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Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Jeu. 09 avr. 2015 - AMF - Décision de la Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur René Bertin

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L’Autorité des marchés financiers a publié la décision de sa Commission des sanctions du 2 avril 2015 à l'égard de la société Huis Clos et de Monsieur René Bertin.

René Bertin, le PDF de la société Huis-Clos écope d'une amende dont le montant s'élève à 120 000 euros pour manquement à ses obligations de communication financière avant son placement en redressement judiciaire en 2013.

M. Bertin et le groupe Huis-Clos, un spécialiste de la rénovation de l'habitat, avaient été mis en cause par l'AMF pour ne pas avoir publié les résultats de l'exercice 2012 alors qu'ils disposaient d'éléments attestant d'une perte de plusieurs millions d'euros.

Huis-Clos avait finalement communiqué en mai 2013 un déficit estimé à 7 millions d'euros suite à son placement en redressement judiciaire et à la suspension de sa cotation à la Bourse de Paris.

La cotation n'a pas repris depuis, la société ayant été mise en liquidation en octobre 2013, tandis que les comptes 2012 n'ont toujours pas été arrêtés.

Selon le rapporteur de la commission des sanctions de l'AMF, la situation financière de Huis-Clos "n'était pas raisonnablement prévisible" et donc "de nature à avoir une influence sensible sur le cours de Bourse".

« Compte tenu de la gravité intrinsèque du manquement », la commissions des sanctions a donc prononcé 100 000 euros d'amende contre la société Huis Clos et 50 000 euros contre son ancien PDG René Bertin, soit des montants supérieurs aux réquisitions faites lors de la séance publique par le représentant du collège de l'AMF (respectivement 90 000 et 30 000 euros).

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Jeu. 09 avr. 2015 - BCE - Statistiques relatives aux sociétés d'assurance et aux fonds de pension de la zone euro : Quatrième trimestre 2014

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La Banque centrale européenne a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs aux sociétés d'assurance et aux fonds de pension de la zone euro pour le quatrième trimestre 2014.

Au quatrième trimestre 2014, le total des actifs financiers des sociétés d’assurance et des fonds de pension de la zone euro a atteint 8 842 milliards d’euros, après 8 649 milliards au trimestre précédent. Sur la même période, les provisions techniques d’assurance, principale rubrique du passif des sociétés d’assurance et des fonds de pension, ont augmenté, passant à 7 226 milliards d’euros, après 7 085 milliards. Cette évolution s’explique en partie par une augmentation des transactions à hauteur de 70 milliards d’euros.

Présentation d’une sélection de postes du bilan des sociétés d’assurance et des fonds de pension
(montants en milliards d’euros ; données brutes ; encours en fin de période ; transactions au cours de la période)

S’agissant de la ventilation de l’actif du bilan agrégé des sociétés d’assurance et des fonds de pension de la zone euro, les avoirs en titres de créance (titres autres que des actions) représentaient, à fin décembre 2014, 41 % du total des actifs financiers de ce secteur. Les parts de fonds d’investissement constituaient le deuxième poste le plus important, soit 27 % du total des actifs financiers. Enfin, les actions et autres participations représentaient 11 % du total.

En ce qui concerne les transactions sur les principales rubriques des provisions techniques d’assurance, les droits nets des ménages sur les provisions techniques d’assurance-vie ont augmenté de 34 milliards d’euros au quatrième trimestre 2014. Les droits nets des ménages sur les fonds de pension se sont inscrits en hausse de 38 milliards d’euros sur la même période, tandis que les transactions sur les provisions pour primes non acquises et les provisions pour sinistres ont enregistré une diminution de 1 milliard.

S’agissant des contributions des deux sous-secteurs, les actifs financiers des sociétés d’assurance se sont élevés à 6 719 milliards d’euros au total à fin décembre 2014, soit 76 % du bilan agrégé du secteur des sociétés d’assurance et des fonds de pension, tandis que les actifs financiers des fonds de pension ont représenté 2 123 milliards au total.

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Jeu. 09 avr. 2015 - Eurostat - Les prix à la production industrielle en hausse de 0,5% dans la zone euro

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Eurostat a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs aux prix à la production industrielle pour le mois de février 2015.

