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Nous sélectionnons chaque jour une dizaine de news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Mar. 30 avr. 2013 - FDA - Rapport sur la sécurité alimentaire

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La Food and Drug Administration, l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux, a publié un rapport sur la Loi américaine de modernisation de la sécurité alimentaire.

Aux Etats Unis, le législateur, le gouvernement, les consommateurs et les médias sont plus vigilants sur la sécurité alimentaire qu’avant. Le 4 janvier 2011, le Président Obama a signé la Loi de Modernisation de la Sécurité Alimentaire, et l’a intégrée à la loi. Elle représente le plus gros changement dans le système de sécurité des produits alimentaires depuis l’adoption de la Loi Aliments, Médicaments et Cosmétique en 1938. Cette législation apporte des changements importants dans un paysage de sécurité alimentaire déjà mouvant, surtout dans le domaine des aliments et ingrédients importés.

Dans le but de renforcer la sécurité sanitaire des produits importés sur le territoire américain, le Congrès a sollicité la FDA afin d'élaborer un plan global pour développer les moyens techniques, scientifiques et réglementaires visant les produits importés.

Ce rapport publié par la FDA répond à cette demande et fournit un cadre stratégique, pour les cinq années à venir, destiné à renforcer les compétences et les moyens de contrôle de la FDA pour garantir la sécurité sanitaire des produits importés.

  1. Assurer l'efficacité du programme de médecine vétérinaire et de l'alimentation (Foods and Veterinary Medicine Program) : Ce programme américain, publié en avril 2012, a pour objectif de maîtriser la sécurité sanitaire et de garantir la sécurité alimentaire tant pour l'alimentation humaine qu'animale ; de réglementer l'usage des médicaments chez les animaux en vue d'améliorer leur efficacité et de limiter les problèmes de santé ; et d'assurer un étiquetage conforme à la réglementation et compréhensible par le consommateur. Pour assurer cet objectif, la mise en place de normes d'étiquetage, de programmes de prévention et d'évaluation des risques sanitaires seraient nécessaires.
     
  2. Améliorer le fonctionnement du système d'importation : La FDA souhaite améliorer les données et les connaissances concernant chacun des pays exportateurs ainsi que leurs produits alimentaires. La collecte de ces données passerait par des inspections internes, et/ou réalisées par une tierce partie, des bureaux et des lieux de production, ou encore la mise en place et le suivi de programmes d'importations. Ces informations aideraient à la prise de décision concernant les opportunités et les priorités d'actions liées à la mise en place de ce nouveau plan. La FDA se baserait également sur des plans d'évaluation de la sécurité sanitaire, mis en place dans les sociétés agroalimentaires étrangères, afin de cibler les nécessités d'assistance technique et de renforcer les dispositifs déjà existants sur leurs sites de production. Ces actions préventives ou correctives seraient mises en place tout en tenant compte des capacités des pays et des entreprises exportateurs. Le suivi entre les actions entreprises et les résultats obtenus serait un élément important dans l'exécution de ce nouveau plan.
     
  3. Favoriser l'échange d'informations entre la FDA et d'autres agences gouvernementales ou d'autres entités étrangères : La FDA prévoit de soutenir des accords bilatéraux et multilatéraux avec des gouvernements étrangers. Ces accords devraient inclure des dispositions responsabilisant les pays exportateurs vis-à-vis de la sécurité sanitaire de leurs produits. Ils permettraient également d'identifier et d'améliorer les mécanismes existants de transfert sécurisé de données électroniques entre les gouvernements étrangers et d'autres entités, et d'explorer l'opportunité de se fonder sur la reconnaissance mutuelle des rapports d'inspection de chaque pays, ce qui inclut la reconnaissance des méthodes utilisées en laboratoire, ainsi que des tests et des techniques de détection propres à chaque pays.
     
  4. Accroître l'assistance technique et renforcer les dispositifs en matière de sécurité sanitaire : La FDA renforcerait les partenariats avec les autres agences américaines telles que le Département américain de l'Agriculture (USDA), le Service des inspections de la Sécurité Alimentaire (FSIS), l'Agence de Protection de l'Environnement (EPA) et l'Agence Nationale des Sciences Atmosphérique et Océanique (National Oceanic and Atmospheric Administration) afin de travailler en synergie sur la sécurité sanitaire et ses domaines adjacents. La FDA développerait des actions de formation en direction, d'une part, des gouvernements étrangers et, d'autre part, des producteurs, concernant les exigences américaines relatives à la sécurité sanitaire.

