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Nous sélectionnons chaque jour une dizaine de news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Lun. 08 juil. 2013 - Ministère des Finances - Rapport 2013 de l’Observatoire des tarifs bancaires

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Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a publié le rapport 2013 de l’Observatoire des tarifs bancaires.

Une évolution modérée des tarifs de l’Extrait standard

Le rapport 2013 fait apparaître une évolution modérée des tarifs de l’Extrait standard, c'est-à-dire des dix tarifs qui figurent en tête des plaquettes tarifaires et des sites internet des banques. Il note néanmoins un développement des lignes de frais de tenue de compte et un recul de la gratuité en la matière.

Aussi le ministre a-t-il demandé que le CCSF examine l’ajout de ce type de frais dans l’Extrait standard des tarifs pour une meilleure information des consommateurs et un jeu plus efficace de la concurrence.

Dans le communiqué de presse, le ministre rappelle les mesures du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires en matière de frais bancaires. Ce projet de loi prévoit un plafonnement des commissions d’intervention, prélevées par les banques en cas de dysfonctionnement du compte, ainsi qu’une information préalable des clients avant tout prélèvement de frais pour incident. Il prévoit également une normalisation des appellations des différentes lignes tarifaires pour améliorer la transparence, la comparabilité des tarifs et donc la concurrence.

Des tarifs stables pour les moyens de paiement alternatifs au chèque

L’Observatoire des tarifs bancaires constate également que les gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) proposées aux clientèles fragiles, voient leur tarif moyen rester stable d’une année sur l’autre, à un niveau de 3,50 euros par mois. A cet égard, le projet de loi comporte une obligation pour les banques de proposer à leurs clients qui connaissent des difficultés et qui multiplient les incidents des services bancaires adaptés et à un coût réduit.

Vers un renforcement de la mobilité bancaire et une réflexion sur la portabilité des numéros de compte bancaire

Enfin, une mesure du projet de loi doit faciliter, pour les consommateurs, le changement de banque. Pierre Moscovici, et Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation ont indiqué qu’une réflexion approfondie allait être conduite pour examiner les moyens de renforcer encore la mobilité bancaire, notamment les modalités d’une portabilité des numéros de compte bancaire.

L’Observatoire des tarifs bancaires regroupe des représentants des banques et des représentants des associations de consommateurs ainsi que des experts de la Banque de France, des instituts d’émission des départements et territoires d’Outre-mer, de la direction générale du Trésor et de l’INSEE.

Lun. 08 juil. 2013 - BRI - Rapport du Comité de Bâle sur la concordance des réglementations s'agissant des actifs pondérés des risques dans le portefeuille bancaire

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La Banque des Règlements Internationnaux a publié le rapport du Comité de Bâle sur la concordance des réglementations s'agissant des actifs pondérés des risques dans le portefeuille bancaire.

Ce rapport s'inscrit dans le cadre de son Programme d'évaluation de la concordance des réglementations (RCAP), qui vise à assurer une application uniforme de Bâle III. Il s'appuie sur les données prudentielles de plus d’une centaine de grandes banques ainsi que sur des données relatives aux expositions envers les emprunteurs souverains, les banques et les entreprises, recueillies auprès de trente-deux grandes banques internationales dans le cadre d'une analyse comparative de leurs portefeuilles.

Il existe de très grandes disparités d'une banque à l'autre pour ce qui est des actifs moyens pondérés du risque de crédit dans le portefeuille bancaire. Le rapport du Comité constate que ces disparités s’expliquent par des différences importantes dans la composition des actifs des banques, qui traduisent, à leur tour, des choix différents en matière de risque, comme le prévoit le dispositif relatif aux exigences de fonds propres fondées sur le risque. Au demeurant, une part non négligeable de ces disparités est également imputable à la diversité des pratiques bancaires et prudentielles.

L’analyse comparative à partir d’un portefeuille de référence fait apparaître un degré élevé de concordance dans l'évaluation par les banques du degré de risque relatif présenté par les débiteurs. Autrement dit, il y a une forte corrélation dans la façon dont les banques classent un portefeuille d'emprunteurs. Des différences existent, cependant, dans les niveaux de risque estimé exprimés en terme de probabilité de défaut (PD) et la perte en cas de défaut (LGD), attribués par les banques. Ces différences, qui déterminent les écarts dans la pondération du risque attribuables aux pratiques des établissements, pourraient, dans le cas de certains établissements « hors normes », être à l’origine d’une variation des ratios de fonds propres déclarés par rapport à un ratio de référence fondé sur le risque de 10 % (ou 20 % en termes relatifs) de pas moins de 2 points de pourcentage dans les deux sens, même si les ratios de fonds propres se situent, pour la plupart des banques, dans une fourchette plus étroite.