En février 2015 par rapport à janvier 2015, les prix à la production industrielle ont augmenté de 0,5% dans la zone euro (ZE19) et de 0,6% dans l'UE28, selon les estimations d’Eurostat, l’office statistique de l'Union européenne. En janvier 2015, les prix avaient baissé de 1,1% dans la zone euro et de 1,3% dans l’UE28.

En février 2015 par rapport à février 2014, les prix à la production industrielle ont reculé de 2,8% dans la zone euro et de 3,4% dans l’UE28.

Prix à la production industrielle sur le marché intérieur

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Jeu. 09 avr. 2015 - BdF - Alerte sur la recrudescence des tentatives d’usurpation d’identité et de vol de données visant entreprises et particuliers, sous les prétextes les plus divers (migration SEPA, interdiction bancaire, déblocage de crédit, lettre du Président, activités sur le Forex…)

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La Banque de France a publié un communiqué de presse dans lequel elle alerte le public sur la recrudescence des tentatives d’usurpation d’identité et de vol de données visant entreprises et particuliers, sous les prétextes les plus divers (migration SEPA, interdiction bancaire, déblocage de crédit, lettre du Président, activités sur le Forex…)

La Banque de France voit en effet son nom, son logo, ainsi que certains de ses numéros de téléphone et de ses adresses électroniques utilisés dans des appels ou dans des courriers électroniques prétendument effectués depuis un numéro de la Banque de France ou envoyés depuis une adresse @banque-france.fr.

Il est souvent demandé au destinataire de cliquer sur un lien renvoyant vers un faux site de la Banque de France ainsi qu’un formulaire de saisie de données invitant l’internaute à communiquer ses coordonnées bancaires.

Ces tentatives d’hameçonnage renvoient également parfois l’internaute vers un faux site sepa[.]verificationclients[.]fr sous prétexte d’une prétendue vérification de données personnelles dans le cadre de l’Espace unique de paiement en euros (Sepa). Il importe de ne surtout pas répondre à ces sollicitations.

La Banque de France appelle à la plus grande vigilance. Aucun crédit ne doit être accordé à ces appels ou courriers électroniques, qui relèvent d’une usurpation d’identité visant à piéger les particuliers et les entreprises (tentative d’hameçonnage ou phishing).

La Banque de France souligne à cet égard qu’elle ne demande jamais que lui soit communiquées des coordonnées bancaires, que ce soit par courrier électronique ou par téléphone. La Banque de France rappelle enfin que les pouvoirs publics ont mis en place un site internet permettant de signaler les escroqueries et contenus illicites sur internet.

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Jeu. 09 avr. 2015 - FINMA - Rapport annuel 2015 de la FINMA : Regards critiques sur les modèles et leurs limites

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La FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse, a publié son rapport annuel pour 2015.

L'activité d'enforcement de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a focalisé l'attention en 2014. Par ailleurs, le Conseil fédéral et le Fonds monétaire international ont porté un jugement globalement positif sur la FINMA dans le cadre de deux examens menés indépendamment. Priorité pour la FINMA: continuer à s'engager en faveur d'une capitalisation adéquate des assujettis. C'est dans ce contexte que la direction de la FINMA attire l'attention sur les limites des modèles internes servant à déterminer les exigences en fonds propres.

Le conseil d'administration et la direction de la FINMA reviennent, à l'occasion de la conférence de presse annuelle se tenant aujourd'hui, sur une année écoulée qui s'est à nouveau avérée intense. La présidente du conseil d'administration Anne Héritier Lachat se montre satisfaite de constater que l'autorité de surveillance a pu dans l'ensemble assumer ses tâches avec succès malgré un environnement difficile et que ce fait a de plus été attesté par des instances externes, d'un point de vue aussi bien national qu'international.

