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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour une dizaine de news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Ven. 27 mars 2015 - AFG - Lettre d’information n° 11 de TRACFIN

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L’Association française de la gestion financière a publié le nouveau numéro (n°11) de sa lettre d'information TRACFIN.

Au sommaire de ce numéro dédié à l'activité déclarative des Commissaires aux comptes et Experts-comptables en 2014 :

  • 2014, une hausse encourageante ;
  • La révélation de faits délictueux au procureur versus la déclaration de soupçon à Tracfin ;
  • Cas typologique : un client peut-il se rendre complice de blanchiment de capitaux sans le savoir ?
  • Questions/réponses.

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Ven. 27 mars 2015 - Project Syndicate - Gagner la bataille du “trop important pour faire faillite"

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Le site project-syndicate.org a publié un article de Mark Roe, professeur à la Harvard Law School, et expert en droit des valeurs mobilières et des marchés financiers, sur le thème du “trop important pour faire faillite".

Les risques que les banques font courir au système financier continuent de faire les gros titres des journaux. Bank of America n’a pas réussi les tests de stress financier de la Réserve Fédérale américaine, et les régulateurs ont émis des critiques sur les plans de financements de Goldman Sachs et de JPMorgan Chase, obligeant ces deux institutions à réviser à la baisse leurs prévisions de dividendes et de rachats d’actions. Et l’intensification des activités de négociation financière de la CityBank soulève des doutes sur son contrôle approprié des risques.

Ces résultats révèlent que certaines des plus grandes banques sont toujours menacées. Et pourtant, les banquiers ne cessent de répéter que la mission d’après crise consistant à renforcer la réglementation et à rendre le système financier plus sûr est pratiquement terminée ; certains brandissent même de récentes études sur la sécurité des banques pour soutenir cet argument. Alors qu’en est-il ? Les banques sont-elles encore menacées ? Ou la réforme de la règlementation post-crise a-t-elle fait son office ?

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Ven. 27 mars 2015 - FFSA - Assurance vie : collecte nette positive en février 2015

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Le Fédération Française des Sociétés d'Assurances a publié les chiffres de la collecte nette en assurance-vie pour le mois de février 2015.

Le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances au cours des deux premiers mois de 2015 est de 22,5 milliards d'euros (22,3 milliards d'euros sur même période en 2014) selon les chiffres de la FFSA et du GEMA.

Dans les cotisations, les versements sur les supports unités de compte représentent 4,4 milliards d'euros depuis le début de l'année (+ 33 % par rapport à la même période en 2014), soit 19 % des cotisations en 2015.

Les prestations versées par les sociétés d'assurances sur la même période s'élèvent à 18,1 milliards d'euros (18,5 milliards d'euros sur les deux premiers mois de 2014).

La collecte nette s'établit à 4,4 milliards d'euros depuis le début de l'année.

Pour le mois de février 2015, la collecte nette s'établit à 2,1 milliards d'euros.

L'encours des contrats d'assurance vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s'élève à 1 546,9 milliards d'euros à fin février 2015.

Évolution mensuelle des cotisations (Estimations : vie et capitalisation - affaires directes - en milliards d'euros)

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Jeu. 26 mars 2015 - France Stratégie - Quels indicateurs pour mesurer le développement économique ?

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France Stratégie, l'organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre, a publié un article sur le thème des indicateurs pour mesurer le développement économique.

De nombreux pays élaborent des outils visant à en finir avec l'hégémonie du PIB sur la mesure du développement économique. On voit ainsi les parlements légiférer sur la publication de rapports annuels destinés à évaluer la qualité de la croissance, tandis que les gouvernements eux-mêmes échafaudent des tableaux de bord de divers types.

