Actualité

L’Autorité des marchés financiers a publié le nouveau numéro (n° 13 juin - juillet 2013) de sa revue.

Elle s'attardre plus particulièrement dans ce numéro sur le crowdfunding et sur l'analyse du risque de contrepartie de la réassurance pour les assureurs français.

L’Autorité des marchés financiers y fait également le point sur l’Union bancaire : retour sur la conférence de l’ACP du 14 juin 2013.

Autres thèmes abordés dans ce nuiméro :

• Présentation du rapport d’activité 2012 à la presse ;
• Le recouvrement par voie de droit ;
• Conférence de l’ACP du 14 juin dernier ;
• Clause de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie : l’ACP dresse un premier bilan de son action ;
• Le shadow banking ;
• Analyse du risque de contrepartie de la réassurance pour les assureurs français ;
• l’ACP a enquêté sur l’assurance des téléphones mobiles ;
• Les délégations : un contrôle nécessaire pour la protection des assurés ;
• Point sur le « paquet crd 4 ».

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L'Autorité européenne des Marchés Financiers a publié son rapport annuel pour 2012.

L'ESMA a terminé avec succès sa deuxième année d'activité en tant que régulateur indépendant des titres et des marchés de l'Union européenne.

Ce deuxième Rapport Annuel détaille comment l'Autorité européenne des Marchés Financiers s'est imposée comme une institution et les progrès qu'elle a accomplis dans la réalisation des objectifs qui lui sont fixés par le Parlement et le Conseil européen.

Les objectifs menés par l'ESMA sont :

• la construction d'un règlement uniforme ;
• s'assurer de la convergence de la surveillance dans l'UE ;
• la supervision des agences de notation de crédit ;
• promouvoir et renforcer la protection des investisseurs et contribuer à la stabilité financière de l'UE.

Résumé :

ESMA has successfully completed its second year of operations as the European Union’s (EU) independent securities and markets regulator. This second Annual Report documents how ESMA has established itself as an institution and the progress it has made in meeting the objectives set for it by the European Parliament and Council.

ESMA’s objectives, which inform all of its activities and actions, include :

• building a single rulebook ;
• ensuring supervisory convergence across the EU ;
• supervising credit rating agencies ;
• promoting and furthering investor protection; and contributing to the financial stability of the EU.

L'Autorité européenne des Marchés Financiers a publié un document regroupant ses données sur les prospectus approuvés et ayant reçu un passeport pour la période se situant entre les mois de janvier et décembre 2012.

L'AEMF estime qu'il est utile de recueillir des données statistiques concernant le nombre de prospectus approuvés et ayant obtenu un passeport par les autorités nationales compétentes sur une base régulière (avec une divulgation trimestrielle).

C'est le CESR, le prédécesseur de l'AEMF qui a initié la pratique en publiant dès le mois de juin 2007 son "Report on the supervisory functioning of the Prospectus Directive and Regulation" (CESR/07-225) qui comprenait des données statistiques pour les périodes à partir de juillet 2004 à juin 2006.

Malgré les limites et avertissements mis en évidence lors de la publication des données, l'initiative a été jugée très utile et a été très bien accueillie par la Commission européenne et les acteurs du marché. Pour cette raison, l'exercice a été officialisé et les données ont été recueillies sur une base régulière.

Résumé :

ESMA believes it to be useful to collect statistical data in relation to the number of prospectuses approved and passported by the National Competent Authorities on a regular basis (with quarterly disclosure).

The history of these reports is that ESMA’s predecessor CESR initiated the practice by publishing in June 2007 its “Report on the supervisory functioning of the Prospectus Directive and Regulation” (CESR/07-225) which included such statistical data for the periods from July 2004 to June 2006.

Despite the limitations and caveats highlighted when publishing the data, the initiative was considered very useful and was welcomed by the European Commission and market participants. For this reason, the exercise was formalised and data was collected on a regular basis.

L'Autorité bancaire européenne a publié son rapport annuel 2012.

Ce rapport donne un aperçu des principales réalisations et activités réalisées par l'Autorité dans sa deuxième année d'existence.

