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Nous sélectionnons chaque jour une dizaine de news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Ven. 18 juil. 2014 - BdF - Troisième rapport du comité de suivi de la réforme de l'usure

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La Banque de France a publié son troisième rapport du comité de suivi de la réforme de l'usure.

Institué par la loi du 1er juillet 2010, confirmé par la loi du 17 mars 2014, le Comité de suivi de la réforme de l’usure est chargé d’analyser l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers, notamment au regard des seuils de l’usure. Le troisième rapport du Comité tire les enseignements de la période récente :

  • la distribution des crédits à la consommation est peu dynamique : le taux de croissance annuel des crédits à la consommation est devenu légèrement positif (+ 0,3 % en glissement annuel à fin mai 2014), et les encours ont repris leur croissance sur les derniers mois ;
  • le passage, à compter d’avril 2013, à un système de trois seuils d’usure, fondés sur les montants des crédits, a favorisé la distribution de crédits amortissables ;
  • les prêts amortissables constituent ainsi la première source de financement des besoins de trésorerie des ménages et continuent de progresser (+ 2,9 % en rythme annuel à fin mars 2014), au détriment des crédits renouvelables ;
  • il paraît souhaitable de poursuivre le rééquilibrage des crédits à la consommation vers les prêts amortissables, plus sûrs pour les emprunteurs, moins propices à une évolution vers le surendettement ;
  • les taux moyens des crédits à la consommation ont baissé en 2013 et restent plus faibles que dans le reste de la zone euro.

Le rapport souligne la nécessité de rester vigilant sur l'évolution des modes de crédit à la consommation. La Banque de France continuera d’améliorer l'information statistique en ce domaine.

Ven. 18 juil. 2014 - OCDE - Le premier test PISA sur les compétences financières montre que de nombreux jeunes sont perplexes face aux questions d’argent

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L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié les résultats du premier test PISA sur les compétences financières.

Dans les 13 pays et économies membres de l’OCDE ayant pris part à la première évaluation internationale PISA sur les compétences financières, environ un élève sur sept n’est pas capable de prendre des décisions même simples à propos des dépenses courantes, et seulement un sur dix peut résoudre des tâches financières complexes.

Près de 29 000 jeunes de 15 ans, issus des 18 pays et économies participants*, ont effectué le test, qui portait sur les connaissances et les compétences des adolescents sur les questions financières, comme par exemple comprendre un relevé bancaire, le coût à long terme d’un prêt ou savoir comment fonctionne une assurance.

« Développer des compétences ainsi que des connaissances financières est essentiel alors que les individus sont responsables à un âge toujours plus précoce de risques financiers engageant leur avenir », a déclaré M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, à l’occasion de la présentation du rapport à Paris en présence de son Altesse Royale Máxima des Pays-Bas, avocate spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la finance inclusive pour le développement et marraine d'honneur du Partenariat mondial pour l'inclusion financière du G20.

« Certains pays ont commencé à élaborer des stratégies et des mesures pour permettre aux individus d’avoir les compétences dont ils ont besoin tout au long de leur vie », a-t-il ajouté. « D’autres doivent encore faire de ce thème une priorité d’action pour que les citoyens soient préparés face à un secteur financier toujours plus compliqué. »

Shanghai-Chine arrive en tête des pays sur le test de culture financière, suivi de la Communauté flamande de Belgique, l’Estonie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la République Tchèque et la Pologne.

L’écart de résultats en culture financière entre garçons et filles est bien moindre que sur les tests PISA de mathématiques ou de compréhension de l’écrit, et n’est pas significatif, à part en Italie.

Cependant, les différences liées aux inégalités sont les mêmes que pour les matières scolaires principales : les élèves de milieux socio-économiques plus avantagés réussissent bien mieux en moyenne que leurs camarades de familles modestes dans l’ensemble des pays et économies membres participants. Les élèves autochtones réussissent également légèrement mieux que les jeunes issus de l’immigration ayant le même statut socio-économique. L’écart entre les deux groupes est supérieur à la moyenne de l'OCDE dans la Communauté flamande de Belgique, en Espagne, en Estonie, en France et en Slovénie.

