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Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Ven. 13 janv. 2017 - Eurostat - La production industrielle en hausse de 1,5% dans la zone euro

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Eurostat a publié les chiffres relatifs à la production industrielle dans la zone euro et dans l'UE28 pour le mois de novembre 2016.

En novembre 2016 par rapport à octobre 2016, la production industrielle corrigée des variations saisonnières a augmenté de 1,5% dans la zone euro (ZE19) et de 1,6% dans l'UE28, selon les estimations d’Eurostat, l’office statistique de l'Union européenne. En octobre 2016, la production industrielle avait augmenté de 0,1% dans la zone euro, tandis qu'elle avait reculé de 0,1% dans l'UE28.

En novembre 2016 par rapport à novembre 2015, la production industrielle a progressé de 3,2% dans la zone euro et de 3,1% dans l'UE28.

Production industrielle

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Ven. 13 janv. 2017 - FFA - Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation

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Le Fédération Française de l'Assurance a publié un article dans lequel elle détailles les modalités de la souscription au paiement de la prestation d'assurance-vie.

Vous souhaitez contracter une assurance vie : quelles sont les obligations d'information de l'assureur, les démarches à effectuer ?

La FFA fait le point sur les modalités régissant le contrat d'assurance vie, de la souscription au paiement de la prestation.

Sommaire de l'article :

  • La proposition d'assurance et l’assurance vie
  • L’information précontractuelle en assurance vie
  • La faculté de renonciation et l’assurance vie
  • La valeur de rachat du contrat d’assurance vie
  • L’information en cours de contrat et l’assurance vie
  • Le contrat d’assurance vie
  • Le paiement des cotisations en assurance vie
  • Le paiement de la prestation en assurance vie

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Ven. 13 janv. 2017 - AFG - PRIIPs : Les Associations françaises représentant les consommateurs et les professionnels appellent les Institutions européennes à améliorer la qualité de l’information délivrée dans le Document d’Information Clé

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L’Association française de la gestion financière a publié un communiqué de presse dans lequel elle fait le point sur le souhait pour les Associations françaises représentant les consommateurs et les professionnels d'améliorer la qualité de l’information délivrée dans le Document d’Information Clé.

La Règlementation PRIIPs, dont l’objectif est d’améliorer la transparence d’une large gamme de produits d’investissement vis-à-vis des investisseurs de détail, constitue un élément déterminant pour restaurer la confiance dans les marchés financiers et orienter l’épargne des ménages vers les solutions d’investissement. L’importance majeure de cette réglementation nous a amenés à nous entretenir de façon régulière avec la Commission (« CE »), le Parlement (« PE ») et les trois Superviseurs (« ESAs ») européens ces derniers mois.

Des changements positifs ont été proposés par la CE dans le projet d’amendements aux Normes Techniques de Réglementation (« RTS ») envoyé aux ESAs comme, par exemple, l’extension de l’exemption pour les fonds avec DICI OPCVM commercialisés dans le cadre des contrats d’assurance-vie (“MOPs”) conformément au niveau 1 et la suppression du biais historique dans la méthodologie de calcul des scenarios de performance contestée par les parlementaires. Cependant, de nombreuses inquiétudes subsistent. En effet, certaines règles établissant le contenu détaillé du DIC PRIIPs ne permettront pas d’atteindre les objectifs du niveau 1, à savoir : la fourniture d’une information claire, exacte et non trompeuse à l’investisseur de détail et la comparabilité des produits.

L’absence d’accord au niveau des ESAs démontre les difficultés pratiques de mise en oeuvre de ce texte de niveau 2 et exige que des solutions alternatives soient encore explorées sur les problématiques persistantes. De plus, d’autres aspects pratiques majeurs sont encore ambiguës ou en attente tels que par exemple le champ d’application de la Réglementation PRIIPS (problème du stock, traitement des dérivés en particulier ceux utilisés pour couverture uniquement), l’absence de définition d’une option d’investissement logée dans un MOP (ex. problème des mandats), etc.

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Ven. 13 janv. 2017 - BdF - Investissements, marges et situation de trésorerie dans l'industrie, le commerce de gros et les travaux publics au T4 2016

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La Banque de France a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs aux investissements, marges et situation de trésorerie dans l'industrie, le commerce de gros et les travaux publics au quatrième trimestre 2016.

Investissement et rentabilité dans l’industrie

Au quatrième trimestre 2016, les investissements poursuivent leur progression. Les chefs d’entreprise prévoient d’accroitre leurs investissements au premier trimestre 2017. L’excédent brut d’exploitation continue d’augmenter.

Travaux Publics

Au quatrième trimestre 2016, l’activité dans les travaux publics progresse. Les carnets de commandes et les effectifs sont stables. Les prix des devis se replient. Selon les chefs d’entreprise, l’activité continuerait de progresser au premier trimestre 2017.