Alors que les conditions de marché sont plutôt difficiles pour les banques européennes, beaucoup de progrès ont été réalisés et l'ABE a joué un rôle important en contribuant à un accroissement de la stabilité du secteur bancaire et financier de l'Union européenne.

Principaux défis et réalisations soulignées dans le rapport annuel 2012 :

• Performance d'un exercice de capital qui a conduit les banques à améliorer sensiblement leurs fonds propres de plus de 200 milliards d'euros ;
• Œuvrer à la réalisation du règlement uniforme dans le secteur bancaire, à savoir la conception d'un cadre réglementaire plus uniforme basé sur les normes techniques directement applicables dans l'UE. À cet égard, l'ABE a mené des consultations publiques sur les 23 projets de normes techniques en se concentrant principalement sur ​​le domaine clé du capital ;
• Les progrès dans le domaine de la protection des consommateurs, y compris l'élaboration d'avis sur les bonnes pratiques de contrôle pour le traitement des emprunteurs en difficultés de paiement et des prêts hypothécaires responsables.

Résumé :

The European Banking Authority (EBA) publishes today its 2012 Annual Report which provides an overview of the major achievements and activities performed by the Authority in its second year of existence. A separate publication summarising the key features of the 2012 Annual Report is also published and it will soon be available in all EU languages.

Against the rather challenging and difficult market conditions for European banks, much progress has been made and the EBA has played an important role in contributing to a more stable banking and financial sector in the European Union.

Among the key challenges and achievements highlighted in the 2012 Annual Report are :

• Performance of a capital exercise which led banks to significantly improve their capital positions by more than EUR 200 billion.
• Work towards the realisation of the Single Rulebook in banking, i.e. the design of a more uniform regulatory framework based on technical standards directly applicable throughout the EU. In this respect, the EBA conducted public consultations on 23 draft technical standards mainly focusing on the key area of capital.
• Progress in the area of consumer protection, including the development of opinions on good supervisory practices for the treatment of borrowers in payment difficulties and for responsible mortgage lending.

L'Autorité monétaire de Singapour a publié un document dans lequel elle détaille son projet de cadre réglementaire pour les benchmarks financiers.

Le nouveau cadre permettra d'améliorer l'intégrité des processus pour la définition de ces critères financiers.

L'Autorité monétaire de Singapour a également terminé son année tout au long de l'examen des processus relatifs aux observations de référence des banques.

MAS a également terminé sa revue annuelle concernant le processus relatif aux soumissions des benchark des banques.

Sur la base de ses conclusions, MAS a pris une série de mesures de contrôle contre les banques ayant des lacunes dans la gouvernance, la gestion du risque, les contrôles internes et les systèmes de surveillance.

Résumé :

The Monetary Authority of Singapore (MAS) announced today a proposed regulatory framework for financial benchmarks1.  The new framework will enhance the integrity of the processes for setting these financial benchmarks.

MAS has also completed its year-long review of the processes relating to banks’ benchmark submissions. Based on its findings, MAS has taken a range of supervisory actions against banks for deficiencies in the governance, risk management, internal controls, and surveillance systems, relating to these processes.

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L'Institut pour une nouvelle pensée économique a publié un article sur les mythes de l'entrepreneuriat : comment démystifier les secteurs publics et privés.

Le secteur public est souvent considéré comme sclérosé et conservateur, en contraste avec un secteur privé dynamique et innovant.

Cette hypothèse est à la base d'un grand nombre d'externalisations de services publics vers le secteur privé.

Dans cet article, Mariana Mazzucato, professeur en politique scientifique et technologique à l'Université de Sussex (UK), plaide contre cette analyse et en faveur de l'innovation menée par l'État et la croissance économique.

Elle soutient que le secteur public assume généralement les risques les plus élevés de financement de l'innovation sans ensuite en récolter forcément les fruits.