L’enquête révèle également que les compétences en mathématiques et à l’écrit sont étroitement liées au niveau de culture financière. Toutefois, de bons résultats dans l’une de ces deux disciplines ne signifient pas nécessairement un bon niveau en culture financière.

De même, les pays dont les élèves ont de bons résultats en mathématiques ou à l’écrit obtiennent également de bons résultats en culture financière, mais l’Australie, la République Tchèque, l’Estonie, la Communauté flamande de Belgique et la Nouvelle-Zélande réussissent légèrement mieux que leurs résultats en mathématiques et à l’écrit ne l’auraient laissé présager. À l’inverse, les élèves en France, en Italie et en Slovénie réussissent un peu moins bien en culture financière qu’on aurait pu le penser. Les résultats ne permettent pas à l’heure actuelle de déterminer la meilleure méthode d’amélioration de la culture financière. L’OCDE est en train de mettre au point de nouvelles recherches en vue de répondre à cette question.

Consulter les résultats pour la France

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Ven. 18 juil. 2014 - Project Syndicate - Le tour d’Europe du Renminbi

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Le site project-syndicate.org a publié l'article de Barry Eichengreen, professeur d'économie et de sciences politiques à l'Université de Californie, Berkeley, et ancien conseiller principal en politiques auprès du Fonds monétaire international, sur le thème du tour d’Europe du Renminbi.

Les responsables européens et chinois ont fait deux annonces notables au cours des dernières semaines. Le 18 juin, la deuxième plus grande institution financière de la Chine, China Construction Bank, a été désignée comme la banque de compensation du renminbi officielle pour Londres. Le lendemain, la succursale de Francfort de la Banque de Chine, la plus grande banque commerciale du pays, a reçu la même désignation pour la zone euro.

Ces deux annonces ont été accueillies avec un grand succès. Le Chancelier britannique George Osborne a qualifié la création d'une banque de compensation à Londres « d’extrêmement importante » pour l'avenir financier de la ville. Joachim Nagel de la Bundesbank allemande a salué l'annonce à propos de la Banque de Chine comme une « étape importante sur la route vers la création d'un centre d’échange du renminbi à Francfort »...

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Jeu. 17 juil. 2014 - ESMA - Lignes directrices sur l'application de l'information financière

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L'Autorité européenne des Marchés Financiers a publié ses lignes directrices finales sur l'application de l'information financière publiée par les entités inscrites dans l'Union européenne.

L'objectif de ces lignes directrices est de renforcer et de promouvoir une plus grande convergence de la surveillance dans les pratiques d'application existant entre l'ensemble des responsables de l'application de la comptabilité de l'Union européenne.

Ces lignes directrices énoncent les principes à suivre par les forces comptables à travers le processus d'application en définissant les objectifs, les caractéristiques des responsables de l'application, et certains éléments communs dans le processus de l'application.

Résumé :

The European Securities and Markets Authority (ESMA) has published its final Guidelines on the enforcement of financial information published by listed entities in the European Union (EU). The aim of the guidelines is to strengthen and promote greater supervisory convergence in existing enforcement practices amongst EU accounting enforcers.

The Guidelines set out the principles to be followed by accounting enforcers throughout the enforcement process by defining the objectives, the characteristics of the enforcers, and some common elements in the enforcement process.

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Jeu. 17 juil. 2014 - VoxEU - La gestion des bulles de crédit

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Le site VoxEU a publié l'article d'Alberto Martin, chercheur au CREI, professeur adjoint au sein de l'Université Pompeu Fabra, et professeur-chercheur à la Barcelone Graduate School of Economics, et de Jaume Ventura, directeur de la recherche au CREI, et directeur du Programme international de macroéconomie au sein du CEPR, sur le thème de la gestion des bulles de crédit.

Il ya une opinion largement répandue parmi les macroéconomistes selon laquelle les fluctuations de garantie sont un moteur important dans les expansions et les récessions du crédit.

Cet article établit une distinction entre les garanties «fondamentales», celles qui sont soutenues par les attentes de bénéfices futurs, et les garanties dites de "bubbly", celles qui sont soutenues par les attentes de crédit futur.