Des éléments « aberrants » notables apparaissent clairement dans chaque catégorie, les actifs d'entreprises présentant le plus grand regroupement de banques autour d'une tendance centrale, et les actifs souverains la plus forte variabilité. Les portefeuilles de référence sont, par nature, assortis d’un faible défaut et il est donc difficile d’obtenir des données appropriées pour estimer les risques, ce qui peut contribuer aux différences entre banques, surtout dans leurs estimations de la LGD pour les actifs souverains et bancaires.

Par ailleurs, le rapport fait un examen préliminaire des stratégies que le Comité pourrait envisager en vue de réduire au minimum les écarts excessifs dus aux pratiques des banques. Le Comité a conscience qu’il faudra veiller à ce que le dispositif de fonds propre conserve sa sensibilité au risque et, en même temps, favoriser une meilleure comparabilité des calculs, par les banques, de leurs fonds propres réglementaires.

S'exprimant sur le rapport, Stefan Ingves, Président du Comité de Bâle et Gouverneur de la Banque de Suède, a déclaré : « Si un certain degré de variabilité dans les pondérations de risque est prévisible pour ce qui est des méthodes fondées sur les modèles internes, les écarts considérables qui ont pu être observés appellent un examen plus poussé. Pour l’heure, les autorités de contrôle nationales et les banques s’appuient déjà sur les conclusions de ce rapport sur la position relative des banques afin de prendre des mesures qui amélioreront la concordance. En outre, le Comité utilise les résultats obtenus, dans le cadre des travaux qu'il mène actuellement, pour améliorer la comparabilité des ratios de fonds propres réglementaires et renforcer l'information financière des banques. Il évaluera la possibilité de mener des exercices analogues pour suivre la concordance des résultats en matière de fonds propres réglementaires et évaluer les progrès réalisés au fil du temps ».

Lun. 08 juil. 2013 - ESMA - Protocole des notifications MiFID article 41

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L'Autorité européenne des Marchés Financiers a publié son protocole sur le fonctionnement des notifications de l'article 41 de la directive MiFID sur les suspensions et les renvois d'instruments financiers de la négociation.

Ce protocole a été créé pour assurer une coopération efficace entre les autorités compétentes à l'égard de leurs obligations en vertu de l'article 41 de la directive MiFID (Suspension et retrait d'instruments de la négociation).

Le but de ces obligations de notification prévues par l'article 41 est de permettre aux investisseurs à travers tous les États membres le même niveau de protection, peu importe où ils effectuent leurs opérations. Pour parvenir à ce résultat, une compréhension partagée des différentes circonstances dans lesquelles le trading peut être suspendu dans les différents États membres en fonction de leur législation nationale et le cours d'action attendu en vertu de l'article 41 est utile. Afin d'assurer que la négociation soit suspendue ou qu'un instrument soit retiré de la négociation d'une manière efficace et en temps opportun, un processus de communication efficace est nécessaire.

Le protocole sera réexaminé à la lumière de l'expérience pratique et de l'évolution de la réglementation financière.

Résumé :

This protocol has been created to ensure effective co-operation between Competent Authorities (CAs) with respect to their obligations under Article 41 of MiFID (Suspension and removal of instruments from trading).

The purpose of the notification obligations under Article 41 is to afford investors across all Member States the same level of protection regardless of where they trade. In order to achieve this outcome, a shared understanding of the different circumstances under which trading may be suspended in different Member States according to their national law and the expected course of action under Article 41 is helpful. To ensure trading is suspended or an instrument is removed from trading in an effective and timely way, an effective communication process is necessary.

On November 2011, ESMA decided to substitute the original email notification system set out by the CESR Protocol on the Operation of notifications of MiFID Article 41 suspensions and removals of financial instruments from trading (Ref. CESR/08-363) by a centralized multilateral functionality hosted by ESMA. To that end, ESMA has developed the SARIS (Suspension And Restoration Information System), an IT tool to help national competent authorities to discharge their duties under MiFID Article 41. SARIS permits publishing externally basic data about suspensions and NCAs may benefit from the information of the ESMA’s Instruments Reference Data System (RDS), an IT system which stores reference data for all instruments admitted to trading on EEA regulated markets.

