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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Jeu. 17 mai 2018 - la FINMA introduit une obligation de compensation pour certains dérivés sur taux d'intérêts et dérivés de crédits OTC standardisés

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L'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  (FINMA) sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA) qui vient d'être partiellement révisée, a  introduit une obligation de compenser certains dérivés sur taux d'intérêt et dérivés de crédit OTC (over-the-counter-  marché de gré à gré) standardisés.

Cette obligation de compensation est imposée par la loi sur l'infrastructure des marchés financiers., explique la FINMA. Cette dernière  détermine le moment de son introduction et précise quelles catégories de dérivés sont concernées. Elle a consulté la branche au sujet de ces modifications et repris sans modification les catégories de dérivés proposées dans les prises de position qui lui ont été adressées, précise l'autorité de surveillance. 

L'OIMF-FINMA entre en vigueur le 1er septembre 2018. Les délais pour procéder aux premières compensations courront à partir de ce moment-là. Ils sont prescrits par l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'infrastructure des marchés financiers. L'obligation de compenser certaines catégories de dérivés OTC, définies par la FINMA, par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale constitue un élément central de la réglementation suisse du négoce de dérivés, commente l'auorité fédérale. 

Rappelons que les dérivés OTC sont des dérivés qui ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation telle qu'une bourse ou un système multilatéral de négociation.

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Jeu. 17 mai 2018 - La FINRA sanctionne une banque chinoise pour non respect des règles de la lutte contre le blanchiment

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L'Autorité de régulation de l'industrie financière (FINRA) a annoncé qu'elle avait infligé une amende de 5,3 millions de $ à la Banque Industrielle et Commerciale de China Financial Services LLC (ICBCFS) pour ses  manques systématiques dans la lutte contre le blanchiement d'argent; ce qui inclut un manque de surveillance et de recherche des transactions suspectes et d'autre formes de violations, dont les manipulations de dossiers  et de  comptes.

A la fin de 2012, note la FINRA, l'ICBCFS a commencé une activité de compensation et de transactions d'actions. La banque chinoise a alors vendu des millions d'actions de titres bons marché ( penny stocks), de janvier 2013 à septembre 2015,soit un volume d'affaires de plus de 33 milliards d' actions  représentant 210 millions de $ pour les clients de l'ICBCFS.

Ansi, constate la FINRA, en dépit de cette importante activité l'ICBCSF n'a pas mis en place un programme de lutte contre le blanchiment d'argent. La banque ne possédait notamment pas de rapports de surveillance sur les liquidations potentiellement suspectes de titres  et ne demandait pas à ses employés de se conformer aux régles mises en place à cette fin. La banque a également confié une mission de contrôle à un employé fictif, qui de fait, n'a jamais existée, constate l'autorité de surveillance. Aucune action de contrôle n'a donc été effectuée par la banque chinoise durant les trois années d'activité examinées par la FINRA. 

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Mer. 16 mai 2018 - La FINRA condamne une société de placements pour non respect des règles d'échange des rentes à capital variable

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L'Autorité de régulation de l'industrie financière (FINRA)  a annoncé que  la société Fifth Third Securities Inc, à été condamné à une amende de 4 millions de $ et à payer 2 millions de $ à ses clients pour avoir omis de prendre en compte les coûts et avantages des échanges de rentes à capital variable (Variable Annuity-VA)  et d'avoir  recommandé des échanges sans avoir établi de base raisonnable pour avoir  acquis la conviction que ces échanges étaient bien appropriés.Il s'agit de la deuxième mesure d'exécution significative de la FINRA contre Fifth Third Securities concernant la vente par l'entreprise de rentes à capital variable.

Les rentes à capital variable sont des placements complexes couramment commercialisés et vendus à des retraités ou à des épargnants pour la retraite. L'échange d'un VA  avec un autre implique une comparaison des caractéristiques complexes de chaque sécurité.

En conséquence, les échanges de VA  sont soumis à des exigences réglementaires afin de s'assurer que les courtiers s'appuient  une base raisonnable pour les recommander et que leurs superviseurs disposent d' une base raisonnable pour approuver les ventes.

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Mer. 16 mai 2018 - La SEC inculpe quatre responsables d'une manœuvre frauduleuse de vente illégale des titres d'une société biotech

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La Securities and Exchange Commission (SEC) vient d'inculper quatre personnes pour avoir participé  à une manoeuvre frauduleuse qui a généré près de 34 millions de $ de ventes illégales d'actions et causé un préjudice important aux investisseurs particuliers, note l'autorité de contrôle.

