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Nous sélectionnons chaque jour une dizaine de news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Ven. 20 févr. 2015 - CVMO - Alerte de la CVMO à l'intention des investisseurs : Investor-Edge

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La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a publié un communiqué de presse dans lequel elle met en garde les investisseurs de l'Ontario au sujet des sollicitations effectuées par une entité nommée « Investor-Edge », dont le site Web se trouve à l'adresse http://www.investor-edge.com. L'entreprise n'est pas inscrite pour vendre des valeurs mobilières en Ontario.

Investor-Edge et ses représentants ont sollicité au moins un résidant de l'Ontario par téléphone et par courriel pour qu'il investisse dans des titres hors cote se rapportant à de la marihuana utilisée à des fins médicales.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières et frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou compagnie offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse www.osc.gov.on.ca.

Consulter le communiqué de presse

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Ven. 20 févr. 2015 - AMF - L’AMF dresse un état des lieux de la mise en œuvre de ses propositions visant à améliorer l’organisation des assemblées générales

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L’Autorité des marchés financiers a publié le bilan de la mise en œuvre des propositions de son rapport de 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés.

Deux ans et demi après la publication du rapport du groupe de travail sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées, l’Autorité des marchés financiers publie un bilan d’étape. A cette occasion, elle émet de nouvelles recommandations sur la présence des administrateurs aux AG, la question des conflits d’intérêts potentiels et l’information des actionnaires sur les conventions réglementées.

Afin d’enrichir ses réflexions concernant l’organisation des assemblées générales (AG), l’Autorité des marchés financiers dresse un état des lieux de la mise en œuvre des propositions et recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail sur les AG de sociétés cotées. Deux ans et demi après sa publication, le constat général est celui d’une appropriation par la place de la plupart des propositions émises alors sur différentes thématiques, parmi lesquelles le dialogue permanent entre actionnaires et émetteurs, l’expression du vote en AG et les conventions réglementées.

Certaines des propositions émises en juillet 2012 s’adressaient aux entreprises elles-mêmes. D’autres étaient à destination des pouvoirs publics et des associations professionnelles. Sept d’entre elles ont ainsi été reprises par le législateur, notamment la motivation des décisions du conseil autorisant les conventions réglementées, ou par les associations professionnelles. Par ailleurs, les sociétés cotées ont bien intégré ces propositions, développant encore la transparence de l’information à l’égard de leurs actionnaires.

Forte de ces enseignements, l’AMF a renouvelé la plupart de ses propositions de 2012, en précisant ou modifiant certaines d’entre elles. Surtout, elle émet à l’occasion de ce bilan d’étape trois nouvelles recommandations portant sur :

  • l’encouragement de l’ensemble des administrateurs, et en particulier les présidents de comité et l’administrateur référent, à assister aux assemblées générales d’actionnaires ;
  • la non-participation aux délibérations et au vote d’un administrateur en situation de conflit d’intérêts même potentiel, en particulier s’agissant des conventions réglementées (accord conclu par la société avec l’un de ses dirigeants ou actionnaires significatifs ou entre deux sociétés ayant un dirigeant en commun par exemple) ;
  • une meilleure information des actionnaires sur les modalités de calcul et d’ajustement des conditions financières prévues par les conventions réglementées susceptibles d’engager la société sur plusieurs années.

Par ailleurs, l’AMF a renouvelé ses propositions relatives à l’expression du vote des actionnaires et, notamment celle portant sur le vote d’abstention, ainsi que celles relatives au bureau de l’AG.

Tenant compte de ce point d’étape, l’AMF a mis à jour sa recommandation DOC-2012-05. Par ailleurs, elle suivra avec attention les travaux législatifs européens relatifs à la révision de la directive « Droits des actionnaires ».

Ven. 20 févr. 2015 - AMF - S'informer sur... Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse

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L’Autorité des marchés financiers a publié un guide sur le thème des assemblées générales des sociétés cotées en bourse.

Vous êtes actionnaire d’une société cotée en bourse ? L’assemblée générale (AG) annuelle est le moment privilégié pour vous informer sur la situation de la société et pour vous exprimer sur sa gestion.

Questions abordées dans le guide :

  • Quelle différence entre AGO et AGE ?
  • Qui peut participer ?
  • Comment connaître la date d’une AG ?
  • Comment participer ?
  • Comment s’exprimer ?
  • Comment voter ?

Jeu. 19 févr. 2015 - VoxEU - Les nouvelles lignes directrices de flexibilité budgétaire de l'UE

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Le site VoxEU a publié l'article de Paolo Manasse, professeur de macroéconomie et de politique économique internationale au sein de l'Université de Bologne, sur le thème des nouvelles lignes directrices relatives à la flexibilité budgétaire de l'Union Européenne.

