordonnance constate également que Novartis n'avait pas suffisamment de contrôles comptables internes au sein de son ancienne activité Alcon en Chine de 2013 à 2015, qui a utilisé des contrats contrefaits dans le cadre de financements locaux qui ont généré des pertes importantes et ont entraîné Novartis et Alcon à amortir plus de 50 millions de dollars en créance irrécouvrable.  

Novartis a consenti à la divulgation d'une ordonnance obligeant la société à cesser et à s'abstenir de commettre des violations des livres et registres et des dispositions relatives aux contrôles comptables internes de la FCPA. Novartis a accepté de verser une pénalité  de 92,3 millions de dollars et 20,5 millions de dollars en intérêts avant jugement et de se conformer à un engagement de trois ans d'auto-déclaration sur l'état de son assainissement et de la mise en œuvre des mesures de conformité.  

En outre, les filiales de Novartis et d'Alcon ont conclu des accords de poursuites différées avec le ministère américain de la Justice et ont convenu de payer plus de 233 millions de dollars d'amendes pénales. 

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