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Nous sélectionnons chaque jour une dizaine de news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Lun. 11 août 2014 - AMF - Questions-réponses relatives aux changements d’actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille

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L’Autorité des marchés financiers a publié un document de questions-réponses relatives aux changements d’actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille.

La position-recommandation DOC-2009-24 apporte des précisions sur le champ d’application et la procédure de notification relatives aux changements d’actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille (notamment sur le contenu du dossier à transmettre à l’AMF et les personnes en charge de la notification).

L’introduction dans le règlement général de l’AMF des articles 312-11 et suivants, puis, par la suite, des articles 317-10 et suivants, est la conséquence de la transposition en droit interne de la directive 2007/44/CE du parlement européen et du conseil du 5 septembre 2007. Elles font suite aux modifications intervenues dans le code monétaire et financier par l’Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 et le décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatifs à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

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Lun. 11 août 2014 - Project Syndicate - Le jour sans fin de l'économie mondiale

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Le site project-syndicate.org a publié l'article d'Ashoka Mody, professeur invité de politique économique internationale à l'École Woodrow Wilson des affaires publiques et internationales à l'Université de Princeton et professeur invité à Bruegel, le think tank économique basé à Bruxelles, sur le thème du jour sans fin de l'économie mondiale.

Dans le film « Un Jour sans Fin », un présentateur météo interprété par Bill Murray se réveille tous les matins à 6h00 et revit la même journée. La même impression de déjà-vu a gagné les prévisions économiques depuis le début de la crise économique mondiale il y a bientôt cinq ans. Pourtant les décideurs restent convaincus que le modèle économique de croissance dominant durant les années d'avant la crise reste encore leur meilleur repère, au moins dans un avenir proche.

Mais la mise à jour de milieu d'exercice du World Economic Outlook du Fonds Monétaire International raconte la même histoire chaque année depuis 2011 : « Zut ! L'économie mondiale n'a pas atteint les résultats attendus. » Les rapports continuent à tenir pour responsables des facteurs imprévus : le séisme Tōhoku et le tsunami au Japon, l'incertitude quant au rendement de la politique monétaire expansionniste américaine, une revue à la hausse « unique » des primes de risque et les conditions météorologiques extrêmes aux États-Unis...

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Ven. 08 août 2014 - AFG - Réponses de l’AFG au Consultation Paper et au Discussion Paper de l'ESMA sur les standards techniques de MIF 2

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L’Association française de la gestion financière a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille ses réponses au Consultation Paper et au Discussion Paper de l'ESMA sur les standards techniques de MIF 2.

L'ESMA avait publié une série de consultations (800 p.) sur les dispositions techniques de la nouvelle version de la directive MIF. Ces consultations étaient ouvertes jusqu'au 1er août 2014.

L’AFG a transmis sa réponse à la consultation de l’ESMA concernant les mesures de niveau 2 de la nouvelle Directive MIFID/MIFIR. Cette réponse a été préparée par un groupe de travail de l’AFG rassemblant une quarantaine de sociétés de gestion. L’AFG a également travaillé en étroite collaboration avec l’EFAMA et des associations professionnelles de Place.

L'AFG attire l'attention du public sur les éléments suivants :

  • Le maintien des rétrocessions versées aux distributeurs non-indépendants (Chap. 2.15) 
  • Le traitement de l’analyse financière  (Chap. 2.15)
  • L’information détaillée sur les coûts (Chap. 2.14)
  • La Gouvernance Produit (Chap. 2.7)

L’AFG a fait valoir autant que possible dans ses réponses tous les points et arguments qui lui paraissent importants pour la protection de l’investisseur et une relation efficace et transparente entre le client et les sociétés de gestion de portefeuille.

Ven. 08 août 2014 - ESMA - Les placements d'instruments financiers, les déposants, les investisseurs de détail et les assurés

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L'Autorité européenne des Marchés Financiers a publié un article dans lequel elle effectue un rappel aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance concernant les exigences réglementaires applicables aux placements d'instruments financiers vis-à-vis des déposants, des investisseurs de détail et des assurés.

Dans le cadre de leurs mandats respectifs visant à protéger les investisseurs, les déposants et les assurés, les trois autorités européennes de surveillance, l'ABE, l'ESMA et l'EIOPA, sont préoccupées par les pratiques utilisées par certaines institutions financières pour se conformer aux exigences prudentielles renforcées dans le cadre des directives CRD/R IV, BRRD, Solvabilité 2, ainsi que les stress tests menés par l'EBA et la BCE.

Les trois autorités, dans leurs domaines de compétence, rappellent aux institutions financières que les pressions de capitalisation ne devraient pas affecter leur capacité à se conformer aux exigences actuelles et futures en vigueur dans l'Union européenne pour la fourniture de services aux consommateurs, y compris aux investisseurs, aux déposants et aux assurés. Il est prévu qu'en raison des évolutions réglementaires et de marché, les risques de préjudice pour le consommateur décrits dans le document vont encore augmenter; ce rappel vise à empêcher cela.