Selon les auteurs de cet article, les marchés sont génériquement incapables de fournir la quantité optimale de garanties "bubbly", ce qui a pour conséquence de créer un rôle naturel pour les politiques de stabilisation. Ainsi, un prêteur de dernier recours avec la possibilité de taxer et de subventionner le crédit peut concevoir une politique de «contre-courant» qui reproduit la répartition «optimale» de la bulle.

Résumé :

There is a widespread view among macroeconomists that fluctuations in collateral are an important driver of credit booms and busts. This column distinguishes between ‘fundamental’ collateral – backed by expectations of future profits – and ‘bubbly’ collateral – backed by expectations of future credit. Markets are generically unable to provide the optimal amount of bubbly collateral, which creates a natural role for stabilisation policies. A lender of last resort with the ability to tax and subsidise credit can design a ‘leaning against the wind’ policy that replicates the ‘optimal’ bubble allocation.

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Mots-clés : Marché, Bulle, Crédit

Jeu. 17 juil. 2014 - OCDE - Les gouvernements doivent traiter le problème de la vulnérabilité des institutions sociales

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L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié les résultats de son rapport sur la vulnérabilité des institutions sociales.

Le prix à payer sera lourd pour les générations futures si les pays ne parviennent pas à réformer leurs systèmes de retraite, de santé et d’assurance chômage, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

Le rapport Vulnérabilité des institutions sociales souligne que le vieillissement de la population et le ralentissement de la croissance menaceront la viabilité et l’adéquation des prestations dans les années à venir, tout en compromettant la mutualisation des risques au sein de la société, fonction que les institutions sociales ont assurée pendant longtemps.

Le nombre de travailleurs par retraité va se réduire, passant en moyenne de 4,2 à 2,1 au niveau de l’ensemble de la zone OCDE, d’ici 2050, ce qui fera peser une lourde charge sur les futurs travailleurs, au titre des retraites, si rien n’est fait. Les dépenses de santé pourraient augmenter considérablement à l’avenir, à la fois en raison de l’évolution des prix et en raison des évolutions technologiques. Après une période de relative stabilité dans les années 2000, le chômage structurel augmente depuis la crise récente, ce qui crée des tensions sur les dépenses liées à l’indemnisation des chômeurs.

Face à ces défis, les gouvernements doivent réformer les institutions sociales, tout en se tenant prêts à procéder à des ajustements réguliers pour les adapter aux inflexions dans les tendances et aux chocs susceptibles d’avoir des effets durables.

L’OCDE formule plusieurs recommandations :

L’âge de la retraite fixé par les systèmes de pension devrait être automatiquement lié aux gains d’espérance de vie dans les pays où tel n’est pas encore le cas.

Dans le secteur de la santé, une concurrence régulée entre prestataires de services, des mesures de plafonnement budgétaire bien conçues, un mode de financement des hôpitaux fondé sur les groupes homogènes de malades et des évaluations des technologies en santé sont autant de mesures qui peuvent améliorer la viabilité financière sans compromettre le caractère adéquat des services.

Les systèmes d’assurance chômage, au travers de leurs paramètres –– en particulier, population couverte, montant de l’indemnisation et durée de versement des prestations –– doivent concilier différents objectifs. À court terme, les prestations généreuses et les durées de versement longues induisent de fortes augmentations des dépenses en phase de récession et peuvent avoir des effets désincitatifs vis-à-vis de l’activité. Mais des critères d’éligibilité trop stricts et des durées de versement courtes peuvent mettre à mal la fonction centrale de l’assurance chômage qui est d’être un outil permettant la mutualisation des risques et un redéploiement efficient de la main-d’œuvre.

Le haut niveau d’endettement public et la faiblesse des perspectives de croissance – qui sont la conséquence de la crise économique mondiale –  ne font que rendre plus nécessaire l’adaptation des institutions sociales. Les projections en matière d’évolution des dépenses publiques de santé et de pension à l’avenir indiquent que des politiques doivent être mises en œuvre dès aujourd’hui pour traiter les facteurs de tension du côté des dépenses, de façon que les pays puissent éviter un net alourdissement de la fiscalité ou de fortes réductions des prestations à l’avenir. La crise a aussi fait apparaître les faiblesses des institutions sociales dans certains pays. En moyenne, la pauvreté des jeunes a beaucoup progressé durant la crise et, dans les pays durement touchés, il est de plus en plus fréquent que certains besoins médicaux ne soient pas satisfaits.