The protocol will be kept under review in light of practical experience and the evolution of financial regulation.

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Lun. 08 juil. 2013 - HKEx - Réglementation de la décision de cotation

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La Bourse de Hong Kong a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille la réglementation relative aux décisions de cotation.

Ce document énonce les raisons pour lesquelles la bourse de Hong Kong a renvoyé certaines demandes d'inscription entre les mois de décembre 2012 et avril 2013.

On y apprend entre autres qu'une des principales règles du conseil stipule que la Bourse s'attend à recevoir une preuve que la société qui s'inscrit respecte le prospectus, le formulaire de demande d'inscription n'est pas une preuve initiale pour permettre l'examen de la Bourse. La divulgation des informations nécessaires comme indiqué dans le chapitre 11 doit être achevée en grande partie dans la preuve avancée du prospectus.

Si la Bourse estime que le projet de prospectus soumis avec le formulaire A1 n'est pas dans une forme avancée, elle ne commence l'examen qu'à la demande.

Résumé :

This listing decision sets out the reasons why the Exchange returned certain listing applications from December 2012 to April 2013. For the reasons of the return of listing applications before this period, please refer to Listing Decision HKEx-LD48-2013. 

Main Board Rule 9.03(3) states that the Exchange expects to receive an advanced proof of the prospectus with the listing application form that is not an initial proof to enable the Exchange’s review is able to commence immediately upon lodgement of the application. The disclosure of the requisite information as set out in Chapter 11 must be substantially completed in the advanced proof of the prospectus.

If the Exchange considers the draft prospectus submitted with the Form A1 is not in an advanced form, the Exchange will not commence reviewing the application. All documents, including the Form A1 and the initial listing fee, submitted to the Exchange will be returned to the sponsor(s). The sponsor(s) will be required to resubmit a new Form A1 together with the advanced proof of the prospectus.

GEM Rule 12.09 states that the Sponsor must ensure that the draft listing document has been verified in all material respects prior to submission. Note 1 to GEM Rule 12.09 states that if the Exchange considers that the draft listing document submitted with the listing application form is insufficiently finalised, the Exchange will not commence review of that or any other documents relating to the application

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Lun. 08 juil. 2013 - BCE - Taux d'intérêt des IFM de la zone euro : mai 2013

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La Banque Centrale européenne a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres des taux d'intérêt des IFM de la zone euro pour le mois de mai 2013.

En mai 2013, le taux d’intérêt composite appliqué aux prêts consentis aux sociétés non financières de la zone euro et celui pratiqué sur leurs dépôts ont diminué. Sur le même mois, le taux d’intérêt composite appliqué aux dépôts des ménages a également diminué, tandis qu’il est resté pratiquement inchangé pour les prêts consentis à ces agents.

Principaux taux d’intérêt des IFM sur les contrats nouveaux de prêt et de dépôt concernant les sociétés non financières :

En mai 2013, le coût des nouveaux emprunts contractés par les sociétés non financières a affiché des évolutions contrastées, tant pour les prêts de faible montant que pour les prêts d’un montant supérieur à un million d’euros. Par exemple, le taux d’intérêt appliqué aux nouveaux prêts d’un montant supérieur à un million d’euros assortis d’un taux variable et dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à trois mois a fléchi de 4 points de base par rapport au mois précédent, pour s’établir à 2,10 %. Ce recul en glissement mensuel s’explique par les évolutions à la fois de l’effet taux d’intérêt et de l’effet pondération. Le taux correspondant pratiqué sur les nouveaux prêts de même montant, dont la période de fixation initiale du taux est supérieure à dix ans, a diminué de 15 points de base pour ressortir à 2,79 %. Cette diminution en glissement mensuel est imputable à l’effet pondération, à hauteur de 12 points de base. En ce qui concerne les nouveaux prêts d’un montant inférieur ou égal à 250 000 euros assortis d’un taux variable et dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à trois mois, le taux moyen pratiqué est demeuré globalement inchangé, à 4,76 %. S’agissant des nouveaux contrats de dépôt, le taux d’intérêt appliqué aux dépôts des sociétés non financières d’une durée inférieure ou égale à un an a fléchi de 12 points de base pour s’établir à 0,84 % en mai 2013, après 0,96 % en avril.