L'idée de mieux mesurer le bien-être n'est pas neuve. Les pères fondateurs des comptes nationaux reconnaissent eux-mêmes les lacunes du PIB : il ne prend pas en compte le travail domestique ou bénévole (il est bien connu qu'une femme qui épouse son homme de ménage réduit le PIB), il tient certaines nuisances (les embouteillages) pour positives et il ne chiffre pas l'épuisement des ressources naturelles (un pays producteur de pétrole accroît son PIB en accélérant l'exploitation de ses réserves). En outre, le PIB est mesuré en termes bruts, ce qui peut rendre son évolution trompeuse : un pays peut enregistrer un taux de croissance positif mais s'appauvrir faute d'avoir engagé les investissements nécessaires au renouvellement du capital national. Mais malgré ces limites et les contestations dont il était l'objet, il restait sans rival.

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Jeu. 26 mars 2015 - BRI - Rapport trimestriel BRI, mars 2015 : Nouvelle vague d'assouplissement

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La Banque des Réglements Internationnaux a publié son rapport trimestriel.

Évolutions sur les marchés bancaires et financiers internationaux

Nouvelle vague d'assouplissement

Ces derniers mois, une vague d'assouplissement des politiques monétaires, largement inattendue, a mobilisé l'attention des marchés financiers mondiaux. Dans un contexte de chute des cours du pétrole et de tensions croissantes sur les marchés des changes, des banques centrales à la fois dans les économies avancées et dans les économies de marché émergentes ont adopté de nouvelles mesures de relance.

Principales tendances des flux financiers mondiaux

Le redressement de l'activité bancaire internationale, amorcé au premier trimestre, s'est poursuivi au troisième trimestre 2014. Dans les économies avancées, les prêts bancaires internationaux ont pris un nouvel essor, sur fond d'amélioration des perspectives de croissance pour ces économies et de poursuite du rétablissement des systèmes bancaires. L'activité de prêt des banques à destination des économies de marché émergentes s'est maintenue à un niveau élevé, en particulier en Asie.

Études

Le coût d'une déflation : un point de vue historique

Les inquiétudes généralement suscitées par la perspective d'une déflation - baisse des prix des biens et des services - se fondent sur l'idée que la déflation est très coûteuse. Or, l'étude de la relation entre croissance de la production et déflation, par analyse d'un échantillon de 38 économies sur une période de près d'un siècle et demi, donne à penser que ce lien est ténu et que, pour une grande part, il a été conceptualisé à partir du cas particulier que fut la Grande dépression. Par contre, la corrélation est plus forte en cas de baisse prolongée du prix des actifs, en particulier immobiliers, comme dans la période de l'après-guerre. Aucune donnée probante ne semble étayer l'idée qu'un fort endettement ait, jusqu'à présent, rendu plus coûteuse une baisse soutenue du prix des biens et des services (« déflation par la dette »). La principale interaction dommageable serait donc la relation entre dette privée et baisse prolongée des prix immobiliers.

Pétrole et dette

La dette du secteur pétrolier et gazier au niveau mondial s'élève à quelque $2 500 milliards, soit deux fois et demie son niveau fin 2006. La récente chute du cours du pétrole a entraîné une importante baisse de la valeur des actifs auxquels cette dette est adossée, introduisant un nouvel élément d'évolution des prix. Comme lors de précédentes vagues de retrait résultant d'un brusque déclin de la valeur des actifs, un effet de levier relativement fort peut avoir été amplifié par la dynamique de baisse du cours du pétrole. L'important endettement du secteur pétrolier complique, par ailleurs, l'évaluation des effets macroéconomiques du recul des cours pétroliers, en raison de son impact sur les dépenses d'investissement et sur les budgets publics, auquel s'ajoutent les interactions avec un dollar plus fort.

(Pourquoi) le niveau de l'investissement est-il faible ?