Pour résumer, reposant sur une analyse des risques, le rapport met en avant :

  • l'identification des dispositifs de sécurité sanitaire à renforcer ;
  • la recherche de solutions techniques/méthodes de travail afin d'unir les efforts de tous en matière de sécurité sanitaire dans le but d'obtenir un impact positif sur la santé publique ;
  • la mise en place et/ou le renforcement des partenariats entre les autorités, les industries agroalimentaires et les autres organisations compétentes pour atteindre des résultats durables en terme de sécurité alimentaire.

Les objectifs et les actions déterminés dans ce plan devraient permettre à la FDA de développer un cadre de travail détaillé avec pour objectif de prioriser et gérer les dispositifs de sécurité sanitaire à la fois dans les pays exportateurs et aux Etats-Unis. En parallèle, ce plan a pour but de contribuer, en collaboration avec la FDA, à l'expansion des capacités techniques, scientifiques et réglementaires des gouvernements étrangers et de leurs industries alimentaires. La FDA souhaiterait également partager, avec les institutions étrangères, ses connaissances et ses pratiques en matière de sécurité alimentaire afin de présenter les efforts et les actions qui sont mises en place sur le territoire américain.

Mar. 30 avr. 2013 - OFCE - Quelle réforme des retraites en 2013 ? par Henri Sterdyniak

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L'OFCE, le centre de recherche en économie de Sciences-Po, a publié un rapport sur le thème des réformes qui seront mises en place par la gouvernement en 2013 pour les retraites.

François Hollande et le gouvernement Ayrault veulent de nouveau réformer les retraites en 2013, trois ans après la réforme de 2010.

Dans son intervention du 28 mars, François Hollande a mis en avant le déficit prévu de 20 milliards en 2020 pour annoncer un nouvel allongement de la durée de cotisations tout en refusant la désindexation des petites retraites et des retraites du régime général. Jean-Marc Ayrault annonce que la « réforme traitera la pénibilité au travail, la complexité des régimes et résoudra les inégalités.

Au final, nous paierons les retraites, nous préserverons les plus petites retraites et nous pérenniserons les régimes de retraite pour les générations à venir ».

La question des retraites est déjà traitée par le COR, qui a publié douze rapports depuis 1994. La loi de 2010 a créé un Comité de pilotage des organismes de retraite, censé faire converger les régimes, qui n’a en fait jamais fonctionné. Il était donc urgent de créer une « Commission pour l’avenir des retraites », ne comprenant aucun représentant des syndicats ou du patronat, qui rendra son rapport en juin 2013, avant que ne s’ouvre la négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Son cahier des charges comporte trois axes :

  • Assurer un retour à l’équilibre qui soit à la fois rapide et durable en jouant sur la durée d’activité, le niveau des ressources, le niveau relatif des retraites ;
  • Rendre le système plus juste, en particulier du point de vue des femmes, des carrières courtes, de la pénibilité ;
  • Assurer la cohérence entre les régimes.

François Hollande et le gouvernement français se sont engagés à ramener les finances publiques à l’équilibre en 2017. Comme ils ne veulent plus augmenter les prélèvements obligatoires, comme la croissance prévue reste médiocre, voire nulle, ceci suppose une baisse d’au moins 70 milliards des dépenses publiques, soit de l’ordre de 7 %. Comme les retraites représentent le quart des dépenses publiques, elles ne peuvent être épargnées par l’austérité. Aussi, le risque est-il grand que l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques se traduise par une baisse du niveau des retraites. Lors de la négociation des régimes complémentaires de mars 2013, le Medef avait réussi à imposer une revalorisation des retraites inférieure de 1 point à l’inflation pendant 3 ans, soit une perte de 3 % de pouvoir d’achat.

Est-ce la seule piste ?