L'auteur de cet article analyse et évalue les nouvelles lignes directrices publiées par la Commission européenne concernant le Pacte de stabilité et de croissance.

Selon lui, elles ne changeront pas les règles existantes, mais vont aider à améliorer la transparence et encourager à la discipline budgétaire.

Toutefois, en opérant avec les règles actuelles, les nouvelles lignes directrices sont conformes au parti pris de l'austérité et à la complexité de mise en œuvre.

Résumé :

This column discusses and evaluates the new guidelines issued by the European Commission regarding the Stability and Growth Pact.

These do not change the existing rules, but work to improve transparency, encourage fiscal discipline, and underline that fiscal adjustments should vary based on the circumstances a country finds itself to be in.

But by operating within to the existing rules, the new guidelines conform to austerity bias and complexity of implementation.

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Jeu. 19 févr. 2015 - ACPR - L’ACPR publie des principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié des principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur desassurances.

Le collège de supervision de l’ACPR a adopté, le 12 février 2015, des principes d’application sectoriels (PAS) relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour le secteur des assurances. Les PAS, publiés ce jour au registre officiel de l’ACPR, remplacent le document du même nom publié en juillet 2010 par l’ACP.

Il s’agit d’un document explicatif à destination de tous les organismes d’assurance soumis à la réglementation LCB-FT. Les établissements bancaires sont également concernés, notamment lorsqu’ils interviennent en tant que tiers introducteur lors de la souscription d’un contrat d’assurance ou en tant qu’entités mères de groupes de bancassurance.

Les PAS prennent en compte les modifications législatives et réglementaires récentes, les enseignements tirés par l’Autorité à la suite de ses contrôles et ses attentes à l’égard des organismes soumis à son contrôle.

Le document se présente sous forme de fiches qui portent sur les thèmes suivants :

  • l’approche par les risques ;
  • l’organisation du dispositif LCB-FT et le contrôle interne ;
  • l’exercice de la vigilance en assurance vie ;
  • le recours à la tierce introduction en assurance ;
  • les obligations de LCB-FT en assurance non-vie

Des exemples de typologies de blanchiment en matière d’assurance vie, de bons de capitalisation et d’assurance non-vie élaborées par Tracfin figurent en annexe du document, afin d’illustrer concrètement les risques.

L’ACPR attend des organismes d’assurance qu’ils mettent en place un dispositif de LCB-FT adapté aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme de leurs clientèles, de leurs produits et de leurs canaux de distribution et qu’ils en contrôlent l’efficacité. En particulier pour l’assurance-vie, des mesures de vigilance adéquates doivent être mises en œuvre par les organismes d’assurance lors des opérations de souscription, de versement, de rachat total ou partiel ou de versement au bénéficiaire du contrat qui présentent des risques de blanchiment des capitaux. Les vigilances mises en œuvre doivent se traduire dans le niveau et la qualité des activités déclaratives à l’égard de Tracfin.

Jeu. 19 févr. 2015 - AMF - L’Autorité des marchés financiers met à en garde le public contre la société GET EASY

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L’Autorité des marchés financiers a publié un communiqué de presse dans lequel elle met à en garde le public contre la société GET EASY.

La société GET EASY (www.geteasygroup.com), dont le siège social serait situé à 20/F, AIA Tower, 251A-301, Av Comercial de Macau, Macao, propose aux investisseurs français, moyennant un revenu mensuel supposé garanti de 100% sur 12 mois, de financer son activité qui consiste notamment à mettre à disposition de ses clients des géolocalisateurs. Cette rémunération est présentée comme pouvant être augmentée par des bonus liés à un parrainage.

Vous avez des questions ? Vous pouvez vous renseigner sur notre site internet http://www.amf-france.org ou contacter l’équipe d’AMF Epargne info service au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h. A la suite de nombreuses questions d’épargnants, l’AMF indique que GET EASY ne bénéficie d’aucune autorisation pour exercer une activité régulée par l’AMF sur le territoire français.

L’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de la société GET EASY et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

Aucun discours commercial ne doit vous faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé.

Pour vous assurer que l'intermédiaire qui vous propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services d'investissement habilités (https://www.regafi.fr) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/search). Si la personne ne figure sur aucune de ces listes, nous vous invitons fortement à ne pas répondre à ses sollicitations.

Accéder à la liste des établissements financiers autorisés à exercer en France (REGAFI)

Jeu. 19 févr. 2015 - AMF - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers mettent en garde le public contre la société EMIRATES PACIFIC GROUP

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L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont publié ont publié un communiqué de presse dans lequel elles mettent en garde le public contre la société EMIRATES PACIFIC GROUP.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) attirent l’attention du public sur les activités de la société EMIRATES PACIFIC GROUP et de SILVER PHOENIX INVESTMENTS, présentée comme sa filiale, et appellent les épargnants à la plus grande vigilance.