Mariana Mazzucato répond également aux questions suivantes :

• Quels sont les mythes du secteur public et du secteur privé qui doivent être discrédités ?
• Que dites-vous à ceux qui affirment que le gouvernement n'est pas bon pour choisir les gagnants? Que les dépenses du gouvernement évincent notre investissement privé ?
• Pourriez-vous préciser votre argument selon lequel le capitalisme moderne représente l'extraction de valeur enrichissante sur la création de valeur ?
• Y at-il des secteurs de l'économie dont le gouvernement a besoin pour accroître les investissements ?
• Comment le Royaume-Uni peut redresser son économie ? Quels sont les rôles des secteurs public et privé dans ce domaine ?

Résumé :

The myth is of a dynamic, creative, colourful, entrepreneurial private sector, that at most needs ‘unleashing’ from its constraints from the public sector. The latter is instead depicted as necessary for fixing ‘market failures’ (investing in ‘public goods’ like infrastructure or basic research) but inherently bureaucratic, slow, grey, and often too ‘meddling’. It is told to stick to the ‘basics’ but to avoid getting too directly involved in the economy.

Instead, if we look around the world, those countries that have grown or are growing through innovation-led growth are countries where the state did not limit itself to just solving ‘market failures’ but actually developed strategic missions, and was active in directing public investment in particular areas with scale and scope, changing the technological and market landscape in the process. And ironically one of the government’s that have been most active on this front is the US government, which is usually depicted in the media (and by politicians) as being more ‘market oriented’. From putting a man on the moon, to developing what later became the Internet, the US government, through a host of different public agencies, provided direct financing not only of basic research but also applied research and even early stage public venture capital (indeed Apple received $500,000 directly from public funds). In each case it provided funding for the most high risk/uncertain investments, while the private sector sat waiting behind.

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Le site project-syndicate.org a publié l'article d'Alexander Friedman, chef des placements mondiaux pour UBS Wealth Management, sur le thème des capitalistes copieurs.

Selon l'auteur, il est trop facile d'envier à la Chine. Au taux de croissance actuel, l'économie chinoise va doubler de taille en neuf ans seulement, augmentant par la même occasion d'environ 100 millions le nombre de personnes vivant au-dessus du seuil de pauvreté.

En ce qui concerne les grandes économies du monde occidental, le PIB de la zone euro est toujours resté en dessous des niveaux de 2008 et celui des Etats-Unis a connu une croissance à la chinoise en 1984, quand l'essence était à 1,10 $ le gallon et que le premier Apple Macintosh sortait des lignes de production Californiennes

"Compte tenu de la performance anémique de l'Occident au cours des dernières années, il n'est guère surprenant que l'envie de dynamisme économique de la Chine s'est manifestée dans sa politique officielle" a déclaré Alexander Friedman.

L'article est intitulé "Copycat Capitalists".

Résumé :

It is all too easy to envy China. At current growth rates, the Chinese economy will double in size in only nine years, raising an estimated 100 million people above the poverty line in the process.

Compare this to the major economies of the Western world. The eurozone’s GDP remains mired below 2008 levels, and the United States last enjoyed Chinese-style growth back in 1984, when gasoline was $1.10 a gallon and the first Apple Macintosh was rolling off the production line in California.

Given the West’s anemic performance in recent years, it is hardly surprising that envy of China’s economic dynamism has manifested itself in official policy. Recent examples range from direct market interventions (such as America’s effort to boost its automotive industry via the “cash for clunkers” program), to the British government’s attempt to reflate the United Kingdom’s housing market by guaranteeing mortgages under its “Help to Buy” scheme.

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Novethic a publié un rapport sur le thème des entreprises controversées : les listes noires d’investisseurs changent-elles la donne ?

L’exclusion normative progresse très rapidement en Europe du Nord. Cette pratique d’investissement responsable qui consiste à exclure les entreprises coupables de violations graves et répétées des grandes conventions internationales, concerne des volumes d’actifs croissants. Entre 2009 et 2011, elle a progressé de 54% en Europe pour atteindre plus de 2 340 milliards d’euros. En France, 136 milliards d’euros étaient soumis à ce type de filtres en 2010, 1 300 milliards d’euros fin 2012, soit près de près de dix fois plus.