Principaux taux d’intérêt des IFM sur les contrats nouveaux de prêts aux entrepreneurs individuels et aux sociétés de personnes :

Le taux d’intérêt des nouveaux prêts accordés aux entrepreneurs individuels et aux sociétés de personnes, assortis d’un taux variable et dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an, a augmenté de 5 points de base, pour s’établir à 3,31 %. Cette hausse est due à l’effet pondération qui a contrebalancé et au-delà l’effet négatif des taux d'intérêt.

Principaux taux d’intérêt des IFM sur les contrats nouveaux de prêt et de dépôt concernant les ménages :

En mai 2013, le taux d’intérêt des prêts nouveaux à la consommation accordés aux ménages, assortis d’un taux variable et dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an, a augmenté de 27 points de base, passant à 6,00 %. Sur la même période, le coût des nouveaux emprunts souscrits par les ménages au titre des prêts au logement a affiché des évolutions contrastées. Le taux d’intérêt des prêts au logement assortis d’un taux variable et dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an est demeuré inchangé, à 2,87 %. Le taux d’intérêt appliqué aux prêts dont la période de fixation initiale du taux est supérieure à dix ans a fléchi de 12 points de base pour ressortir à 3,22 % en mai 2013.Les taux convenus sur les dépôts nouveaux des ménages se sont inscrits en baisse. Le taux d’intérêt appliqué aux dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à un an a diminué de 28 points de base pour ressortir à 2,05 %. Enfin, le taux d’intérêt appliqué aux dépôts remboursables avec un préavis inférieur ou égal à trois mois a diminué de 5 points de base pour s’établir à 1,31 % en mai 2013.

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Ven. 05 juil. 2013 - CAS - Internet : prospective 2030

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Le Centre d’analyse stratégique a publié une étude dans laquelle des enseignants chercheurs de Télécom ParisTech et des membres de la Fondation internet nouvelle génération tentent d’identifier les tendances, les incertitudes et les tensions liées à l’évolution d’internet à l’horizon 2030.

Aujourd’hui, plus de 2,5 milliards d’êtres humains sont connectés à internet. Demain, il nous reliera également à des dizaines de milliards d’objets, de capteurs, de robots, qui dialogueront entre eux et prendront progressivement en charge des pans entiers de la gestion de notre vie quotidienne. Cette évolution influencera l’ensemble de notre économie, offrant de réelles opportunités de croissance mais obligeant des secteurs entiers à s’adapter.

Se profilent des batailles industrielles intenses pour le partage de la valeur dégagée dans cet écosystème : entre industriels, entre réseaux et services… mais aussi entre nations pour le contrôle stratégique, industriel et fiscal de ces activités.

La puissance industrielle et financière des acteurs américains laisse mal augurer l’issue de ce partage pour l’Europe. Cependant, l’internet des objets et la constitution de nouvelles plateformes
de dialogue avec ceux-ci devraient offrir des opportunités à l’industrie européenne si elle sait s’en saisir.

La parole établie (médias, experts, enseignants, gouvernement) sera de plus en plus remise en cause et conduira à l’émergence de “nouvelles autorités morales” ainsi qu’à de nouvelles formes de démocratie. Les liens traditionnels seront confrontés à ceux, foisonnants, des réseaux sociaux.

Il y a peu encore, internet pouvait prétendre se développer hors des règles régissant l’économie et la société. Son emprise irréversible impose désormais à la puissance publique de revoir ses stratégies et, pour certaines, à les réinventer en urgence, pour à la fois canaliser certains effets et en stimuler d’autres.

Propositions :

  1. Soutenir la réindustrialisation de l’Europe dans le numérique, en identifiant les plateformes émergentes liées à l’internet des objets et à la robotique, et en accompagnant leur développement industriel à l’échelle européenne.
  2. Traduire sur internet les principes généraux du droit : si internet a pu bénéficier d’exemptions, sa diffusion massive et l’imbrication de plus en plus forte des mondes matériel et immatériel l’imposent désormais.
  3. Établir des principes généraux de partage de la valeur dans les transactions numériques et redéfinir les règles fiscales applicables sur la base de ces transactions dont le suivi et le traitement sont rendus aujourd’hui possibles.
  4. Anticiper les mutations industrielles et les nouvelles organisations du travail en termes de normes, de droits, de fiscalité, de localisation et adapter le droit en conséquence, en particulier celui du travail.
  5. Mettre en oeuvre de façon volontariste le numérique dans la santé et l’éducation.
  6. Construire une politique française d’e-inclusion et de cohésion sociale numérique pour endiguer la montée des disparités sociales liées au numérique.