Selon la plainte de la SEC, les défenseurs ont manipulé le marché et vendu illégalement l'action de la petite capitalisation (microcap) Biozoom Inc. Dans ce contexte, les défendeurs ont dissimulé leur propriété et la vente des titres en utilisant des comptes offshore, des faux documents juridiques, un réseau de pretes-noms et d'autres pratiques frauduleuses. Les inculpés auraient également, précise la SEC, utilisé des  techniques de négociation manipulatrices afin de gonfler artificiellement le cours des actions Biozoom. 

La SEC a donc obtenu une ordonnace de justice en 2013 gelant le produit des ventes illicites de Biozoom et également obtenu un jugement par défaut et crée un fond équitable qui a récupéré 14 millions de $ pour les investisseurs lésés.  

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Mar. 15 mai 2018 - L'EBA lance une grande collecte de données auprès des établissements bancaires de l'UE sur la mise en oeuvre de Bâle III à la demande de la Commission

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L'Autorité bancaire européenne  (EBA) a salué l'appel de la Commission européenne pour des conseils sur la mise en oeuvre du cadre de Bâles IIII dans l'UE. Dans sa démarche la Commission demande à l'EBA de préparer une analyse complète pour évaluer différents éléments de la réforme de Bâle III sur le secteur bancaire européen et sur l'économie en général

L'EBA a donc fait savoir qu'elle fournira une évaluation à la fois quantitative et qualitative du nouveau cadre réglementaire. A ce titre, l'EBA prévoit de lancer, d'ici juillet, une collecte de données globale à laquelle seront également invitées des banques plus petites, ainsi que des institutions dotées de modèles commerciaux spécifiques.

Cet exercice de collecte de données, commente l'EBA, est particulièrement important dans la mesure où les éléments collectés constitueront la base des recommandations stratégiques de l'EBA. Cette dernière table donc sur une large participation de tous les établissements financiers dans leur diversité pour élaborer un cadre réglementaire pertinent. 

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Mar. 15 mai 2018 - LA FCA commente deux condamnations de responsables financiers pour délits d'initiés

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La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir qu'un tribunal de Southwark avait  condamné deux responsables financiers, M. Dodgson et Hind a des amendes de respectivement un peu plus de I million de livres et de plus de 600000 livres. Ces  amendes, précise la Cour, devront être payées dans les 3 mois, sinon, les deux  personnes seront condamnées à de nouvelles peines de prison de respectivement 7 ans et demi et 5 et demi.

La FCA rappelle que les 2 défenseurs avaient été reconnus coupables en mai 2016 d'opérations d'initiés et ont été condamnés à 4 ans et demi et 5 ans et demi d'emprisonement. De novembre 2006 à mars 2010, précise la FCA , M. Dodgson avait occupé  des fonctions de responsabilité chez Morgan Stanley, Lehman Brothers et Deutsche Bank. Il a, dans ce cadre, utilisé ses fonctions pour obtenir des informations privilégiées qu'il a transmises à M. Hind, qui,à son tour,a agi pour que ces placements profitent aux deux complices.

La FCA qui décrit les méthodes délictueuses des 2 coupables qu'elle qualifie de "conjuration criminelle" a rappelé que les délits d'initiés sont un "crime grave qui mine nos marchés" et qu'elle continuerait de veiller à poursuivre les coupables avec la plus grande rigueur.

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Lun. 14 mai 2018 - L'AMF présente un bilan de sa lutte contre les dangers du trading très spéculatif afin de protéger les épargnants

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle qu’elle s’est mobilisée afin de prévenir et de protéger les épargnants des dangers du trading très spéculatif. Face au développement des propositions d’opérations sur le Forex et les options binaires qui peuvent être synonymes d’escroquerie ou de pertes importantes pour les particuliers, l’AMF souligne qu’elle multiplié les initiatives depuis 2011. 

Au-delà de ses actions de pédagogie, de la publication d’une liste noire des sites non autorisés – faute d’agrément à proposer des produits financiers en France, l’AMF agit depuis 2014 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) afin d’obtenir, par ordonnance judiciaire, le blocage de l’accès à ces sites internet illicites. 

Depuis l’adoption en décembre 2016 de la loi Sapin II, cette procédure a été simplifiée permettant d’agir plus rapidement, rappelle l’autorité de surveillance. Compte tenu de l’ampleur du phénomène (à ce jour, les listes noires de l’AMF répertorient 445 sites de Forex et/ou options binaires non autorisés), une audience se tient désormais au TGI environ tous les deux mois.  En 2017, 7 audiences se sont tenues qui ont permis d’obtenir 25 ordonnances de blocage imposant la fermeture de 52 adresses internet. 