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Mar. 30 avr. 2013 - Commission européenne - Progrès de l'innovation en Europe

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La Commission européenne a publié un rapport sur le progrès de l'innovation en Europe.

Le tableau de bord de l’innovation met en évidence une amélioration des résultats de l’UE, mais aussi un creusement de l’écart entre les pays.

Malgré la poursuite de la crise économique, les résultats en matière d’innovation s’améliorent d’année en année dans l’UE, mais le clivage entre les États membres ne cesse de s’accentuer. Alors que les pays les plus innovants ont encore amélioré leurs résultats, d’autres marquent le pas. Le classement général au sein de l’UE reste relativement stable: la Suède arrive en tête, suivie de l’Allemagne, du Danemark et de la Finlande. L’Estonie, la Lituanie et la Lettonie sont les pays qui affichent les plus grandes améliorations depuis l’an dernier. La croissance de l’innovation dans l’UE est portée par les PME et par la commercialisation des innovations, ainsi que par d’excellents systèmes de recherche. Toutefois, la baisse des investissements des entreprises et des investissements de capital‑risque qui a été observée entre 2008 et 2012 a produit des effets négatifs du point de vue des résultats en matière d’innovation.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, a déclaré à ce propos: «Les résultats de cette année montrent que la crise économique a eu des répercussions négatives sur l’activité d’innovation dans certaines parties de l’Europe. Il est essentiel d’investir dans l’innovation si nous voulons conserver notre compétitivité mondiale et retrouver la croissance en Europe. Nous devons encourager l’esprit d’entreprise, car les PME constituent un facteur clé de l’innovation

Mme Máire Geoghegan-Quinn, commissaire à la recherche, à l’innovation et à la science, a, quant à elle, déclaré ce qui suit: «L’innovation devrait à présent être au cœur des programmes d’action de tous les États membres. Notre dernier rapport sur l’état de l’Union de l’innovation, qui paraît également aujourd’hui, montre que nous avons réalisé des progrès en 2012 pour ce qui est de certains points fondamentaux tels que le brevet unitaire et de nouvelles règles pour les fonds de capital-risque, mais qu’il faut redoubler d’efforts pour éviter une fracture dans le domaine de l’innovation en Europe

Le tableau de bord de l’Union de l’innovation 2013 classe les États membres dans les quatre groupes de pays suivants:

  • les champions de l’innovation: la Suède, l’Allemagne, le Danemark et la Finlande, dont les résultats se situent nettement au-dessus de la moyenne de l’UE;
  • les suiveurs de l’innovation: les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Irlande, la France, la Slovénie, Chypre et l’Estonie, dont les résultats sont supérieurs à la moyenne de l’UE;
  • les innovateurs modérés: l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la République tchèque, la Grèce, la Slovaquie, la Hongrie, Malte et la Lituanie, dont les résultats sont inférieurs à la moyenne de l’UE;
  • les innovateurs modestes: la Pologne, la Lettonie, la Roumanie et la Bulgarie, dont les résultats sont nettement inférieurs à la moyenne de l’UE.

Résultats des États membres de l’UE en matière d’innovation

Les clés du succès des champions de l’innovation

Les États membres les plus innovants présentent un certain nombre de points communs en ce qui concerne les atouts de leur système national de recherche et d’innovation, dont notamment le rôle prépondérant des efforts d’innovation des entreprises et du secteur de l’enseignement supérieur. Tous les champions de l’innovation possèdent un secteur des entreprises qui affiche d’excellents résultats du point de vue des dépenses de recherche et développement (R & D) et des demandes de brevets. Ils se caractérisent aussi par un secteur de l’enseignement supérieur bien développé ainsi que par des liens solides entre l’industrie et la science.

L’UE sur la scène internationale

La comparaison avec d’autres pays européens montre que la Suisse occupe toujours la position de champion toutes catégories, dépassant de loin tous les pays de l’UE. Les résultats de cette année indiquent aussi, une fois de plus, que la Corée du Sud, les États‑Unis et le Japon ont de meilleurs résultats que l’UE.