Commerce de gros

Au quatrième trimestre 2016, l’activité du commerce de gros ralentit. Les prix repartent à la hausse. Les carnets de commandes se regarnissent. Les stocks sont stables. Les chefs d’entreprise prévoient une reprise de l’activité au premier trimestre 2017.

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Jeu. 12 janv. 2017 - FINMA - La FINMA ouvre une audition pour la révision partielle de la circulaire risques de liquidité banques

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La FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce l'ouverture d'une audition pour la révision partielle de la circulaire risques de liquidité banques.

Le Département fédéral des finances introduira en 2018, dans le cadre de Bâle III, le ratio de financement (net stable funding ratio). Parallèlement, la FINMA allégera l’application du ratio de liquidité (liquidity coverage ratio) pour les petites banques, sur la base des premières expériences. Afin de procéder à ces modifications, l’ordonnance du Conseil fédéral sur les liquidités ainsi que la circulaire de la FINMA sur les risques de liquidité des banques sont adaptées et font l'objet d'une audition jusqu’au 10 avril 2017.

Selon les standards minimaux de Bâle III, les banques doivent mettre en œuvre, outre des prescriptions plus strictes en matière de liquidités, également des prescriptions quantitatives de financement harmonisées au niveau international. Les banques suisses doivent ainsi respecter depuis 2015 les exigences relatives au ratio de liquidité (liquidity coverage ratio, LCR). Dès 2018, s’y ajouteront en Suisse des exigences en matière de ratio de financement (net stable funding ratio, NSFR). Etant donné l’introduction du NSFR et les adaptations de la réglementation relative au LCR, le Conseil fédéral a remanié l’ordonnance sur les liquidités et la FINMA a adapté sa circulaire 2015/2 « Risques de liquidité – banques ». Ces deux textes réglementaires font l'objet d'une audition jusqu’au 10 avril 2017.

La FINMA a examiné des simplifications du ratio de liquidité pour les petites banques

Les exigences en vigueur depuis 2015 relatives au ratio de liquidité LCR visent à assurer la survie de la banque à court terme en cas de crise. La FINMA a procédé en 2016 à une évaluation a posteriori portant sur l’introduction et le respect de ce ratio. Elle a consulté la branche dans ce cadre pour connaître les allègements possibles de la réglementation du LCR pour les petites banques et celles axées sur le marché intérieur. Les réponses obtenues doivent permettre de tenir encore mieux compte du principe de proportionnalité déjà existant.

Un financement plus stable grâce au NSFR

Le NSFR est un nouveau ratio de financement introduit dans le cadre du dispositif de Bâle III et venant compléter le ratio de liquidité LCR. Les exigences correspondantes s’appliqueront dès 2018 et visent à garantir un financement stable et durable des opérations de l’actif et des activités hors bilan d’une banque. Elles limitent le risque de voir une banque financer ses opérations actives, comme les hypothèques ou les crédits, en recourant à des dépôts et emprunts trop instables et à trop court terme, tels que les financements à court terme sur le marché monétaire et le marché des capitaux. Les nouvelles exigences du NSFR sont valables pour les établissements de toutes tailles mais doivent également être proportionnées à la taille de l’établissement.

Le LCR et le NSFR font partie des standards minimaux de Bâle III

Le LCR et le NSFR sont les pierres angulaires du paquet de réformes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, en réaction à la crise financière des années 2008 à 2010 (Bâle III). Ce paquet de réformes comprend en tout cinq éléments coordonnés entre eux et dédiés à différents risques. Des exigences minimales sont posées aux fonds propres pondérés, au ratio d’endettement maximal non pondéré (ratio de levier), au ratio de liquidité (LCR), au ratio de financement (NSFR) ainsi qu’à la répartition des risques.

Consulter le projet de circulaire 2015/2 Risque de liquidité – banques

Consulter le rapport explicatif

Accéder à l'Information sur l’audition

Accéder aux éléments essentiels

Jeu. 12 janv. 2017 - BdF - Taux d’intérêt naturel nationaux et politique monétaire unique dans la zone euro

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La Banque de France a publié un article sur le thème du taux d’intérêt naturel national et de la politique monétaire unique dans la zone euro.

Les auteurs de cet article estiment les taux d'intérêt naturels réels nationaux des quatre plus grandes économies de la zone euro sur la période de 1999 à 2016 dans le cadre d'un modèle semi-structurel and présentons les défis associés pour la politique monétaire unique.

Selon eux la dispersion des taux d'intérêt réels d'équilibre à travers la zone euro s'est accrue pendant la crise de la dette souveraine. Cette dispersion a induit une divergence des écarts de taux d'intérêt réels, une mesure synthétique de l'orientation perçue de la politique monétaire, entre d'une part les pays du cœur de la zone et d'autre part les pays du Sud, en particulier l'Espagne.