Compte tenu de conditions de financement très favorables partout dans le monde, le niveau de l'investissement paraît plutôt faible depuis la récente récession, ce qui peut sembler paradoxal. Pourtant, l'analyse de données historiques donne à penser que les incertitudes quant à l'évolution de la situation économique et le niveau des bénéfices futurs sont déterminantes pour l'investissement, tandis que les conditions de financement entreraient moins en ligne de compte. L'évolution de l'investissement au lendemain de la Grande récession se serait donc inscrite dans le droit fil de ce qui pouvait être anticipé au vu des données historiques. Une reprise plus solide de l'investissement serait alors subordonnée à une diminution des incertitudes économiques et à des anticipations de hausse de la croissance.

Inclusion financière - enjeux pour les banques centrales

L'inclusion financière - c'est-à-dire l'accès à des services financiers - progresse partout dans le monde, souvent avec le soutien de l'autorité publique. Cette étude s'intéresse aux implications de ce phénomène pour les banques centrales. En effet, améliorer l'inclusion financière modifie le comportement des entreprises et des consommateurs et peut, par voie de conséquence, influer sur l'efficacité de la politique monétaire. L'impact sur la stabilité financière peut dépendre de la façon dont le développement de l'accès aux services financiers est opéré. S'il est le fait d'une croissance rapide du crédit ou d'une vive expansion de pans relativement peu réglementés du système financier, il peut se traduire par une augmentation des risques.

Liquidité de marché et tenue de marché - changements de tendance observés sur le segment des instruments à revenu fixe

S'appuyant sur un rapport récent du Comité sur le système financier mondial, les auteurs s'intéressent aux signes d'une fragilité accrue et d'une divergence des conditions de liquidité sur différents marchés d'instruments à revenu fixe. L'activité des teneurs de marché tend à se concentrer sur les titres les plus liquides, au détriment d'autres titres. Cette réorientation est le résultat de facteurs cycliques (par exemple, variations de l'appétence pour le risque) ainsi que structurels (gestion des risques ou réglementation plus strictes, notamment) touchant à la fois l'offre et la demande de services de teneur de marché. Concédant qu'il est difficile d'en évaluer avec certitude les implications pour les marchés, les auteurs avancent plusieurs options envisageables pour favoriser la liquidité de marché.

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Jeu. 26 mars 2015 - IATA - La forte croissance du trafic de passagers se maintient en janvier 2015

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L'IATA, l'Association internationale du transport aérien a publié son "PREMIUM TRAFFIC MONITOR" pour le mois de janvier 2015.

La croissance du nombre de passagers aériens internationaux a augmenté de 3,7% en janvier 2015 par rapport à la même période un an plus tôt, ne montrant aucune amélioration par rapport à la performance observée au cours du mois d’août 2014 (+3,7%). Conformément à l'affaiblissement de la conjoncture mondiale, ces résultats suggèrent que la croissance des voyages aériens internationaux est au point mort.

Cette stagnation reflète une réaction décalée du ralentissement graduel de l'amélioration de la confiance des entreprises tout au long du T2 2014, avec des conditions économiques dans la zone euro et en Chine qui se détériorent.

Le marché intérieur du voyage en Europe a été particulièrement faible en janvier avec une hausse de seulement 0,1% pour la classe premium, et de 1,8% pour la classe économique.

Passagers aériens internationaux par classe de siège

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Jeu. 26 mars 2015 - OCDE - La Grèce devrait s’attaquer non seulement à la corruption interne, mais également à la corruption transnationale

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L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un communiqué de presse dans lequel elle fait le point sur la corruption en Grèce.

Le risque que des entreprises grecques paient des pots-de-vin à des agents publics étrangers est important. Pour autant, la Grèce n’accorde pas la même priorité à la lutte contre la corruption transnationale qu’à la lutte contre la corruption interne. Cette orientation envoie le message regrettable que la corruption transnationale est un moyen acceptable de remporter des marchés à l’étranger et qu’elle améliore la situation économique du pays, en proie à une crise économique. La Grèce doit donc, de toute urgence, renforcer la priorité donnée à la lutte contre la corruption transnationale et s’attacher à combattre explicitement la corruption transnationale dans le cadre de ses stratégies nationales de lutte contre la corruption.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son rapport sur la mise en œuvre par la Grèce de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes.