L’avance de la Corée du Sud sur l’UE s’accentue, mais, depuis 2008, l’UE a été en mesure de réduire de près de moitié son retard par rapport aux États-Unis et au Japon. L’UE accuse toujours un retard considérable par rapport aux pays qui occupent les premières places au niveau mondial, notamment pour ce qui est des dépenses de R & D des entreprises, des copublications public-privé et des brevets, ainsi que de l’enseignement supérieur. En revanche, elle continue à afficher de meilleurs résultats que l’Australie, le Canada, le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud.

L’avantage de l’UE s’amenuise par rapport à la Chine, reste stable par rapport aux autres pays BRICS et s’accroît par rapport à l’Australie et au Canada.

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Mar. 30 avr. 2013 - BCE - Peut-on prévoir le risque ?

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La Banque Centrale européenne a publié un rapport sur la question de la possibilité de prévoir le risque.

Ce rapport propose plusieurs méthodes afin d'évaluer les risques perçus dans le cadre de l'enquête de la BCE auprès des prévisionnistes professionnels.

L'approche des auteurs de ce rapport met l'accent sur ​​la direction de variation des prévisions ainsi que sur la prévision des résultats macroéconomiques relativement plus extrêmes situés dans les zones supérieures et inférieures des densités prédictives.

En ce qui concerne l'inflation et la croissance du PIB, les densités étudiées sont instructives quant à l'orientation future du changement.

Concernant les événements les plus extrêmes des résultats obtenus, les densités étudiées sont instructives quant à l'orientation future de la croissance du PIB.

Les régions supérieures et inférieures de la densité de prédiction pour l'inflation contiennent beaucoup moins d'informations.

Résumé :

We propose methods to evaluate the risk assessments collected as part of the ECB Survey of Professional Forecasters (SPF).

Our approach focuses on direction-of-change predictions as well as the prediction of relatively more extreme macroeconomic outcomes located in the upper and lower regions of the predictive densities.

For inflation and GDP growth, we find such surveyed densities are informative about future direction of change.

Regarding more extreme high and low outcome events, the surveys are really only informative about GDP growth outcomes and at short-horizons. The upper and lower regions of the predictive densities for inflation are much less informative. 

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Mar. 30 avr. 2013 - HKMA - Mise à jour du Supervisory Policy Manual

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L'Autorité Monétaire de Hong Kong a publié une mise à jour du Supervisory Policy Manual.

À la lumière des développements internationaux relatifs aux activités de fixation de référence, HKAB a, en juillet 2012, demandé à la Treasury Markets Association de procéder à un examen des mécanismes de fixation des taux d'intérêt de règlement, également appelé Hong Kong Interbank Offered Rate ou HIBOR.

Au mois de novembre 2012, la TMA a proposé une approche en cinq volets afin d'améliorer la robustesse du mécanisme de fixation des taux HIBOR. La proposition clé est l'élaboration d'un code de déontologie couvrant à la fois des indications claires sur les soumissions de taux et des pratiques saines sur les systèmes de contrôle pour le processus de fixation.

En février 2013, HKMA a accepté les propositions formulées par les deux associations, y compris la proposition de l'élaboration du Code de l'industrie.

Toutefois, après avoir examiné les discussions internationales sur des repères sur les marchés financiers et de l'importance de HIBOR, l'Autorité Monétaire de Hong Kong a décidé que ce code devrait être publié en vertu du "Supervisory Policy Manual" et conformément à l'article 7 de l'Ordonnance sur les Banques.

Résumé :

I am writing to inform you that, following consultation with the Hong Kong Association of Banks (HKAB), the Monetary Authority will issue the SPM module on “Code of Conduct for Benchmark Submitters” as a statutory guideline under section 7(3) of the Banking Ordinance. The guideline will be published by notice in the Gazette on 3 May 2013.

In light of international developments relating to benchmark fixing activities, HKAB in July 2012 commissioned the Treasury Markets Association (TMA) to conduct a review of the fixing mechanism of the HKD Interest Settlement Rate (more commonly known as the Hong Kong Interbank Offered Rate, or HIBOR). In November 2012, the TMA put forward a five-pronged approach for improving the robustness of the HIBOR fixing mechanism. One key proposal is the development of a Code of Conduct (the Code), covering both the clear guidance on rate submissions and sound practices on systems of control for the fixing process, for observance by reference banks. In February 2013, the HKMA accepted the proposals put forward by the two Associations including the proposal for the development of the Code by the industry. However, having considered international discussions on financial market benchmarks and the importance of HIBOR, the HKMA decided that this Code should be issued under a SPM pursuant to section 7(3) of the Banking Ordinance.