Les écarts de taux réels ont toutefois convergé à nouveau vers zéro au cours de 2014 dans les quatre économies, ce qui suggère que l'intensification des mesures de politique monétaire non-conventionnelle à partir de la mi-2013 a contribué à restaurer les conditions d'une politique monétaire commune dans la zone euro.

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Jeu. 12 janv. 2017 - ACVM - Cconsultation sur les répercussions possibles de l’abandon des commissions intégrées

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié, pour une période de consultation de 150 jours, le Document de consultation 81-408 des ACVM – Consultation sur l’option d’abandonner les commissions intégrées (le « document de consultation »), dont l’objectif est de recueillir des commentaires sur l’option d’abandonner les commissions intégrées et les effets éventuels d’un tel changement sur les investisseurs et les participants au marché du Canada.

Les éléments probants recueillis par les ACVM indiquent que le paiement de commissions intégrées soulève des enjeux de protection des investisseurs et d’efficience du marché, ce qui donne à penser qu’il y a lieu d’envisager une transition vers des mécanismes de rémunération directe dans le cadre desquels l’investisseur verse directement au courtier sa rémunération.

« À notre avis, pour régler les enjeux de protection des investisseurs et d’efficience du marché soulevés à l’égard des commissions intégrées, il est nécessaire d’envisager et d’évaluer la transition vers des mécanismes de rémunération directe », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Il s’agit d’une consultation et nous sommes bien conscients de la nécessité d’évaluer soigneusement les répercussions possibles avant de prendre une décision. »

Compte tenu de l’ampleur des répercussions possibles de l’option réglementaire abordée dans le document de consultation, les ACVM tiennent une consultation exceptionnellement plus longue. Les ACVM invitent les intervenants à formuler des commentaires sur le document de consultation, qui comprend 36 questions. Les mémoires devront être transmis au plus tard le 9 juin 2017.

Certains membres des ACVM comptent également tenir des consultations en personne en 2017 pour recueillir des commentaires supplémentaires.Les ACVM prendront en considération les commentaires reçus par écrit et dans le cadre de toute consultation en personne avant de déterminer les mesures réglementaires à adopter.

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Jeu. 12 janv. 2017 - OCDE - La reconstitution des stocks porte la croissance du PIB de l’OCDE à 0,5% au troisième trimestre de 2016

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L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié les chiffres relatifs aux comptes nationaux trimestriels pour le troisième trimestre 2016.

La croissance du PIB réel de la zone OCDE s’est légèrement accélérée à 0,5%, au troisième trimestre de 2016, comparée à 0,4% au trimestre précédent.

Les contributions de la consommation privée et de l’investissement ont ralenti à 0,2 et 0,0 point de pourcentage respectivement (en baisse par rapport à 0,5 et 0,1 au trimestre précédent), alors que les exportations nettes et en particulier la reconstitution des stocks ont tiré la croissance du PIB vers le haut (de 0,1 point de pourcentage chacun au troisième trimestre de 2016, par rapport à 0,0 et moins 0,2 respectivement au trimestre précédent).

La contribution de la consommation des administrations publiques a été stable à 0,1 point de pourcentage pour la septième fois consécutive.

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Jeu. 12 janv. 2017 - BdF - Conjoncture à fin décembre 2016 de l'industrie, des services marchands et du bâtiment

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La Banque de France a publié un communiqué de rpesse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs à l'industrie, aux services marchands et au bâtiment pour le mois de décembre 2016.

En décembre, la production industrielle accélère, particulièrement dans la chimie, la métallurgie et les équipements. Les livraisons se renforcent. Les carnets de commandes se maintiennent à un bon niveau. Les stocks s’allègent encore. Les chefs d’entreprise prévoient une hausse modérée de la production en janvier.

L’activité dans les services ralentit en décembre. C’est le cas dans la plupart des secteurs, suite au pic de novembre. Les effectifs progressent. Les prix se maintiennent. Selon les chefs d’entreprise, l’activité devrait progresser en janvier, à un rythme plus soutenu.

L’activité progresse dans le bâtiment, tant dans le gros œuvre que dans le second œuvre. Les effectifs augmentent légèrement. Selon les chefs d’entreprise, l’activité devrait croître en janvier, mais plus lentement.

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Mer. 11 janv. 2017 - AMF - Une étape majeure pour la protection des épargnants : l’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués

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L'AMF a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'elle est fortement mobilisée depuis plusieurs années afin de dénoncer le danger pour les particuliers des produits hautement spéculatifs tels que le trading sur le Forex ou les options binaires. Au-delà des appels à une prise de conscience du public à travers des actions de sensibilisation, le régulateur a initié et salué la mesure inscrite dans la loi dite Sapin II visant à interdire la publicité par voie électronique de certains produits. Véritable avancée pour la protection du consommateur, la disposition se voit aujourd’hui détaillée.