La première étude de Novethic consacrée aux exclusions normatives détaillait les différentes pratiques des investisseurs à l’échelle internationale et montrait la constitution progressive de listes noires de multinationales controversées. Si ces listes se recoupent rarement, elles comptent des entreprises parmi les plus importantes et les plus visibles dans le monde. C’est pourquoi le centre de recherche de Novethic a tenté de mesurer l’impact de l’exclusion normative sur leurs pratiques controversées dans un domaine spécifique : les violations des droits humains.

L’analyse des listes mises à disposition par une vingtaine d’investisseurs d’Europe du Nord gérant 1 500 milliards d’euros d’encours, a permis de dresser une typologie des motifs d’exclusion concernant les violations des droits humains. Elles ont été regroupées en trois catégories : la première concerne les manquements au droit du travail, la seconde l’absence de respect des droits des communautés locales et la dernière regroupe les activités exercées dans des régions où desexactions sont commises par les autorités publiques et les entreprises mises en cause pour complicité. Pour chacun de ces cas de figure, les motifs évoqués par les investisseurs sont souvent différents. Dans le cas de la Birmanie, l’explication fournie par les investisseurs qui excluent les mêmes entreprises associées à la construction de pipelines gazier et pétrolier, varient d’une simple allusion au régime du pays à des informations précises sur les controverses dont elles font l’objet.

Pour mieux comprendre comment les investisseurs responsables définissent des entreprises controversées, six d’entre elles ont été analysées :

• Walmart pour les conditions de travail chez ses sous-traitants et l’absence de liberté syndicale ;
• Yahoo! pour les violations des libertés d’expression en Chine ;
• Chevron condamnée à une amende colossale pour pollution de l’Amazone en Équateur ;
• PetroChina mise en cause pour complicité avec les exactions des régimes birmans et soudanais ;
• Vedanta pour non-respect des droits des populations autochtones ;
• Shell pour la situation dans le delta du Niger.

Les entreprises controversées sont soumises à de multiples pressions pouvant venir des tribunaux, des ONG, des populations locales, des médias… Les cas où il est possible d’identifier précisément le poids des seuls investisseurs sur les actions correctives sont rares. Pourtant l’étude de Novethic montre que si l’exclusion normative ne suffit pas à changer les choses, elle donne corps à la notion de risque ESG. En dénonçant clairement des modèles économiques qui conduisent à des violations des droits humains, ces actionnaires considèrent qu’elles ont, in fine, un coût trop élevé pour les entreprises elles-mêmes. Ils protègent leur propre réputation mais remettent aussi en cause ces modèles.

L’interpellation des entreprises par les investisseurs, si elle est relayée par l’opinion publique et les médias, fait bouger les lignes. Pour que le phénomène prenne de l’ampleur, il faudrait que les investisseurs coordonnent leurs efforts. S’ils adoptent des définitions communes des droits humains qu’ils entendent faire respecter et qu’ils agissent de concert, les progrès seront significatifs.

Aujourd’hui les appels lancés à la communauté des investisseurs par des ONG comme Amnesty International sur le delta du Niger ne servent pas de catalyseur à une action commune des actionnaires de Shell mais la mise sur la touche discrète de certaines entreprises pour risquessociaux trop élevés se développe, y compris en France où les investisseurs y étaient traditionnellement hostiles.

Le développement de l’exclusion normative est corrélé à la progression de l’idée de responsabilité indirecte des actionnaires sur les comportements délictueux des entreprises. En témoigne la récente mise en cause de l’exemplaire fonds norvégien. Il a été attaqué par des ONG, fin 2012, pour violation indirecte des Principes Directeurs de l’OCDE en tant qu’actionnaire d’une entreprise accusée d’avoir violé les droits humains en Inde.

Quelle que soit l’issue de cette bataille, prise très au sérieux par le fonds norvégien, elle marque une nouvelle étape pour l’exclusion normative. À l’avenir, elle devra sans doute moins venir sceller des controverses existantes que repérer celles qui sont en train de naître pour éviter aux investisseurs responsables d’être accusés de complicité.