L’analyse de l’OCDE montre que certaines réformes conviennent mieux que d’autres pour combiner les objectifs de viabilité financière et d’adéquation des prestations et des services. Relever l’âge légal de départ à la retraite est une mesure plus efficiente pour équilibrer les systèmes de pension par répartition, y compris les systèmes à points à cotisations définies, que le relèvement du taux de cotisation ou la réduction du taux de la pension. Cependant, relever l’âge de la retraite n’est pas suffisant si des possibilités de départ anticipé à la retraite existent ; il faut faciliter l’emploi des travailleurs seniors.

De même, les réformes visant à renforcer l’efficience du secteur de la santé pourraient permettre de dégager d’importantes économies et neutraliser en partie les pressions du côté des dépenses à l’avenir, ce qui rendrait l’équation viabilité financière–caractère adéquat des prestations plus facile à résoudre.

Des politiques efficaces d’activation de la main-d’œuvre peuvent réduire les dépenses liées aux prestations de chômage et, en réorientant les travailleurs vers l’emploi, elles auront aussi pour effet de renforcer les recettes de l’État. Des plans devant permettre de faire face aux situations d’urgence devraient être mis en place pour parer à une brusque augmentation du taux de chômage, et les politiques d’activation devraient être intensifiées durant les crises. Les mesures temporaires d’extension de la durée de versement des allocations chômage et l’assouplissement temporaire des critères d’éligibilité peuvent jouer un rôle utile dans les pays où la durée de versement est faible et où l’accès aux dispositifs sociaux est limité.

Résumé :

Social institutions face many challenges. The recent economic crisis has provided a stress test as it has left a legacy of high unemployment and high government debt in many countries. It also lowered potential output and thus the revenue base for social protection schemes. At the same time, ageing and other secular trends raise long-term sustainability issues. The design of social institutions determines their capacity to deal with shocks and trend changes and the way risks are shared between the institutions and their stakeholders. They also circumscribe the scope for automatic or discretionary adjustments, when trade-offs between sustainability, adequacy and efficiency arise. This report examines the sustainability of social institutions and their ability to absorb and cope with short-term shocks and longer-term trends by providing risk sharing and expenditure smoothing, focusing on pension, health care and unemployment insurance schemes.

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Jeu. 17 juil. 2014 - AMF - Les conventions de distribution de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers : l’ACPR et l’AMF confirment leur vigilance sur la distribution des produits d’épargne

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L’Autorité des marchés financiers a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce que dans le cadre du pôle commun, ses services ont avec l'aide de l’ACPR, mené une action conjointe sur les conventions entre producteur et distributeur de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers. Après l’élaboration d’une grille commune de contrôle de ces conventions, les deux autorités ont décidé de préciser leurs attentes dans le cadre d’une recommandation pour l’ACPR et d’une position-recommandation pour l’AMF, applicables au 1er janvier 2015.

Les conventions qui doivent être conclues entre les producteurs de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers et les distributeurs de ces produits ont pour objet d’encadrer leurs relations en matière de validation des communications publicitaires et de transmission des informations sur le produit. Elles constituent un dispositif au service d’une meilleure protection de la clientèle pour permettre la diffusion d’une information claire et précise sur le produit commercialisé et la délivrance d’un conseil adapté.

A l’occasion de leurs contrôles, l’ACPR et l’AMF ont constaté que les mentions exigées par la loi pouvaient être imprécises et mal adaptées, notamment en raison de la multiplicité des acteurs dans une chaîne de distribution pouvant comprendre un « courtier grossiste » ou une « plate-forme » de distribution. A la lumière de ces constats, et pour assurer une meilleure protection de l’épargnant, l’ACPR et l’AMF ont souhaité préciser leurs attentes concernant le contenu de ces conventions, en particulier relatives aux modalités :

  • de soumission au producteur des communications publicitaires et de validation par celui-ci de ces publicités : supports, formats et versions soumis à la validation, délais de validation, mais aussi conséquence du silence conservé par le producteur ;
  • de transmission au distributeur des informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du produit ou du contrat ainsi que sur l’identification claire des documents d’information transmis par le producteur.