Une mesure phare pour un enjeu d’intérêt général

A la faveur d’un contexte de crise et d’une large diffusion sur Internet, le grand public est massivement touché depuis plusieurs années par des offres pour miser sur le Forex ou trader via des options binaires. L’AMF alerte régulièrement du danger de ce phénomène, dont le bilan chiffré des pertes engendrées est sans appel. Principalement relayées par des publicités diffusées sur des sites internet à forte audience, ces offres vantent des promesses irréalistes de rendement et déploient des techniques commerciales redoutables. Par ailleurs, derrière ces accroches, opèrent souvent des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales. Les impacts sont considérables : au-delà des pertes causées par des prestataires non autorisés, une étude AMF a démontré le caractère intrinsèquement dangereux du trading très spéculatif pour les particuliers : les clients des principaux prestataires autorisés par des régulateurs sérieux ont enregistré 175 millions d’euros de pertes contre 13 millions de gains sur 4 ans et 90% d’entre eux sont perdants (2) .

Afin de limiter l’accès des particuliers à ces outils très spéculatifs, le régulateur s’est emparé de tous les moyens à sa disposition et a notamment proposé qu’une disposition législative donne la capacité juridique d’interdire la publicité sur ces produits.
Inscrite dans la loi dite Sapin II, cette mesure d’encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats hautement spéculatifs et risqués est instaurée.

Un mécanisme visant à encadrer l’ensemble des acteurs de la chaîne publicitaire

Ce nouveau dispositif légal relève de la compétence partagée de l’AMF et de la DGCCRF. A ce titre, le Code monétaire et financier et le Code de la consommation sont modifiés. Le périmètre de l’interdiction est le suivant : la publicité directe ou indirecte, par voie électronique susceptible de toucher des investisseurs particuliers et portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués.

L’AMF a lancé le 1er août 2016 une consultation publique afin que les parties prenantes puissent réagir quant au projet de modification du règlement général qui doit être faite pour l’application de la nouvelle loi. Clôturée le 30 septembre, cette consultation a été mobilisatrice et a généré 208 réponses d’entreprises, d’associations et de particuliers.

Bénéficiant d’un soutien de la part des associations de consommateurs, la proposition a fait l’objet de demandes de modification et de clarification. Après l’étude et la prise en compte de ces retours, le règlement général de l’AMF se voit modifié et définit les catégories de contrats financiers visés par ce dispositif, à savoir :

  • Les options binaires ;
  • Les CFD (contract for difference) ;
  • Les contrats financiers sur devises.

En pratique, l’ensemble des parties prenantes, comme les prestataires de services d’investissement proposant ces contrats ainsi que tous les acteurs de la chaîne publicitaire (agences d’achats d’espace, acheteur d’espace publicitaire, support ou régie, diffuseur d’une publicité, etc.) sera concerné. La détection des publicités interdites reposera sur une veille active des services de l’Autorité des marchés financiers, tandis que la DGCCRF et l’AMF pourront, selon leurs compétences respectives, sanctionner les acteurs concernés.

La publicité sur internet représente le mode de recrutement massif des particuliers : cette mesure marque une étape essentielle en matière de protection des épargnants en France. Parallèlement, l’AMF entend poursuivre l’ensemble de ses initiatives pour lutter contre ce phénomène :

  • Veille et publication des listes noires des sites Forex et options binaires non autorisés ;
  • Accueil téléphonique pour les épargnants à travers la plateforme Epargne Info Services (01 53 45 62 00) ;
  • Actions en justice pour obtenir le blocage de l’accès aux sites illégaux ;
  • Investigations auprès d’entités agréées et de sites non régulés ;
  • Actions auprès du régulateur chypriote pour développer les contrôles et sanctions des sociétés agréées dans cet Etat ;
  • Activation de l’article 62 de la directive MIF(3) pour interdire l’exercice en France de sites agréés dans l’Union européenne mais ne respectant pas la législation applicable.

Enfin, convaincue que la prévention et la communication demeurent les modes les plus efficaces pour protéger les particuliers, l’AMF rappelle : la promesse d’un gain facile et sans risque est un leurre absolu.

Questions-réponses – Interdiction des communications à caractère promotionnel relatives à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers

Bilan de la consultation publique relative à l’interdiction de la publicité portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués

La Lettre de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF - n° 21 - Janvier 2017

Trading spéculatif sur internet : l’interdiction de la publicité des produits les plus risqués – Point presse

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