Résumé :

As part of their respective mandates to protect investors, depositors and policy holders, the three European Supervisory Authorities, the EBA, ESMA and EIOPA are concerned about the practices used by some financial institutions to comply with enhanced prudential requirements under the CRD/R IV, the pending BRRD, and Solvency 2, as well as the ongoing EBA stress test and the ECB’s comprehensive assessment. These practices include financial institutions selling to their own client base financial instruments that they themselves have issued and that are eligible to comply with the above requirements. This practice may breach a number of rules governing the conduct of these institutions.

However, the ‘loss bearing’ features of many of these products mean that consumers are exposed to significant risks that do not exist for other financial instruments. For example, investors are more likely to be subject to bail-in; and the absence of harmonised structures, trigger points and loss absorption makes it difficult for investors to understand and compare the products. Each product needs to be assessed as a unique offering, which may be particularly challenging for retail investors.

The three authorities, within their remits, are reminding financial institutions that capitalisation pressures should not affect their ability to comply with existing and future requirements applicable in the European Union for the provision of services to consumers, including investors, depositors and policy holders. It is expected that due to regulatory and market developments, the risks of consumer detriment described here will further increase; this reminder is aimed at preventing this.

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Ven. 08 août 2014 - Ministère des Finances - Assurance emprunteur : les nouvelles règles de choix entrent en vigueur

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Les nouvelles règles de choix de l'assurance emprunteur sont en vigueur depuis le 26 juillet 2014 : des avancées favorables aux consommateurs.

L'emprunteur pouvait auparavant seulement substituer son assurance avant la signature de l'offre de prêt. Le consommateur a désormais la possibilité de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse. En cas de substitution d’assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l’établissement prêteur.

L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à un tiers du coût du crédit. L'économie que pourront réaliser les emprunteurs grâce à cette mesure pourra donc être conséquente.

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, s’est félicité de l’entrée en vigueur de « ces dispositions [qui] favorisent la liberté de choix des consommateurs ». Et d’ajouter qu’elles « permettront d’accéder à une assurance emprunteur au meilleur prix, en faisant jouer la concurrence entre les différents contrats d’assurance proposés par le marché. »

Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, a déclaré : « je serai vigilante, avec les services de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), quant au respect par les établissements de crédit de cette nouvelle faculté. »

Les mesures des lois Bancaire et Consommation entrent en vigueur progressivement

Grâce à la loi Bancaire, adoptée le 18 juillet 2013 et à la loi Consommation, adoptée le 17 mars dernier, ce sont toute une série de mesures qui sont prises et qui visent à une meilleure protection du consommateur.

Au début du mois, trois décrets d’application de la loi bancaire sont entrés en vigueur. Ces textes visent à protéger davantage les clients des établissements bancaires : ainsi, les banques sont désormais tenues de proposer une offre commerciale adaptée à leurs clients les plus fragiles et d’informer ces derniers avant de leur facturer des frais liés à des irrégularités et incidents de paiement.

Dans le cadre de la loi Consommation,  de nouveaux droits sont prévus d’ici début 2015 pour les consommateurs dans le secteur de l'assurance : la résiliation infra annuelle des contrats d'assurances automobile ou multirisque habitation tacitement reconductibles et la renonciation des assurances affinitaires (associées à un bien ou service, tels que voyages et la téléphonie mobile, pour lesquelles les consommateurs sont déjà assurés). Dès la rentrée de septembre, d’autres mesures d’application de la loi Consommation entreront en vigueur ; l’ensemble de ces nouveaux droits sont sur www.economie.gouv.fr/loi-consommation

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Ven. 08 août 2014 - AMF - Enregistrement au niveau de l’OPC de la perte ou du gain résultant du défaut de règlement après l’émission d’un ordre de souscription

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L’Autorité des marchés financiers a publié un document relatf à l’enregistrement au niveau de l’OPC de la perte ou du gain résultant du défaut de règlement après l’émission d’un ordre de souscription.

Lorsqu’une société de gestion procède à des investissements avant la réception des fonds correspondant à la souscription, elle encourt un risque de crédit. En cas de défaillance du souscripteur, la société de gestion doit désinvestir. La position DOC-2011-10 indique que le gain ou la perte est enregistré au niveau de l’OPC.

La présente position est applicable aux OPCVM, aux fonds d’investissement à vocation générale, aux fonds de capital investissement, aux fonds de fonds alternatifs, aux fonds professionnels à vocation générale, aux fonds professionnels spécialisés et aux fonds professionnels de capital investissement, désignés ci-après comme les « OPC ».