La Securities and Exchange Commission, l'Autorité de marché des États-Unis a publié un communiqué de presse dans lequel elle accuse le groupe de cosmétiques Revlon d'avoir négligé ses actionnaires lors d'une opération de sortie de Bourse.

Selon la plainte déposée par la SEC, en 2009, MacAndrews and Forbes alors actionnaire principal de Revlon aurait demandé à la compagnie de proposer aux actionnaires minoritaires d'échanger leurs titres contre des actions préférentielles dotées de caractéristiques financières spécifiques.

La société chargée de gérer le fonds de pension du groupe avait alors demandé à ce qu'une tierce partie donne son avis sur l'opération. Cette tierce partie a jugé que la transaction n'était pas dans l'intérêt des actionnaires participant au fonds de pension, mais Revlon a fait en sorte de pas rendre public cet avis.

"Afin d'essayer d'éviter d'être dans l'obligation de divulguer cette information, l'entreprise a tout fait (...) pour éviter de recevoir l'avis de la tierce partie", a expliqué la SEC dans son communiqué.

Pour les autorités américaines, l'examen de la transaction par le conseil d'administration du groupe a donc été "compromis", ses membres n'ayant pas eu accès à ce document.

Revlon a accepté de régler les poursuites de la SEC en payant l'amende dont le montant total s'élève à 850 000 dollars.

Résumé :

The Securities and Exchange Commission today charged cosmetics and beauty care manufacturer Revlon with violating federal securities laws when the company misled shareholders during a "going private transaction."

Going private transactions can occur in many forms and typically involve the company delisting and deregistering its stock and cashing out their shareholders so the company or a private equity firm can acquire all of the outstanding shares. An SEC investigation found that during a voluntary exchange offer to satisfy a significant debt to its controlling shareholder, Revlon engaged in "ring fencing" that deprived its independent board members from knowing critical information: the transaction's consideration had been deemed inadequate by a third party who evaluated whether current and former employees invested in Revlon common stock through the company's 401(k) plan could exchange their shares.

Revlon agreed to settle the SEC's charges and pay an $850,000 penalty.

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L'Autorité bancaire européenne a publié deux avis sur les bonnes pratiques pour les prêts hypothécaires responsables et pour le traitement des emprunteurs en difficulté de paiement de prêts hypothécaires.

Ces deux avis sont destinés aux autorités compétentes et visent à promouvoir des pratiques communes, dans le but ultime d'améliorer la protection des consommateurs et de contribuer ainsi à la stabilité, l'intégrité et l'efficacité du système financier.

Alors qu'un prêt hypothécaire est susceptible d'être le plus grand engagement financier individuel qu'un emprunteur effectuera au cours de sa vie, il peut aussi donner lieu à des risques qui peuvent affecter les emprunteurs, les créanciers ainsi que, plus généralement, la stabilité du système financier. Dans ce contexte, l'EBA a adopté deux avis sur les bonnes pratiques afin de s'assurer que les risques potentiels associés aux prêts hypothécaires et aux emprunteurs en difficulté de paiement de prêts hypothécaires sont gérés de manière adéquate par les établissements de crédit et contribuent ainsi au développement de pratiques cohérentes dans ce domaine.

Résumé :

The European Banking Authority (EBA) publishes today two Opinions on good practices for (i) responsible mortgage lending and (ii) for the treatment of borrowers in mortgage payment difficulties. Both Opinions are addressed to competent authorities and aim at promoting common practices, with the ultimate view of enhancing consumer protection and contributing to the stability, integrity and effectiveness of the financial system.

While a mortgage is likely to be the greatest individual financial commitment of a borrower in his or her lifetime, it can also give rise to risks that can affect borrowers, creditors as well as more generally, the stability of the financial system. Against this backdrop, the EBA adopted the two Opinions on good practices to ensure that potential risks associated with mortgage lending and with borrowers in mortgage payment difficulties are managed adequately by credit institutions, and to contribute to the development of consistent practices in this area.

Opinion of the European Banking Authority on Good Practices for Responsible Mortgage Lending

Opinion of the European Banking Authority on Good Practices for the Treatment of Borrowers in Mortgage Payment Difficulties