De bonnes appréciations venant de Suisse et de l'étranger

Le Fonds monétaire est ainsi arrivé à la conclusion que la FINMA dispose d'un personnel très qualifié et fournit un travail de surveillance de haute qualité. Le Conseil fédéral a, lui aussi, bien noté la FINMA. Il ne juge pas nécessaire de procéder à des adaptations, ni sur le plan des tâches confiées à la FINMA, ni sur celui de son organisation. Tant le Fonds monétaire international que le Conseil fédéral souhaitent voir à l'avenir une augmentation des contrôles sur place auprès des assujettis. Anne Héritier Lachat soutient cette volonté: "La FINMA s'attelle déjà depuis 2010 à donner un caractère plus direct à sa surveillance et nous renforçons résolument nos compétences à cet effet. En 2014, nous avons procédé à 122 contrôles sur place au total, auprès de toutes les catégories d'assujettis".

L'enforcement: une activité visible

En 2014, la FINMA a aussi informé le public des procédures d'application contraignante du droit (enforcement) les plus importantes à l'encontre d'établissements assujettis. La FINMA souhaite, grâce à un enforcement visible, produire un effet à la fois correctif et préventif. Elle a fixé cet objectif dans ses lignes directrices applicables à l'enforcement et à la communication, publiées l'an dernier. Anne Héritier Lachat souligne à ce propos: "Ces évènements ne représentent toutefois que la partie visible de notre travail, celle qui donne lieu à une certaine couverture médiatique. L'essentiel de notre activité se déroule dans l'ombre".

Objectifs de protection de la FINMA: surveillance prudentielle avant tout

Anne Héritier Lachat se réfère là à la surveillance prudentielle des banques, des assurances et des autres établissements financiers, surveillance qui revêt une importance fondamentale pour la protection des marchés financiers et des clients. Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA s'assure du respect non seulement des règles concernant la liquidité et l'organisation des assujettis, mais aussi des prescriptions en matière de dotation en fonds propres des établissements. Pour déterminer leur besoin en fonds propres, les banques et les assurances font appel à des modèles de risque qui sont soit fournis par la FINMA sur une base standardisée, soit élaborés à l'interne par l'établissement puis approuvés par la FINMA.

Les modèles de détermination des fonds propres arrivent à leurs limites

La FINMA vérifie précisément, dans le cadre de sa surveillance prudentielle, l'utilisation et le calcul de tels modèles. L'incitation à minimiser les risques dans le calcul des modèles internes afin de devoir détenir moins de fonds propres apparaît, dans cette optique, particulièrement problématique. Le directeur de la FINMA, Mark Branson, est convaincu que "nous avons pu constater, à l'échelle mondiale, les limites de la modélisation des risques financiers. Il me semble donc que des modèles supplémentaires, encore plus complexes, ne sont pas la solution et que, bien au contraire, celle-ci réside dans des modèles moins nombreux et plus simples".

Mark Branson: renforcer la confiance à l'égard de la capitalisation

La FINMA a pris des mesures pour garantir une capitalisation appropriée: des multiplicateurs spécifiques aux établissements ont été introduits pour différents portefeuilles, comme récemment dans le domaine des immeubles de rendement et des crédits de la banque d'investissement. Par ailleurs, les modifications de modèles qui conduisent à une baisse matérielle des pondérations-risque ne sont provisoirement plus acceptées. Enfin, les banques doivent maintenant publier les différences entre les calculs selon l'approche standard et les modèles internes. De plus, le Comité de Bâle travaille à l'introduction de limites inférieures pour les pondérations-risque, afin que les exigences en fonds propres ne tombent pas à un niveau excessivement bas. Mark Branson souligne à ce propos: "les mesures décidées par la FINMA pour renforcer la couverture en fonds propres dans l'approche par les modèles ainsi que l'augmentation à venir des prescriptions en matière de fonds propres et les limites inférieures fixées sont autant d'éléments favorisant la confiance dans le régime de fonds propres".

Assurances: des modèles plus simples et plus robustes

Dans la branche de l'assurance également, les modèles, qu'ils soient spécifiques aux établissements ou standardisés, servent de base à la détermination des fonds propres nécessaires. Le vice-directeur de la FINMA, Peter Giger, chef de la division Assurances, observe la tendance suivante: " Les modèles internes sont devenus de plus en plus complexes ces derniers temps. Pourtant, l'augmentation de leur degré de précision n'est souvent qu'apparente". Il en conclut que des modèles plus simples et robustes sont la meilleure option. Peter Giger insiste sur le fait que "la FINMA veillera explicitement à l'avenir à ce que les utilisateurs de modèles standard ne soient, dans l'ensemble, aucunement désavantagés, sur le plan des fonds propres, par rapport aux utilisateurs de modèles internes".