Les sociétés EMIRATES PACIFIC GROUP et SILVER PHOENIX INVESTMENTS (sites Internet www.epacificgroup.com, www.silver-phoenix-investments.com, www.achat-appartement-a-dubai.fr, www.dubail.silicone.fr, www.dubai.sport-city.com, www.dubai-appartements.fr), dont le siège social est à Dubai, proposent l’ouverture de comptes bancaires offshore aux particuliers comme aux professionnels. Elles proposent également des crédits afin d’acquérir des biens immobiliers à Dubaï. Ces crédits, présentés comme gratuits, comprennent des frais d’acte représentant 4,5 % du prix d’achat du bien et sont nécessairement libellés en dirhams de Dubaï.

Aux termes du code monétaire et financier, ces activités constituent des opérations de banque. Il s’agit respectivement de réception de fonds remboursables du public et d’opérations de crédit. Les premières relèvent du monopole des établissements de crédit et les secondes du monopole des établissements de crédit et des sociétés de financement. En France, ces activités requièrent la détention d’un agrément délivré par l’ACPR ou la Banque centrale européenne, selon les cas, ou l’accomplissement des formalités du passeport européen pour les sociétés ayant leur siège dans un autre État de l’Espace économique européen (EEE) et y bénéficiant d’un agrément adapté.

Or, ni la société EMIRATES PACIFIC GROUP ni SILVER PHOENIX INVESTMENTS ne disposent d’un agrément délivré par l’ACPR ou par la Banque centrale européenne, selon les cas, et elles ne peuvent pas bénéficier du passeport européen. Elles ne sont donc pas habilitées à proposer des opérations de banque en France. De surcroît, les fonds éventuellement recueillis par ces sociétés ne seraient pas couverts par le mécanisme de garantie des dépôts français.

Par ailleurs, aucune de ces deux sociétés ne figure sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS. Elles ne sont donc pas non plus autorisées à mettre en relation des personnes avec des établissements bancaires et financiers, quels qu’ils soient.

La société SILVER PHOENIX INVESTMENTS présentée comme filiale de la société EMIRATES PACIFIC GROUP proposerait également aux investisseurs français des placements dans l’or, les diamants ou les perles, en mettant en avant des rendements financiers importants. Les communications à caractère promotionnel sur ces biens ne permettent pas de comprendre raisonnablement les risques afférents audits placements.

En conséquence, l’ACPR et l’AMF appellent les épargnants à la plus grande vigilance à l’égard des offres commerciales de la société EMIRATES PACIFIC GROUP et de sa filiale SILVER PHOENIX INVESTMENTS et les invitent à ne pas répondre à leurs sollicitations ainsi qu’à ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit. 

L’AMF recommande aux épargnants d’appliquer des règles de vigilance avant tout investissement, valables pour un produit financier et a fortiori pour tout produit qui ne relève pas de la sphère financière régulée :

  • aucun discours commercial ne doit vous faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Tout produit affichant un rendement supérieur au taux monétaire (l’épargnant pourra aussi se référer au taux du livret A) comporte a priori un risque sensible ;
  • les informations communiquées par votre intermédiaire doivent être claires et compréhensibles. L’adage « n’investissez pas dans ce que vous ne comprenez pas parfaitement » vous évitera bien des déconvenues ;
  • obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.).

Pour vous assurer que l'intermédiaire qui vous propose des produits ou services bancaires ou financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter le registre des agents financiers (https://www.regafi.fr) ou la liste des intermédiaires autorisés dans les catégories « conseiller en investissement financier (CIF) », « conseiller en investissements participatifs (CIP) » ou « intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) » (https://www.orias.fr/search). Si la personne ne figure sur aucune de ces listes, nous vous invitons fortement à ne pas répondre à ses sollicitations.

Accéder à la liste des établissements financiers autorisés à exercer en France (REGAFI)

Jeu. 19 févr. 2015 - CVMO - La CVMO propose un nouveau programme de dénonciation aux fins de commentaires du public

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La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a publié le document de consultation 15-401 de son personnel, qui propose un nouveau programme de dénonciation qui encouragerait la déclaration à la CVMO des inconduites graves relativement au droit ontarien des valeurs mobilières.  En vertu du programme, un dénonciateur pourrait se voir accorder un incitatif financier pouvant aller jusqu'à 1,5 million de dollars à la suite du règlement final dans le cadre d'une affaire d'application de la loi de nature administrative.

Le programme serait le premier du genre pour les organismes de réglementation du Canada et vise à résoudre les questions d'application de la loi rapidement et efficacement.  Il permettrait à la CVMO d'obtenir des renseignements en temps opportun, qui seraient, autrement, difficiles, voire impossibles, à obtenir.  Le programme devrait également encourager les émetteurs et les personnes ou compagnies inscrites à déclarer volontairement les cas d'inconduite à la Commission.