Il est d’usage, en France, qu'un intermédiaire transmette les ordres de souscription à des actions ou des parts d'OPC d'un investisseur un jour J à un autre intermédiaire dit "le centralisateur" et que le règlement du montant dû en conséquence par cet investisseur soit effectué plus tard, généralement, selon les pratiques les plus habituelles, en J+3, J désignant un jour ouvré. Le centralisateur communique en J, une fois l'heure limite d'acceptation des ordres passée, le montant en espèces souscrit à la société de gestion concernée. Celle-ci effectue alors en J même des investissements à hauteur du montant de la souscription, sans attendre l'arrivée effective du règlement. Si elle attendait trois jours, l'investissement qu'elle effectuerait se réaliserait à des conditions de marché qui risqueraient d'être différentes de celles servant de base à la souscription et donc à l’apport d’espèces. Elle n'agirait donc pas dans le sens le plus conforme à l'intérêt de l'investisseur. Si la société de gestion exigeait que le règlement soit acquitté concomitamment au passage de l’ordre de souscription, elle prendrait le risque de dissuader de ce fait des investisseurs d'investir dans le fonds géré par elle, parce qu'à l'étranger une telle obligation n'est pas nécessairement imposée.

Cette pratique favorable aux investisseurs génère un risque de crédit qui lui-même se transforme en un risque de marché. Ce risque de crédit est lié au risque de défaillance du souscripteur. Dans cette occurrence, la société de gestion ayant investi pour le montant en cause en J devra désinvestir quand elle sera certaine de l'absence du règlement alors même que cet investissement a été réalisé sur la base d’un ordre devenu irrévocable en application de l’article L. 214-13 ou de l’article L. 214-24-46 du code monétaire et financier. Si le désinvestissement se produit à des conditions plus défavorables que celles de l'investissement, le risque de marché mentionné plus haut se réalise ce qui engendre une moins-value. Dans le cas contraire, cela se traduit par un gain.

Si à la lumière de l’expérience passée, le risque de défaillance est très peu probable, il n’est toutefois pas nul. Dans ce cas, la perte ou le gain pourrait être imputé, en théorie, soit au centralisateur, soit à la société de gestion ou soit à l’OPC lui-même.

A l'étranger, au moins dans les principaux pays commercialisant des OPC sur une large base internationale, le fonds supporte les conséquences de la défaillance du souscripteur. Il convient de veiller à ce que la pratique en la matière soit la même partout où l’industrie de la gestion collective atteint une dimension significative, sauf à créer des distorsions de concurrence au détriment de l’industrie française.

Par ailleurs, la possibilité qui est offerte à tout investisseur potentiel de pouvoir souscrire à des actions ou des parts d'un fonds sans attendre le versement espèces correspondant est un facteur appréciable de développement des fonds et va dans le sens de l’intérêt des porteurs. En contrepartie, il semble normal que le risque de perte ou de gain dont il a été question ci-dessus puisse être mutualisé au niveau de l'ensemble des porteurs de chaque fonds concerné.

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Ven. 08 août 2014 - ACPR - Nouvelle version de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié la mise à jour de sa notice concernant les modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV.

La notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV a été approuvée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de la séance du 5 mai 2014. Ce document précise les conditions du contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en oeuvre de la réglementation relative aux ratios prudentiels dans la CRD IV.

La notice est destiné à préciser les conditions du contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de la réglementation européennerelative aux ratios de solvabilité, de grands risques, de levier et de liquidité, conformément à la Directive CRD4 et au Règlement (UE) N° 575/2013 qui constituent le corpus des textes « CRDIV » transposant Bâle 3 en Europe, ainsi qu’aux standards techniques de l’Autorité Bancaire Européenne qui les complètent. Il ne prévaut pas sur les dispositions réglementaires applicables.

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Jeu. 07 août 2014 - VoxEU - Pourquoi la stabilité financière est indispensable pour les principales devises dans le système monétaire international ?

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Le site VoxEU a publié l'article de Linda Goldberg, vice-présidente de la recherche internationale à la Federal Reserve Bank of New York, de Signe Krogstrup, Directtrice adjointe et Chef adjointe de l'analyse de la politique monétaire au sein de la Banque nationale suisse, de John Lipsky, Distinguished Visiting Scholar à l'École des hautes études internationales de l'Université John Hopkins, et d'Hélène Rey, professeur d'économie à la London Business School, sur le thème des raisons pour lesquelles la stabilité financière est indispensable pour les principales devises dans le système monétaire international.

Le rôle dominant du dollar dans le commerce et la finance internationale s'est révélé être remarquablement résistant.

Cet article fait valoir que la stabilité financière - et les cadres politiques et institutionnels qui sous-tendent - sont d'importants nouveaux déterminants des rôles au niveau international des devises.