Evolution stable des coûts de la FINMA

Les charges de la FINMA ont atteint 127,3 millions de CHF en 2014, contre 126, 8 millions de CHF l'année précédente. En y ajoutant la formation de réserves prescrite par la loi, les charges totales ont atteint 140,2 millions de CHF (139,6 millions en 2013). Ce montant est couvert par les rentrées dues aux émoluments ainsi qu'aux taxes de surveillance. Ces charges pratiquement inchangées par rapport à l'année précédente illustrent la discipline de la FINMA en matière de coûts et son usage équilibré des ressources.

 

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Mer. 08 avr. 2015 - BdF - En 2014, les non-résidents ont renforcé leur détention de dette émise par les administrations publiques et les SNF

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La Banque de France a publié un communiqué de presse dans lequel elle fait le point sur les émission et détention de titres français au 4e trimestre 2014.

En 2014, les non-résidents ont renforcé leur détention de dette émise par les administrations publiques et les SNF

En 2014, les non-résidents ont acheté 60 milliards d’euros de titres de dette, alors que les émissions nettes ont été de 77 milliards d’euros. Il en est résulté un renforcement de la position des non-résidents qui a porté essentiellement sur les titres émis par les SNF et par les administrations publiques.

En ce qui concerne les actions cotées, les non-résidents ont vendu pour 4 milliards d’euros de titres alors que les émissions nettes s’établissaient à 13 milliards d’euros, réduisant ainsi leur part dans la détention d’actions françaises.

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Mer. 08 avr. 2015 - Project Syndicate - Chine et gouvernance mondiale

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Le site project-syndicate.org a publié l'article de Javier Solana, ancien Haut Représentant de l'UE pour la politique étrangère et la sécurité, Secrétaire général de l'OTAN, et ministre des Affaires étrangères de l'Espagne, sur le thème de la Chine et de la gouvernance mondiale.

Il est raisonnable d’affirmer que l’évolution géostratégique la plus conséquente des vingt dernières années réside dans la montée en puissance de la Chine.

Or, l’Occident a jusqu’à présent échoué à accorder à la Chine – sans parler des autres économies émergentes majeures – le degré d’influence qu’elle mérite aujourd’hui au sein des structures de la gouvernance mondiale.

Il se pourrait toutefois que cette situation soit sur le point de changer...

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Mer. 08 avr. 2015 - BCE - Évolutions monétaires dans la zone euro : Février 2015

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La Banque centrale européenne a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs aux évolutions monétaires dans la zone euro pour le mois de février 2015.

Le taux de croissance annuel de l’agrégat large M3 a augmenté en février 2015, ressortant à 4,0 %, après 3,7 % en janvier 2015 (chiffré révisé à la baisse par rapport à la publication précédente).

La moyenne sur trois mois des taux de croissance annuels de M3 pour la période comprise entre décembre 2014 et février 2015 a progressé, s’établissant à 3,8 %, après 3,5 % pour la période allant de novembre 2014 à janvier 2015.

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Mer. 08 avr. 2015 - FINMA - Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

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La FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse, a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine.

Le 1er avril 2015, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 3 de l’ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Une personne a été rayée de l’annexe et 50 entrées se sont vu adjoindre des informations supplémentaires. La modification entre en vigueur le 2 avril 2015 à 18h00.

Se ralliant à la décision de l’UE et eu égard à la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé le 6 mars 2015 de compléter les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales. Il a intégré à l’ordonnance du 27 août 2014 les sanctions imposées en décembre 2014 par l’UE en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a en outre ajouté dans l’annexe 3 de l’ordonnance les noms de 28 personnes ou entreprises nouvellement frappées par l’UE de sanctions financières et de restrictions de voyage. L’ordonnance modifiée et ses annexes complétées entrent en vigueur le 6 mars à 18 heures.

Le Conseil fédéral a réaffirmé que la Suisse ne doit pas servir à contourner les sanctions adoptées par l'UE. Il a décidé de poursuivre sa politique actuelle et a adapté aujourd'hui l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Ce faisant, il a pris les mesures nécessaires pour empêcher le contournement des dernières sanctions édictées par l'UE.