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Mar. 30 avr. 2013 - BCE - Évolutions économiques et financières dans la zone euro – 4ème trimestre 2012

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La Banque Centrale européenne a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les évolutions économiques et financières dans la zone euro au 4ème trimestre 2012.

La croissance annuelle du revenu disponible brut des ménages est devenue négative au quatrième trimestre 2012 pour s’établir à – 0,6 % après avoir été légèrement positive, à 0,1 % ; au troisième trimestre (cf. tableau 2). Le taux de progression annuel des dépenses de consommation des ménages est ressorti à 0,4 % au quatrième trimestre, après 0,2 % au trimestre précédent. À la suite de ces évolutions, la construction de l’épargne brute des ménages s’est établie à – 7,7 % en rythme annuel, après – 1,1 % au troisième trimestre 2012. Le taux d’épargne brute des ménages est revenu à 12,8 %, contre 13,2 % au quatrième trimestre 2011.

La progression annuelle des financements des ménages s’est inscrite en hausse, passant à 0,9 %, après 0,6 % au troisième trimestre et celle de leurs placements financiers est restée quasiment inchangée, à 1,6 % après 1,7 % au troisième trimestre. Le patrimoine net des ménages est resté inchangé (taux de croissance annuel de 0,0 %), comme au trimestre précédent.

Le revenu net d’entreprise des sociétés non financières a diminué de 0,9 % en rythme annuel au quatrième trimestre après avoir progressé de 3,1 % au trimestre précédent. Le taux de croissance annuel de la formation brute de capital fixe des sociétés non financières a diminué, s’inscrivant à - 3,7 % au quatrième trimestre 2012, contre – 3,0 % au troisième trimestre. La croissance annuelle du financement des sociétés non financières est restée globalement inchangée, à 1,0 % (après 1,1 % au troisième trimestre), tout comme celle de leurs placements financiers qui s’est établie à 1,7 % après 1,8 % au trimestre précédent.

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Mar. 30 avr. 2013 - BdF - Évolutions monétaires France - Mars 2013

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La Banque de France a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres des évolutions monétaires France pour le mois de mars 2013.

Ralentissement de la composante française de l’agrégat monétaire M3 de la zone euro

La croissance annuelle des ressources monétaires des institutions financières monétaires françaises (établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations et OPCVM monétaires) se modère en mars (2,2 %, après 3,0 % en février). Ce ralentissement est principalement lié à la contraction des encours de titres d’OPCVM monétaires et de titres de créance de moins de deux ans.

Le taux de croissance annuel des avoirs monétaires des résidents français diminue en mars (0,3 %, après 1,2 % en février). Ces avoirs sont des placements d’une durée inférieure ou égale à 2 ans que les agents détenteurs de monnaie (ménages, sociétés non financières, administrations publiques hors administration centrale, sociétés d’assurance, OPCVM non monétaires, entreprises d’investissement, et organismes de titrisation, pour l’essentiel) détiennent auprès des institutions financières monétaires (établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, OPCVM monétaires et banque centrale).

Les comptes sur livrets comprennent les livrets A, les livrets de développement durable, les comptes d’épargne logement, les livrets d’épargne populaire, les livrets jeunes et les livrets ordinaires. Les pensions sont des opérations d’achats temporaires de titres par la clientèle (notamment entreprises, assurances ou OPCVM non monétaires). Les titres de créance à moins de deux ans sont principalement des certificats de dépôts émis par les banques françaises et souscrits par des clients qui n’ont pas la qualité d’établissement de crédit ou d’OPCVM monétaire.

Après prise en compte des opérations avec les autres pays de la zone euro (notamment engagements des banques françaises sous forme de dépôts de la clientèle de la zone euro hors France ou détention croisée de titres à deux ans ou moins entre IFM de la zone euro), le taux de croissance annuel de la composante française de l’agrégat monétaire M3 de la zone euro s’établit à 2,2 % à fin mars 2013.