En recommandant la mise en place d’une convention entre intermédiaires ou entre une « plate-forme » et un distributeur, les deux autorités visent à développer une relation plus fluide et efficace entre les parties afin d’assurer la protection des clients tout au long de la chaîne de distribution du produit en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni.

Ces actions se traduisent par la recommandation ACPR n° 2014-R-01, sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie (accessible sur le site internet de l’ACPR) et par la position-recommandation AMF n° 2014-05, sur les conventions concernant la distribution d’instruments financiers.

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Jeu. 17 juil. 2014 - AMF - Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

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L’Autorité des marchés financiers a publié l'arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

L’arrêté du 27 juin 2014, publié au journal officiel du 29 juin 2014, modifie certaines dispositions du titre III du livre II du règlement général de l’AMF relatives aux offres publiques.

L’arrêté du 27 juin 2014 fait suite à la promulgation de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ».

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Jeu. 17 juil. 2014 - Project Syndicate - Le modèle américain, un dangereux mirage pour l'Australie

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Le site project-syndicate.org a publié l'article de Joseph E. Stiglitz, prix Nobel d'économie, professeur à l'Université Columbia, ancien  président du Conseil du Président Bill Clinton des conseillers économiques et vice-président et économiste en chef de la Banque mondiale, sur le thème du modèle américain, un dangereux mirage pour l'Australie.

Les débats qui se déroulent aux USA ont souvent des conséquences ailleurs, pas toujours positives. Certains projets du gouvernement de Tony Abbott, le nouveau Premier ministre australien, en sont la parfaite illustration.

Les gouvernements conservateurs disent généralement qu'il faut diminuer les dépenses publiques car le déficit budgétaire met en danger l'avenir du pays. Mais dans le cas de l'Australie, cette assertion est particulièrement creuse - ce qui n'empêche pas le gouvernement d'Abbott d'y recourir.

Selon Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff, deux économistes de Harvard, une dette publique élevée freine la croissance. Mais c'est une idée dont ils n'ont jamais vraiment fait la preuve et qui a fini par être discrédité - et l'Australie est loin de se trouver dans cette situation, car son ratio dette/PIB n'est qu'une fraction de celui des USA et l'un des plus faibles des pays de l'OCDE...

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Mer. 16 juil. 2014 - SEC - Condamnation d'un district scolaire de Californie pour avoir induit en erreur des investisseurs

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La Securities and Exchange Commission, l'Autorité de marché des États-Unis a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la condamnation d'un district scolaire californien pour avoir trompé ses investisseurs obligataires et pour son incapacité à fournir des informations et des avis financiers comme convenu contractuellement au préalable. Ce cas est le premier à être résolu dans le cadre de la nouvelle initiative menée par la SEC pour traiter les déclarations matériellement inexactes dans les documents d'offre d'obligations municipales.

La SEC a constaté que dans le cadre d'une émission d'obligations effectuée en 2010, Kings Canyon Joint Unified School District a affirmé aux investisseurs qu'il avait respecté ses obligations d'information.

Selon la plainte déposée par la SEC, cette déclaration était inexacte, au moins entre 2008 et 2010. Le district scolaire avait omis de soumettre des informations requises.

Le défendeur a accepté de régler les frais sans admettre ou nier les conclusions.

Résumé :

The Securities and Exchange Commission today charged a school district in California with misleading bond investors about its failure to provide contractually required financial information and notices.  The case is the first to be resolved under a new SEC initiative to address materially inaccurate statements in municipal bond offering documents.

The SEC found that in the course of a 2010 bond offering, Kings Canyon Joint Unified School District affirmed to investors that it had complied with its prior continuing disclosure obligations.  The statement was inaccurate because between at least 2008 and 2010, the school district had failed to submit some required disclosures.  The California school district agreed to settle the charges without admitting to or denying the findings.

Under the Municipalities Continuing Disclosure Cooperation (MCDC) initiative, the SEC’s Enforcement Division agreed to recommend standardized settlement terms for issuers and underwriters who self-report or were already under investigation for violations involving continuing disclosure obligations.  The 2014 initiative, launched on March 10, expires on September 10.

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