L'ordonnance prévoit les mesures suivantes :

Restrictions financières

  • Les émissions d'instruments financiers à court terme sont soumises à autorisation pour certaines banques et entreprises (art. 5 et annexe 2)
  • L'octroi des prêts à court terme à certaines banques et entreprises sont soumis à autorisation (art. 5a et annexe 2)
  • Les opérations de négoce sur le marché secondaire des instruments financiers émis en dehors de la Suisse et de l'UE sont soumises à déclaration (art. 6)
  • Interdiction de nouvelles relations d'affaires (art. 8 et annexe 3)
  • Déclaration obligatoire pour les intermédiaires financiers (art. 9)

Restrictions commerciales

  • Refus d'octroyer des autorisations pour les biens à double usage et les biens militaires spécifiques en lien avec la situation en Ukraine lorsque ceux-ci sont destinés à des fins militaires ou à un utilisateur final militaire (art. 1)
  • La fourniture de certains services ou d'une assistance technique aux entreprises listées doit être déclarée (art. 1 et annexe 4)
  • Déclaration obligatoire pour les biens destinés à l'exportation ou à l'extraction pétrolière dans les eaux d'une profondeur supérieure à 150 m, dans la zone située au nord du cercle arctique ou dans le cadre de projets liés à l'huile de schiste par fracturation hydraulique en Russie (art. 2 et annexe 1)
  • Certains services se rapportant à des biens ou technologies servant à l'exploration ou à l'extraction pétrolière doivent désormais être déclarés (art. 2)
  • Interdiction d'importer biens en provenance de la Crimée ou de Sébartopol sans  certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes (art. 3)
  • Interdiction d'exporter et de financer des biens déterminés pour la Crimée et Sébastopol (art. 4 et annexe 1)
  • Interdiction d'accorder des prêts, y inclus la participation à de telles opérations, à des entreprises ou entités en Crimée ou à Sébastopol et interdiction de fournir des services d'investissement y relatifs (art. 7, al. 1 et 3)
  • Interdiction d'acquérir ou d'augmenter des participations dans des entreprises ou des biens immobiliers en Crimée ou à Sébastopol et interdiction de fournir des services d'investissements y relatifs (art. 7, al. 2 et 3)
  • Interdiction de fournir des services liés aux activités touristiques en Crimée ou à Sébastopol (art. 7, al. 4)

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Mer. 08 avr. 2015 - Bank of England - La BCE et la Banque d'Angleterre annoncent des mesures pour renforcer la stabilité financière

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La Banque d'Angleterre a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce que la Banque centrale européenne et ses services ont pris des mesures pour renforcer la stabilité financière en relation avec la compensation centralisée des marchés dans l'UE.

La BCE et la BoE ont convenu de la mise en place de dispositions améliorées pour l'échange d'informations et la coopération concernant les contreparties centrales du Royaume-Uni (CCP) avec une activité importante libellée en euros.

Cette annonce fait suite à l'arrêt du 4 mars dernier du Tribunal de l'UE. À la lumière de ces accords, la BCE et du gouvernement du Royaume-Uni, ont convenu d'une cessation de toutes les actions juridiques couvrant les trois cas juridiques soulevés par le gouvernement britannique.

Résumé :

​The European Central Bank (ECB) and the Bank of England (BoE) are today announcing a series of measures aimed at enhancing financial stability in relation to centrally cleared markets within the EU.

  • The ECB and the BoE have agreed enhanced arrangements for information exchange and cooperation regarding UK Central Counterparties (CCPs) with significant euro-denominated business.
  • The ECB and the BoE are today extending the scope of their standing swap line in order, should it be necessary and without pre-committing to the provision of liquidity, to facilitate the provision of multi-currency liquidity support by both central banks to CCPs established in the UK and euro area respectively. CCP liquidity risk management remains first and foremost the responsibility of the CCPs themselves


This announcement follows the judgement on 4 March by the General Court of the EU. In light of these agreements the ECB and UK government, as set out in the UK government’s announcement of today, have agreed to a cessation of all legal actions covering the three legal cases raised by the UK government.

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