« Nous avons proposé un programme réaliste et concret qui, à notre avis, a besoin d'être mis en pratique au profit des investisseurs de l'Ontario », a affirmé Howard Wetston, président et chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières. « Nous considérons qu'un programme de dénonciation constitue un important outil d'application de la loi, un outil qui encouragera les personnes possédant des renseignements de bonne qualité à agir et à dénoncer les inconduites. »

En vertu du programme, un employé ou une personne ayant des préoccupations crédibles serait admissible à recevoir une récompense en argent pouvant aller jusqu'à 15 pour cent des sanctions pécuniaires totales, dans la mesure où l'information est fournie volontairement, qu'elle est de bonne qualité et originale. Le paiement serait effectué au moment du règlement final d'une affaire et seulement dans les cas où les sanctions pécuniaires ou les règlements à l'amiable dépassent un million de dollars.

Afin d'assurer le succès du programme, le personnel mettrait en œuvre tous les efforts afin de protéger l'identité d'un dénonciateur et envisagerait de demander des modifications législatives à la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) afin d'y inclure des dispositions de prévention des représailles. Ces modifications comprendraient des dispositions faisant en sorte que les représailles contre un dénonciateur en milieu de travail constitueraient une violation de la loi et accorderaient aux dénonciateurs qui subissent des représailles en milieu de travail un recours juridique.

Le personnel sollicite les commentaires des investisseurs, des participants au marché et des avocats plaidants spécialisés en valeurs mobilières sur le document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO Cadre proposé pour un programme de dénonciation de la CVMO jusqu'au 4 mai 2015, et a l'intention de tenir une table ronde au cours de la période de commentaires afin d'encourager la poursuite des discussions.  La CVMO donnera des précisions sur la table ronde sous peu.

En élaborant le document de consultation, le personnel a examiné les programmes de dénonciation actuellement offerts, y compris le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada ainsi que les programmes de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, de la Financial Conduct Authority et de l'Australian Securities and Investments Commission.

Consulter le communiqué de presse

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Jeu. 19 févr. 2015 - CVMO - Peine prononcée contre Bernardo Giangrosso et Naida Allarde-Giangrosso relativement à une condamnation quasi criminelle pour ne pas avoir respecté l'ordonnance d'interdiction d'opérations de la CVMO

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La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce que Bernardo Giangrosso a été condamné à une peine d'emprisonnement de 90 jours et à une période de probation de deux ans et sa partenaire, Naida Allarde-Giangrosso, a été condamnée à une amende de 5 000 $ et à une période de probation de deux ans après avoir plaidé coupables à un chef d'accusation pour avoir enfreint une ordonnance d'interdiction d'opérations de la CVMO, devant Monsieur le juge Lipson à l'ancien hôtel de ville – Cour de justice de l'Ontario. Cette peine leur est imposée à la suite d'une enquête menée par l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) de la CVMO.

M. Giangrosso et Mme Allarde-Giangrosso ont été accusés par l'EMLIG en décembre 2013 relativement au rôle qu'ils ont joué dans la promotion de la vente d'hypothèques consortiales à des investisseurs par l'entremise d'une société connue sous le nom de Starboard View Homes. M. Giangrosso et Mme Allarde-Giangrosso étaient assujettis à une ordonnance d'interdiction d'opérations sur valeurs mobilières rendue par la Commission le 9 janvier 2013.

L'EMLIG a été créée par la CVMO pour renforcer le partenariat entre la CVMO et le Programme de criminalité financière de la Gendarmerie royale du Canada et la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario. Elle a pour principal objectif de protéger les investisseurs et d'augmenter la confiance envers les marchés financiers canadiens en faisant appliquer la loi avec efficacité. Elle atteint son objectif grâce à des enquêtes conjointes sur les violations graves de la loi et à l'application des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou du Code criminel du Canada.

La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces en plus de promouvoir la confiance en ceux-ci. Nous invitons les investisseurs à vérifier l'inscription de toute personne ou société offrant des occasions de placement et à consulter le matériel d'information de la CVMO à l'intention des investisseurs accessible à l'adresse http://www.osc.gov.on.ca.

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Mer. 18 févr. 2015 - AFG - LCBFT - un nouvel arrêté paru au Journal Officiel - gel des avoirs

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L’Association française de la gestion financière a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce qu'un nouvel arrêté est paru au Journal Officiel concernant un gel des avoirs.

Un nouvel arrêté, mettant en œuvre une nouvelle mesure de gel des avoirs (application des articles L. 562-2 du code monétaire et financier), est paru au Journal Officiel du 13 février 2015.

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 février 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11774 du 10 février 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida et des Taliban et d’autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés et le règlement (UE) no 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à CUSPERT (Denis Mamadou Gerhard).

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