Le Groupe de travail a formulé de nouvelles recommandations visant à renforcer le dispositif de lutte contre la corruption transnationale en Grèce, avec notamment comme objectif de :

  • sensibiliser les entreprises exportatrices, les entreprises de fret et les petites et moyennes entreprises à la corruption transnationale,
  • d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de détection de la corruption transnationale,
  • évaluer et enquêter toutes les allégations crédibles de corruption transnationale avec sérieux et sans retard,
  • doter les procureurs et les enquêteurs de ressources suffisantes,
  • mieux protéger les donneurs d’alerte des mesures de représailles.

Le rapport met également en évidence certains aspects positifs. La Grèce a diminué le nombre de dispositions législatives qui faisaient double emploi et a clarifié les ambiguïtés de son infraction de corruption transnationale. Les montants des amendes maximales applicables en cas de corruption transnationale ont été alourdis, bien qu’il faille encore aller plus loin en ce sens. Le procureur public spécialisé dans la lutte contre la corruption a été appelé à jouer un rôle important lors des enquêtes et des poursuites. La Grèce a précisé selon les moyens par lesquels les enquêteurs chargés des affaires de corruption transnationale peuvent obtenir des informations protégées par le secret fiscal. Un nouveau ministère pour la Lutte contre la corruption a été créé en janvier 2015. Le Groupe de travail assurera un suivi pour savoir si ce ministère a une incidence sur la lutte contre la corruption transnationale en Grèce et de quelle manière.

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Jeu. 26 mars 2015 - Project Syndicate - Jusqu'où l'euro va-t-il chuter ?

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Le site project-syndicate.org a publié un article d'Anatole Kaletsky, économiste en chef et co-Président de GaveKal Dragonomics et président de l'Institut pour la Nouvelle pensée économique, sur le thème de la chute de l'euro.

Quasiment chaque jour, le dollar américain atteint de nouveaux sommets par rapport aux 12 années passées, tandis que l'euro semble plonger inexorablement en-deçà de la parité avec le dollar.

Les effets de change sont souvent décrits comme les plus imprévisibles de toutes les variables financières.

Mais les événements récents sur les marchés des changes semblent pour une fois fournir une explication assez évidente, une explication que presque tous les économistes et décideurs acceptent et reprennent à leur compte.

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Jeu. 26 mars 2015 - FINMA - Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

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La FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse, a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie.

Le 17 mars 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. Dans le cadre de cette modification, sept personnes physiques et six personnes morales ont été ajoutées à l'annexe. La modification entre en vigueur le 18 mars 2015 à 18h00.

Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 9 mai 2011 par l’Union européenne à l'encontre de Damas. Ces mesures restrictives ont été décrétées en raison de la répression violente que l’armée et les forces de sécurité syriennes exercent contre la population civile.

Suite à la détérioration de la situation pour la population civile syrienne, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions. L’ordonnance a fait l’objet d’une révision totale.

L'ordonnance prévoit entre autres les mesures suivantes :

Restrictions relatives au commerce et aux services

  • Interdiction de livrer des biens d'équipement militaires et des biens pouvant servir à des fins de répression (art. 2, al. 1 et 2, et annexe 1)
  • Interdiction de fournir des services de toutes sortes, y compris des services financiers, des services de courtage et de conseil technique, ainsi que d'octroyer des moyens financiers en relation avec les biens pouvant servir à des fins de répression (art. 2, al. 3)
  • Interdiction d'importer du pétrole et des produits pétroliers et de fournir un financement en lien avec ces activités (art. 3, al. 1 et 2, et annexe 2)
  • Interdiction de financer et d'acquérir des participations dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de pétrole (art. 3, al. 4 et 5)
  • Interdiction de livrer et financer des carburéacteurs et les additifs pour carburants
  • Interdiction de livrer et de financer des équipements ou technologies permettant l'exploration et la production de pétrole et de gaz naturel, le raffinage du pétrole et la liquéfaction du gaz naturel (art. 4, al. 1 et 2, et annexe 3)
  • Interdiction de livrer, de financer et d'acquérir des participations en lien avec des centrales électriques (art 5, al. 1 à 4, et annexe 4)
  • Interdiction de livrer, de financer et de fournir des services pour les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance (art. 6, al. 1 à 3, et annexe 5)
  • Interdiction de livrer des pièces et des billets (art. 7)
  • Interdiction de livrer des métaux précieux, des diamants (art. 8 et annexe 6) et des articles de luxe (art. 9 et annexe 8)
  • Interdiction de commerce concernant les biens culturels (art. 9a)

Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de mise à disposition

  • Gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et organisations (art. 10, al. 1, et annexe 7)
  • Interdiction de transférer ou de mettre à disposition des avoirs et des ressources économiques (art. 10, al. 2, et annexe 7)
  • Obligation de déclarer pour les biens en capital gelés (art. 19)

Restrictions relatives aux services financiers

  • Interdictions concernant les obligations d'Etat syriennes (art. 12)
  • Restriction des engagements de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) (art. 12a)
  • Interdiction d'établir des relations bancaires avec la Syrie (art. 13)
  • Interdictions concernant les produits d'assurance et de réassurance (art. 14)
  • Interdiction d'honorer certaines créances (art. 16) 

Autres mesures

  • Interdictions concernant les vols de fret (art. 15)
  • Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes physiques (art. 17 et annexe 7)

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Mer. 25 mars 2015 - AMF - L’ACPR et l’AMF rappellent que le label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » est une marque qui ne peut être utilisée que dans les conditions définies dans son Règlement d’usage

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L’Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont publié un communiqué de presse dans lequel elles rappellent que le label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » est une marque qui ne peut être utilisée que dans les conditions définies dans son Règlement d’usage.

L’usage du label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » permet d’informer le public que la plate-forme est bien soumise au nouveau cadre applicable au financement participatif et qu’elle s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la marque définies dans son Règlement d’usage approuvé par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Le financement participatif (crowdfunding) est un mode de financement qui permet de collecter des fonds auprès d’un large public, en vue de financer un projet. Il fonctionne par l’intermédiaire d’un site internet et peut revêtir différentes formes telles que le prêt avec ou sans intérêt, le don avec ou sans contrepartie, ou encore la souscription de titres.

L’ACPR et l’AMF rappellent que l’usage du label est réservé uniquement :

  • aux intermédiaires en financement participatifs (IFP) ainsi qu’aux conseillers en investissements participatifs (CIP) dès leur immatriculation à l’ORIAS (lien sur site de l’Orias) ;
  • aux prestataires de services d’investissement (PSI) dès lors qu’ils sont agréés par l’ACPR pour fournir le service de conseil en investissement et qu’ils proposent des offres de titres financiers au moyen d’un site internet d’accès progressif .

Ce label ne peut être apposé que sur les pages de leur site internet et que sur les supports promotionnels directement liés à l’activité de financement participatif, toute autre utilisation étant interdite.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut être amenée à s’assurer du bon usage du label. Un usage abusif ou non conforme peut donner lieu à des poursuites sur le plan civil ou pénal.

L’ACPR et l’AMF rappellent également que le nouveau cadre applicable au financement prévoit que les plates-formes qui ont le statut d’IFP, de CIP ou de PSI (agréé pour fournir le service de conseil en investissement et disposant d’un site internet d’accès progressif) sont soumises à des règles d’organisation et de bonne conduite, notamment en termes d’informations à mettre à disposition des personnes envisageant de financer un projet.

Dans le cadre de leurs missions de contrôle respectives, l’ACPR, la DGCCRF et l’AMF s’assurent que ces plates-formes respectent ces règles. 

Accéder à ABE IS : le financement participatif

Consulter le règlement d'usage - Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises

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