La seule assignation ou mise en demeure de l’AMF a, en outre, permis la fermeture effective de 22 adresses supplémentaires. Au total, note l’AMF, depuis 2014, les procédures qu’elle a mises en œuvre ont permis d’obtenir 47 ordonnances de blocage imposant la fermeture de 96 adresses de sites internet, auxquelles il convient d’ajouter 42 adresses fermées postérieurement à la réception d’un acte de procédure de l’AMF, soit un total de 138 adresses internet fermées.

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Lun. 14 mai 2018 - La FCA condamne le directeur général de Barclays pour ne pas avoir respecté les règles de diligence suite à la dénonciation d'un lanceur d'alertes, et rappelle les obligations des entreprises à ce propos

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La Financial Conduct Authority (FCA) et la Prudential Regulation Authority (PRA) viennent de condamner M. James Staley, directeur général de Barclays group, à une amende de près de 650000 livres. Les deux autorités estiment que M. Staley n'a pas agi avec la compétence  et la diligence voulues en réponse à une lettre anonyme reçue par Barclays en juin 2016.

Dans ce contexte, Barclays fait aussi l'objet d'un rappel aux exigences particulières en vertu desquelles elle doit rapporter annuellement aux organismes de réglementation sur la façon dont elle traite les dénonciations des lanceurs d'alerte, avec des attestations personnelles exigées des cadres supérieurs responsables des systèmes  de contrôle. 

En l'espèce, note la FCA, M. Staley a tenté d'indentifier l'auteur d'une lettre anonyme  qui  prétendait provenir d'un actionnaire  de Barclays. Cette lettre contenait diverses allégations, dont certaines concernaient M. Staley. La FCA  estime ainsi que M. Staley aurait du   se garder à distance du dossier et ne pas chercher à identifier  l'auteur de la lettre. Il aurait du également consulter les experts des questions de diligence sur ce qu'il pouvait légalement faire dans un tel cas; ce qu'il n'a pas fait, note l'autorité de surveillance.  

La FCA  et la PRA rappellent donc les obligations légales du dirigeant dans de telles circonstances et estiment que  M. Staley n'a pas agi selon les critères exigés de compétence et de diligence.    

 

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Ven. 11 mai 2018 - La SEC inculpe une société de placements financiers et ses dirigeants pour avoir surévalué la valeur des titres vendus

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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a annoncé qu'elle venair d'inculper la société Premium Point Investments LP, une entreprise de conseils en investissements de New-York, pour avoir surévaluer la valeur des fonds privés qu'elle a conseillé à ses clients pour des montants de centaines de millions de dollars. La SEC a également inculpé le président et reponsable des placements de Premium Point, ansi qu'un des anciens associés et un des traders de l'entreprise.

Selon la plainte de la SEC, le programme a fonctionné au moins de septembre 2015 à mars 2016, et reposait sur un accord secret  où, en échange de l'envoi de transactions à un courtier , Premium Point recevait des cotations gonflées de courtiers pour des titres adossés à des hypothèques. La valeur de ces titres avait été par la suite à nouveau surévaluée.

Cette pratique, note la SEC, aurait augmenté la valeur de nombreuses positions de Premium Point et l’attente de rendements élevés. Selon l'autorité de surveillance, les inculpés ont surestimé la valeur de ces fonds afin de dissimuler la mauvaise performance des fonds et d'attirer de nouveaux clients. La SEC rappelle ainsi qu'il est du devoir des conseillers en placement à l’égard des investisseurs d'évaluer les titres recommandés de manière exacte et équitable, tout particulièrement  sur des marchés complexes et opaques. 

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Mer. 09 mai 2018 - La FED donne son approbation pour les modifications finales à son règlement A qui régit les extensions de crédit

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Le Conseil de la Réserve fédérale (FED) vient d'annoncer l'approbation des modifications finales à son règlement A qui régit les extensions de crédit par les banques fédérales, pour apporter certains ajustements techniques, y compris l'extansion du programme de prêts de titres adossés à des actifs à terme (Term Asset  Backed Loan Facilities- TALF). 

Les modifcations finales, commente la FED, révisent les dispostions relatives à l'établissement du taux de crédit primaire d'actullisation au guichet , en cas d'urgence financière et suppriment les dispositons obsolètes relatives à l'utilisation des notations de crédit  sur les garantiés pour les extansions de crédit dans le cadre de l'ancien programme TALF.

Les modifications finales, précise la FED, entrent en vigueur 30 jours après la date de publication au Federal Register, ce qui devrait intervenir souspeu, ajoute-telle. 

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