France : ressources monétaires des établissements de crédit et OPCVM monétaires

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Mar. 30 avr. 2013 - BdF - Deuxième rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure

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La Banque de France a publié le second rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure.

Institué par la loi du 1er juillet 2010, le Comité de suivi de la réforme de l’usure est chargé d’analyser l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers, notamment au regard des seuils de l’usure.

Le second rapport du Comité tire les enseignements de la mise en œuvre de la loi :

  • globalement, les crédits à la consommation baissent : - 1,5% en rythme annuel à fin janvier 2013 ; la diminution est cependant moins forte que dans l’ensemble de la zone euro (-3,1%);
  • les prêts amortissables occupent une place croissante dans les crédits à la consommation : leur encours a légèrement augmenté depuis la mise en œuvre de la loi, au détriment des crédits renouvelables;

  • les taux moyens des crédits à la consommation ont diminué depuis deux ans et sont plus faibles que dans la zone euro ;
  • des différences sensibles de taux moyens des crédits renouvelables peuvent être observées entre les réseaux bancaires et les établissements spécialisés;

  • à compter d’avril 2013, seuls trois taux d’usure sont en vigueur, fondés sur les montants des crédits; cette simplification devrait inciter les consommateurs à se tourner davantage vers les crédits amortissables, moins susceptibles de donner lieu à des situations de surendettement.

Le rapport souligne la nécessité de poursuivre l’information statistique sur les caractéristiques du crédit à la consommation. La Banque de France publiera un « Stat Info » trimestriel dédié à ce sujet à compter de mi 2013.

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Mar. 30 avr. 2013 - BdF - Le crédit au secteur privé en France - Mars 2013

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La Banque de France a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres des crédits attribués au secteur privé en France au cours du mois de mars 2013.

Les prêts à l’habitat ne ralentissent pas, les crédits de trésorerie aux SNF se redressent quelque peu.

Le taux de croissance annuel des crédits aux sociétés non financières continue d’augmenter légèrement en mars (1,1 %, après 1 % en février) : la poursuite du ralentissement des crédits à l’investissement (1,9 %, après 2,1 %) est plus que compensée par la nouvelle atténuation de la contraction des crédits de trésorerie (- 2,3 %, après - 3,4 %).

La progression des crédits à l’habitat aux ménages s’accentue très légèrement en mars (2,5 %, après 2,4 % en février) tandis que la réduction de l’encours des crédits de trésorerie qui leur sont consentis se poursuit au même rythme qu’en février (- 1,8 %).

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Mar. 30 avr. 2013 - CFTC - Sanction de 400.000 $ pour "ventes fictives" pour Kevin McLaren et Edward Gorman

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La Commodity Futures Trading Commission a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation de Kevin McLaren et de Edward Gorman pour ventes fictives.

Selon la plainte déposée par la CFTC, les deux accusés se seraient livrés à des ventes illégales sur des contrats futures spread de maïs sur le Chicago Mercantile Exchange durant le mois de mars 2010.

Les défendeurs écopent d'une amende de 400 000 dollars ainsi que d'une interdiction de négociation de 140 jours.

Résumé :

The Commodity Futures Trading Commission (CFTC) today issued an order filing and simultaneously settling charges against Kevin McLaren and Edward Gorman for engaging in unlawful wash sales in corn futures spread contracts on the Chicago Mercantile Exchange in March 2010. The order imposes a $200,000 civil monetary penalty each on McLaren and Gorman, who were also ordered to cease and desist from future violations of Section 4c(a) of the Commodity Exchange Act, 7 U.S.C. § 6c(a) (2006), and Commission Regulation 1.38(a), 17 C.F.R. § 1.38(a) (2012). McLaren and Gorman were also ordered to submit to 140-day trading bans.

According to the order, on several occasions in March 2010, McLaren and Gorman intentionally engaged in a number of prearranged calendar spread trades in spot month corn futures for the same quantity, price, and contract month. In each instance, McLaren and Gorman executed the orders opposite each other. The order finds that because the trades were intended to negate market risk and avoid bona fide market transactions, they constituted noncompetitive “wash sales.”

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