Ven. 05 juil. 2013 - WFE - Focus de juin 2013

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La World Federation of Exchanges, l'association qui représente l’ensemble des marchés réglementés mondiaux, a publié le nouveau numéro de sa revue "FOCUS" (n°244, juin 2013).

Au sommaire du numéro de ce mois-ci :

  • Vers une politique robuste des processus de développement ;
  • Bourse d'Amman ;
  • Bourse de Casablanca ;
  • Statistiques du marché en mai 2013

Introduction :

On the June issue of Focus, we are pleased to feature an article by daniel labovitz, managing director at marketreg advisors.

While the responsibilities of self-regulatory organizations have changed much over the years, and differ widely between jurisdictions, implementing rule changes is a sometimes overlooked feature of the process.

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Ven. 05 juil. 2013 - Ministère des Finances - Rapport de la mission Modernisation de l’action publique sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises

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Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a publié le rapport de la mission Modernisation de l’action publique sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises (« aides aux entreprises »).

La mission sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, au terme de quatre mois de travaux.

Cette mission s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), dirigée par le Premier ministre, et qui a pour objectif de réformer les services publics pour gagner en efficacité et en simplicité.

Trois personnalités ont été désignées par le Premier ministre pour piloter cette évaluation : Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, Jean-Philippe Demaël, directeur-général de Somfy, une entreprise de taille intermédiaire présente à l’international, et Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances.

Leur mandat était d’analyser 46,5 Md€ de dépenses publiques de l’État (40 Md€) et des collectivités territoriales (6,5 Md€) qui soutiennent les entreprises et autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif) sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d’impôt et de cotisations sociales).

Des objectifs clairs ont été fixés par le Premier ministre : proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu’à 2 Md€ d’économies pour 2014 et 2015.

Au terme de quatre mois d’évaluation, qui a conduit à auditionner plus de 150 personnes (entrepreneurs, organisations syndicales, représentations professionnelles et patronales, élus, agents de l’État, des collectivités territoriales, des opérateurs gestionnaires des aides), les personnalités missionnées ont conclu à l’empilement de dispositifs sédimentés à travers le temps (plus de 660 interventions pour l’État dans le champ d’évaluation, plusieurs milliers d’interventions pour les collectivités territoriales) et qui sont faiblement pilotés et peu évalués.

Les trois personnalités en appellent à une réforme ambitieuse orientée suivant un triple impératif pour contribuer au redressement des finances publiques : réorienter le système global des aides et soutiens vers la compétitivité de demain, accroître l’équité des dispositifs, et répondre aux attentes des entreprises en simplifiant l’accès aux aides.

C’est pourquoi les propositions de la mission s’articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs.

Les 12 mesures dont les trois personnalités proposent le maintien répondent aux priorités identifiées par la mission : investissement, innovation, industrie et international (les « 4 I »). Il s’agit principalement des interventions de bpifrance en matière de fonds propres, de prêts, de garanties et d’innovation, mais aussi du programme « Investissements d’avenir » en faveur des industries innovantes et des soutiens financiers de Coface et d’Ubifrance.

Les 12 mesures pour lesquelles il est proposé une réforme permettant de dégager des économies visent prioritairement des dépenses inéquitables et jugées inefficaces par des rapports indépendants (Cour des comptes, comité d’évaluation des dépenses fiscales), aux montants élevés et faiblement orientés vers la compétitivité des entreprises en croissance : leur réforme vise à protéger les publics les plus vulnérables et accroître leur efficacité.

Les 12 mesures de simplification concernent à la fois la clarification des compétences entre les acteurs publics (État, collectivités territoriales) et la meilleure accessibilité aux aides et soutiens publics, via un portail Internet et un guichet unique en régions, une harmonisation des procédures de sollicitation des aides et une simplification générale des procédures.

La mise en œuvre de ces réformes pourrait permettre de dégager 3 Md€ d’économies en deux ans, soit 2,6 Md€ d’économies pour l’État et 400 M€ pour les collectivités territoriales. Dans la mesure où le périmètre d’évaluation était composé de dépenses budgétaires et de dépenses fiscales, les 3 Md€ se répartissent pour moitié en économies budgétaires et pour moitié en réduction de niches fiscales. Si l’intégralité des économies était réalisée, 1 Md€ pourraient être redéployés sur des interventions efficaces.