Alors que les anciens pilotes ont encore de l'importance, les progrès réalisés sur les réformes visant à accroître la stabilité financière dans les grandes zones monétaires ont grandement influé sur les futurs rôles de leurs monnaies.

Résumé :

The dollar’s dominant role in international trade and finance has proved remarkably resilient. This column argues that financial stability – and the policy and institutional frameworks that underpin it – are important new determinants of currencies’ international roles. While old drivers still matter, progress achieved on financial-stability reforms in major currency areas will greatly influence the future roles of their currencies.

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Jeu. 07 août 2014 - OCDE - Le Forum mondial diffuse de nouvelles notes de conformité en matière de transparence fiscale portant sur 10 juridictions

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Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie 13 nouveaux rapports d’examen par les pairs qui mettent en lumière les progrès accomplis vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Le Forum mondial a également attribué des notes de conformité à 10 juridictions.

Un rapport de Phase 1 concernant la Géorgie évalue le cadre juridique et réglementaire mis en place par ce pays pour garantir la transparence et l’échange de renseignements. La Géorgie remplit les conditions requises pour passer à la phase suivante du processus d’évaluation qui examinera ses pratiques d’échange de renseignements et qui aura lieu au cours du second semestre de 2014.

Le Forum mondial a étudié les pratiques d’échange de renseignements de 10 juridictions au moyen de rapports de Phase 2 d’examen par les pairs et a attribué des notes de conformité avec les différents éléments qui composent la norme internationale ainsi qu’une note globale. Cinq juridictions – AndorreAnguillaAntigua et Barbuda, l’Indonésie et Sainte Lucie – ont reçu la note globale « partiellement conformes ». Quatre autres – le Chili, l’Ancienne République yougoslave de MacédoineMontserrat et Saint Kitts et Nevis – ont été jugées « conformes pour l’essentiel ». Le Mexique est considéré comme conforme aux normes du Forum mondial.

Certaines juridictions continuent de demander des examens supplémentaires afin d’évaluer les mesures prises pour remédier aux lacunes décelées dans leur cadre juridique et leurs pratiques d’échange de renseignements lors d’examens précédents. Niue n’a pas pu passer à la Phase 2 de son processus d’examen en raison d’insuffisances importantes dans son cadre juridique. Un examen supplémentaire a conclu que Niue avait procédé à une révision substantielle de sa législation qui lui permet de prétendre à un examen de Phase 2.

Jersey a été jugée « conforme pour l’essentiel » en novembre 2013 lorsque les notes de conformité ont été attribuées pour un premier groupe de 50 pays et territoires. Depuis lors, elle a donné suite à plusieurs recommandations formulées par le Forum mondial qui ont conduit à réévaluer la note portant sur divers éléments du processus d’évaluation, mais sa note globale reste « conforme pour l’essentiel ».

Avec la diffusion de cette dernière série d’examens, le Forum mondial a désormais réalisé 143 examens par les pairs et attribué des notes de conformité à 64 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Quatre juridictions sont jugées non conformes, tandis que huit sont aujourd’hui partiellement conformes. Il reste 12 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2. Parmi elles, l’examen supplémentaire de la Suisse a été lancé en juillet en vue d’évaluer les changements apportés à son cadre juridique depuis son examen de 2011 pour se conformer à la norme mondiale.

Des examens supplémentaires seront réalisés d’ici la prochaine réunion plénière du Forum mondial, prévue en à Berlin les 28 et 29 octobre 2014. Cette réunion devrait apporter une impulsion supplémentaire à l’élan vigoureux en faveur de la transparence fiscale qui se manifeste au niveau mondial.

Une étape importante a été franchie en début d’année avec la diffusion d’une nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le Forum mondial assurera le suivi et l’examen de la mise en œuvre de cette norme, et ses membres travaillent ensemble afin d’atteindre cet objectif. Dans le même temps, le Forum mondial continuera de mettre à profit les progrès accomplis à ce jour dans le domaine de l’échange de renseignements sur demande. Le Forum s’emploie également à réviser son mandat avant d’entamer un nouveau cycle d’examens, notamment pour adopter de nouvelles exigences en matière de transparence sur la propriété effective des personnes morales.

Jeu. 07 août 2014 - AFG - LCBFT - trois arrêtés parus au Journal Officiel - gel des avoirs

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L’Association française de la gestion financière a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la parution au journal Journal Officiel de trois arrêtés de gel des avoirs.

Trois nouveaux arrêtés, mettant en œuvre de nouvelles mesures de gel des avoirs (application des articles L. 562-2 du code monétaire et financier), sont parus au Journal Officiel des 29 et 31 juillet 2014.

Consultez l'Arrêté du 25 juillet 2014

Consultez l'Arrêté du 23 juillet 2014 (JO du 29 juillet 2014)

Consultez l'Arrêté du 23 juillet 2014 (JO du 31 juillet 2014).

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