Préserver la compétitivité des entreprises tout en réduisant le déficit public implique revoir les interventions évaluées comme inefficaces, mal calibrées ou mal orientées.

Mots-clés : Cour des comptes

Ven. 05 juil. 2013 - Cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne - Autorité des Marchés Financiers (AMF)

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L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.

Plus de cinq ans après le déclenchement de la crise, le régulateur dresse à mi-2013 un tableau des principaux risques affectant aujourd’hui les marchés financiers. La diversité des marchés, les évolutions de l’épargne des ménages et de la gestion collective ainsi que leurs conséquences sur le financement de l’économie, la protection des investisseurs et la stabilité financière sont analysées à l’aune de ces risques.

Le contexte économique et financier reste aujourd’hui marqué par des tensions financières persistantes, avec une interaction encore significative entre risque souverain et risque bancaire, notamment en Europe.

Sur les bourses, la baisse des volumes de transactions s’est poursuivie et les risques, notamment de liquidité, restent élevés. De leur côté, les établissements financiers ont dû poursuivre leur effort d’adaptation à un environnement économique dégradé. Enfin, s’agissant de l’épargne des ménages, l’année 2012 a été synonyme de décollecte nette pour l’assurance-vie et de désaffection du grand public pour les fonds actions.

L’édition 2013 de la cartographie met donc particulièrement l’accent sur les risques suivants :

  • Des risques macrofinanciers toujours élevés, dépendants de la capacité et de la crédibilité de plusieurs Etats européens à consolider de façon appropriée leurs finances publiques dans un contexte économique dégradé ;
  • Des difficultés pour les établissements financiers comme les entreprises non financières à restaurer ou à conforter leurs conditions de profitabilité ;
  • Des risques de rupture de liquidité sur certains marchés, du fait de l’opacité des transactions, dutrading à haute fréquence et de la réduction du market making des banques ;
  • Une prise de risques excessive par des investisseurs en quête de rendements dans un environnement de bas niveau des taux d’intérêt, avec un risque de bulle obligataire, d’allocation sous-optimale de l’épargne et de surendettement de certains acteurs lorsque les conditions de crédit seront moins favorables ;
  • Des besoins accrus en collatéral, avec des risques plus importants liés à la réutilisation, la transformation et au renchérissement du collatéral de bonne qualité en période de tensions financières ;
  • Des difficultés d’accès aux marchés toujours prégnantes pour les émetteurs (et plus particulièrement les PME), conduisent à des modes de financement alternatifs par les compagnies d’assurance et les fonds notamment, mais aussi à d’autres solutions comme la titrisation ou le financement participatif dont le développement, en soi souhaitable, doit être accompagné d’une régulation adaptée.

Face à ces défis, l’Autorité des marchés financiers reste active et vigilante. Dans un but de protection de l’épargne et de renforcement de la confiance des investisseurs, l’AMF suit de manière attentive les risques de mauvaise commercialisation. Pour préserver le bon fonctionnement des marchés, elle a également adapté ses outils de surveillance et son activité de contrôle et d’enquête de manière à prendre en compte des pratiques ou produits jugés plus sensibles (trading haute fréquence, dérivés de gré à gré, etc.). Enfin, elle est très impliquée au sein des instances européennes et internationales à l’heure de la révision des directives Marchés d’instruments financiers (MIF) et Abus de marché, de la mise en œuvre du règlement EMIR ou des négociations en cours sur le shadow banking et l’encadrement des fonds monétaires. 

Ven. 05 juil. 2013 - FCA - L'avenir du courtage d'assurance

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L'Autorité des marchés de la Grande-Bretagne a publié le discours de Simon Green, Directeur des Assurances et de la protection générale, sur le thème de l'avenir du courtage d'assurance.

Points clés abordés dans le document :

  • Importance du marché de l'assurance ;
  • Les trois Rs ;
  • Rétablir la confiance ;
  • Le programme commun ;
  • Réévaluer - Que signifie la FCA pour vous dans un monde en mutation ;
  • Comment la FCA supervise les courtiers d'assurance.

Résumé :

Speech by Simon Green, Head of General Insurance and Protection, the FCA, at the Incisive Media Insurance Age Regulation event, London. This is the text of the speech as drafted, which may differ from the delivered version.

Thank you for your introduction Emmanuel.  I am very pleased to have the opportunity to speak here today. Next week the Financial Conduct Authority will pass the milestone of its first 100 days. So this is a good time to reflect on where we have come from, where we are going, and how we want to work with you.

Consulter le discours

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